Articles publiés par Maître Jean arnaud NJOYA

Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...

 La loi Macron (L. n°  2015-990, 6 août 2015, art.  88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a précisé les modalités de renouvellement du mandat de syndic t...

La loi Macron autorise un seul copropriétaire à convoquer une AG dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic. Le nouvel article 17 de la loi Le nouvel article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est ainsi rédigé&nbs...

 Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n°  2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient ...

En préparation d'une vente d'un bien immobilier, de nombreux documents de diagnostic doivent être fournis. Ces documents obligatoires doivent être fiables et établis dans les règles de l'art puisqu'ils garantissent l'acquéreur contre certains r...

Dans un arrêt important du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable.  L...

Dans un arrêt du 17 février 2012, Société  MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une éq...

Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, s...