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Questions juridiques

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Maître Margareth FIXLER a répondu à 5 questions.
Garde d enfant
Question postée par espoir le 26/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Actuellement en instance de divorce, nous sommes séparés de corps et j'ai obtenu un droit de visite le dimanche. Mon ex epouse m'envoi un recommandé pour me dire de ne pas venir recuperer ma fille car elle a posé des vacances. Ma question est la suivante: A t-elle le droit de partir en vacances pendant mes jours de visites ? Elle me dit qu'elle a le droit et refuse de me donner ma fille.

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Bonjour, Que dit votre ordonnance de non conciliation ?

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Comment recuperer un dossier a m avocat dossier en cours
Question postée par omer chantal le 12/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens de passer en consiliation et j ai trouver un arrangement avec mon ex et mon mari veux recuperer son dossier son avocate refuse que faire comment l obliger merci

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J'allais faire la même réponse que mon confrère.

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Succession
Question postée par picatchou le 10/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maître j'aimerai savoir combien faut il de signatures sur 8 personnes pour louer ou vendre un bien commun puis je changer de notaire si ce n'ai pas dans le même département de celui ou se trouve la vente merci

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Bonjour, apparemment vous êtes en indivision. normalement il faut l'accord de tout le monde mais si cela devient impossible, il faut savoir que "nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision". Vous pouvez donc saisir un juge qui prendre les décisions utiles et nécessaires dans votre cas. Cette saisine doit passer nécessairement par un avocat. au plaisir de vous aider.

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Droit et devoir
Question postée par bernadette le 09/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis passé devant le jaf en 2008 pour obtenir la garde de mon fils officiellement, car son pere qui ne s'en ai jamais occuper avait decider de le prendre avec lui parce qu'il avait neuf ans a l'epoque? J'ai obtenue la garde de mon garcon et son pere le droit de le prendre un noel sur deux et la moitié des vacanes d'été vu la distance (il vivait en martinique) droit qu'il n'a jamais usé! il doit me versé une pension alimentaire de 250 euro par mois qu'il n'a jamais donné. En 2009 je depose plainte pour non versement de cette pension et en 2010 pour abandon de famille . Voilà qu'aujourd'hui il reviens en métropole. Quels sont ses droits? A t'il le droit de le prendre? Quel recours ai-je pour protégé mon fils de cet homme qui croit qu'être un pére c'est seulement qu'en il y pense ? Pourquoi n'ai-je pas droit à la garde exclusive de mon garçon ? A savoir qu'a ce jour le procureur n'a toujours pas donné suite a mes plaintes. Merci de votre réponse .

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Sa réponse :

Je viens faire une petite précision sur le paiement de la pension alimentaire: ce n'est pas parce que le père ne paie de pension alimentaire que vous avez le droit de lui refuser de voir votre enfant. le chantage argent/enfant, est très mal vu par les magistrats. Cela relève du droit pénal. Au plaisir de vous aider

Réaction :

bernadette - à 11:19:03 le 13-10-2011

Il ne s'agissait pas d'un chantage argent/enfant, simplement d'une question moral, car je trouve que le bien être de mon fils est prioritaire, et qu'aujourd'hui il est perturbé. Je trouve vraiement dommage que la loi soit si mal faite. Merci en tout cas de vos reponses. Cordialement

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Divorce quelle procédure et quel préjudice?
Question postée par Augustin le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,Je suis marié à un conjoint français voila 3 année et demie, suite à notre mariage j'ai obtenu un titre de séjour de 10ans.Mon épouse m'a quitté en abandonnant le domicile conjugal,j'ai tenté la réconciliation mais elle a manifesté clairement sa volonté de se séparer.Après plusieurs semaines dans cette situation j'ai pris la décision d'entamer les démarches pour un divorce.Ma question est la suivante:Quel serait la procédure judiciaire à effectuer?Dois-je divorcer à l'amiable,ou bien pour faute,ou encore pour altération définitive du lien conjugale? Sachant que j'aimerais éviter tout conflit,mais que cela se fasse à l'amiable, de son côté elle est également d'accord pour se séparer à l'amiable mais depuis un moment, elle ne donne plus aucun signe de vie et j'ignore complètement où elle est,je ne sais comment faire pour entamer seul cette procédure. De plus, j'aimerais savoir si le divorce aurait une quelconque répercussion sur mes papiers. Merci par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si vous et votre épouse, vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer et que vous êtes également d'accord sur toutes les conséquences qui s'ensuivent :enfants, biens, argent..., l'idéal est un divorce par consentement mutuel. Cette procédure est plus rapide que les autres et vous pouvez prendre un seul avocat pour les deux. Si vous n'etes pas du tout d'accord, dans votre cas, il semblerait qu'un divorce pour faute soit envisageable ( a quitté le domicile). Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite que votre épouse ait quitté le domicile depuis au moins deux ans. Ce qui ne semble pas être le cas. S'agissant des répercussions sur vos papiers, n'étant pas spécialiste de la matière, je ne puis vous répondre.

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