Cabinet : LEVY AMSELLEM
109 rue de courcelles
75017 Paris
Profession : Avocat
Fixe : 01.45.48.20.46
Fax : 01.45.48.29.79
Site web :
http://levyamsellem@wanadoo.fr
- Droit des personnes
- Droit immobilier
Question postée par maud le 03/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Pouvez-vous également m'éclairer sur cette question : je suis en passe de signer un bail commercial. Ce bail ne sera valide que si nous payons la caution bancaire (qui n'est pas encore débloquée). Si cette caution n'est pas débloquée, le bail s'annule. Mais y aura-t-il des pénalités ? Si oui, quel est le montant ? Est-ce le bailleur qui fixe le montant ?
Sa réponse :
Il est difficile de répondre à votre question sans être en possession de tous les éléments de votre dossier. Cependant a priori vous n'aurez pas de pénalité sauf si le bail stipule expressément cette possibilité. Mais vous ne pourrez pas commercer à faire des travaux ou exercer votre activité tant que la caution n'aura pas été donnée par la banque en raison du risque de voir votre bail être annulé.
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Question postée par salsapam72 le 28/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis deux ans,et je porte toujours le nom marital.Je vais signer un nouveau contrat de travail et ne souhaite pas mettre mon nom marital; Est-ce que j'en ai le droit ? Merci beaucoup. Bien cordialement
Sa réponse :
Le fait de porter le nom de votre mari correspond à un usage. Sur le plan légal votre seul nom est votre nom de jeune fille.
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Question postée par Maxbridais le 11/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete. Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente) Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?
Sa réponse :
Bonjour, Vous pouvez effectivement procéder à la dissolution de la SCI mais en aucune façon cloturer les opérations de liquidation tent que la procédure n'est pas achevée. A défaut,e en cas de condamnation de la SCI,le liquidateur et les associés pourraient être personnellement débiteurs des sommes dues. Votre bien dévouée Janie LEVY AMSELLEM
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Question postée par Ludy le 09/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Dans le cas d'un transfert de siège social, il faut faire une AGE avec convocation aux associés + Annoce légale et formulaire M2. J'ai un doute quant à la mise en place de la modification des statuts ; Peut-on le faire soi-même, si oui, je n'ai pas trouvé de modèle sur le site ? En vous remerciant par avance, Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Il suffit de reprendre les statuts originaux sur lesquels vous mofidiez l'adresse du siège ; Il faut ensuit faire les publicités et déposer au greffe.
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Question postée par Flo le 26/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, La société à laquelle nous louons un appartement envisage très certainement de vendre à la découpe et demande à chaque locataire , sans donner le motif,de prendre rendez-vous avec un géométre désigné par elle. Les locataires ont t-ils en droit de refuser? il y a 200 appartements concernés. Avec mes remerciements.
Sa réponse :
Bonjour, Dans un premier temps je pense qu'il faut écrire au bailleur pour lui demander les raisons du passage du géomètre. En effet l'article 7-e de la loi fait obligation au locataire d'autoriser le bailleur à exécute des travaux dans les paries privatives s'ils sont nécessaires à l'amélioration des parties communes ou privatives. La réponse du bailleur vous permettra de prendre position en connaissance de cause. J reste à votre disposition pour tout autre renseignement. Janie LEVY AMSELLEM
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Question postée par ssam1 le 26/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, mon mari est convoqué à une audience au tribunal pour loyers impayés le 03/11/2011 et en même temps nous sommes en procédure de divorce la date est le 10/11/2011 et mon mari prends à sa charge toutes les dettes ,en ce moment je suis au chômage avec un bébé est ce que je risque quelque chose maintenant et après le divorce merci
Sa réponse :
Bonjour, Le bail du domicile conjugal appartient aux deux époux.Vous êtes donc tenus tous deux du paiement du loyer. La convocation au tribunal d'instance porte sur des loyers dus pendant le mariage et le bailleur pourrait vous en demander le paiement. Il faudrait l'aviser de la procédure de divorce et de la prise en charge des dettes par votre mari dont vous ne dites pas s'il est solvable et pourra effectivement payer les loyers en retard. Je vous conseillerai également de vous rendre à l'audience du tribunal d'instance afin de faire prendre acte de cette situation. Votre bien dévouée.
Réaction :
ssam1 - à 13:07:54 le 26-10-2011
Bonjour, mon mari n'est pas solvable il ne pourra pas payer les loyers impayés et j'ai rdv avec l'assistante social pour faire une fiche diagnostic pour l'audience ,elle m'a demander de ramener tous les documents concernant les ressources et les charges
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Bonjour, Mon épouse souhaite quitter le domicile conjugale et louer un appartement pendant 6 à 12 mois pour réfléchir. Nous avons une résidence principale et une résidence secondaire.Si le divorce devenait au bout du compte nécessaire nous choisirions le consentement mutuel. Pour l'instant, que doit-on faire pour se protéger juridiquement étant donné que je vais rester au domicile conjugale avec nos enfants tout le temps qu'elle sera partie pour réfléchir. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Je vous suggère de faire une inscription de main courante au commissariat afin d'indiquer que vous avez décidé de vous séparer et que vous restez au domicile conjugal avec les enfants. Cette inscription peut être faite en commun avec votre épouse. Janie LEVY AMSELLEM Avocat
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Question postée par Mathieu le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis divorcé depuis 5 mois et j'aimerais demander une garde élargie pour ma fille de 3 ans et demi, c'est à dire du mardi soir au mercredi soir toutes les semaines en plus d'un we sur deux et de la moitié des vacances scolaires. A ce titre, j'ai pris des dispositions avec mon employeur car mon ex-femme était d'accord sur le principe. Ainsi, je me suis mis à temps partiel pour avoir mes mercredis disponibles dès la rentrée scolaire. Par contre, elle refuse toute modification des mesures concernant l'enfant sur la convention de divorce pourtant normale vu le changement lié à ma situation financière personnelle. J'aimerais savoir quels sont mes droits dans ce cas précis et quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre réponse Cordialement, Mathieu O.
Sa réponse :
Bonjour, Toutes les décisions prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement le sont "sauf meilleur accord des parties".De ce fait si votre ex épouse et vous même désirez amiablement modifier ces dispositions il n'y a aucune règle particulière à respecter sauf éventuellement un échange de correspondance;en étant cependant conscient qu'en cas de litige rien n'empêche votre ex épouse de demander à revenir aux dispositions fixées par le jugement. Pour ce qui est de la modification de la pension alimentaire il faut saisir le juge afin de faire fixer une nouvelle pension. Janie LEVY AMSELLEM Avocat
Réaction :
Mathieu - à 16:05:28 le 24-08-2011
Tout d'abord merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris, il m'est impossible de voir plus souvent ma fille si mon ex-femme refuse ? C'est incroyable que je ne puisse pas faire des démarches(prendre un avocat) pour contester la convention initiale et obtenir un autre cadre juridique en prouvant que ma situation personnelle à évoluer et que pour le bien de l'enfant, j'ai pris des dispositions pour la voir plus souvent ?
Voir le fil de la discussionQuestion postée par hugo le 24/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis graphiste freelance depuis 7 ans. Une agence m'a contacté pour répondre à un appel d'offre grâce à mes compétences. Les enjeux financiers sont énormes et courent sur un contrat de 3 ans si l'appel d'offre est remporté. Nous avons conclu une promesse d'affaire basée sur la confiance sans laquelle je n'aurai participé qui m'assurait l'ensemble de la prestation car ils n'ont pas la ressource interne. Une fois l'appel d'offre remporté, je prend des dispositions et me prépare à satisfaire la demande (refus de projets etc). Le jour J de signature l'agence m'annonce qu'elle décide d'employer une personne ayant mes compétences en interne et la nullité du partenariat. Ils ont également fait l'impasse sur les droits d'auteurs (soit disant nous n'utiliserons pas ton travail, ce que tu as fait n'est pas une création pure etc...). Pensez-vous que je puisse légalement réclamer un dédommagement pour perte d'un contrat de 3 ans et le paiement des droits d'auteurs ? Merci
Sa réponse :
Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question sans connaitre la promesse les éléments précis du projet de contrat,l'appel d'offre et les travaux éventuellement effectués dans ce cadre. Par ailleurs vous faites mention de droits d'auteur mais avez vous fourni un travail,signé des projets ...? Il faut disposer d'éléments plus précis pour vous apporter une réponse . Je suis à votre disposition pour m'entretenir avec vous si vous le souhaitez afin d'affiner votre demande. Janie LEVY AMSELLEM Avocat
