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Maître Karine GAMRASNI a répondu à 22 questions.
Déboute prise d'acte
Question postée par msa le 15/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Lors du jugement de ma « prise d'acte » mon ex employeur s’est défendu de la manière la plus ignoble qui soit. Tout simplement en me faisant passer, à travers son avocate, pour un nul et un ignorant malgré mon Bac +7 et mes 6 ans d’expérience. Cela m’a profondément traumatisé. Je m’interroge : Ne doit-il pas apporter la preuve de ce qu’il prétend ? Tous les moyens sont-ils bons pour éviter le paiement d’une augmentation promise et ô combien méritée ? Merci.

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Bonjour, L'employeur, comme le salarié, doit apporter la preuve de ce qu'il prétend. C'est la règle dans toute procédure. Ce n'est pas parce qu'une partie, via son avocat, énonce des faits, qu'ils sont pris pour argent comptant par les Juges. Il faudra attendre le résultat et s'il ne vous convient pas, éventuellement faire appel. Mais si vous avez un dossier solide, peu importe ce qu'a dit l'avocat de votre employeur, les conseillers ne s'en souviendront peut-être même plus au moment de prendre leur décision. Bien cordialement Karine GAMRASNI

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Cession de parts sociales
Question postée par malia le 14/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, ma fille est gérant majoritaire d'une sarl, elle voudrait me céder des parts sociales peut elle le faire gratuitement ou pour un euro symbolique, merci pour votre réponse

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Bonjour, Tout dépend de la valeur de la société à déterminer en fonction de son chiffre d'affaires notamment. Tout dépend également de la durée de détention de ces parts et d'un certain nombre de facteurs à prendre en compte. Si la société est déficitaire par exemple, la cession à 1 euro est envisageable. Le risque est évidemment fiscal et il vaut donc mieux prendre l'avis d'un professionnel avant de vous lancer. Bien cordialement Karine GAMRASNI

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Il ne veut pas partir de l'appartement malgré une autre femme
Question postée par puceline le 28/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparée depuis 3 ans suite à une relation de mon conjoint sur internet, la séparation vient de lui, il part plusieurs fois pas an rejoindre sa conquête à l'étranger et malgré cela il ne veut pas quitter le foyer. Ai-je des recours pour le faire quitter l'appartement sachant que loyer, assurance, EDF, GDF son prélevé sur mon compte lui règle les impôts locaux. Il profite du fait que les deux noms sont sur la quitance de loyer pour me dire que je ne peux pas le mettre à la porte. Que puis-je faire ?

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Bonjour, si vous êtes mariés, vous devez formuler une demande de divorce rapidement, par l'intermédiaire d'un Avocat et demander l'attribution du domicile conjugal à votre profit notamment. Si vous n'êtes pas mariés en revanche, les choses sont bien plus complexes; Tout dépend déjà de qui est le titulaire du bail, c'est à dire qui a signé le contrat avec le propriétaire; De plus, si vous avez des enfants en commun, vous pouvez toujours saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la garde des enfants et implicitement, le départ ou l'expulsion de Monsieur. S'il n'y a pas d'enfants et que le bail est aux deux noms, ce sera la "loi du plus fort" hélas, qui s'appliquera: le premier qui craquera partira... Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Droit du travail
Question postée par .... le 10/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été recruté par une entreprise le 18 janvier 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé. Je suis actuellement en période d'essai. L'entreprise connait des difficultés et mon employeur souhaite diminuer ces effectifs. Ais je des craintes à avoir pour mon contrat de travail? Mon employeur peut-il décider d'y mettre fin?

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Bonjour, La période d'essai peut être interrompue à tout moment sans que l'employeur n'ait à fournir de motifs. Donc, oui, s'il souhaite se séparer de salariés, vous serez le premier à partir, très certainement. Encore faut-il que vous ne lui soyez vraiment pas utile (pourquoi vous aurait-il embauché s'il n'avait pas besoin de vous, en même temps??). De plus, il existe un principe selon lequel la période d'essai ne doit être interrompue que si l'essai n'a pas été concluant, donc pour un motif inhérent à votre travail et non pour un motif extérieur; vous pourriez alors, si vous avez des preuves que le motif de la rupture était purement économique(ce qui peut s'avérer compliqué mais qui peut arriver...), contester cette décision de rompre votre période d'essai. Restant à votre disposition, Bien cordialement Karine GAMRASNI

