Maître Guillaume ABOU a répondu à 2 questions.
Delegation de pouvoir d'un gerant de sarl
Question postée par jeff le 20/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jeff le 20/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
La délégation de pouvoir d'un gérant de SARL peut t'elle être donnée à un associé de cette SARL ou est elle exclusivement accordé à un salarié?
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Si la délégation confère à l'associé un pouvoir propre et exclusif au gérant de la SARL, cela ne pose pas de problème.
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Lettre type de mise en demeure
Question postée par WIL le 15/12/2010 - Catégorie :
Question postée par WIL le 15/12/2010 - Catégorie :
Des locaux qui appartiennent à L'OPHLM sont laissés a l'abandon en mitoyenneté de mon habitation ,et sont mise a disposition de skater , insalubrité , départ de feu odeur pestilentiel pourriez vous me donner une lettre type de mise en demeure contre l'OPHLM pour réaliser des travaux afin de sécuriser ses locaux ouvert.
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Avant d'envisager une mise en demeure de l'OPHLM, il faudrait savoir de manière certaine si les locaux vacants appartiennent réellement à l'OPHLM et si, dans l'affirmative, l'OPHLM n'a pas déjà intenté d'action contre d'éventuels occupants sans droit ni titre dudit local vacant, en sa qualité de propriétaire. En effet, si tel était le cas, il suffirait d'intervenir volontairement dans l'instance engagée par l'OPHLM (ce qui est assez fréquent s'agissant de problèmes de squats et d'occupation illicite de locaux vacants). Seconde étape: constater et faire constater les nuisances (éventuellement par le biais d'un constat d'huissier) les différentes nuisances observées. Ce n'est qu'une fois ces actions menées qu'une mise en demeure de se conformer à ses obligations de bailleur social pourrait éventuellement être adressée à l'OPHLM.
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