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Question postée par Bourges Magali le 27/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je souhaiterais savoir si lorsqu'une societé est rattachée à une convention collective (mais non adhérente aux organisations qui y sont rattachées), elle se doit de tout appliquer (tous les articles) à la lettre ? J'ai vu que pour certains articles de la convention, il est précisé certains codes APE. Selon le code APE de la société, cela change-t-il quelques chose ? Dans mon cas, la société ou je travaille est sous la convention collective Syntec, Code APE 7112B Merci de renseigner si vous pouvez. magali
Sa réponse :
Bonjour, La convention collective s'applique à toutes les entreprises adhérente ou pas à un organisme professionnel si elle a été étendue par décret. Par ailleurs le code APE est une indication de l'activité de l'entreprise. Votre bien dévouée. Janie LEVY AMSELLEM
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Question postée par Plumeceleste le 20/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je me pose une petite quesiton, j'ai envoyé il y a une dizaine de jours une demande de rupture à ma patronne en lettre avec ar. Peut-elle refuser et me retorquer qu'elle considere cela comme une demission puisqu'elle n'est pas d'accord pour que la rupture se fasse à l'amiable? Merci Carole
Sa réponse :
Bonjour, il est difficile de répondre exactement à votre question sans avoir de copie de votre lettre dont on ignore les termes exacts. Cependant si vous vous êtes contentée d'écrire que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail il est possible que votre employer vous réponde que vous avez démissionné. En droit ,la démission ne se présume pas et doit être clairement exprimée;vous pourriez donc répondre immédiatement par écrit,que vous n'avez jamais démissionné et que votre employeur n'a pas compris le sens de votre lettre.
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Question postée par kawa78 le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Le bail qui me lie à mon locataire arrive à expiration à la fin du mois de janvier 2011. N'ayant été dénoncé par aucune des parties avec le préavis légal de 6 mois et va donc être reconduit pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation avec préavis de 6 mois. Le locataire souhaiterait une baisse substantielle de loyer que je juge injustifiée. L'envoi d'une lettre de congé avec proposition de renouvellement du bail pour 9 ans dans ses termes actuels présente-t-il un intérêt ? Cette procédure ne constitue-t-elle pas un dernier recours conduisant à demander l'arbitrage du juge des loyers si aucun accord ne s'avère possible à l'issue d'une tentative de conciliation amiable ? Question subsidiaire : j'ai lu qu'une des options du locataire était de "refuser le congé". A quelle situation concrète un tel refus conduirait-elle ? Au statu quo i.e bail précaire à durée indéterminée résultant de la tacite reconduction ? Merci d'avance de vos lumières
Sa réponse :
Bonjour, Votre bail commercial se reconduit effectivement pour une durée indéterminée à défaut de congé. De ce fait ,après expiration de votre bail écrit ,vous pouvez donner congé à n'importe quel moment avec un préavis de 6 mois. Ce congé est donné avec offre de renouvellement moyennant le loyer que vous souhaitez voir fixer (en cas de litige c'est le juge qui fixera le loyer après expertise) Vous pouvez également refuser le renouvellement avec ou sans offre d'indemnité d'éviction. Dans ce cas,Votre locataire pourra saisir le Tribunal pour faire fixer l'idemnité d'éviction. Si le Tribunal lui donne raison et que l'indemnité vous parait trop importante,vous bénéficierez d'un droit de repentir,c'est a dire que vous pourrez revenir sur votre refus de renouvellement. Votre bien dévouée.
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Question postée par hays le 04/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Voila, je suis une société ayant contracté un crédit à un taux à 5,5 % en déc. 2004, et je veux rénégocier mon crédit dont le taux est bien supérieur au taux actuellement pratiqué ? Comment puis je obliger mon banquier à renégocier mon crédit à 5,5 % ?
Sa réponse :
Vous ne pouvez pas obliger votre banquier à renégocier votre prêt.Par contre vous pouvez faire jouer la concurrence et aller voir votre banquier en lui précisant que vous envisagez d'aller solliciter d'autres organismes bancaires.
