Maître Damien LORDIER a répondu à 7 questions.
Mésentente entre associés
Question postée par jose le 05/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jose le 05/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis associé avec mon frère d'une sas qui nous a été léguée par nos parents. je detiens 40% des parts, mais avec mon frère rien ne va plus, il veut que nous nous séparions.il veut garder l'entreprise mais ne veut pas me racheter mes parts, je suis d'accord pour partir mais je veux qu'il me donne ce qui me reviens de droit. Peut -il refuser de me les racheter? merci pour votre réponse
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Monsieur, Cette question nécessite l'étude des statuts. Pourriez-vous me les faire parvenir? Pour vous répondre, je peux d'ores et déjà vous dire que ce genre de situation se résout par: - le rachat des parts par un associé, - le rachat des parts ^par la société (i.e. réduction de capital) En cas de conflit, un expert peut être nommé par le Tribunal et il procèdera à une valorisation de la société. Bien à vous
Réaction :
jose - à 13:45:56 le 04-11-2011
merci pour votre réponse, mais si mon associé, qui est majoritaire décide de dissoudre la société, que deviennent mes parts?
Voir le fil de la discussionRupture conventionnelle
Question postée par sd le 11/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sd le 11/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je vais demander des demain une rupture conventionnelle par courrier avec AR je voudrais savoir combien de temps a mon employeur pour me repondre (par courrier ou tel???) et s'il a la possibilite de refuser ma demande. merci
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Bonjour, Votre employeur peut refuser la rupture conventionnelle puisque par définition, c'est un accord de volonté. Donc, parlez lui oralement de votre souhait mais pas d'AR.
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Prestation gratuite
Question postée par ff le 27/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par ff le 27/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, peut-on indiquer que cette prestation est gratuite ou doit-on obligatoirement fixer un coût? Merci d'avance
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Madame, Monsieur, Vous pouvez évidemment réaliser une prestation de service gratuitement. Toutefois, si votre activité et commerciale, il conviendra de prendre garde à 2 éléments: - le fisc n'apprécie guère les prestations gratuites qui ne sont pas "naturelles" pour un commerçant. - si vous êtes en structure sociétaire, il se pourrait que d'autres associés ne goutent pas à ces libéralités qui ne sont pas nécessairement dans l'intérêt social (sauf circonstance particulière). En pure droit des contrats maintenant, il convient de remarquer que le prix n'est pas un élément de validité du contrat de prestation de service. Bien à vous
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Annulation du compromis de vente immobilier
Question postée par verotheo le 18/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par verotheo le 18/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain et un contraT de construction pour un lot, d'une maison bi-familles, nous avons eu tous les éléments necessaires à l'opération : prêt et c.U. et nous avons tout envoyé au notaire. L'autre famille a mis plus de temps pour avoir le prêt et nous avons perdu patience, mon compagnon veut absolument se retirer, nous avons donc envoyé envoyé une lettre en recommandé au notaire, à l'agence qui désire nous vendre le terrain et au constructeur. Que risque-t-on ?
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Madame, Monsieur, Pourriez-vous m'adresser par EMail copie: - de l'acte de vente, - de votre courrier, - de l'offre de prêt. Je pourrai étudier ces documents aux fins d'analyser: - l'eventuelle indivisibilité de votre situation avec celle des autres acquéreurs, - les risques juridiques (clause pénale etc...). Mon adresse EMail est la suivante: damien@fiscaudit.com Bien à vous
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Mauvaise foi d'un magazine,
Question postée par André le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par André le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai réglé l'abonnement d'un magazine depuis le 05.11.2010,prélevé par les soins de ce magazine, mon relevé banquaire faisant foi avec le numéro du chèque ,il refuse de me livrer le magazine sous prétexte que je n'ai pas payé. que faut-il faire.
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Bonjour, Avez-vous la^preuve que le chèque a bien été débité? Si oui, nous pourrons soit résilier l'abonnement et demander d'abord par une MED la restitution des sommes soit par la voie judiciare en saisissant le tribunal compétent (JP,TI...). Cordialement
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Comment liquider une astreinte des prud'hommes ?
Question postée par dlassee le 27/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par dlassee le 27/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Mon ex employeur a été condamné à me payer une astreinte par jour de retard dans la remise des documents légaux. Condamnation en référé et en jugement classique. Comment liquider cette astreinte car je n'ai reçu aucun des documents prévus ? Comment me faire payer après ? Merci
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Bonjour, En principe, il convient que vous saisissiez le juge de l'exécution concernant votre demande de liquidation d'astreinte, sauf à ce que le CPH s'en soit réservé expressément le pouvoir. Ce juge rendra alors une décision exécutoire que vous pourrez faire exécuter contre votre employeur. Bien à vous
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Récupérer un bâtiment loué par bail commercial
Question postée par michel le 25/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par michel le 25/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, avant de prendre la décision de louer un bâtiment commercial (charcuterie), j'aimerais savoir comment on peut récupérer ce bâtiment si je le souhaite?
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Bonjour, Si vous louez le batiment à un commerçant et que le bail est soumis au satut des baux commerciaux, ce qui devrait être le cas si c'est un fonds de charcuterie qui est exploité dans les murs, vous ne pourrez pas arbitrairement récupérer votre bien. En effet, il vous faudra: - soit attendre que votre locataire fasse des fautes pour résilier le bail (ce qui est vraiment très aléatoire et ne dépends pas de vous), - soit attendre neuf années (bail 3,6,9) et refuser le renouvellement du bail. Si le refus n'est pas légitime vous devrez indemniser le locataire de la perte de sa propriété commerciale (i.e. perte de valeur de son fonds de commerce et frais de déménagement liés à l'obligation de quitter les lieux et de se réinstaller), - soit compter sur son départ à l'expiration des périodes triennales, ce qui ne dépend pas non plus de vous. Le statut des baux commerciaux est en effet assez protecteur des locataires car abstraitement on considère que le lieu d'implantation a une valeur pécuniaire et qu'on ne peut en priver le locataire qui exploite un fonds. Cordialement
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