Bonjour mon divorce aété prononcé au mois de septembre l'année dernière et depuis un notaire essaie de faire la séparation de bien. le probleme est que MME bloque le dosier en ne donnant aucune réponse que pouvons nous faire ais-je un recours possible ?? merci pour votre reponse

Souhaitons rester propriétaire ensemble et divorcer quelles démarches à faire et en cas de décès d'un des 2 quelle répartition pour la succession ? Merci Cordialement

Bonjour ma propriétaire a décidé de vendre la maison qu'elle me loue depuis à peine 2 ans Le bien est vendu à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire et veut s'agrandir Cette dernière me dit que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat Hors le notaire de mon actuelle propriétaire me dit que j'ai 4 ans puisque le bien est vendu loué je fini mon 1er bail qui est reconduit avec la nouvelle propriétaire et que ce n'est qu'à l'échéance de ce 2ème renouvellement que la nouvelle acquéreur pourra me signifier à 6 mois avant la fin du bail, mon congé Ai je donc droit pour m'organiser à 2 ans où 4 ans? Merci de m'éclairer Cordialement

Bonjour, Ma mère s'est remariée après le décès de mon père avec un homme qui avait 3 enfants. Elle est décédée plusieurs année plus tard. A son décès, nous n'avons effectuée aucune démarche administrative devant notaire. Cet homme là est toujours en vie. Aurais je droit à son héritage ?

Bonjour, Je souhaiterais dès renseignements sur une reprise d'une activité C'es une Société ayant plusieurs activité (remonte mécanique gestion d'une station de ski, spa etc) J'aimerais rachetais l'une des activités Qu'elle est la procédure à suivre ? Auprès de qui je peut me renseigne ?

Un héritier occupe un bien immobilier appartenant à ses parents à titre gratuit depuis 20 ans. Lors de la succession , les autres héritiers peuvent ils demander que cet hébergement soit considéré comme une avance sur héritage à estimer et à déduire de sa part?

Bonjour . Une societe regroupant 3 kinés ont fait un bail professionnel . 2 des 3 kines partent a la retraite et donc la societe a ete dissoute. est ce que le dernier kine peut garder le bail professionnel ? Ou alors le bail devient caduc ? Sachant que le futur proprietaire ne souhaite pas le garder .

Mon époux est décédé,la succession est entre les mains de notre notaire (fermé:confinement)Il avait des murs d'un local commercial vide,on me demande de payer l'appel de fond,dois-je régler ou envoyer les coordonnées de mon notaire pour qu'il s'en occupe? Merci de votre aide

Bonjour, mon père est sur le point de toucher la succession de sa mère, d'une grande valeur. Il souhaite le diviser en deux une fois perçu, et me faire profiter de la moitié de cet héritage. Est-ce qu'en tant que petite fille ,j'ai le droit de le recevoir? Ou bien doit-il le déclarer en tant que "donation" auprès d'un notaire? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à ma mère l appartement en commun avec donnation au dernier vivant,je suis donc nu propriété des 3/8eme et ma mère des 5/8eme. Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre l appartement mes questions sont peut elle faire une procédure si je refuse et la loi peut elle m obliger à accepter la vente

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement qui subit un dégât des eaux provenant des voisins du dessus depuis le 21/11/19. La fuite à été réparée mais à ce jour les voisins qui sont locataires, viennent de dégrader la baignoire de la propriétaire (trou dans la baignoire) qui engendre un second dégât des eaux chez moi. Ils ne payent pas leur loyer depuis plus d'un an, une procédure d’expulsion est en cours. Ils ne veulent pas changer la baignoire à leur frais, que faire ? La propriétaire est-elle responsable ? Dans le cas ou sans travaux réalisé, mon appartement se dégrade de jour en jour Merci d'avance

J'ai une question simple concernant une succession, la résidence principale de ma mère qui en a l'usufruit à 100%. Nous sommes 5 enfants, notre père est décédé en 2006. Je connais la répartition 1/4 - 3/4. Il y a eu donation au derniers vivant entre mon père et ma mère. Mais un des enfants peut-il exiger sa part d'héritage en numéraire et dans quel cas ? Merci de votre réponse. Cordialement - Jérôme PROST

Héritié unique de mon père, je conteste le testament pour irrégularité devant le Tribunal de Draguignan, concernant un légataire désigné (sa belle-fille) enfant de son épouse d'un premier lit. Dans l'attente des conclusions du Tribunal, je me trouve en indivision avec la légataire concernant l'appartement en copropriété. Le Syndic m'oppose mon droit de vote à l'assemblée des copropriétaires. Quels sont mes droits ? Cela fait 18 mois que le Tribunal est saisi.

Bonjour, ma maison, qui a plus de 100 ans, possède une grande ouverture au niveau des combles qui donne une vue sur la maison des voisins (très récente). Aujourd’hui j'amenage mes combles et je veux poser une fenêtre dans l'ouverture ce à quoi mes voisins s'oppose. Puis faire établir par un notaire une servitude de vue etant donné que l'ouverture est la depuis plus de 30 ans ce qui devrait me donner le droit à une prescription. D'avance merci pour votre reponse Bonne journée

Bonjour, mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas de registre de commerce, et pouvoir continuer à le louer à un gérant, en sachant qu'il y a une indivision de trois sur ce fond de commerce, ma question est: à t'elle le droit de prendre la suite de ce bail sans prévenir le propriétaire des murs, merci

Bonjour je suis célibataire et je possède des parts de la SCI ou je vis depuis 1998nous allons dissoudre cette SCI vers le mois de décembre entre temps je vais me marier sous le régime de la communauté en septembre mon compagnon a3 enfants .est-ce que si je me mari avant la passation le bien m appartiendra en mon nom propre ou sous le régime de la communauté. Merci

Bonjour, Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 3 mai 2018, n° 16/21744. Elle cite notamment la loi qui précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ». Mon propriétaire n'a pas fait figurer le caractère réel et sérieux. Est ce un motif pour considérer que le bail sera reconduit ? Bien cordialement

Bonjour Maître, J'emménage dans un nouvel appartement appartenant à un particulier mais qui passe par une agence immobilière. L'agence nous a prêté les clefs et nous en avons profité pour visiter mieux l'appartement et avons constaté des anomalies. J'en ai fait part par écrit à l'agence et il semble que le propriétaire n'est pas d'accord pour sortir un centime de travaux. Certaines choses sont quand même importante comme par exemple un lavabo qui ne se ferme pas ou une hotte filtrante ultra vieille et sale, etc... L'état des lieux doit être fait par cette même agence qui ne sera pas neutre et avantagera sans doute le propriétaire. Voici mes questions ci dessous : - Si je refuse de signer l'état des lieux suite à désaccord que risque t-on ? Doit-on faire appel à vous ? - Si je signe quel est la procédure pour faire un constat d'huissier (vous) pour contester ? - Puis je obliger le propriétaire à faire les travaux d'amélioration ? Merci pour votre réponse.

