Articles publiés par Maître Guillaume COUSIN

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à un délai de prescription de deux ans (art. L.431-2 du Code de sécurité sociale). C'est un délai de prescription extrêmement court, alors que cette ...

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'u...

Par un le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée(Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier...

Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros. Pour télécharger cette transaction Notre client éta...

Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'ex...

Nous republions cet article, mis à jour après que la Cour d'Appel ait confirmé le jugement de première instance, dans des termes bien plus fermes Cliquer ici pour télécharger la décision Une cadre dirigeante prépare depuis plus...

Par arrêt du 17 décembre 2018, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 311.529,74euros. Notre cabinet a obtenu cette décision dans un dossier où nous défendions la v...

Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 319.168,14 euros. Cliquez pour télécharger la décision Voici un résultat dont nous sommes part...

Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020. 18.25-0210 Nous sommes fiers et heureux de publier cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 octobre 2020 dans un de nos dossiers. Les sociétés de transports ont vis à vis de leurs chauffeurs une oblig...

Un traumatisme psychique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse peuvent-ils être reconnus comme accident du travail ? Comment faire ? Quels sont les principaux obstacles, et que faire en cas de refus par la Sécurité S...

La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. L'article L.1226-4 du Code du Travail prévoit qu'un mois après la visite de reprise, un employeur qui n'a, ni reclassé, ni licencié son salarié déclaré inapte à son poste repre...

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre son employeur si ce dernier a manqué à son obligation de sécurité. Ce manquement conduit à la reconnaissance de la faute inexc...

Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur. Cliquez pour afficher cette décision En janvier 2011, notre client, technicien de mainte...

Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur. Cliquez pour afficher cette décision En janvier 2011, notre client, technicien de mainte...

Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360 – voir ci-dessous) continue de dessiner les limites dans lesquelles un(e) salarié(e) a le droit de dénoncer les actes de harcèlement dont il/elle est vic...

C'est pour notre cabinet un dossier au très long cours qui vient de s'achever au mois d'octobre 2019. Il concerne un agent d'entretien de la RATP, qui travaillait dans un dépôt où, entres autres, étaient réalisés des travaux de...

Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. Elle s'y présente avec les nombreux dossiers qui doivent être discutés, mais son employeur, au lieu d'abo...

La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale et harcèlement moral, caractérisés par : deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice ...

La reconnaissance en accident du travail d'un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu du travail vient de donner lieu à deux décisions successives de la Cour de Cassation. De la même façon que pour les choc psychologiques, les C...

Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travailla...

Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arr...

Une conductrice de bus pour la RATP est victime d'un accident de la circulation en 2010, qui lui cause notamment une hernie discale. Suite à cet accident, elle est déclarée inapte à son poste, et ne peut plus effectuer qu'un travail de bu...

Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. ...

La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pou...

En 2011, après la tentative de suicide d'un chef de rayon, et la démission d'un de ses collègues, le directeur de l'hypermarché AUCHAN de Castres a été mis à pied. Une enquête a établi qu'il s'était rendu coupable de harcèle...

Notre client, électricien pour sur un site artisanal et industriel, a été victime d'un grave accident du travail. Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail, qui était stocké au milieu d'un atelier,...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823 C'est avec une certaine fierté que nous vous présentons l'arrêt rendu hier par la Cour de Cassation, dans un de nos dossiers. La Cour de Cassation a jugé q...

La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013. Cette société est spécialisée dans fabrica...

Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, group...

Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral. Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « m...

Le bras d'une salarié d'un restaurant Flunch est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. L'employeur savait que ce lave-vaisselle était défectueux  : un des ressorts s...

Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables Ã...

I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur Ce que doit établir la victime : Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. ...

Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail.  Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée. Elle deman...

La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes : 1/ La rechute de l'accident du travail init...

Une repasseuse ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise présente une maladie professionnelle (limitation des mouvements de l'épaule droite). Le médecin du travail la déclare inapte à son poste de repasseuse, mais apte à tout autre po...

Lorsque, à la suite d’une visite de reprise, l’inaptitude du salarié à son poste de travail a été constatée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement (article L.1226-2 ou L.1226-10 du ...

Si, la la suite d’une visite de reprise, Le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à son poste précédent, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement aussi comparable que possible à l’emploi précÃ...

Une employée libre-service à temps partiel de la société LIDL, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’Appel de Ve...

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considér...

I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur : Ce que doit établir la victime Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale....

Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Ayant u...

Après que l'inaptitude du salarié ait été constatée par le médecin du travail dans les conditions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du Code du Travail, l'employeur doit débuter une véritable recherche d'un poste de reclassement. ...

L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »  Cette visite médicale d'embauche...

Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en l'air.  Son employeur le licencie pour ...

Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. ...

Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation d...

L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auq...

En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de changer de poste le sal...

QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité...

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié reprend son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours, l'employeur commet un manquement suffisamment ...

Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de sécurité. La Cour d'Appel de Toulouse avait con...

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 règne un véritable chaos jurisprudentiel. Les juridictions de sécurité sociale de la France entière adoptent successivement des positions favorables ou non aux victimes, av...

Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire Ã...

Lorsque le salarié s'est trouvé en arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a pu être dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels. La Cour de Cassation considère que les congés pa...

Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail entre en vigueur le 1er juillet 2012. Entre autres mesures, il est important de noter que le salarié bénéficie dorénavant d'un examen de repris...

Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non).  Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hésitent pas à demander à l'assuré social le rembo...

Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut, si les séquelles sont malheureusement graves, bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, et d'une rente d'invalidit...

A la suite d'un arrêt maladie, un commercial est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels, le médecin du travail préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire. Son employeur lui propose de l...

En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses...