Bonjour, Locataire dans une location non meublé, depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Le bailleur, qui possède ce bien en résidence secondaire, souhaite le vendre, car elle se sépare de son compagnon dans sa résidence principale. Effectivement, la loi du 6 juillet 1989, article 15, nous protège en tant que locataire. Par conséquent, le bailleur ne peut reprendre son bien avant la fin du bail, à moins de le vendre avec un changement de bailleur pour les locataires. Cependant, notre bailleur a telle le droit de passer son bien de résidence secondaire (ou nous sommes actuellement) en résidence principale, parce quelle viendra y vivre 1 an avec ses enfants en basage. De là, juridiquement, notre propriétaire peut elle nous donner congé dans 6 mois avant la fin de notre bail de 3ans ? ou sommes nous toujours couvert de la loi du 6 juillet si elle passe notre location en résidence principale? Merci par avance de vos réponses expertes, qui éclaireront notre situation. Cordialement,

Bonjour Nous avons décidé de vendre notre maison mais nous avons eu un litige avec notre voisin mitoyen, il y a eu une plainte. Nous allons informé de potentiel acquéreurs par contre cela doit il etre notifié sur l acte chez le notaire ? En vous remerciant

Bonjour, je gère une société de ventes de films á l´international. J´ai signé un contrat d´exclusivité pour vendre le film d´un producteur mais celui-ci a contacté directement l´un de mes clients (avec qui je m´étais mis d´accord pour un achat)pour empocher l´argent sans devoir me payer de commissions. Puis-je me retourner contre lui?

J'ai signé un compromis de vente avec mon futur acheteur le 25 JANVIER. Depuis, aucune nouvelle de son prêt immobilier. Puis-je faire jouer les clauses suspensives ? Merci

Mon bail locatif se termine le 30 juin 2020 avec tacite reconduction. J'ai reçu une LR ce 07 janvier 2020 du propriétaire m'indiquant qu'il mettait en vente le bien et qu'il mettait fin au bail au 30062020. Est il dans le délai légal de 6 mois. Le courrier est daté du 31/12/19, il a été posté de la Réunion le 31/12/19 .

bonjour j'occupe un petit pavillon depuis un 20 ans a peu près ma propriétaire est décédée et son fils veut vendre la maison quel sont mes droits sachant qu'il n'y a pas de bail et que je ne peux pas acheter

Bonjour, Je souhaite louer un local commercial qui ne sera disponible que fin mars 2020, car il est déjà occupé par un locataire d'un bail precaire qui arrive à échéance à cette meme date. Le propriétaire ne souhaite pas lui renouveler son bail. Donc ma question: Est ce que moi et Le propriétaire pouvons signer un bail 3/6/9 dès maintenant pour un engagement qu'en mars 2020?(meme si Le local est encore occupé)? Merci

Bonjour, A 3 semaines de la signature de la cession de mon fonds de commerce, le bailleur exige une clause de déspécialisation et donc une indemnité de déspécialisation de plus de 60% du montant de la cession. Le bailleur souhaite ainsi requalifier la cession du fonds en cession du bail sur le motif que l'activité de la repreneure n'apparait pas comme activité principale alors même que l'activité de la repreneure est explicitement citée dans la désignation (mais l'activité apparait en 5ème position). Pour moi, la cession de fonds est légitime d'autant que ma clientèle est exactement la même que celle qui intéresse la repreneure. La question porte donc sur l'importance d'une hierarchie dans la présentation des activités. De plus mon bailleur dit que mon fonds ne vaut rien car la repreneure ne fera pas exactement la même chose (alors même que l'activité figure au bail et que la clientèle est la même). Qu'en dites-vous ? Merci.

Je loue une maison depuis 1 an et demi. Je touche l'APL et le locataire me verse normalement un complément. Or, il me doit à ce jour 780 euros. Il cause des troubles du voisinage( bruit, sono tard dans la nuit, vols soupçonnés, dégradations et il sort de prison). Quels sont mes recours pour résilier le bail? Sachant que celui-ci court sur une durée de 3 ans avec tacite reconduction.