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Question postée par MC47 le 14/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
J ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement de ce crédit ??? j ai déjà posé cette question mais à chaque fois on me répond de passer par mon liquidateur mais je n ai pas fait appel à un liquidateur, je suis donc à chaque fois sur ma "faim" au niveau de la réponse que l on me donne. merci d avance de votre réponse à celui qui comprendra mon problème et ma situation.
Sa réponse :
Bonjour, La liquidation amiable d'une société suppose la désignation d'un liquidateur amiable. C'est lui qui représente la société pendant toute la période de liquidation étant précisé que vous ne pouvez cloturer les opérations de liquidation tant qu'il y a des dettes à payer. A défaut vous vous exposeriez à payer personnellement le dettes de l'entreprise. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Janie LEVY AMSELLEM
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Question postée par vava le 17/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis un particulier propriétaire des murs d'un local commercial que je souhaite louer a un auto-entrepreneur non inscrit au RCS. Quelle forme doit prendre le bail ? commercial ou non ? quelles sont mes garanties de récupérer le local en cas de problèmes de paiement du loyer ou autre problème ? Quelles sont les démarches a suivre dans le cas de problèmes de cet ordre et a qui m'adresser ? merci.
Sa réponse :
Bonjour, Vous pouvez consentir un bail commercial 3/6/9,le bal doit être écrit pour éviter toutes difficultés et préciser que vous optez d'un commun accord pour la conclusion d'un bail commercial. Ce bail comportant une clause résolutoire vous pourrez la faire jouer en cas de défaut de paiement de loyer ou de non respect de toute autre clause du bail. Je vous suggère néanmoins de faire appel à un avocat pour rédiger votre bail.
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Question postée par fathi le 25/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif . merci
Sa réponse :
Bonjour, A priori le propriétaire ne peut pas s'opposer à la cession d'un fonds de commerce.Il faut vérifier ce que prévoit votre bail sur la cession. Tout refus injustifié pourrait donner lieu à paiement de dommages intérêts par votre bailleur.
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Question postée par azzaro28 le 03/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, MA mere loue actuellement un commerce sans bail et ce depuis 10 ans pour le motif que la commercante etait jeune et se mettais a son compte,seulement, ma mere a 80 ans,et arrive dans l'age ou..nous apprenons certaines choses dont celle-la..Mes questions sont donc:Peut-elle effectuer un bail a ce jour?si oui, quelle démarche ?A son décés,pourrons nous(freres et soeurs) effectuer un bail?Bef quelle démarche effectuer pour éviter que sa maison et ce commerce nous reste sur les bras jusqu'a ce que la locataire du local commercial veuille quitter les lieux?Merci de votre aide, cdlt,Rv
Sa réponse :
Bonjour, En matiere commercial le bail n'est pas obligatoirement écrit,il peut être verbal. Le probleme qui pourrait se poser est celui de la preuve du bail en l'absence d'écrit. Néanmoins l'occupation des locaux,l'activité exercée et le paiement des loyers sont suffisants pour rapporter cette preuve. Vous n'avez pas aujourd'hui à établir d'écrit pour prouver qu'il existe un bail. A défaut de bail écrit,vous pouvez mettre fin au bail verbal avec un préavis de 6 mois.Cependant, le bail commercial suppose la propriété commerciale au bénéfice du locataire qui peut demander paiement d'une indemnité d'éviction. Il faut donc bien analyser la situation avant de faire délivrer un congé avec ou sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement. Janie LEVY AMSELLEM
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Question postée par Musaregne le 28/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour Madame, Monsieur, Je viens de signer un compromis de vente avec mon ami (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés), pour l'achat d'une maison, d'une valeur d'environ 230 000 euros. Lui, apporte 40 000 euros d'apport, et moi, 25 000 euros ... dans le remboursement des mensualités, il mettra 600 euros par mois, et moi, 500 euros ... Nous aimerions spécifier ces différences, dans le cas d'une séparation ... mais nous ne savons pas quelle "méthode" adoptée ... Spécifie t-on cela lors de l'acte d'achat chez le notaire ? S'agit-il d'un acte supplémentaire et payant ? Aussi, nous nous demandons si le fait de se marier ou de se pacser ne simplifierait pas les choses ? Je vous remercie vivement par avance pour vos précieux conseils, car je suis un peu perdue. Cordialement,
Sa réponse :
Bonjour, Vous pouvez demander au Notaire lors de la signature de l'acte de vente de spécifier la répartition des parts de propriété sur l'immeuble que vous achetez.C'est gratuit .
