Articles publiés par Maître Christine CERVERA-KHELIFI

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.  La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident. Elle en réclame réparation auprès de l’assureur respons...

La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d’o...

Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit  être apprécié distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel. Un intérimaire est victime d'un accident du travail alors ...

Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article empêche de mettre le paiement des amendes à la charge ...

Mesures applicables dès le 5 janvier 2012 Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction  amende de 1 500 € et un retrait de six points du permis. Il vous faut impérativement vous ...

Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...

ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de décès après 1 an. L'enfant subit le même imp...

L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...