Bonjour Je vend mon bien avec ma femme puis nous divorcons elle a mis un apport de 18000 euros moi rien Nous avons une plus value de 130000euro sur le bien ben commun Ma question est :aura telle un montant plus important car elle a mis un apport et moi non sur la plus value? Merci

Bonjour, Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous. Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date). Ma question est la suivante : une entreprise radiée peut-elle vendre son bail commercial ? Dois-je en informer le propriétaire des murs qui établi des quittances au nom de cette entreprise radiée ? Vous remerciant de votre attention, Cdt.

Bonjour, la question est en fait pour ma fille. Elle a eu un gros problème de santé et s'est trouvée dans l'impossibilité de régler son loyer.Elle a toujours eu de bons rapports avec ses propriétaires qui ont bien compris la situation et n'ont pas voulu l'assigner en paiement. Mais ils avaient souscrit une assurance en garantie des paiements et de ce fait, elle se trouve assignée en justice (elle a repris les règlements dans l'intervalle) pour le paiement des arriérés. Mais elle le demandeur figurant sur l'assignation est son propriétaire qui lui certifie qu'il n'a rien demandé mais que c'est son assurance. Dans ce cas, est-ce que l'assignation ne devrait pas mentionner que la Compagnie d'assurance vient subroger les droits du propriétaire ? Car si c'est le cas, dans la mesure où cela n'est pas indiqué dans l'assignation, n'y a-t-il pas vice de procédure ? Si quelqu'un peut me répondre, merci.

Bonjour, Apres un jugement a l'amiable il appert que nos interets convergent avec mon ex compagne quant a la prestation compensatoire que je lui verse. En effet residant a pres de 1000 km de chez elle je ne vois mon fils que pour les vacances. Un arragement financier était de mise puisqu'elle payait la moitie des billes d'avion, cependant depuis quelques temps elle ne veut plus verser la moitie. Je me retrouve donc dans l'impossibilmite de payer et la pension et les billets d'avions que puis je faire? cordialement

Bonjour, Suite à un vieil héritage (1966) je suis propriétaire sans le savoir de plusieurs caves qui sont à ce jour occupées sans droit ni titre. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais rien dit mais aujourd'hui le syndic me réclame le paiement des charges qui n'ont jamais été payées. Je voudrais donc pouvoir vendre ces caves mais je ne sais pas comment je peux faire avec les personnes qui occupent illégalement ces caves car ils me disent qu'ils ont un droit de jouissance, mais en plus je n'ai aucun moyen de rentrer dans l'immeuble où se trouvent les caves et pour le moment le syndic fait la sourde oreille à ma demande me demandant simplement le règlement des charges. Je ne sais pas par où commencer. Merci de votre réponse. Cordialement.

Bonjour, J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous? Merci beaucoup. Bien cordialement

Bonjour, mon fils de 16 ans a décidé de retourner vivre chez sa maman à 250 km de moi, nous étions d'accord pour l'inversion de la pension alimentaire et du droit d'hébergement (1we toutes les 3 semaines et la totalité des vacances). J'ai bien versé la première échéance mais voila qu'elle me fait du chantage au droit de visite pour les vacances car un des virements n'arrive pas assez vite. Le jugement n'ayant encore été révisé, suis-je en droit de réclamer la venue de mon fils puisque le jugement dit que c'est elle qui devrait en avoir la garde pendant les vacances? Quelles sont mes obligations quant au paiement de cette pension? Quel serait mon intérêt à déposer une main courante pour non présentation d'enfant puisque j'ai toujours officiellement la garde? Et enfin ne suis-je pas en droit de réclamer moi-même cette pension en attendant le nouveau jugement? Cordialement

Bonjour, Je suis maman de 2 enfants, qui vivent avec leur papa depuis notre séparation en 2014. Après jugement rendu, je verse tpus les mois une pension alimentaire de 300€ pour mes 2 enfants. Entre temps, je me suis remise en couple, et nous attendons un heureux événement pour fin décembre debut janvier 2018. Le souci c'est que ma grossesse pose problème et je ne peux plus travaillé. Je suis donc en arrêt maladie depuis mes 3mois de grossesse et jusqu'au bout. Il devient très difficile pour moi d'assumer la pension. Est ce possible de la faire baisser? Si oui est ce long? J'attend une réponse avec impatience. Merci beaucoup.

La propriété mitoyenne de la notre se vend par les héritiers suite au décès du voisin. Il y a quarante ans nous avons donné l'autorisation à notre voisin de passer ses canalisations des eaux usées, afin de se raccorder au tout à l'égout municipal. C'était la distance la plus courte pour lui, sachant qu'il n'a pas de route propre, juste une droit de passage par ailleurs. Il a creusé très bas environ 3 m de profondeur. Depuis bien entendu nous avons aménagé notre jardin, terrasse etc..Le notaire souhaite que nous signons à la vente actuelle, cette jouissance. En a-t il l'obligation? A quoi nous engageons nous ? Devons nous faire préciser que ce droit de passage est limité à un seul foyer ? En cas de "panne" avons-nous l'obligation de laisser faire des travaux qui détruiraient notre propre jardin et environnement ? Merci d'avance.

Bonjour, je suis usufruitiere de la maison familiale ainsi que nue proprietaire à 10/16. Mes 2 enfants nue proprietaires à 3/16. Mon fils occupe entierement gratuitement depuis 5 ans une partie de la maison. Ai-je le droit de lui demander de quitter les lieus? Doit il y avoir une compensation pour sa soeur à hauteur des années passées à occuper les lieus? En vous remerciant.

Bonjour, MOn conjoint et moi même avons contracté un prêt immobilier en 2013. Entre temps j'ai vendu un autre bien immobilier. J'ai renégocié le prêt immobilier en apportant une somme en mon nom. Maintenant nous voudrions afin que je ne sois pas pénalisée en cas de litige (notamment avec ses enfants d'une première union)que les parts soient redistribuées. Actuellement c'est 50/50, mais maintenant ce sera 80/20. Comment faut-il procéder ? Nous avons penser à créer une SCI, est-ce la bonne solution ? Faire un acte notarié ? Nous sommes un peu perdus. Merci d'avance pour vos éléments de réponse. Cordialement. III

Bonjour Mon mari et moi nous nous séparons. En effet, il a décidé de quitter l'appartement que l'on loue ensemble. Simplement cet appartement est à son nom car c'est des appartements destinés aux militaires (profession de mon mari). J'ai demandé à l'agence si il était possible que je reste dans cet appartement ils m'ont répondu qd je non. Mais je ne peux pas me retrouver à la rue avec 3enfants. Ya t'il une solution à mon problème ?? Sachant qu'ils ont déjà laisser des appartements à des femmes seules avec des enfants. Merci du temps consacré à ma demande. Cordialement

Un grand bonjour aux experts, J'ai besoin d'aide pour dresser un contrat à l'amiable, dans lequel sera mentionné des articles de loi pour se référer à la délivrance d'un titre exécutoire (jugement de divorce de faute que notre maman avait gagné) décédée nous ses enfants, la représentons, et faisons en son nom la signification de ce divorce par un huissier. Nous demandons également, que notre patrimoine (maison-terrain) soit restauré (intérieur et extérieur) les travaux seront à la charge de tous, condition émise pour que nous acceptions de la vendre. La maison sera vendue par nous-mêmes. Et enfin le dernier point, que l'ex-époux de notre maman n'ait aucune possibilité de revenir sur cet accord à l'amiable qui sera dressé. Que ce contrat soit inattaquable, renferme des clauses légales et des droits légitimes pour tous. A l'avance vous remercie pour ce soutien. Très cordialement.

3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garage de cette dernière, aucunement accessible par sa maison (bien que celle-ci soit "légalement" réputée non enclavée du fait de l'ouverture de son terrain sur la voirie communale avec portail dixit 2 notaires), du fait de l'allotissement d'une parcelle initiale ayant aboutie à la construction de ma villa.Mon titre de propriété spécifie explicitement que mon terrain ne fait l'objet d'aucune servitude de passage découlant de cet état de fait. Je ne veux pas concéder de servitude de passage sur mon terrain, en échange de celle concernant le passage de mes 3 réseaux dans le sien. Si je dévoie mes réseaux au préalable sur mon terrain, peut elle me poursuivre juridiquement pour sa demande de servitude de passage que je souhaite éviter ?

J'ai crée une SCI en 2012 apportant une propriété estimée à 350 000 euros .Agée de 70 ans en 2012, J'ai fait une donation de parts sociales à ma fille majeure et à mes petits en fants mineurs . J'ai gardé l'usufruit et donné en nue propriété des parts sociales pour une valeur de 240 000 euros. Je souhaite vendre cette propriété. -Dois-je avoir l'accord des donataires? -Comment va être réparti le montant de la vente? en proportion? Je précise que ma petite-fille a 16 ans et que mon petit fils a 14 ans. Je vous remercie. Marie c

Bonjour, J'habite un appartement en rez-de-chaussée avec une porte/fenêtre donnant sur une cour commune. Cette cour communique avec une autre partie d'un bâtiment autre que celui que j'occupe. Les propriétaires sont venus hier avec une attitude menaçante et provocatrice en me disant qu'ils allaient prendre des mesures pour m'interdire l'accès a cette cour. Je pense qu'ils sont simplement jaloux que j'occupe un appartement qui, justement donne sur cette cour donc ils essayent de me provoquer. En ont-ils le droit ? Peut-on interdire comme sa l'accès a une partie commune ? dois-je en référer au syndic de l'immeuble ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos renseignements. DAVID ONU

Maìtre, Je me permets de vous contacter car je voudrai avoir un devis pour relire un contrat d'édition numérique de huit pages, et aussi si il est normal que la maison d'édition me demande mon numéro de sécurité sociale, merci de me dire votre tarif et votre délai. Merci infiniment par avance, bien cordialement.

Bonjour,depuis la signature de mon contrat CDD de 6 mois de 169 H en tant auxiliaire de vie à domicile chez un employeur particulier. Je travaille 17 Heures 30 par jours. 8H30 11H30 ensuite 18H 08H30 en garde passive, la directrice ne veut rien entendre sur les heures que j’effectue je suis payé sur la base de 169 HEURES.Que dois je faire pour que cela s’arrête, et récupéré mes heures non payé.

Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas faite , alors qu'il marque contrôle complet , il y a pour 1000 euros d'embrayage(j'ai le devis) 500 euros de peinture pour la corrosion , j'ai aussi le devis , un devis va arriver pour rebrancher le compteur et je n'ai pas encore de devis pour les serrures je viens de payer 500 euros pour entretien plaques de freins,liquide de freins changement de filtres etc..je voudrais bien me faire rembourser ce véhicule avec les frais que je viens de faire dessus le vendeur me l'avait propose par mail mais depuis il ne réponds plus je vais lui envoyer un recommande en plus de mon mail expédie il y a qq jours si il ne réponds pas que dois je faire ?aller à la gendarmerie porter plainte? je ne sais pas !!merci de bien vouloir m'aider ,

Bonjour, je suis gérante ( nommée par PV de l'associé unique ) d'une SARL qui loue un fonds de commerce. Par contrat, il est stipulé que le bailleur loue au preneur le fonds de commerce comprenant le nom commercial, les différents objets mobilier et le matériel servant à son exploitation ainsi que le bénéfice de la licence 4 sous réserve que le gérant de la SARL satisfasse aux exigences légales ce qui est le cas mais dois je procéder à quelque autre démarche administrative ? la licence appartenant au bailleur pouvez vous me confirmer qu'il est de sa responsabilité de nous fournir la licence à afficher?

Bonjour. J'ai besoin d'établir un contrat d'exclusivité avec un sous-traitant , en vue de la fabrication de produits spécifiques. Merci de m'aider à ce sujet. Cordialement

Bonjour la banque de ma fille a payé des cheques alors que sa signature a ete grossierement imité je precise qu'elle avait porté plainte pour vol de chequier a la gendarmerie peut elle reclamer le remboursement des sommes debitées?

Bonjour, je suis actuellement infirmiere en service de medecine en clinique depuis plus de 2 ans. depuis janvier 2016 je suis en remplacement congé parental d'une de mes collègues. la clinique me fait des CDD d'1mois que je signe à chaque fois de manière antidatée mais pour le mois de septembre je n'ai toujours rien signé, ..que puis-je faire car je ne veux pas de cdi mais en ce moment la clinique réorganise le service de medecine et que l'effectif va passer de 4 infirmières à 2 infirmières, ce qui veut dire que mon accord tacite avec la clinique de travailler jusqu'au avril 2017 (retour de congé parental de ma collègue) ne va pas aboutir et que je vais me retrouver sans emploi. que puis-je faire?

Bonjour Madame/Monsieur, Voici la situation à laquelle je suis confronté : 1 français et 1 thai se marient à Bangkok. A l'ambassade de France est enregistré un contrat de mariage français de type séparation de biens et la loi applicable désignée est la loi française. Le couple part s'installer pour raisons professionnelles en Malaisie où le conjoint français achète alors un appartement à son seul nom. En cas de divorce, l'appartement acquis en Malaisie après le mariage revient-il complètement au conjoint français (car il y a un contrat de séparation entre les deux parties) où le fait que le bien ne soit pas sur le territoire français entraine l'application de la loi locale (droit malaisien, dans ce cas) ? Merci. Cordialement,

Bonjour, Je n'ai pas trouvé la catégorie droit à l'image, j'ai donc posté ici car cela concerne mon fils mineur de 8 ans. Voilà, nous sommes allées dans un parc d'attraction sur Villeneuve loubet (06) et sur le prospectus que nous avions daté du (21 février au 29 novembre 2015, il s'avére que mon fils est en photo sur la 1ère page. Hors je n'ai jamais donné de photo et encore moins d'autorisation à utiliser mes enfants. Mes enfants sont inscrits dans une agence de mannequinat et lorsque ma fille à fait une pub elle a été rémunérée. Hors là mon fils n'a eu aucun dédommagement. Pensez vous que je puisse demander à ce qu'il soit rémunéré sur cette utilisation de pub de cette période si oui à quelle hauteur. Quels sont ces droits ? il avait 6 ans sur cette photo. Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande d'infos. Linda Puléo

Madame, Monsieur, Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre. Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le bien de ma femme. Quels sont les droits de ma femme étant donné que c'est en partie son bien également et qulle est la conduite à tenir dans ce genre de cas ? Bien à vous !