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Règles de majorité en asl
Question postée par celine 78 le 15/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans un petit immeuble - 4 logements et 2 commerces- gérés par un copropriétaire faisant fonction de syndic bénévole, les règles de majorité en copropriété s'appliquent-elles lors des décisions de l'assemblée générale annuelle ? Merci

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Bonjour, Les règles régissant les copropriétés figurant essentiellement dans la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent dès lors qu'il existe une copropriété et ce, quelle que soit sa taille et la qualité de son syndic. En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour toutes les copropriétés. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Rupture cdi
Question postée par nadya le 14/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en cdi auprés d'un prestataire de service dont le client rompera le contrat fin mars.Je suis la seule en CDI la direction m'a proposé un poste dans une autre délégation qui se trouve à 1h30 de chez moi au même salaire, ai-je la possibilité de refuser cette offre? La direction refuse tout licenciement et augmentation de salaire(je suis au même salaire depuis 3 ans. Que me conseillez-vous? Merci!

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Bonjour, Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de travail et si y figure notamment une clause dite de mobilité. Si vous pouvez être affectée n'importe où en Ile de France par exemple, selon votre contrat,votre refus de vous rendre sur ce nouveau lieu de travail est constitutif d'une faute et peut entrainer votre licenciement. Si vous voulez justement obtenir un licenciement, vous pouvez donc simplement refuser cette affectation; la société sera tout de même tenue de vous payer en attendant de vous licencier. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Niveau de sanction suite avertissement abusif (3è avertissement)
Question postée par David le 16/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Réceptionniste ds l'hôtellerie à Paris, je vais avoir un 3è avertissement(ds 15jours)suite "courrier remis contre decharge en vue d'une sanction" car mon employeur m'a aperçu en costume en train d'attendre mon déjeuner(sandwich)au café voisin de mon hotel. Il n'approuve pas le fait de me voir en costume au café car mauvais pour l'image de l'hôtel! Le fait est que c'est un costume très classique et rien ne mentionne le nom de mon hôtel(ni badge ni broderie). Vu que nous n'avons rien de prévu comme repas, nous l'apportons soit de chez nous, soit des boutiques et autre commerces (notamment les cafés) voisins. Il faudrait donc que je me change pour pouvoir y aller selon ses dires! Même pour 5 à 10 minutes! Le temps de boire un café par exemple... Je ne sais pas quels sont mes recours car l'interdiction de manger quelque part avec un "costume/uniforme" qui n'en est pas un ne me semble pas justifiée pour une sanction! D'avance merci de vos réponses

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Bonjour, Cet avertissement me semble en effet abusif. Vous pouvez en solliciter l'annulation devant le Conseil de Prud'hommes si vous le souhaitez. Cela dit, tant qu'ils n'ont pas de suite, ces avertissements n'ont pas grande conséquence mais ils peuvent, s'ils sont injustifiés, être constitutifs de harcèlement moral et fonder une demande de dommages-intérêts par exemple. Tout dépend donc quelles sont vos intentions par rapport à votre relation de travail. Vous devriez dans tous les cas, par écrit, contester cet avertissement, ainsi que les autres, s'ils étaient du même acabit. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Creation d'un fonds de commerce
Question postée par dominique le 16/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes propriétaire des murs et nous souhaitons ouvrir une sandwicherie, saladerie, traiteur avec possibilité de fabrication sur place de quelques plats, quiches, gâteaux etc sans friture . Il n'y a pas d'extraction. Nous pensons installer une hotte à charbons actifs. Quelle doit être la destination des statuts de notre société afin de pouvoir commencer notre activité ? Merci de votre réponse. Dominique Stein

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Bonjour Monsieur, L'objet social de votre société devra être le plus large possible afin de ne pas avoir à modifier les statuts si vous décidez de modifier une de vos activités ou de rajouter une activité. Je vous conseille donc de mettre "activités de restauration rapide, traiteur", ce qui englobera toutes les sortes de restauration. Attention également au volume sonore de votre hotte, afin de ne pas vous attirer les foudres de la copropriété et de prévenir, par correction, le syndic de votre immeuble. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Droit famille
Question postée par comete le 16/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je posséde un appartement bien acquis avant le mariage , je suis séparée de fait: je le loue depuis cette séparation est ce que les loyers perçus ou a pervevoir tombent dans la communautée (mariée sous regime communautée réduite aux acquets) en cas de divorce merci de votre attention. Recevez, mes sincères salutations .

