Maître Nadine LEMEILLAT a répondu à 5 questions.
Dommages et interêts suite accident de ski
Question postée par Dano le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par Dano le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour Maitre. Suite à un accident de ski je me suis cassé une vertèbre lombaire, ce qui va entrainer une incapacité de travail de 90 jours environ. Je pense que les mesures de sécurité n'étaient pas respectées. -Quelles démarches me conseillez-vous pour obtenir des dommages et intérêts auprès des responsables? (arrêt activité professionnelle - préjudice moral-) Comment les évaluer? Merci d'avance Dano
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Bonjour, Si votre accident est dû à un défaut de sécurité, vous pouvez bien évidemment avoir un recours. En effet, la station de ski a une obligation de moyens en matière de sécurité, qui devient une obligation de résultat (si vous êtes passif, par exemple dans un télésiège). Pour vous donner une réponse très précise, il me faudrait les circonstances de l'accident (est-ce suite à une chute de remonte-pente, ou un accident de piste). En cas d'accident avec un accessoire de piste ou sur la piste, la responsabilité de la commune peut être engagée. En effet, la piste n'est pas un ouvrage public, mais les accessoires le recouvrant le sont. La commune sera donc présumée responsable, sauf si elle démontre qu'elle a normalement entretenu les pistes. Si l'accident survient sur une piste balisée, mais qui ne met pas en cause un accessoire de piste, la responsabilité de la commune est engagée de la même manière. La faute de la commune peut résulter d'un manquement aux obligations de sécurité. (article L 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la responsabilité de la commune peut être engagée sur deux points: l'existence d'un dommage de travaux publics (accident causé par un accessoire de piste) ou une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il faudrait donc engager la responsabilité de la commune, mais aussi demander une expertise médicale pour faire valoir vos préjudices et demander des indemnisations dès lors que la responsabilité de la commune sera démontrée. Ma réponse reste générale car je n'ai pas assez de détails et elle est fournie en fonction des éléments fournis. Je reste naturellement à votre entière disposition. Bien cordialement.
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Qui conatcter pour connaître l'avancé d'une procédure judiciaire
Question postée par anais le 11/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par anais le 11/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonjour, Mon ami a été victime en novembre 2006 d'un accident du travail entraînant une ITT de 45 jours et une incapacité permanente fixée à 21%. Il a porté plainte suite à l'accident en juillet 2007 et a demandé les services d'un avocat. Seulement, plus de nouvelles de l'avocat depuis octobre 2007 ( mon ami ne souhaitant pas revenir sur cette affaire) et je ne sais pas à qui m'adresser pour savoir si la procédure judiciaire est lancée et un jugement a été prononcé. Pouvez vous m'orienter sur la juridiction compétente pour une telle affaire et si je peux leur adresser un courrier pour être informé de l'avancé de l'affaire ?? (sachant que nous avons adressé ce jour une LRAR à l'avocat afin d'obtenir l'intégralité des pièces du dossier). Merci beaucoup de votre aide,
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Chère Madame, S'il a porté plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, il a eu un numéro de plainte et vous pouvez appeler le parquet pour savoir où ça en est. Votre avocat aurait du vous le dire. Cependant, pour bénéficier d'indemnités, il faut bénéficier d'une expertise judiciaire qui déterminera avec précision ses postes de préjudices et donnera lieu à l'octroi d'indemnités, surtout vu son taux d'incapacité. Ceci même si la plainte n'a pas prospéré. Bien cordialement.
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Harcelement moral
Question postée par maya le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par maya le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
J'ai subi des brimades répétées et des remarques desobligeantes de ma patronne(qui voudrait que je demissionne),suite a ceci mon medecin m'a arreté pour depression et j'ai appellé la medecine du travail mais qui n'a rien fait.Aujourd'hui je suis dans une impasse.Ca fait maintenant deux ans que je suis en arret et voudrait savoir comment faire pour faire une rupture de contrat conventionné et que faire si elle refuse car je lui en avait parlé a l'epoque mais lorsque le comptable lui a dit qu'il y avait des indemnités elle a refusé.... merci pour vos reponses. Cordialement I.B
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Bonjour, Dans ce genre de cas, il faut avertir l'inspecteur de travail qui prend contact avec l'employeur. Dès lors que vous êtes en arrêt suite à une souffrance au travail (ce qui semble être votre cas), vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes qui pourra prononcer une rupture judiciaire du contrat de travail assortie de dommages et intérêts, lorsque la faute de l'employeur est prouvée. Il faut en effet avoir des attestations et prouver que l'on a été victime de mauvais traitements. Dès lors que ces traitements portent atteinte à votre intégrité, votre santé physique ou psychique, qu'ils entraînent une dégradation des conditions de travail et compromettent votre avenir professionnel, vous êtes victime de harcèlement moral. La rupture conventionnelle dont vous faites état, doit recueillir le consentement des deux parties et ne donne lieu à aucun dommage et intérêts.
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Harcelement
Question postée par sophie le 31/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sophie le 31/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je subit de la part de ma hierarchie une pression depuis qq mois afin que je quitte la société. (nouveau patron et celui ci ne peux pas me voir ....) J'ai envoyé un mail en Privé au directeur de la société en lui expliquant les faits et gestes de certains de mes collègues ainsi que de ma hierarchie. Celui ci à transmis mon mail aux personnes concernées et ces personnes m'ont répondu par lettre recommandé que je leurs portait préjudice etc ... En avait il le droit étant donné que mon mail était adressé au directeur en Privé. Et dois je leurs répondre cela fait partie du harcèlement ou pression que je subit je suis en dépression nerveuse Que dois je faire? Merci beaucoup de votre réponse Cordialement Sophie
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Chère Madame, Dès lors que vous avez adressé votre mail à votre seul supérieur hiérarchique, il garde son caractère privé. L'employeur a une obligation de protection envers ses salariés et doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce harcèlement, cette souffrance au travail. S'il ne le fait pas, il convient de rassembler toutes les preuves qui démontrent ce harcèlement (mail, courriers, témoignages) et de faire constater par la médecine de travail que votre dépression est la résultante de ce harcèlement. Le harcèlement moral constitue une faute inexcusable de l'employeur. Cette réponse est naturellement faite à partir des seuls éléments donnés et ne remplace pas une consultation approfondie avec les pièces de votre dossier.
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L'entreprise est elle responsable
Question postée par frédéric le 31/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par frédéric le 31/08/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Au travail je me suis fracturer la malléole ,donc opération 45 jours de plâtre sans pouvoir poser le pied ,et 3 mois d'incapacité de travail ,un an plus tard je me refais opéré pour enlever le matériel et un mois d'incapacité de travail c'était sur la parking du travail ,j'avais mes chaussures de sécurité ,un buldozer était passé pour dégager la neige mais il n'a pas salé car il s'était fait réquisitionné son sel par la mairie je crois ,donc le parking était super glissant puis -je porter plainte contre mon entreprise ,sans que sa porte préjudice à mon emploi
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Bonsoir, Votre employeur a-t-il accepté de classer cet accident comme un accident du travail? Dès lors que vous aviez vos chaussures de sécurité, que par conséquent vous aviez respecté les consignes de sécurité nécessaires dans le cadre de votre travail, on peut consiéder que l'employeur vous a envoyé sur un terrain"dangereux" car anormalement glissant. Cependant, lorsque vous vous êtes fracturé votre malléole, avez-vous été reconnu comme ayant eu un accident du travail? L'accident du travail est un accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Une personne victime d'un accident du travail ou du trajet percevra d'une part l'intégralité de son salaire pendant l'arrêt de maladie, et d'autre part l'allocation d'une rente invalidité si elle reste atteinte d'un taux d'I.P.P. Cette rente est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. La rente est automatiquement convertie en capital lorsque la victime est atteinte d'un taux de DFP inférieur à 10%. L'accident de travail oblige l'employeur, dans la mesure où cela est possible, à reprendre le salarié accidenté à un poste adapté, et ceci quel que soit le délai. La reconnaissance en accident de travail peut être refusée par la Sécurité Sociale pour des raisons diverses, qu'il est possible de contester. La responsabilité de l'entreprise doit être prouvée, car il y a faute inexcusable dès lors que l'on peut démontrer que votre employeur ne pouvait ignorer qu'il vous faisait courir un risque en vous envoyant sur un terrain anormalement glissant qui pouvait se révéler dangereux.
Réaction :
frédéric - à 22:30:04 le 01-09-2011
merci pour votre réponse bien sur que j'ai été pris en charge comme accident du travail et mon patron a reconnu sa faute une personne de l'entreprise m'a même emmené à l'hôpital en gros ma question est ,puis je toucher de l'argent de mon entreprise vu le préjudice subit et quelle est la marche à suivre merci pour votre réponse ( je crois bien que mon entreprise a porter plainte contre celui qui est venu avec son buldozer)
Sa réponse :Bonjour, La faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé se distingue de la faute inexcusable par son élément intentionnel qui suppose un acte volontaire, ce qui n'est pas le cas. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeuraurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Dans votre cas, il n'est pas certain que l'employeur avait pleine conscience du danger, mais l'obligation de sécurité étant une obligation de résultat, vous pouvez faire valoir vos droits en diligentant une action en responsabilité contre votre employeur. Ceci étant, il serait peut-être préférable de privilégier la voie transactionnelle ou amiable, si vous êtes toujours employé par cette entreprise, d'autant qu'ils ont reconnu le caractère d'accident du travail.
Réaction :
frédéric - à 14:34:41 le 02-09-2011
merci beaucoup pour cette réponse ,effectivement je suis toujours employé dans cette entreprise depuis 28 ans et comme vous le faites remarqué un arrangement à l'amiable est le plus approprié merci encore
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