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Maître Martin MAJEAN a répondu à 15 questions.
Remboursement de caution à un couple qui se sépare
Question postée par Alice le 06/05/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis bailleur privé et je loue un appartement à un jeune couple depuis le 14/6/2018 Aujourd'hui ils se séparent et ont donné leur préavis de fin de bail pour le 12/5/2019 Les deux réclament le remboursement de la caution. Au moment de l'entrée dans les lieux le chèque de caution a été fait par le père de Monsieur A qui dois je rendre la caution après l'arrêté des comptes pour être en règle Merci

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Sa réponse :

Bonjour Madame, De mon point de vue, la solution la moins risquée pour vous est de restituer le dépôt de garantie à la personne qui vous l'a remis lors de l'entrée dans les lieux, en informant chacun des titulaires du bail de votre démarche. Si dans le bail il est indiqué qui a versé le dépôt de garantie, alors je vous conseille de le restituer à cette personne, même si cela ne correspond pas à la réalité. Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Cordialement

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Quels revenus sont pris en compte pour la pension alimentaire ?
Question postée par papa68 le 26/08/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Depuis 10ans mes deux enfants sont en garde alternee 1 semaine /1 semaine. Mon fils de 14ans a décidé depuis deux mois de venir habiter chez moi et de voir sa maman un week-end sur deux. Celle-ci n'est pas ravie du changement et me fait savoir que seuls ses revenus à elle rentreront en compte dans le calcul de la pension (elle est auto entrepreneur et doit à mon avis gagner moins de 1000€ par mois...). Cependant elle vit depuis 10ans avec qlq un qui gagne aujourd'hui très bien sa vie et ils font construire une maison. Elle n'est par contre ni mariée ni pacsée. Moi je suis marié et nous avons des revenus assez moyens (smic et un peu plus), et je me pose la question suivante: Un JAF peut-il lui permettre de ne verser qu'une très petite pension? Quels sont les revenus qui rentrent en ligne de compte pour la pension alimentaire ? Merci pour votre réponse qui pourra me faire avancer.

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Sa réponse :

Bonjour Monsieur, En cas de requête JAF pour modifier la résidence de votre fils et fixer une pension alimentaire, ce sont les revenus du foyer (le votre comme le sien) qui sont retenus pour déterminer l'éventuelle contribution à l'entretien et l'éducation due par un parent à l'autre. Elle ne pourrait donc arguer de ses faibles revenus personnels pour demander une réduction de la contribution qu'elle pourrait être amenée à vous verser. Je vous invite à me contacter aux coordonnées indiquées en signature si vous souhaitez davantage d'informations. Bien cordialement Martin MAJEAN

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Gestion compte bancaire autrui
Question postée par lisou777 le 19/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le conjoint de ma mère (ni marié ni pacsé) est gravement malade depuis des mois, il ne peut plus gérer son administratif. Il a demandé ses identifiants banque en ligne pour gérer ses comptes sur internet. Il m'a transmis ses identifiants afin que je m'occupe de la gestion (paiement impôts, diverses factures, virements divers à titre personnel). Je fais mon maximum pour l'aider, mais j'ai peur des risques. S'il lui arrivait un malheur, ses enfants pourraient ils m'opposer le fait d'avoir effectué des transactions sur le compte de mon beau père ? Il n'est pas possible d'instaurer de procuration car il faudrait qu'il puisse se rendre à la banque et ça n'est pas possible au vu de son état. Sa conseillère refuse de le faire à distance. De ce fait, il ne reste que la gestion en ligne. La semaine dernière, il m'a demandé de faire un virement de 700 € à ma mère pour remboursement d'argent perso qu'il lui devait. Légalement, je ne dispose que de son accord oral. Est-ce risqué ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Il y a effectivement un risque à fonctionner de la sorte; sans aucun mandat écrit, vous ne pourrez pas prouver votre bonne foi dans cette gestion si la famille de cette personne la remet en cause. De plus, selon l'état de santé de cette personne, vous pourriez vous exposer à ce que sa famille dépose une plainte pour abus de faiblesse en découvrant que vous effectuez des opérations sur ses comptes. Il me semble donc prudent que cette personne rédige un écrit vous demandant de gérer ses affaires, dans l'idéal pour chaque dépense, a fortiori celles qui pourraient particulièrement sembler suspectes comme des virements à destination de votre mère. Ces réponses sont valables sous réserve que cette personne soit toujours saine d'esprit, faute de quoi c'est une mesure de protection qu'il faut mettre en place (tutelle, curatelle). Bien cordialement