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Bonjour Madame, Les loyers d'un bien propre tombent effectivement en communauté et votre époux a donc droit à la moitié de ces loyers qu'il pourra réclamer à tout moment, en cas de divorce ou non. A partir de la séparation "officielle" en revanche (date de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge), ces loyers ne seront plus communs. Vous avez donc intérêt à engager rapidement une procédure de divorce, sauf à ce que cela ne "réveille" votre époux et qu'il pense alors à réclamer sa part... Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI Avocat associé

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Promesse d'embauche
Question postée par delorangerie le 14/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai para écrit un justificatif d'embauche du 02/01/2012 et le 14 du ce mois, je reçois un email de mon employeur me disant qu'il ne compte plus sur moi. Le contrat n'a pas encore été signé. Entre ces deux dates, comme je n'habite pas la ville du lieu de travail, circonstance connue de l'employeur, je les passe à chercher un logement. Recherche infructueuse car étant expatriée de retour en France je n'ai pas donc pas les 3 fiches de paies demandées. Cette recherche a representé pour moi des frais (déplacements de mon département à et dans Paris, hotels, manutention hors de mon domicile, coûts appels téléphoniques aux agences immobilières et propiétaires) maintenant non compensés par les salaires. La cause de ce licenciment: pas encore de logement et non présentation au bureau vendredi 13 janvier (je suis dans le département voisin voir si la location était plus facil qu'à Paris. Ma question: puis-je demandée une indemnisation? de combien, si les frais engagés s'élèvent à environ 600 ?

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Bonjour, Si vous avez commencé à travailler, sans contrat de travail écrit, vous avez entamé une relation de travail non écrite qui est automatiquement un CDI. Si vous en avez la preuve (cf. ce document que vous appelez "justificatif d'embauche"), la rupture de ce contrat de travail est un licenciement abusif et irrégulier de surcroit. Vous avez droit à une indemnisation pour le non respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, calculés en fonction de votre préjudice, sur la base du salaire mensuel qui était convenu: non seulement vos déplacements et frais mais également le préjudice subi du fait que vous n'avez plus recherché d'emploi durant cette période par exemple ou tout autre préjudice dont vous pourriez justifier. Il vous faut donc saisir le Conseil de Prud'hommes du ressort de votre lieu de travail. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Droits en tant que locataire
Question postée par Estelle le 14/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire d'un appartement présentant un pont thermique dans la chambre et dans la cuisine:cela se matérialise par la présence de gouttes et d'un noircissement des plafonds. Le propriétaire a été prévenu et a fait part de ce souci au syndic qui est venu en faire le constat.La conclusion de l'expert du syndic est qu'il est nécessaire de nettoyer les plafonds à l'eau de javel, de raboter les portes de 3 à 4cm et qu'une VMC serait à mettre en place si le problème ne se résout pas. Au vue de ce constat, mon propriétaire m'a indiqué que vue que mon loyer n'a pas été augmenté lors de la dernière revue de bail (janvier 2011)je devais me charger de nettoyer les plafonds (chose que nous avons faîtes pour une question d'hygiène),de raboter les 3 portes concernées et qu'il prendrait à sa charge la mise en place de la VMC si besoin.dans quelques mois je vais quitter ce logement, n'ayant pas fait les travaux souhaités par mon propriétaire peut-il pour ce motif encaisser ma caution?

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Bonjour, Dans la mesure où vous n'êtes pas responsable de ces dégradations, ces travaux ne sont pas à votre charge. Que le bailleur n'ait pas révisé le loyer en son temps n'est pas de votre fait. Il sera tenu, sauf autres dégradations de votre fait bien évidemment, de vous restituer l'intégralité de votre caution, dans un délai maximum de deux mois. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Credit fait par époux
Question postée par comete le 13/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR, je suis séparée de fait mais pas de biens depuis 10 ans mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon mari a quitté le domicile pour s’installer avec une jeune femme dont il a eu un enfant qu’il a reconu. J’ai appris qu’il a acheté une maison,il a pris un crédit. L’acte de propriété a été mis au nom de cet enfant. Suis je responsable de ce crédit en cas de non paiement de sa part ou en cas de décés. je suis très inquiéte , merci de prendre ma demande en considération, et pour les conseils que vous donner à tous et toutes. Salutations

