Maître Hyacinthe MARECHAL a répondu à 4 questions.
Bail commercial
Question postée par michel le 16/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par michel le 16/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai cédé mon auto-école au 1er Mai 2008.Mon bail commercial de 9 ans prend fin le 30 Octobre 2011.Dois-je prévenir le propriétaire des locaux que je ne désire pas son renouvellement, ayant cessé mon activité, suite à une maladie et ayant pris ma retraite le 1er mai 2008.Y-a-t-il un délai. Merci de votre réponse.
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Cacher sa réponseIra prêt immobilier
Question postée par estelle le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par estelle le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, ma banque vient de me faire parvenir mon décompte avec le capital restant dû d'un prêt immobilier que je rachète par une filliale de cette banque (banque pop/ casden), or je ne suis pas d'accord à propos de l'IRA calculée. J'ai lu quelque part que l'indemnité ne pouvait pas dépasser 1% du capital restant dû selon la durée de prêt, connaissez-vous cet article? en vous remerciant, cordialement, Estelle
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, L'article R.312-2 du Code de la consommation applicable aux prêts immobiliers dispose que l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement (et non pas 1%). Néanmoins, il s'agit d'une limite, et je vous renvoie donc aux stipulations de votre contrat pour vérifier qu'il n'ait pas prévu une indemnité inférieure. Cordialement,
Sa réponse :
Chère Madame, L'article R.312-2 du Code de la consommation applicable aux prêts immobiliers dispose que l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder 3% % du capital restant dû avant le remboursement et non pas 1%. Néanmoins, il s'agit d'une limite, et je vous renvoie donc aux stipulations de votre contrat pour vérifier qu'il n'ait pas prévu un pourcentage inférieur. Cordialement,
Sa réponse :
Chère Madame, L'article R.312-2 du Code de la consommation applicable aux prêts immobiliers dispose que l'indemnité de remboursement anticipé ne peut excéder 3% % du capital restant dû avant le remboursement et non pas 1%. Néanmoins, il s'agit d'une limite, et je vous renvoie donc aux stipulations de votre contrat pour vérifier qu'il n'ait pas prévu un pourcentage inférieur. Cordialement,
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Résiliation bail commercial suite redressement judiciaire
Question postée par carodo le 29/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par carodo le 29/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Mon locataire d'un bail commercial ne règle pas les loyers depuis que la SARL a été mise en redressement judiciaire. malgré la production à l'état de créances et la mise en demeure chaque mois faite au locataire, je souhaite savoir si je peux résilier le bail commercial puisqu'une clause résolutoire prévoit qu'en cas de non paiement, la résiliation du bail peut intervenir. quelle procédure dois-je accomplir, à qui doit s'adresser mon courrier (locataire ou mandataire) et dois je faire intervenir un huissier ou un courrier recommandé AR peut il convenir ? merci d'avance pour votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Cher Monsieur, La question me paraît trop complexe et comporte trop d'enjeux pour pouvoir y répondre sur un forum, sans consultation des pièces du dossier. Tout ce que je peux vous conseiller c'est de vous rapprocher de votre avocat pour traiter cette question. En effet, la matière des procédures collectives est complexe et les conséquences d'une erreur procédurale -notamment concernant la déclaration de créance qui doit être faite dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture -, peuvent être lourdes. Cordialement
Sa réponse :
Cher Monsieur, La question me paraît trop complexe et comporte trop d'enjeux pour pouvoir y répondre sur un forum, sans consultation des pièces du dossier. Tout ce que je peux vous conseiller c'est de vous rapprocher de votre avocat pour traiter cette question. En effet, la matière des procédures collectives est complexe et les conséquences d'une erreur procédurale -notamment concernant la déclaration de créance qui doit être faite dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture -, peuvent être lourdes. Cordialement
Sa réponse :
Pour compléter la réponse de mon confrère Blaise, La question en soi n'est pas difficile, pour les professionnels du droit que nous sommes. Mais il s'agit de questions qui ne peuvent être traitées sur un forum et c'est pour cela que je vous invitais à consulter un avocat. Je me réjouis d'ailleurs que mon confrère Blaise partage mon avis puisqu'il vous propose un rendez-vous téléphonique. Je n'ai donc nullement "omis" la notion de l'article 40, mais il ne me semble pas très utile de vous lâcher le numéro d'un article, sans autre explication, d'autant plus que cet article 40 de loi de 1985 traitant du sort des créances postérieures au jugement d'ouverture dont il est question dans la réponse de Me Blaise, a fait l'objet d'une codification au code de commerce à l'article L.621-32 du Code de commerce en 2000, article qui a été supprimé suite à la loi du 26 juillet 2005. Pour votre parfaite information,vous trouverez les dispositions relatives au sort des créances postérieures à l'article L.622-17 du Code de commerce. Bien cordialement,
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Crédit bail professionnel
Question postée par Carmen le 28/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Carmen le 28/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?