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Comment se défendre "seul" face à l'avocat de mon ex-femme?
Question postée par papa68 le 08/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai la garde alternée de mes 2 enfants.Depuis ce n'est que conflit, mésentente,dispute,tension et déséquilibre pour mes fils. Après une longue et tortueuse réflexion j'ai décidé de proposer à la maman la fixation du domicile chez elle, puisqu'après tout,elle se sentait déposséder de son rôle de maman. Mais celle-ci n'accepte que sous certaines conditions: il faut prévoir le futur permis, les études... Lors d'un rdv commun en médiation familiale, j'ai appris qu'elle avait fait appel à un avocat. Faire appel à un avocat alors que je lui propose la garde de nos enfants... j'avoue ne pas comprendre... De quoi a t'elle besoin de se défendre? L'audience face au JAF est fixée au 15 mars. Ma question est la suivante: dois-je lui communiquer des pièces (factures, salaires, loyer...), son avocat doit-il faire de même? Pour le moment je n'ai reçu aucune demande de sa part et cela m'inquiète. Ma requête au JAF est déposée, le rdv avec lui est fixé: que dois-je faire d'autre?

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Bonjour Monsieur, Vous avez effectivement l'obligation de communiquer à l'Avocat de Madame l'ensemble des pièces que vous souhaitez soumettre au Juge, même s'il ne vous en fait pas la demande. Il doit pour sa part et de la même manière vous transmettre les pièces qu'il souhaite produire. A défaut, un report de l'audience est probable. Bien cordialement

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Comment faire pour percevoir mes indemnités après annulation du compro
Question postée par Bikerboy le 25/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J’ai sept2017 mis ma maison en vente,tout s’est bien passer jusqu’au notaire, compromis de vente signé, se Monsieur a décidé que non il ne la voulait plus ,mais aussi qu’il ne veux pas payer la pénalité ! Je suis en création d’entreprise et la vente de ma maison est le capitale pour mon entreprise, au chômage, j’ai perdu 3 mois à attendre pour que cette personne se rétracte et moi je me retrouve à recommencer à zéro car les locaux que je voulais reprendre ont été vendu. Cette personne travail en Suisse et désire venir habiter en France, mais ne respecte pas nos règles, Que soi-je fair pour faire valoir mes droits?

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Bonjour Monsieur, Il est tout à fait possible au vu de votre situation de saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation de cette personne à vous indemniser à hauteur de la clause pénale prévue au compromis de vente. La difficulté pourra éventuellement surgir au moment de faire exécuter le jugement si la personne réside à l'étranger, la procédure d'exécution étant alors plus longue te plus complexe. Je me tiens à votre disposition pour nous entretenir plus en détail de votre affaire aux coordonnées indiquées en signature de ce mail. Bien cordialement Martin MAJEAN Avocat www.majean-avocat.fr

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Pension alimentaire enfant en alternance
Question postée par pegaso68 le 30/09/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils de 20 ans va commencer un bts en alternance et va gagner 65% du smic. Avec son frere de 17 ans ils ont émis le souhait de cesser la garde alternée et d'aller vivre chez leur mère. Je vais donc devoir payer une pension alimentaire. Suis obligé de payer une pension pour mon fils de 20 ans? Merci de votre réponse