Bonjour, Possesseur d'un scooter 50 cm3 de collection tombé en panne, j'ai le temps des réparations de celui-ci utilisé un autre scooter de collection destiné à la vente pour me rendre sur mon lieu de travail, n'ayant pas le permis de conduire, j'ai utilisé la plaque d'immatriculation du 50cm3 avec son certificat d'assurance sur le 125cm3. Je me suis fait contrôler et entendu par un officier de police, une convocation au tribunal doit avoir lieu prochainement. A quoi dois-je m'attendre ? Étant étudiant et ne travaillant qu'à mi-temps est ce réellement important de faire appel aux services d'un avocat ? Par avance merci de vos réponses.

Bonjour,divorcée depuis 2011,le père a obtenu la garde de es enfants,je les aient 1 weekend ,sur 2 et la moitié des vacances.(jugement du tribunal)je déménage cet été en Ardèche,et le père refuse que je continues à les voir un weekend sur 2 sachant que c'est moi qui paie les billets de train,ai je un recours ?Pouvais vous m'aider ?

Bonjour, Voilà ma question est celle ci, nous occupons un logement a bail précaire depuis le 15 mai2014, d abord 6mois, ensuite un an et là il me dit que le bail précaire d un an est a nouveau renouvelé ! Est ce bien légal ? Merci d avance

Bonjour, j'ai rendu mon appartement, il y a 8 mois aprés m'être acquittée de toutes les charges, y compris la régul des charges de copropriété..L'agent immobilier m'avait spécifié que tout était bien réglé. Et aujourd'hui, je reçois une facture à régler concernant la taxe d'ordure ménagère concernant ce logement. Est-ce que l'agence immobilière a le droit de me réclamer une somme d'argent 8 mois après mon départ du logement? je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour, J'étais en cdi depuis 5 ans dans une boîte et licenciée en juillet 2015 pour licenciement économique. J'ai trouvé un cdd de 6 mois dans une autre entreprise j'ai démarré en octobre 15 et j'ai terminé en avril 16. J'ai appris que la boite qui m'avait licencié recrute une autre personne en cdd via un prestataire sans me proposer l'offre en amont. Ils ont un surcroit de travail et mon licenciement au jour d'aujourd'hui n'est pas vraiment justifié car ils recrutent de nouveau et moi je me retrouve au chômage. Ont-ils le droit de faire cela ? Je suis normalement prioritaire d'après ce que j'ai pu lire. Quelles démarches puis-je engager ? Puis-je les envoyer au prud'hommes ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement,

Mon ami verse 500 euros par mois à son ex épouse à titre de prestation compensatoire, et aujourd'hui, il doit aller au surendettement, et il souhaiterait s'installer avec moi pour ne pas payer de location.!!! S'il décède : vais-je devoir continuer à payer à son ex épouse cette prestation compensatoire ? Et comme il a reçu un super redressement fiscal : en cas de décès : qui devra payer ? Merci de vous lire

Bonjour, Je suis proprietaire d'un appartement loué en meublé, mon locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois. J'ai contacté un huissier qui a fait le nécessaire. Le locataire ne passera devant le tribunal qu'à la rentrée et je ne pourrai donc récupérer mon appartement qu'après la trève hivernale, soit l'année prochaine. Etant moi même financièrement dans une situation compliquée, puis je, en parrallèle, lui donner congé (en respectant le délai de préavis de 6 mois) pour la mise en vente de mon appartement ? Merci d'avance

J'ai mes beaux-parents qui ont cumulé 7 crédits à la consommation pour un montant total d'environ 24.000 euros. Nous le savons depuis 2 mois et essayons de trouver des solutions pour payer tous les mois. ils sont propriétaires Mr a 80 ans et Mme a 76 ans. ils ont environ 1.200 euros de retraite par mois et environ 850 euros de remboursements de crédits par mois. Je voulais savoir comment est il possible de cumuler autant de crédits ? leur banque n'a t elle pas été contacté par les organismes de crédits lors de leurs signatures pour savoir s'ils étaient solvables ? n'y a t il pas une loi qui protège les personnes âgées et donc faibles à contracter des crédits ? Nous ne savons plus auprès de qui nous tourner ?

Ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?

J ai un contrat d habitation de 5 moi du 1 dec.au 30 avr, 2016. j ai loué mon appart. pour que je puisse payer une location å l étranger. mon locataire ne ma pas payé le loyer de mars,je lui avais écrit, mais pas de nouvelle. je rentre dans ce lieu le 1 mai, car c est mon appart/ indivision avec ma fille / et je n ai pas d autre. Quest ce que je peux faire.je veux immédiatement changer la serrure,quand j y arrive, le 1 mai. Il a un restaurant, qui est enregistré, a un no.Je vais y envoyer une mise en demeure,mais si il n est pas accesssible.je peux alors immédiatement changer la serrure quand je rentre. est ce que je peux faire une démarche officielle de l étranger, de l Europe, en attendant.? Qu est ce que je peux faire, si il na pas quitté les lieux. je suis une veuve de 67 ans, femme seule, il est possible que je ne lui repésente pas ni menace,ni denger; je ne peux pas "casser sa geule" et du genre,alors je voudrais avoir d autres moyens. Merci

Mon père que je n'ai pas de contact depuis depuis plusieurs années est gravement malade j'ai appris par des intermédiaires que mais 2 demi soeur surtout une à sa carte bleue et veux mettre sa voiture à son nom pour que les 3 enfants de son premier mariage paie ce qu il y aura à payer le jour de son décès cette personne n étant pas solvable n a donc aucun soucis et peu dépenser comme elle l entant quel recours ai je merci

Bonjour, je suis propriétaire d'un logement loué dans une residence neuve (deux ans). J'ai souscris un contrat de garantie totale avec Foncia (loyers impayés et vacance locative). Mon locataire a donné son préavis de depart après un cambriolage au cours duquel le compteur électrique a été arraché !!! Foncia m'a contacté pour mettre en suspens la clause de vacance locative (après le depart du locataire le 2 Janvier prochain) au motif que l'habitation n'est pas relouable en l'état. L'agence Foncia est t'elle dans son droit ? Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour , mon épouse a quitté le domicile il y a 2 mois (sans adultère) après 34 ans de mariage . Elle ne travaillait pas depuis des années donc pas de chômage . A t 'elle droit a des aides ou est elle encore a ma charge . Je n'ai engagé aucune procédure pensant quelle reviendrait , a part des témoins . Merci de votre réponse

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus des travaux qui auraient dû être fait n'ont' jamais été réalisés !! Je vais quitter cet appartement que puis je obtenir de l'agence immobiliere sachant que j'ai eu des frais d'agence, de déménagement et autres... Merci pour votre aide.