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Bonjour Carmen, La notion de professionnel et de consommateur n'est pas définie par la loi mais par les tribunaux. Cette qualité peut être parfois difficile à déterminer. La qualité de chef d'entreprise est l'un des critères retenus par les juges pour qualifier une personne de "professionnel". Néanmoins la finalité de l'opération est un critère également pris en compte par les juges, ce qui peut conduire ces derniers à considérer un chef d'entreprise comme consommateur. Mais, il doit y avoir une clause dans votre contrat de crédit-bail stipulant que vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle. La jurisprudence a déjà tranché un cas similaire au votre et n'a pas reconnu à un artisan ayant acheté un véhicule utilitaire financé par un crédit-bail la qualité de consommateur (CA FORT DE FRANCE, 30 mai 2008). Vous ne devriez donc, au vu du libellé de votre question, pas bénéficier des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation qui prévoit une faculté de rétractation pour les crédits à la consommation. Néanmoins, je vous invite à lire votre documentation contractuelle pour vous assurer que cette faculté ne vous est pas offerte par le contrat, on ne sait jamais. Cordialement,
Sa réponse :
Bonjour Carmen, La notion de professionnel et de consommateur n'est pas définie par la loi mais par les tribunaux. Cette qualité peut être parfois difficile à déterminer. La qualité de chef d'entreprise est l'un des critères retenus par les juges pour qualifier une personne de "professionnel". Néanmoins la finalité de l'opération est un critère également pris en compte par les juges, ce qui peut conduire ces derniers à considérer un chef d'entreprise comme consommateur. Mais, il doit y avoir une clause dans votre contrat de crédit-bail stipulant que vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle. La jurisprudence a déjà tranché un cas similaire au votre et n'a pas reconnu à un artisan ayant acheté un véhicule utilitaire financé par un crédit-bail la qualité de consommateur (CA FORT DE FRANCE, 30 mai 2008). Vous ne devriez donc, au vu du libellé de votre question, pas bénéficier des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation qui prévoit une faculté de rétractation pour les crédits à la consommation. Néanmoins, je vous invite à lire votre documentation contractuelle pour vous assurer que cette faculté ne vous est pas offerte par le contrat, on ne sait jamais. Cordialement,
Sa réponse :
Bonjour Carmen, La notion de professionnel et de consommateur n'est pas définie par la loi mais par les tribunaux. Cette qualité peut être parfois difficile à déterminer. La qualité de chef d'entreprise est l'un des critères retenus par les juges pour qualifier une personne de "professionnel". Néanmoins la finalité de l'opération est un critère également pris en compte par les juges, ce qui peut conduire ces derniers à considérer un chef d'entreprise comme consommateur. Mais, il doit y avoir une clause dans votre contrat de crédit-bail stipulant que vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle. La jurisprudence a déjà tranché un cas similaire au votre et n'a pas reconnu à un artisan ayant acheté un véhicule utilitaire financé par un crédit-bail la qualité de consommateur (CA FORT DE FRANCE, 30 mai 2008). Vous ne devriez donc, au vu du libellé de votre question, pas bénéficier des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation qui prévoit une faculté de rétractation pour les crédits à la consommation. Néanmoins, je vous invite à lire votre documentation contractuelle pour vous assurer que cette faculté ne vous est pas offerte par le contrat, on ne sait jamais. Cordialement,
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