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Bonjour Monsieur, Vous êtes tenus de participer avec leur mère aux frais d'éducation de vos enfants, même au-delà de leur majorité s'ils ne sont pas indépendants financièrement. Dans votre cas, si vous ne parvenez pas à un accord sur les modalités de cette nouvelle organisation, il appartient à votre fils de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de contribution; le Juge examinera alors ses besoins et ses ressources et fixera (ou non) une contribution à votre charge. Vu sa situation, s'il perçoit effectivement une somme proche de 800 € et n'a pas de charges importantes (logement assuré par sa mère), il n'est pas évident que vous ayez à lui verser un montant en plus de ses ressources. Je me tiens à votre disposition pour approfondir votre situation si vous le souhaitez. Cordialement

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Demande de changement de garde: renoncement à la garde alternée
Question postée par papa68 le 20/09/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis papa de deux garçons de 12 et 14 ans qui vivent chez moi en garde alternée depuis 9ans. Malgré plusieurs tentatives de médiations, les relations avec mon ex-femme dans l'exercice de ce mode de garde sont en permanence sous tensions, envahissantes, invivables, et forcément néfastes à mes enfants. Cette dernière interfère en effet en permanence même la semaine où ils sont chez moi. Cette dernière ne supporte pas non plus que j'ai pu refaire ma vie (mais elle aussi), et clame, entre autre, que ma femme veut prendre sa place de mère auprès de mes enfants. Aujourd'hui je suis à bout de force. Pour apaiser tout ces conflits, je souhaite expliquer au JAF les raisons de ma demande et offrir la garde à Madame... Est-ce possible et recevable? Comment procéder? Merci pour votre retour que j'espère rapide...

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Bonjour Monsieur, Je vous confirme les explications très complètes de mon confrère. Je vous précise que la dernière décision de justice n'a vocation à s'appliquer que si vous ne trouvez pas de meilleur accord entre vous, même si votre accord va à l'encontre de cette décision. Il faudra également que la mère accepte ce changement. Enfin, le Juge aux affaires familiales prendra la décision qu'il estime la plus favorable aux intérêts de vos enfants. Je me tiens à votre disposition pour nous entretenir de votre situation si vous le souhaitez. Bien cordialement

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Séparation difficile avec enfants sans mariage ni pacs.
Question postée par ChupaLouChups le 04/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, En couple depuis 16 ans j'ai 3 enfants (15, 12, et 4 ans). Jai depuis longtemps l'envie de me separer de mon conjoint (pas marié ni pacsé). Mais dès que je lui en parle il me fait des menaces en tout genre (de violence, de mort, de harcelement). Si je pars pendant quil travaille, Est ce que je suis en faute? Abondon du domicile ou autre? Quelle sont mes droits? Merci d'avance pour vos reponses.

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Bonjour Madame, Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés, votre conjoint ne pourrait pas vous reprocher d'avoir quitté le domicile. Vous avez donc tout à fait le droit de partir; je vous conseille de déposer une plainte ou une main courante au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile à ce moment pour signaler votre départ et les menaces qu'il vous adresse. Cordialement

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Travail égal salaire égale
Question postée par chacha2016 le 25/10/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'occupe un poste de chargé d'études au sein d'une société et au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de régulariser mon salaire de base sur celui de mon collègue qui exerce le même métier que moi (fiche de poste identique). Nous avons un écart de plus de 20 %. Pouvez vous m'aider s'il vous plaît car cela fait 5 ans que je me bats sans rien en retour. Merci d'avance

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Bonjour, En principe, à poste égal, le salaire doit être identique également. Néanmoins votre employeur peut faire une différence sur la base de certains critères: ancienneté dans l'entreprise, expérience, résultats,... C'est à vous qu'il incombe de prouver qu'il y a une inégalité de traitement à votre détriment par rapport à un salarié qui se trouve dans la même situation que vous. Je me tiens à votre disposition pour étudier plus en détail votre dossier si vous le souhaitez; vous pouvez me contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. Cordialement