Bonjour , ma question concerne un litige au moment de l’état des lieux de sortie la locataire est une personne seule de 78 ans qui loue l'appartement depuis 25 ans à un office HLM;elle a fait sa demande de résiliation de bail comme convenu dans les textes de lois malheureusement elle ne retrouve pas le bail et le dépôt de garantie original. Ayant déménagée à plus de 1000km de l'ancien logement et souffrant de problèmes de santé, elle a mandaté son fils pour signer l’état des lieux à sa place. Au moment de l’établissement de l’état des lieux de sorti , un litige se crée ce qui conduit à une non-signature. l'ancienne locataire vient de recevoir un appel d'un huissier lui demandant d’être présente pour établir un nouveau état des lieux. Cela n'est pas possible ayant des problèmes de santé Que doit on faire ? Quels sont ses droits en la matière ? Merci par avance pour votre réponse cordialement

Bonjour, je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse concrète: je suis séparée du père de mes deux enfants (aucun jugement de garde n'a eu lieu car nous n'étions pas mariés), j'ai l'opportunité de partir vivre à l'ile de la réunion. Sachant que c'est un territoire d'outre mer Français, que les enfants portent nos deux noms de famille, une autorisation du papa est t'elle obligatoire ? ais je des papiers particuliers a anticiper ? En vous remerciant par avance de votre réponse

Bonjour, J'ai de nombreuses questions sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas concernant la mise en place de jeux de loterie sur internet. J'ai aussi quelques idées liées dont j'aimerais discuter avec un huissier. Cependant, je ne sais pas vraiment à qui m'adresser. Merci beaucoup pour votre temps. Cordialement,

Bonjour je travaille depuis 3 mois dans une propriété comme gardienne toutes mains je viens de recevoir une lettre pour une réunion préalable de licenciement motif: je vis avec mon mari dans le logement de fonction de 100m2 seulement elle me licencie parce que mes deux enfants adultes sans revenus et étudiants vivent avec nous a t elle le droit le contrat stipule interdit a toute tiers personne nos enfants sont ils des tiers personnes? que faire?

Bonjour, Je suis livreur de Marchandises le 12/08/2015 à 09h47mn à cannes au 03 Bld carnot j'effectuai une livraison pour mon client et je viens de recevoir une contravention Art R 417-10§II 10°,§I art.R.411-25al.3 du Code de la Route Art.L.2213-22° du CGCT. Réprimée par Aet.R.417-10§IV du Code de la Route. Existe t-il une dérogation concernant les livreurs. Avec mes remerciement pour les renseignements donnés.Salutations.

Bonsoir je voudrais savoir si ma lettre de demission d'une association est valable si elle est donné directement au président sans être envoyer par accusé de reception ou lors d'une réunion des associés . merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, je suis esthéticienne, je suis en cdd pour 6 mois cela fait 3mois que je suis en poste et mon employeur m'a mise au placard prétextant que je ne fait pas assez de chiffre d'affaire et me met une pression injustifié, a présent il m'interdit d'effectuer certaine taches professionnel sous prétexte que je suis pas une bonne vendeuse, il a mis une annonce pour recruter une personne afin de me remplacer sans me le dire et la chose la plus grave selon moi c'est qu'il m'a filmé en rdv avec une cliente sans me prevenir. je viens vers vous car je suis en train de craquer et je ne sais pas quoi faire et vers qui me retourner. je dois tenir encore 3mois mais j'ai peur qu'il me fasse craquer et que ca ce retourne contre moi. je m'arme de patience et de conscience professionnel mais ca devient difficile. que puis je faire? merci de m'aider cordialement

Bonjour Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue (ainsi que le surplus de loyer versé). Est ce que la loi faisant passer le délai de restitution de 2 mois à 1 mois est valable sachant qu'il me semble qu'elle est entrée en vigueur début Août 2015? Merci pour votre reponse

Je souhaite rompre un contrat de bail solidaire comprenant moi et mon colocataire. Les dates figurent sur mon bail et je dois trouver une personne pour me remplacer, sinon je continue de payer. Puis-je en échapper dans la mesure où je suis sujet au harcèlement moral de la part de mon coloc, qui, au passage, est amis avec le propriétaire. Je suis suivi par une psychologue qui peut certifier ma dépression en partie du à cette situation. Mon coloc se drogue à la cocaine. J'ai donné mon préavis de départ (d'un mois car c'est meublé) mais si je ne trouve personne, je vais devoir payer, à la joie de mon coloc qui, au passage, n'a pas donné sa caution. De ce fait, puis-je me permettre de partir sans payer? Les lois peuvent-elle aider les victimes de ce genre de circonstance et non celles qui ont des "papiers de bail solidaire"? Que dois-je faire si je ne trouve pas de remplaçant ou bien si mon propriétaire fait expret de refuser ceux que je lui propose? Merci pour votre aide, Cédric

Mon père est décédé ,il y a un an . Il a laissé un appartement en héritage . Nous sommes quatre héritiers . ça fait plus de 6mois que l appartement est en vente dans une agence ,le problème ,c est qu un des héritier surestime l'appartement et refuse les propositions .. Quelles sont nos droits et qu'est ce que nous pouvons faire ?? Merci de votre réponse

J ai été arrêté car j ai fumé et que la prise de sang était positive le Samedi du week end de Pâques .. Les résultats d analyse sont arrivés plus tard que les 72 h et on m a laissé mon permis .... Je dois effectuer des test psycho techniques en ayant encore mon permis (je devrais passer au tribunal le 30 aout) ... Pouvez vous me dire si c est la bonne procédure Ensuite pouvais vous me dire ce que j encoure

Bonjour J ai eu un accident de la route en 2006 considéré en AT,( J ai eu un traumatisme crânien) J ai fait appel a un avocat pour m aider car l assurance me proposait une somme dérisoire. Apres expertise, le tribunal condamne l assurance a me payer une certaine somme. Il n y a jamais eu de doute sur le fait que c était l assurance qui avait tort. certaines personnes me disent que comme c est l assurance qui est en tort, c est a elle a payer mes frais d avocat, est ce vrai???

Bonjour, j'ai saisi le JAF pour obtenir l'autorité parentale exclusive, le père de mon enfant ne se manifestant plus depuis plusieurs années,mais il paye très irrégulièrement la pension. j'ai du aller en conciliation, seule, le médiateur m'a complètement découragée, me disant que je n'avais aucune chance d'obtenir l'autorité parentale exclusive, que c'était très difficile à obtenir. Je vais donc me ridiculiser devant lui bientôt, alors que je pensais que le seul fait de ne plus exercer son droit de visite et d'hébergement suffisait a obtenir l'autorité parentale. qu'en pensez vous ?

Bonjour, J'ai fais un bail vide de 1 an a mon locataire sans marquer sur le bail la raison de cette période, son bail finit le 31 mai et nous l'avons prévenu que nous voulions récupérer l'appartement pour y habiter, mais il nous a renvoyer un courrier en disant que vu qu'on avait pas marquer sur le bail la raison cela faisait comme si c'était un bail de 3 ans! Du coup qui a raison, et que pouvons nous faire? Merci

Bonjour. Mes locataires menacent de ne pas partir, de tout casser dans l'appartement car ils ne veulent pas régulariser leur charges et loyer. Dernier loyer non payé ("pris sur la caution" me disent-ils). Je crains le pire et veut l'éviter! Que faire? Passer par un huissier? Que peut-il faire? Combien cela coûte-t-il? Merci pour votre réponse.