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Question postée par Marta le 27/09/2010 - Catégorie :
Robe de soirée neuve (portée une fois) remise à un pressing pour nettoyage (deux petites tâches de gras sur le bas de la robe). Avons constaté à notre premier passage de larges trainées noires sur toute la robe. Nous avons refusé de récupérer le vêtement. Au deuxième passage : présence de tâches, d'auréoles et refus du pressing de reconnaitre les faits. Nous avons refusé de récupérer la robe. Quelle est la conduite à tenir, le pressing refusant le remboursement de la robe (225 euros) ?
Sa réponse :
Bonjour, Compte tenu de la valeur de la robe le mieux serait de saisir le juge de proximité. Sincerement
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Question postée par nicole le 26/09/2010 - Catégorie :
Depuis 1 an le voisin du dessus refuse de réparer les fuites avérées de sa sdb qui souillent mes plafonds, malgré les expertises les sollicitatons les courriers répétitfs, les devis toutes les relances restent vaines, et il est injoignable pour tentative amiable
Sa réponse :
Madame, Dans le cas d'un dégât des eaux vous devez faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurances qui enverra un expert.Le problème doit en principe se régler entre compagnies en particulier si votre sinistre ne dépasse pas 1.500',votre compagnie d'assurances prenant alors en charge vos frais. Si les réparations sont plus onéreuses vous n'aurez pas d'autre choix que d'assigner votre voisin en référé pour faire désigner un expert. Votre bien dévouée.
Sa réponse :
Madame, Dans le cas d'un dégât des eaux vous devez faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurances qui enverra un expert.Le problème doit en principe se régler entre compagnies en particulier si votre sinistre ne dépasse pas 1.500',votre compagnie d'assurances prenant alors en charge vos frais. Si les réparations sont plus onéreuses vous n'aurez pas d'autre choix que d'assigner votre voisin en référé pour faire désigner un expert. Votre bien dévouée.
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Question postée par tanfre le 18/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon locataire a etabli un contrat de sous location gerance sans mon accord il n est pas assure et je touche plus mes loyers depuis 3 mois comment puis je resilier son bail merci pour vos conseils cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Je souscris aux deux réponses précédentes mais j'y ajouterai qu'on ne peut pas confondre location gérance et sous location qui sont deux situations juridiques distinctes et qu'il faut donc savoir exactement le droit consenti par votre locataire et les termes de votre bail. Par ailleurs pour obtenir son expulsion vous devez lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire (qui doit figurer dans votre bail),passé le délai d'un mois à compter du commandement et à défaut de régularisation par votre locataire vous pouvez assigner en référé pour obtenir son expulsion en visant toutes les irrégularités y compris le défaut d'assurance que vous aurez également visé au commandement.
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Question postée par Joselyne le 30/08/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir. Je souhaiterais savoir s'il est possible (et comment) de rompre un bail commercial de 9 ans dans un bien dont je désire acheter les murs, y loger et continuer la même activité commerciale? D'avance merci si quelqu'un a une réponse.
Sa réponse :
Bonjour, Votre question n'est pas très claire.Dans l'absolu un bail commercial peut être résilié par le preneur tous les trois ans en adressant au bailleur un acte d'huissier.
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Question postée par tibo le 30/08/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, En cas de nantissement portant sur un portefeuille obligataire, qui encaisse les coupons? les rémunérations sont elles intégrées dans la masse nantie? Si le nantissementporte sur des titres non cotés, qui encaisse les dividendes? qui participe aux instances? Merci à vous
Sa réponse :
Bonjour, Pour répondre tres précisement à votre question il faudrait avoir plus de renseignements sur l'auteur du nantissement ou ses causes. En l'état je peux simplement vous dire que le nantissement est une garantie et non un acte d'exécution.de ce fait vous perdez la disposition des titres dans la mesure où vous ne pouvez les vendre .
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Question postée par shytype le 25/08/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je me suis porté caution pour une locataire qui a quitté le logement en juillet 2009 ( fin du bail de trois ans ). Je suis convoqué par un huissier pour constat de dégats matériels en septembre 2009 et on ne me rend pas ma caution de deux mois. Je reçois le rapport d huissier avec le devis des réparations que je dois régler ainsi que les règlement de la perte du gain locatif théorique (l appartement n étant pas en l état pour etre loué ) en mars 2010 ( plus de 10 000 euros a régler ). Suis-je en droit de contester sur les délais concernant notament la perte des loyers théoriques non payés durant le cours de la procédure ?
