Maître Hélène NICOLAS a répondu à 2 questions.
Pension alimentaire
Question postée par melvyn88700 le 11/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par melvyn88700 le 11/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Doit on toujours paye la pension alimentaire d un enfant qui a 19 ans celui ci vit chez sa mere ne fait pas d etudes ne cherche meme pas de travail sa mere me demande un arriere de pension de 6 mois et je ne peux meme pas prouver s il a travaille durant cette periode ?
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La pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant. Elle doit continuer à être versée si l'enfant majeur est toujours à charge, s'il poursuit des études (justifiées) ou encore s'il occupe un emploi qui n'est pas suffisamment rémunérateur. Cependant, vous pouvez demander les justificatifs de poursuite d'étude, de revenus, d'allocations diverses (demande en LRAR). Pour suspendre le versement de la pension alimentaire, vous devez impérativement saisir le Juge aux affaires familiales. Vous pourrez alors démontrer que vous avez sollicité des informations, mais que vous n'avez obtenu aucune réponse. Le Juge appréciera les circonstances et si aucun justificatif n'est produit au cours de la procédure, il pourra vous décharger du paiement de la pension alimentaire.
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Garde d enfant franco suisse.
Question postée par guyette le 14/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par guyette le 14/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Mon ami est francais et vi en france. il a ses enfants qui vivent tout pres mais il ne les voit pas car la mere refuse elle lui dit qu elle est en droit car elle est franco suisse et les gamins aussi...alors que la loi suisse la protege...mais ils vivent en france...comment peut il avoir la garde.?
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Bonjour Madame, Afin de faire valoir ses droits de père, votre ami doit saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants (seul ou par le biais d'un avocat). Il pourra alors demander soit que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, soit que lui soit attribué un droit de visite et d'hébergement. Dans la mesure où les enfants vivent en France, le juge français est compétent et devra appliquer la loi française. Je vous invite à me contacter si besoin pour plus de renseignements. Cordialement, Hélène Nicolas
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