Je suis infirmière en salle de reveil et regulierement les programmes operatoires finissent tard. Je dois finir mon service a 20h30 voir 21h30 au plus tard...sauf que c est plutot 22h30 23h...donc quels sont mes droits ?je ne veux pas de ses heures supplémentaires imposees mais je ne peux pas laisser le patient et partir..et la direction veut nous changer les horaires de travail pour faire en sorte qu on finissent à 22h...peuvent ils le faire sans notre accord?et comment faire pour qu ils trouvent l solution en s appuyant sur des textes de loi sans que je sois obligé de rester .merci

Bonjour, Voilà 1 an que j'attends que mon ex épouse signe une requête conjointe concernant la mise en place de la garde alternée de mes 2 enfants. Cette garde alternée est , dans les faits, mise en place depuis octobre 2013. J'ai mes enfants une semaine sur deux. J'ai entendu dire que, dans ce cas là, on pourrait faire constater la garde alternée sans cette requête conjointe. Est-ce vrai? si oui que dois-je faire comme démarches? Sachez que la maman de mes enfants ne signe pas cette requête car elle la fait modifier régulièrement, en fonction de ses humeurs... EN vous remerciant par avance, de l'attention que vous accorderez à ma présente demande. Bien cordialement, DT

Bonjour, Merci pour la réponse à la question précédente. La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ? Par avance,merci Cordialement

Bonjour, Je travaille en restauration (cuisinier) dans une entreprise de plus de 100 employés. Notre entreprise nous retire 1h de travail par jour pour la pause repas, alors que nos supérieurs nous imposent un maximum de 30 minutes par jour. Est-ce légale? si NON que puis-je faire pour remédier à cela? Cordialement

Madame, Monsieur, je viens d'être mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l’entretien préalable à mon licenciement éventuel pour faute. Je n'ai pas signé la lettre qui m'était remise. Pour la mise à pied, je sais qu'il n'y a pas de formalisme particulier mais pour la convocation à l'entretien il me semble que cela doit se faire par LRAR ou lettre remise contre décharge ; or, comme stipulé avant je n'ai pas signé la lettre. La convocation est elle valable ? Merci de vos réponses,

Bonjour à toute l'équipe ! je suis en couple avec un homme merveilleux nous attendons un enfant. Il a trois enfants de son premier mariage. Normalement, nous devons les avoir la moitié des vacances scolaires.... la naissance de bébé est prévu fin juillet, existe-t'il une loi afin de pouvoir vivre cette naissance au mieux et de reporter les vacances pour plus tard ? il y a pas mal de tension et je ne voudrais pas tout gâcher ..... que faire ?

Bonjour, J'ai été contrôlé positif pour conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux de 0,7mg expiré, soit 1,4g/l dans le sang. Suite à cela, j'ai eu une audition à l’hôtel de police où j'ai reconnu les faits. C'est la première fois que je suis pris pour conduite sous l'emprise d'alcool et je n'ai aucun antécédent. On m'a donc donné une suspension administrative du préfet de 3 mois avec une comparution au TGI. Est-ce que je suis obligé de me présenter accompagné d'un avocat au TGI, ou cela n'est pas nécessaire et je peux me présenter seul. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour, Je suis en instance de divorce et mariée sous le régime de la communauté universelle. Ma mère venant de décéder je vais recevoir un héritage à partager avec mes sœurs et d'après ce que l'on m'a dit mon ex-mari... La succession n'est pas encore signée. Si cette succession se déroule après que le divorce aie été prononcé, mon ex-mari aura-t-il toujours droit à sa part? Ou le contrat devient-il caduque? Merci pour votre aide.

Bonjou, J'ai acheté le 1er mars dernier par le biais du bon coin une voiture d'occasion (206cc de 2003). Le monsieur à qui je l'ai acheté est chef d'atelier dans un garage volswagen (donc il s'agit d'un véhicule entretenu : factures à l'appuie). Aujourd'hui, je m'appercois qu'il y a une fuite trés importante au niveau du radiateur : peut-on parler de vice cachés ? Ai-je des recours ? Ou je dois simplement changer le radiateur à mes frais...

Mon ex-conjoint et moi même venons de nous séparer. Nous n'étions pas mariés, nous vivions ensemble depuis 9 ans et avons 2 enfants de 7 et 3 ans. Il vit dans un logement de fonction prêté par son travail. Pour ma part je loge chez une amie en attendant d'avoir mon appartement dans quelques semaines. Nous avons décidé de faire la garde partagée pour les enfants. Aurai-je une pension compensatoire? En effet j'ai porté et je me suis occupé de nos enfants au moins 3 ans. Mes enfants et moi n'avons manqué de rien mais mon ex-conjoint a pu beaucoup travaillé et a pu mettre de l'argent de côté. Je me retrouve maintenant à devoir payer un loyer (lui non) en étant qu'en CDD pour l'instant et en touchant le SMIC. Il n'a pas l'air de vouloir m'aider dutout il veut même que je lui donne la moitier de mes aides (pour les deux enfants) venant de la CAF... Merci de votre aide, je n'aurai jamais pensé avoir un jour à demander de l'aide pour cela

Bonjour, j'ai besoin de savoir dans le cas d'une escroquerie preuves à l'appuies si il existe un délais pour porter plainte. Dans mon cas il s'est passé plus de 19 années. Si j'entame une procédure le délai pour la plainte est t il toujours possible. merci de m'en tenir informé, et je vous en remercie à l'avance.

Bonsoir, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connaissais en ayant convenu au préalable avec cet artisan que s'il exécutait les travaux, il me devrait une commission. Étant donné que je faisais confiance à cet artisan, nous n'avons pas de "contrat écrit", le problème est que celui-ci refuse de me payer alors que le client a accepté qu'il fasse les travaux. Comment puis-je me retourner ? En vous remerciant par avance

Bonjour Mon ex associé à loué une maison à son nom propre et réglé sa caution avec l'avec l'argent de notre sarl. Retrait de 800€ en espèce. Il a donner son préavis a ses propriétaire et souhaites récupéré la caution. Aujourd'hui la sarl est en liquidation amiable. Quels sont ses droits?Urgent. Merci à vous.

Bonjour, Mon fils de 21 ans n'habite plus avec mon ex épouse depuis plus de 2 ans mais je verse toujours à sa mère la pension car elle me dit qu'elle a toujours a sa charge puisque son courrier arrive chez sa mère certainement pour avoir des avantanges. Est ce que je dois toujours verser la pension ? dois-je faire appel a un huissier de justice? Merci d'avance.

Je dois déposer ma plainte au prud'homme en début de semaine pour travail partiellement dissimulé et je viens d'apprendre (courrier du 06/02, reçu le 08) que mon employeur vient de céder son entreprise à la date du 07/02/2014. Ma plainte est-elle toujours d’actualité ? De plus je suis en AT depuis le 07/11/2013, mon médecin vient de prolonger mon arrêt du 08/02 au 07/03/14, que dois-je faire ? Mon arrêt a déjà été expédier à la CPAM sous le nom de mon ancien employeur.