Sa réponse :
Bonjour, Je voudrai simplement rajouter aux réponses précédents que si le locataire a donné congé et restitué les clefs,on ne peut établir un état des lieux plusieurs mois après son départ car rien ne prouve que les dégradations reprochées sont le fait du locataire. En effet,le propriétaire disposant des clefs a pu prêter l'appartement à un tiers qui serait responsable des désordres.
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Question postée par jpp59 le 24/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Faut il passer devant un notaire pour que mon conjoint puisse hériter de mon bien immobilier sans régler les droits de succession?
Sa réponse :
Bonjour, Puisque vous parlez de conjoint je suppose que vous êtes mariés.Si c'est bien le cas vous pouvez opter pour un régime de communauté universelle afin d'éviter au conjoint survivant d'avoir à payer des droits de successions. Il faut cependant être très prudent car ce régime matrimonial (pour lequel il faudra effectivement aller voir un Notaire)suppose que la totalité des biens appartient à chacun des époux ,en cas de séparation des problèmes pourraient surgir. Enfin si vous avez des enfants leur accord sera demandé. J'espère avoir répondu à votre question
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Question postée par fredol33 le 28/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis agent commercial en immobilier (inscrit au greffe du tribunal de Bordeaux). Je souhaite utiliser les services d'une personne chargée de la téléprospection, en CDD de 2 mois à raison de 10 heures par semaine (de 10h à 12h du lundi au vendredi). Quelle convention collective dois-je faire apparaître sur le CDD pour cet emploi ? En vous remerciant.
Sa réponse :
Bonjour, Avant d'envisager la convention collective il faut vous pencher sur la rédaction du CDD.Celui ci n'est valable que si vous justifier du motif qui vous empêche de signer un CDI à défaut vous prenez le risque de voir requalifier votre contrat.
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Question postée par steph le 27/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis plus de 2 ans. Mon ex refuse de céder la maison que nous avions acheté en commun. Quel recours puis-je avoir pour que cette maison soit vendue ? suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour ce refus de vente ? Merci par avance de votre réponse.
Sa réponse :
Bonjour, pour répondre exactement à votre question il faut préciser votre régime matrimonial. En supposant que vous soyez co propriétaires de la maison,vous ne pouvez obliger votre mari à vendre tant que le divorce n'est pas prononcé et que vous n'avez pas procédé à la dissolution de votre communauté.Cependant si votre mari occupe la maison pendant la procédure de divorce vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit fixée jusqu'à la vente de l'immeuble.
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Question postée par caroline le 23/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'occupe un local commercial avec une mise à disposition gratuite verbale avec le propriétaire.Aucun bail commercial n'a été signé. Avons-nous le droit ?
Sa réponse :
Bonjour, Le bail commercial peut être verbal. Cependant en cas de difficulté sur vos droits et obigations vous ne pourrez vous référer à aucun document. Il faut au moins que vous receviez des avis d'échéance et des quittances de loyer.
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Question postée par clemence le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge. Merci
Sa réponse :
Bonjour, En matière de bail d'habitation il existe un décret qui définit très exactement les charges récupérables sur le locataire et celles qui restent dues par le propriétaire.L'eau et l'électricité sont des charges personnelles au locataire,et sauf s'il n'existe pas de compteur individuel,elles sont réclamées par l'EDF ou veolia directement au locataire.
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Question postée par violaine le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Dans le cadre d'un achat de Robien, l'organisme de gestion chargé dela location de mon bien et de la saisie de l'organisme pour la garantie des loyers impayésne fait absolument rien de puis plusieurs mois en absence de paiement des loyers du locataire et au refus de paiement de la garantie des loyers impayés. Quels sont mes recours ?
Sa réponse :
Si vous avez signé un contrat avec le gestionnaire,lui confiant le soin de gérer cet aspect des choses,il engage sa responsabilité en ne réagissant pas à vos demandes et vous disposez d'une action à son encontre en réparation du préjudice subi. Bien entendu il faut lire le contrat passé avec lui et s'assurer des engagements pris.
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