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Bonjour Madame, Les dettes souscrites durant le mariage entre des époux mariés sous le régime de la communauté engagent en principe les deux époux. Il existe cependant une exception quand cette dette a été souscrite par un seul des époux, dans son propre intérêt et qu'elle dépasse manifestement les besoins du ménage. Je pense donc que vous ne pourrez pas être inquiétée par la Banque mais il existe toujours un risque que la Banque vous assigne en cas de non paiement par Monsieur et que vous soyez obligée d'argumenter et de vous défendre. En cas de décès de Monsieur, en votre qualité d'héritière, vous serez également tenue de payer au moins une partie de ce crédit, avec l'enfant qui sera son principal héritier. Ces situations sont tout de même assez difficiles et je ne peux que vous conseiller de divorcer ou au moins, d'engager une procédure de séparation de corps, si vous êtes opposée au principe du divorce. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI Avocat associé

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Contrat antidaté
Question postée par gigi le 12/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Est-ce légal de proposer un contrat antidaté (vieux de 3 ans et demi)? Que dois-je faire? Refuser de le signer et demander un avenant? Je vous remercie pour vos réponses.

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Bonjour, Ce n'est évidemment pas légal mais il faut tout de même, pour vous répondre, connaitre les raisons pour lesquelles on vous propose un tel choix. Si c'est pour régulariser une situation qui était défavorable à l'employeur et qui vous était favorable, il faut évidemment refuser; tout dépend donc de votre intérêt mais votre question appelle une consultation plus détaillée en fonction de votre situation. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI Avocat associé

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Bail commercial
Question postée par Christian le 09/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un local commercial. Nous louons celui-ci depuis mars 2011 à une personne de connaissance. Cette personne trouve toujours des excuses pour ne pas nous remettre le bail bien que nous l'avons relancé plusieurs fois. Que peut-on faire pour mettre un terme à cette situation. Merci pour votre réponse. Sincères salutations.

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Bonjour, Si vous parlez du contrat de bail que vous avez signé, que votre locataire ne veut pas vous remettre, vous pouvez toujours lui adresser une lettre en lui indiquant que faute de signature par ses soins du contrat de bail, vous considérez ce dernier comme caduc. Je pense que cela l'incitera à vous le remettre. Sinon, une mise en demeure par un Avocat peut avoir un effet coercitif également. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Bail commercial
Question postée par Christian le 07/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons loué un local commercial à une personne de connaissance. Après plusieurs mois d'occupation, le locataire se désiste à nous restituer le bail 3/6/9 étant signé par nous.D'autre part le paiement des loyers se font irrégulièrement. Nous aimerions prendre congé de cette personne. Que pouvez-nous nous conseiller? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question sur ce que vous appelez "se désiste à nous restituer le bail"? Si les loyers sont payés vraiment très irrégulièrement, vous pouvez en principe engager une procédure en résiliation du bail; cependant, les Tribunaux rechignent à résilier un bail commercial s'il n'existe pas des motifs sérieux car un bail est souvent le fondement de l'activité du commerçant. Si plusieurs mois de loyers sont dus, en revanche, ce sera plus simple d'obtenir gain de cause. Il existe par ailleurs d'autres motifs de résiliation d'un bail qu'il convient d'étudier au cas par cas. Restant à votre disposition, Bien cordialement. Karine GAMRASNI Avocat associé

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Assemblee generale
Question postée par ludo le 06/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Ma comptable me demande mon ag 2009(creation de l entreprise en juillet) mais elle n a pas ete faite alors pourriez vous m aidez a ce sujet car pas de resultat de compte car 6 mois d activite cloture des compte au 31/12/2009 en vous remerciant d avance .