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon jugement spécifie le mode de garde suivant pour ma fille ROMY de 5ans: 1ier, 3iéme et 5iéme fin de semaines du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 19h00 Mon ex femme me fait régulièrement des non-présentations d'enfants sous prétexte que les fins de semaines sont calculées sur la base du samedi et non du vendredi. Depuis Novembre 2012 nous étions partis sur la base suivante: - calcul des fins de semaines sur la base du vendredi - tout WE commencé faisant parti du mois précédant. A ce jour, le litige se pose sur la date du vendredi 7 février 2014. Ce WE en question est-il conformément au délibéré de justice en ma faveur ou en faveur de la mère? Je suis Las de déposer des plaintes qui n'aboutissent jamais. Pourriez-vous m'éclaircir sur ce point de détails? Dans l'attente de votre retour, Cordialement, Mr IORI

Bonjour Quel recours ai je si mon ex amie prends un avocat pour faire enlever mon nom du bail de l'appartement que ns louons en sachant que je paye le loyer au trois quart tous les mois ainsi que la totalité des impôts et des assurances,nous avons deux enfants cela peut il jouer en sa faveur Merci de me conseiller. Best regard.

Bonjour, Lorsque mon frère est décédé, mes nièces n'avaient pas d'argent pour régler les frais obsèques. nous avons eu un différent pour l'enterrement ou crémation qui c'est terminé devant le tribunal car les dernières volontés de mon frère était la crémation et j'ai souhaité le respect de ses volonté. Nous n'avons plus eu de contact que par avocats. Elles sont les bénéficiaires de la succession. Peuvent-elles demander, malgré les factures funéraires transmis à leur notaire, refuser de me rembourser les 4000 euros de frais d'obsèques. e miglianico

Bonjour, je suis saisonier titulaire dans un village de vacance(la tournerie bel ambra) et le village ne réouvrira pas cette Anne car le terraine va s'être mis à la vente par le proprietaire(caisse de mines)et belambra, notre employeur nous donne aucune reponse sur ce que on va devenir....quel droit on a en étant titulaire , pou ont nous espérer à un indemnisation ou chômage technique?,merci d avance, cordialement, roberto

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'aime beaucoup écrire des chansons. Je souhaiterais pouvoir les protéger pour, pourquoi pas, les proposer à des artistes. Sur Internet je vois de nombreuses possibilités : - envoi de lettre recommandée à soi-même - envoi d'une enveloppe Soleau à l'INPI - dépôt au SNAC - dépôt à la SACEM (si début d'exploitation d'au moins une chanson ce qui n'est pas mon cas) - dépôt sur le site copyright - dépôt dans les structures équivalentes à la SACEM mais à l'étranger Je suis un peu perdue dans toutes ces possibilités ; pourriez-vous me dire quelle solution semble la "meilleure" pour protéger une création et me couvrirait le mieux en cas de plagiat ? Je vous remercie vivement par avance. Cordialement.

Bonjour Etant en litige depuis 3 mois avec mon opérateur téléphonique concernant le règlement d'une facture, je voudrais demander l'arbitrage du juge de proximité et demander un dédommagement pour préjudice moral. Est il préférable de leur faire une assignation devant le juge par voie d'huissier ou une simple saisine du Juge de proximité suffit elle sachant que je suis par ailleurs sous la menace prochaine d'un recouvrement par voie d'huissier de leur part ? Merci à vous Patrick

Stationnement soi-disant genant sans aucun panneau de stationnement interdit ni rien d'autres. Mon stationnement ne genait en aucune sorte la passage.06 23 13 95 41 - 04/93 20 00 72

Bonjour, je suis actuellement enceinte, je vis avec mon amie depuis 14 ans, nous ne sommes ni mariees, ni pacsees. Quelles sont les demarches a effectuer et aupres de qui pour que mon amie puisse adopter l'enfant? Cordialement. Carine B

Bonjour, J'ai reçu la signification d'une ordonnance d'IP le 06/12/2013.Je souhaite former opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion sur la base de l'article L311-52 du c consom. Il s'agit d'un crédit CARREFOUR Banque. Mon premier incident de paiement non régularisé est LE 05/08/2011.Ma question est : est ce la date de la requête, de l'ordonnance ou de la signification d'ordonnance qui détermine le délai de forclusion ? (2 ans après le premier incident de paiement) MERCI beaucoup Cdt

Je suis locataire d'un appartement. 1 mois après mon entrée dans les lieux la serrure ne fonctionnait plus. après accord verbal de l'agence, j'ai fait changer la serrure pour un montant de 425 euros. J'ai réglé la facture et 5 mois plus tard je n'ai toujours pas de réponse du propriétaire (via l'agence). J'ai donc effectuer un arrêt du prélèvement mensuel ce mois ci et réglé le loyer moins les 425 euros par chèque. L'agence me réclame 23 uros de frais bancaires dûs à mon refus de prélévement (je les en avais averti par lettre recommandée) et m'annonce que le propriétaire accepte de participer à hauteur de 50% de la facture. La serrure a été changée pour cause de vetusté... Que suis en droit de demander? L'agence a t elle le droit de me demander les 23 euros? Le propriétaire ne doit il pas régler la totalité de la facture? Merci de votre aide précieuse. Valérie SENERS

Bonjour .. je suis handicapé a plus de 80% et j'ai connu une dame et après 1 mois de relation avec celle çi.. elle m'a demandé de lui prêter de l'argent la somme de 11000 euros..mes économies .. je lui fait un chèque de banque..et au moment de me rembourser elle me dit que d'est un don.. il est vrai que je nous n'avons pas fait de reconnaissance de dette,, pas plus un papier de donation... n'es ce pas un abus de confiance ou une escroquerie.. les personnes handicapés ne sont elles pas protégées par la loi..?... merçi de votre réponse... très cordialement

Apres l'achat d'un bien immobilier avec garage...nous n'avons jamais eu les clés du dit garage. Quelle procédure peut-on utiliser pour savoir si l'ancien propriétaire l'occupe toujours et comment le récupérer légalement ? + loyer si possible ? (le numéro de garage est bien noté dans l'acte de vente et nous payons la taxe foncière) Merci

Bonjour, Je suis actuellement placé sous surveillance électronique,cependant,au vue de mon dossier et de mon comportement,mon agent de probation m'a demandé de faire une lettre destinée a la juge d'application des peines pour enfin que l'on m’enlève le bracelet. Je voudrais savoir si quelqu’un aurait un modèle de lettre a me proposer ou un site vers lequel me re-diriger car je peine a trouver quelque chose. en vous remercions par avance.