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la solution. pourriez vous nous aider ? A vous lire, cordialement

Bonjour, Mes acquéreurs ayant eu leur offre de pret au bout de trois mois sans me tenir informé, j'ai annulé la vente pour caducité par lettre AR. J'ai été convoqué malgré cela pour la vente le 24/01 et je n'y suis pas allé. Dois je recevoir obligatoirement le PV de carence ? Y a t il un délai ? et y a t il un délai si ils veulent m'assigner au tribual ? Merci bcp d'avance

Nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on obligé de signer la vente et peut on demander des dommages et intérêts. Est ce dans les compétences d'un huissier

Nous sommes une societe logitiques pour un produit cosmetique. parfois les clients nous appellent et disent q u ils ne sont pas contents de nos produits, ils vont envoye un huissier?!!!!! autant que transporteur juste on stock les produits et on les livrent aux clients, est ce qu on a une resposabilite si les produits ne satisfait pas les clients

Bonjour, Je souhaite ouvrir un magasin dans paris. J'ai trouvé le local qui me convient. Cependant le propriétaire souhaite absolument me faire signer le bail commercial le plus vite possible. Or je n'ai pas encore le financement, ni la création officielle de la société (encore en cours). Est-ce possible de mettre une clause suspensive, tel que "soumis a l'accord d'un partenaire financier". Dans le cas ou je ne pourrai financer mon projet, quels loyers sont susceptibles de mettre demandés? Merci par avance.

Bonjour, Je loue actuellement un appartement sur le même palier que l'appartement que j'occupe personnellement. Mon locataire est particulièrement bruyant (fêtes nombreuses, en pleine semaines, jusqu'à pas d'heures, tapage nocturnes, cris, ect...) Egalement je constate sur la boite au lettre que le nom a été changé par un nom que je ne connais pas (pas sur le bail). Après renseignement au près d'EDF, j'apprends que le compteur est désormais au nom de cette nouvelle personne. En parallèle de ça, de nombreux aller/retour de personnes que je ne connais pas... Je le soupçonne donc très fortement de sous location, sans mon accord. Au vu des ces éléments, sont-ils suffisants pour espérer rompre le bail ? D'avance merci. Cordialement.

Bonjour, J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt. J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts. J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal. Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ? Merci d'avance Jordan

Bonjour, Mes parents ont un appartement en location. Mon père est décédé en 2015. Cet appartement fait partie d'une donation partage. Nous sommes en rupture totale de communication avec le locataire.Ce locataire vit depuis de nombreuses années dans cet appartement sans problème jusque dans le courant 2014. Mon père n'a jamais pu établir un contact de quelque façon que ce soit. Il ne répond pas aux courriers, ne va pas chercher les recommandés. En 2014 le loyer a été augmenté, il n'a pas modifié le montant du virement. En 2014 a versé à la fin de l'année la différence. En 2015 n'a toujours pas régularisé le montant du virement, n'a pas payé la différence et n'a pas réglé la taxe des ordures ménagères. Je lui ai écrit en courrier normal et recommandé avec AR. Il a mon adresse, mon mail et mon téléphone. Je n'ai pas ses coordonnée téléphoniques. En 2017 nous souhaitons vendre cet appartement. Quelles démarches juridiques faut-il entamer ? Merci par avance. Cordialement

Bonjour, J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégralité de ses loyers entre février 2011 et février 2014. Or cette agence, sans m'en avertir, a tout de même renouvelé le bail de ce locataire. Je sais que ma réaction est tardive, j'ai changé d'agence. Je ne peux pas reprendre une assurance loyers impayés avec ce locataire. Ai-je tout de même un recours possible? Vous remerciant, Cordialement Florian CADOT

Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une procedure judiciaire vaut-elle le coup? Peut on forcer la vente en notre faveur? Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

Bonjour, J'ai acheté une Audi 80 de 1988 chez un garagiste il y a trois semaine. Le jour même lorsque j'ai ramené la voiture chez moi je me suis rendue compte que le compteur kilométrique n'avançait plus et qu'il restait bloqué au kilométrage inscrit sur le contrôle technique soit à 143 475km. De plus sur la facture que le garagiste m'a faite, le kilométrage est de 137 627 km (alors qu'il est de 143 475km sur le CT et sur le certificat de vente) or tous les documents sont datés du même jour. Je me retrouve avec une voiture dont je ne connais pas le kilométrage et que je n'aurait peut être pas acheté si j'avais su que le compteur kilométrique ne marchait plus. Des frais sont à prévoir puisque j'ignore ce qui a été fait dessus et que je ne sais pas combien de kilomètre a le véhicule, est ce que je peux me retourner contre le garagiste pour "vice caché" ou autre ? Merci de bien vouloir m'aider

Bonjour, J'ai signé un bail de location d'appartement (Paris) le 25 juin 2015 pour une durée de 3 ans, par le biais d'une agence immobilière. L'agence reçoit un appel de la propriétaire le 15 juillet 2015 : elle veut vendre l'appartement. Suite à cet appel elle envoie une lettre recommandée, reçue par l'agence le 17 juillet 2015. L'agence m'envoie un mail le jour même m'informant de la situation, et me propose de me trouver un nouvel appartement, puisqu'elle "a fait une faute professionnelle en me faisant signer le bail sans disposer de mandat de location signé par la propriétaire". Je cite : "j'ai commis une faute professionnelle en vous faisant signer le bail sans écrit de sa part bien qu'elle ait donné son accord oral à plusieurs reprises sur la location et votre candidature". Je souhaite occuper cet appartement comme prévu par le bail. L'agence est-elle en son droit ? Le mandat de location est-il obligatoire ? Un accord oral pourrait-il être juridiquement acceptable ?

Bonjour, nous sommes une société spécialisée dans le génie climatique, nous avons signé un marché de travaux pour un bailleur social privé, début 2012, le montant du marché représente environ 74500 € HT, pour la mise en places de chaudières individuelles dans chaque logement. Les travaux sont finis en octobre 2012 avec l'établissement d'un (DGD) Décompte Général Définitif, pour le solde du chantier d'un montant de 12858 € HT. Malgré nos multiples relances téléphonique, mail et courrier recommandé, toujours aucun réglement du solde à ce jour. Nos questions: Comment définissons-nous le taux de pénalité de retard, quel est ce pourcentage, pouvons-nous demander des intérêts moratoire sur le fait que l'entreprise est mise en défaut de trésorerie, suite à ce manque, ect..? Qu'avons-nous le droit de réclamer? D'avance merci pour vos réponses et par la même occasion, bonne année 2015. Cordialement; Le gérant.

Je loue un appartement à une locataire qui a des difficultés depuis quelques temps et paye son loyer en retard.Mais à présent,elle n'a pas réglé le loyer du mois d'octobre,et mes tentatives pour la contacter,restant vaines,j'ai donc ordonné un commandement de payer par huissier.Elle a 2 mois pour régulariser la situation,mais,à présent,c'est le mois de novembre qui est impayé.Que dois-je faire?

Bonjour Messieurs, Dames; nous sommes locataires, bail de 3 ans renouvelé depuis le 1er mai 2014 (tacite reconduction). Notre propriétaire a mis sa maison en vente depuis avril 2014; le prix étant élevé pour nous, nous restons locataires. Cependant elle vient de nous demander de partir dans les 3_4 mois qui suivent s'il y a un acquéreur. A t elle le droit ? Je vous remercie sincèrement si vous pouviez me répondre, cela me rassurerait vraiment. Merci à Vous

Bonjour, A défaut de conditions générales de ventes clairement exprimées dans les documents commerciaux, quel est le délai légal pour dénoncer un contrat de maintenance informatique ? Merci de votre réponse Bien cordialement Agnès Lecomte

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise et j'ai trouvé un local qui pourrait correspondre à mes attentes. L'ancien locataire a résilier son bail en juin dernier (le local est donc libre et sans locataire)mais étant sur place c'est quand même lui qui a effectué la visite du local avec moi. Celui ci m'a glissé qu'il souhaiterait 10 000€ de droit au bail. Peut il réclamer cette somme, n'étant plus locataire? Par avance merci. Cordialement.

Bonjour Je souhaite établir un contrat commercial entre mon entreprise et une autre dans le but de distribuer en tant que fournisseur à des distributeurs comme le ferait un agent commercial avec une entreprise. Est ce la meme trame de contrat que je dois utiliser ou existe t il un contrat type? Cordialement

Bonjour,quels sont les recours/ délais pour contester une saisie conservatoire ordonnée à mon encontre en ma qualité de caution solidaire et indivisible d'un prêt ? Merci d'avance

J'ai un locataire qui est passée par une agence immobilière pour louer mon appartement il ne paie pas ses loyers depuis an arrivée en avril 2013,ai-je le droit de changer les serrures pour l'expulser de chez moi.il ne répond à aucun courrier et ni au téléphone. Merci de votre réponse

Bonjour, Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé. Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts? Merci d'avance pour vos réponses.

Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il ferait valoir son droit de préemption. En a t il le droit? Que puis je faire ?

Bonjour, J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière. Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ? Merci.

Nous sommes proprietaires d'un bien loué dans le 91, ça fera 2 ans en juillet 2013. Or nous avons été mutes à Paris et souhaitons récupérer notre residence principale. Nous sommes hébergés mais pas pour longtemps et risquons d'être tout simplement dans la rue si nous ne récupérons pas notre logement. J'ai averti ce jour par LR + AR qu'ils faut qu'ils partent pour le 1er août. Comment faire ? Aidez nous. MERCI

Notre bail commercial arrivera a terme le 31 mars 2017 si nous renouvelons en 2014.Mon mari peut à priori bénéficier de sa mise à la retraite au mieux le 31 mars 2015(c'est son souhait) Existe t-il un moyen légal de rompre le bail de plein droit ou bien n'avons nous comme choix que la négociation avec notre bailleur.

J'ai signé un compromis de vente de mon bien en novembre 12 pour signature fin mai 13 a la demande des acquéreurs .ils devaient valider leur prêt en janvier,le prêt est refusé par leur banque.J'ai signé un report au 21 février et toujours pas de pret. Depuis j'ai reçu de l'agence immo et j'ai signé un document disant que la vente est annulée . L’agence refuse de prendre en compte ce document car mon ex époux veut vendre aux acquéreurs en question. Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle du prêt des acquéreur,l'agence veut que je déménage en mai pour signer au 30/05/13 la vente . En quoi suis je toujours liée a ces gens (agence et acquéreur)? et pourquoi dois je quitter mon logement ?ne puis- je pas obtenir un délai pour déménager si la situation se dénouait par leur obtention de prêt . Merci de votre aide

Bonjour, Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci

Bonjour J'ai signé un compromis ,j'ai obtenu mon pret bancaire il ne reste plus qu'à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeur ne veut plus signer.Quelles sont les recours et les démarches que je dois effectuer pour pouvoir signer cet acte.Merci de votre réponse

Nous avons reçu des factures d'un fournisseur (suite à une livraison) sans Numéro de RCS, sans montant de capital, sans SIRET, sans ID TVA. En fait, cette société est en cours d'immatriculation. Il s'agit d'un cas de reprise d'une entreprise existante et non d'une création d'entreprise. Peut-on prendre en compte cette facture ? Ont-ils le droit de nous facturer sans être immatriculé au RCS ?

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit PME peut-elle être actionnée? Cet organisme poursuivra-t-il ensuite le gérant débiteur quasi insolvable? Merci d'avance.

Dans le cadre d'un contrat liant un prestataire de service (moi) et un client professionnel (lui), le délai de préavis de trois mois est dépassé depuis 1 mois et demi et le client (lui) souhaite quand même résilier. Il m'a envoyé un recommandé. Il a trouvé un concurrent moins onéreux. Il n'existe aucun contentieux entre nous. QUESTION : Suis-je en droit de réclamer une quelconque indemnisation sur la perte de ce contrat résilié hors délai contractuel? Merci de votre réponse

Bonjour commercant en sarl je viens de vendre mon fond de commerce et l'acheteuse ne désire pas garder le contrat Paritel pris en 02/2009 pour une durée de 48 mois la société me réclame le réglement jusqu'a la fin du contrat ainsi qu'une autre société pour internet contrat pris 11/2009 il y a t'il une formule lois qui me permettrait de ne payer qu'une partie (ce qui est normale) merci beaucoup

Bonjour Maître, j'ai loué un local commercial en bail précaire au 1 er août 2010,mon locataire ne veut pas signer un nouveau bail et veut rester. Que puis-je faire pour récupérer mon local si il ne veut pas signer le nouveau bail car il aurait dû le signer le 1er 2012. Cordialement.

Bonjour à tous, j'ai sûrement précédement mal formulé ma question. Je suis propriétaire d'un fond de commerce de restaurant. En mai 2008, je l'ai mis en gérance en bail précaire renouvelé chaque année. Je désire le vendre, ainsi que les murs qui sont en SCI Le gérant est il en droit de faire considérer son bail en 3/6/9 au delà des 24 premiers mois ? Un acheteur de l'ensemble Murs et Fond est il prioritaire sur le gérant qui ne veut acheter que le fond. Merci de vos réponses. Cordialement M REMY Patrice