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Bonjour, Il convient déjà de vérifier dans vos statuts s'il n'était pas prévu exceptionnellement une clôture de vos comptes pour votre premier exercice au 31/12//2010. C'est une clause très répandue. Par ailleurs, s'il est toujours possible de rattraper ce retard, il est indispensable que vos comptes aient été établis pour 2009, même si vous n'avez pas eu d'activité ou très peu. Pour ce faire, il faut demander à votre comptable d'établir au minimum un bilan et un compte de résultat, même avec des chiffres à 0. Ces documents doivent en effet être joints au PV d'assemblée qui devra ensuite être publié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Restant à votre disposition, Bien cordialement. Karine GAMRASNI

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Rupture d'un cdd contrat pro.
Question postée par Marie le 04/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite démissionné de mon contrat de professionnalisation d'un commun accord avec mon employeur, hors ce dernier ne veut pas. Pour des raisons personnelles, je ne peux continuer ce travail. Je souhaiterais savoir si je partais de ce travail, quels risques j'encoure (à savoir risque financier, prud'hommes...) merci de me renseignée. Bonne année 2012

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Bonjour et bonne année à vous aussi. Vous ne pouvez en principe démissionner d'un contrat de professionnalisation en CDD que si on vous propose un CDI dans une autre société ou si vous avez obtenu votre diplôme. Dans tous les cas, vous devez respecter un préavis. Si vous quittez votre emploi brusquement, l'employeur pourrait se retourner contre vous devant le Conseil de Prud'hommes et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le mieux est donc de tenter de trouver un accord, éventuellement, avec le concours de votre école... Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Sci donant congé
Question postée par Momix le 02/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je compte creèr une SCI avec mon père pour l'achat d'un appartement . Les locataires actuels ont plus de 70 ans tout comme mon père . Etant donné que mon père est en partie bailleur et a plus de 70 ans peut il donner congé aux locataires pour occuper l'appartement ? Merci

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Bonjour, Il vous faut tout d'abord vous assurer de la date à laquelle le bail se termine; dans tous les cas, vous devez attendre la fin du bail et respecter le préavis d'au moins 6 mois au préalable pour délivrer le congé pour reprise (attention à la lettre de congé, elle est très réglementée et si une erreur y figure, elle peut entrainer la nullité de votre congé et donc la poursuite du bail). Concernant la reprise par un associé d'une SCI, si elle n'est constituée que de membres d'une même famille, c'est possible; dans la mesure où votre père a plus de 60 ans, il ne sera pas obligé de reloger les locataires. En revanche, sachez que la procédure d'expulsion, si elle s'avère nécessaire, risque d'être très longue... Bien cordialement Karine GAMRASNI

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Pv de continuite
Question postée par STEPHANE le 02/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

COMMENT DOIS-JE REDIGER UN PV DE CONTINUITE AVEC UN RESULTAT NEGATIF SUR QUEL MODELE PUIS-JE ME RERERER. D AVANCE MERCI.

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Bonjour Monsieur et meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Le PV en question, s'il concerne une SARL, est un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire votant la non dissolution de votre société en raison de la perte de plus de la moitié de votre capital social. En effet, si, du fait de pertes, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. L'Assemblée Générale peut décider de ne pas prononcer la dissolution. Dans ce cas, la société est alors tenue, dans un délai de deux ans, soit de réduire son capital soit de reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Cette décision de continuation ne peut être prise que par l'Assemblée Générale extraordinaire Le PV se présente comme un procès-verbal classique (nom des associés présents, nombre de parts sociales représentées,...) avec une résolution portant sur la décision des associés de ne pas dissoudre la société, malgré un résultat ou un "actif net" rendant vos capitaux propres, inférieurs au montant du capital social. Il vous faut donc vous assurer d'abord que vous êtes bien dans ce cas (capitaux propres devenus, en raison des pertes, inférieurs au montant du capital social. Puis, la résolution peut être rédigée de la façon suivante: "L'assemblée générale, après lecture du rapport de la gérance, décide de la continuation de l'entreprise malgré les pertes s'élevant à __________ euros (montant des pertes), représentant plus de la moitié du capital social. Cette décision est motivée par _____________ (plan envisagé pour remédier aux difficultés). Cette résolution mise aux voix est adoptée/rejetée à _____________ (Indiquer les suffrages exprimés)". Il faudra ensuite effectuer les publicités de cette formalité (annonce légale, publication au greffe du Tribunal de commerce, etc...). Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI

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Testament olographe
Question postée par muguette77 le 28/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Le mécanisme dit de la réserve : en quoi cela consiste ? quel montant ou quel % ? égalité ou non entre les héritiers ?