Doige payer encor les pentions alimantaire je me suis remarrier ma femme bosse pas j ai 1200 de revenu je donne pour le 18an vie avec sa mere 180 euro et celui de 22 an vie seul avec rsa je donne 80 euro merci

Bonjour, Mon ex-compagnon et moi avons vecu 3 ans ensemble nous avons une fille qui a maintenant 2ans et demi , apres avoir vecu un enfer pendant 2 ans a cause de ma belle mere nous avons decider de nous separer a l'amiable... Etant d'origine portugaise avec l'aide de mon ex je suis partie vivre au portugal seule dans un premier temps pour organiser ma vie pour ensuite recuperer ma fille toujours en commun accord pour qu'elle ai un cadre de vie meilleur, mais voila que monsieur en a decider autrement et m'a assigner au tribunal en reclamant la garde exclusive de l'enfant. Je suis desesperee , quel sont mes droit et comment puis-je faire pour recuperer ma fille sans retourner vivre en france? merci

Bonjour, Je souhaiterais monter ma société de vente en ligne (chaussures, maroquinerie, bijoux et habits)en tant qu'auto-entrepreneur. Jusque là pas de problème. Je suis la petite fille de Charles Jourdan (chausseur), et mon deuxième prénom est Charlotte. Je voulais savoir si je pouvais me servir des initiales CJ (pour Charlotte Jourdan) et avoir un logo ressemblant à l'Original (Charles Jourdan) sans avoir de problèmes. Seconde question: est ce que je peux me servir de leur notoriété (ancienne plus qu'actuelle...) puisque je suis de la famille?? Milles merci pour vos futures réponses.

Bonjour, je suis en train de faire une demande de garde alternée pour ma fille de 3ans et je n'habite que dans un deux pièces, la maman, elle, a un trois pièces donc une chambre pour notre fille. Elle joue sur le fait que je n'en ai pas pour s'opposer à la RA. Existe-il un texte de loi sur la taille minimale du logement à avoir pour ce genre de garde.

Bonjour, Mon époux a été licencié pour faute grave – insubordination. Il n’a jamais eu une mise en garde écrite, un avertissement où une autre sanction. Récemment son employeur l’a contacté pour lui proposer un arrangement. S’il décide d’aller dans ce sens quelle indemnisation (dommages d’intérêts compris) pourrai prétende – cadre avec une ancienneté de 10 ans ? En vous remerciant et attente. Cordialement.

Bonjour a tous Je suis de plus en plus perdu ... Je n ai pu avoir mon fils durant ma période allouée sois 15 derniers jours d août ... Quelle honte !!! Je ne comprenais pas pourquoi la mère de mon fils tenais absolument que je viennes le chercher le samedi Pensant les vacances , Elle savait que je travaillais et que je ne pourrai venir que le dimanche ... Depuis plus de 3 semaines je l avais prévenu ... Quelle horreur de decouvrir cette clause qui dit que si les parents ne s entendent pas a l amiable ... C est le samedi qui prime et que si je viens pas je perds la totalité de la période ... Que faire contre ça . ? Est ce normal qu une mère utilise cette clause a des fins si mauvaises pour ne pas que l enfant vois le père ... ? Que puis je faire ? Aider moi svp . Merci

Bonjour Je suis en grande difficultées de communication face a la mère de mon fils qui se sert de l ordonnance du tribunal de juillet 2013 pour notre divorce comme livre de chevet Dessus est noté que c est le père qui vient chercher l enfant dans les moments d'échanges ... L autorité parentale m autorise t elle a envoyer un tiers récupérer mon fils si je travaille sans que ça mère ne refuse de le confier . ? Merci bcp. Arnaudo

Mon époux a touché une partie de capital suite accident travail + indemnité de licenciement. sommes mariés sous communauté. J'ai engagé une procédure en juin. Dois-je touché la 1/2 de ces sommes + capital à venir? Cordialement. Mme Meloni

Bonjour mon patron ma fait passer responsable secteur dans le nettoyage je suis en CDI je suis a 1500€ net pour 151 heure mes je fait 6h 16h30 quasiment tous les jour je pense que mon salaire ne corespon pas care avent je net qu'un simple Agen dentretien je fesser 6h 13h30 max et une heure le soire je fesser 1800€ 1900€ es-que ces normal merci davence

Bonjour, Suite à un problème d'électricité mon proprietaire a été dans l'obligation de remettre aux normes l'installation électrique de l'appartement que je loue. Le problème est qu'ils ont enlevé l'ancienne installation (prises, disjoncteurs, fils, vieux radiateurs etc) ils ont rebouché les trous, mais toute la peinture est abimée alors que nous venions de tout repeindre ! Notre proprietaire ne veut pas refaire la peinture... A qui incombent les travaux ? Merci pour votre réponse.

Bonjour, Devant me séparer de mon ex concubin, avec qui je reste en bon terme et ayant un enfant avec lui, je voudrais savoir quelles sont les conditions légales que je devrai adopter quand je devrai venir à son domicile lui déposer notre enfant. Ma fille va être domiciliée avec moi chez mes parents. Est ce que mes heures de présence en journée devront être restreintes c'est à dire juste pour déposer notre enfant et repartir de suite. Etant enregistrée à la Caisse d'Allocations Familiales, je ne voudrais pas avoir de problèmes. C'est pour cela que je souhaite savoir comment je devrai m'organiser pour amener ma fille voir son père à ce moment là.Merci de bien vouloir me donner des conseils à ce sujet.

Bonjour, J'était locataire d'un appartement dont j'ai rendu les clé au mois de novembre 2012. lors de la réception de ma caution, j'ai pu me rendre compte que nombre de chose m'avait été facture afin de tout refaire a neuf alors que c'était déjà en mauvaise état lors de mon entrée ds les lieux. l'agence a immédiatement refusé de me recevoir, et n'a jamais répondu a mes nombreux e-mail de contestation.De + j'avais égaré mon état des lieux d'entrée dans le déménagement afin de prouver les discordances, ils ont bien sur refuser de me le fournir de nouveau!! or, il se trouve que je viens de le retrouver ce jour... ai-je encore un recours possible ou est-ce trop tard??? Cdlt.

Nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plus ce monsieur nous a donner qu'une copie du bail et non l'original qu'il a du garder bref nous avons écrit au procureur qui se dernier nous a demander de nous rapproché d'un huissier ou avocat . voici mes questions: - pouvons nous porter plainte ? - Le fait que nous disposons que de la copie du bail pouvons nous tout de meme faire appel a un huissier pour lui donner congé ainsi que pour l'état des lieux le jour ou nous partirons? -Dans l'attente de trouver un nouveau logement pouvions nous lui bloqué les loyers et quel est la procédure ? Dans l'attente de vos réponse Cordialement,

Bonsoir j'ai fait un rachat de crédits l'an dernier avec taux débiteur de 9.48% et TAEG de 9.90%. Le montant du crédit est de 18750euros, mais le montant total à payer sur 144 mois est de 31456,80 euros, correspondant "au montant du capital emprunté majoré des interets et des frais eventuels". Cependant il n'est indiqué nul part a quoi ces "frais" correspondent, et qui doivent être bien élévés pour que le cout total atteigne 31000 euros. Aussi je me pose la question de savoir si appliquer un tel cout à un pret est légal et si cela n'est pas de l'usure. J'ai souhaité d'abbord vous écrire afin d'être sur de ce qu'il en est. Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée, a bientot

Bonjour Je souhaite assigner mon employeur aux prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées. Cependant, il est fort probable que l'employeur mette son entreprise en liquidation judiciaire dans les prochains mois. Compte-tenu de la longeur de la procédure juridique, si j'obtiens gain de cause mais que l'entreprise est en liquidation, ou n'existe plus, obtiendrai je tout de même de l'employeur le versement du montant de mes heures supplémentaires impayées? Bien cordialement Sébastien Vitale