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Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année. La réserve héréditaire ne concerne que les descendants et en l'absence de descendants, le conjoint survivant, dans une moindre mesure. Elle signifie que le défunt ne pourra pas déshériter totalement ses enfants ou son conjoint. Pour les pourcentages, tout dépend ensuite du nombre d'enfant. S'il existe un enfant, la réserve est de la moitié des biens et la quotité disponible de l'autre moitié. S'il existe deux enfants, la réserve sera de deux tiers, soit 1/3 par enfant et la quotité disponible d'1/3 et s'il y a trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4. Les héritiers réservataires sont tous égaux entre eux en ce qui concerne la part du patrimoine correspondant à la réserve mais avec la partie correspondant à la quotité disponible, le défunt peut, par testament, en avantager un au détriment des autres. Demeurant à votre disposition, Bien cordialement Karine GAMRASNI CAHEN

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Continuité bail avec parents
Question postée par Michel le 16/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma compagne loue un T2 HLM dans le 20eme depuis 2003. En 2005 sa maman est venue habiter avec elle mais ne sachant pas elle ne l'a déclarée au bailleur qu'en decembre 2008. Nous nous sommes rencontrés en 2007 et un bébé est né en octobre 2008,elle a alors décidé de me rejoindre en province pendant son congés parental et a décidé de rester. Le pb est que sa mère est restée dans l'appart,il est impossible de trouver un logement abordable avec un smic comme revenu. Les loyers ont toujours été payés sans retard Après enquête annuelle,passage d'huissier,le bailleur nous assigne devant le tribunal pour sous-location et demande l'expulsion. Ma question est: Existe t'il un texte qui permettrait a sa maman de pouvoir reprendre le bail compte tenu du fait que sa fille est partie sans prévenir? et si rien ne peut permettre a sa maman de rester,peut-elle avoir un délai pour quitter le logement compte tenu du fait que le loyer est payé et le logement est occupé sans problème? Merci

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Sa réponse :

Bonjour monsieur L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un ascendant de se voir transférer le bail s'il prouve qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le locataire en titre lorsque ce dernier a quitte le domicile de façon imprévue et subite. Tout dépend donc des preuves que vous pourrez apporter en l'espèce. Soit vous n'avez pas indique à quelle date exacte votre compagne est partie et le bailleur n'a pas de moyen de le savoir; dans ce cas, vu que vous avez prévenu en dec 2008 de la présence de la mère, vous pourriez prétendre que votre compagne n'a quitte les lieux que début 2010 par exemple. Soit, le bailleur sait à quelle date votre compagne est partie et il faudra alors fournir des preuves selon lesquelles votre belle mère était hebergee la depuis plus d'un an. Restant à votre disposition, Je vous prie de me croire votre bien dévouée. Karine gamrasni Avocat associé Cabinet À LA LETTRE 14 rue du dr paquelin -75020 Paris 01 40 30 10 84 gamrasnikarine@hotmail.com

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Demander une modification du droit de garde
Question postée par Mathieu le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcé depuis 5 mois et j'aimerais demander une garde élargie pour ma fille de 3 ans et demi, c'est à dire du mardi soir au mercredi soir toutes les semaines en plus d'un we sur deux et de la moitié des vacances scolaires. A ce titre, j'ai pris des dispositions avec mon employeur car mon ex-femme était d'accord sur le principe. Ainsi, je me suis mis à temps partiel pour avoir mes mercredis disponibles dès la rentrée scolaire. Par contre, elle refuse toute modification des mesures concernant l'enfant sur la convention de divorce pourtant normale vu le changement lié à ma situation financière personnelle. J'aimerais savoir quels sont mes droits dans ce cas précis et quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre réponse Cordialement, Mathieu O.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez tout à fait saisir le Juge aux affaires familiales à nouveau pour demander une modification des dispositions de la convention de divorce si votre situation a évolué. C'est prévu par la loi. Vous pouvez saisir le JAF soit par requête rédigée par un avocat, soit seul, en vous rendant au Tribunal du lieu de domicile de votre ou vos enfants et en remplissant un formulaire de saisine à votre disposition au Greffe. Demeurant à votre disposition, Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévouée. Karine GAMRASNI Avocat Associée CABINET A LA LETTRE

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