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Déroulement des audiences en cas de demande de test de paternité
Question postée par lili le 19/07/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée de mon ex conjoint avec qui nous avons eu 3 enfants. Monsieur vient de faire une demande de test de paternité car il remet en question sa paternité pour revoir la pension alimentaire. Si j'accepte tout de suite de faire ces tests, comment se déroule les audiences? Il y en a t il plusieurs ou est ce que le juge valide de suite la demande si les 2 partis sont d'accord? Si je refuse, est ce que cela est plutôt perçu comme si j'admets que mes 3 enfants ne sont pas de lui? Je vous remercie par avance pour votre réponse,

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Si vous êtes tous les deux d'accord pour effectuer un test de recherche de paternité, celui-ci sera probablement ordonné dès la première audience; par ailleurs, il est difficile de vous opposer à la réalisation de ce test dès lors qu'il est demandé par le père. Si un désaccord persiste entre vous, l'audience peut être reportée mais le résultat ne sera pas forcément différent. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement Martin MAJEAN Avocat

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Arriere pension alimentaire
Question postée par droopy68 le 23/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir mon epouse est passée au tribunal l'année derniere car son ex ne lui versais pas de pension alimentaire pour son fils.au mois de juin 2015 elle as reçu le jugement,il doit verser 380 euro de pension alimentaire,et des arrieres qui s'elevent a 2400 euros.Il as payer le mois d'apres 1200 euros pour les arrieres ensuite plus rien jusqu'en novembre,ensuite il as commencé a verser 20 euro par mois sur les arriéres,mon epouse voudrais recuperer la somme compléte sachant que son ex a les moyens .peu elle faire quelque chose a se sujet.cordialement

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Bonjour Monsieur, Il est toujours possible d'adresser au débiteur une mise en demeure de payer la somme totale due; si celui-ci ne s'exécute pas spontanément, il faut alors recourir à un huissier qui peut diligenter une saisie (de biens, de salaires,...). EN espérant avoir répondu à votre interrogation. Cordialement Martin MAJEAN Avocat

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Droit de garde alterné
Question postée par Elite68 le 15/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon conjoint est passé au tribunal avec son exe conjointe avec qui il a eût une fille, il en a été conclu d'un montant de pension En ce qui concerne les temps de garde du papa (mon conjoint) cest décide à l'amiable, il prend sa fille tous les weekend Mais depuis quelques semaines arrive le week-end où elle ne lui répond pas aux SMS ét donc cela fait des semaines quil na pas vu sa fille Que peut il faire ? Pour obliger son exe conjointe à le lui laisser prendre sa fille le week-end ? Merci

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Bonjour Madame, Cela dépend totalement du jugement qui a été rendu; s'il n'a prévu qu'un droit de garde à l'amiable il ne permet pas de contraindre son ex-conjointe. La seule solution dans ce cas serait de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour fixer précisément son droit de visite et d'hébergement. Je me tiens à votre disposition pour une telle procédure si vous le souhaitez. Cordialement

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Delai indemnisation apres sinistre habitation
Question postée par VIRG le 30/04/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,le cheval de notre voisin est tombé dans notre piscine la nuit du 26 fevrier . le lendemain declaration d'assurance faite par les deux parties,et devis pisciniste envoyé. Un expert est passé le 31mars nous indiquant qu'il devait respecter un delai de 3 semaines avant de venir.Depuis,aucune nouvelle!l'expert ne repond pas et les assurances attendent sa reponse.Y a t il un delai maximum apres le passage de l'expert?que peux on faire pour accelerer les choses sachant que la commande aupres du pisciniste prend au minimum un mois,nous sommes en mai!pouvons nous exiger des dommages et interets pour prejudice si nous ne pouvons profiter de notre piscine cet été? Merci de votre réponse. Cordialement Virginie Ciccarelli

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Bonjour Madame, Il n'existe pas de délai légal pour le dépôt du rapport par l'expert (mais peut-être un délai contractuel sur lequel votre assurance pourra vous renseigner); en revanche, si vous deviez être privé de la jouissance de votre piscine, il est possible de demander des dommages et intérêts à vos voisins (qui sont responsables du sinistre, même s'il ne sont pas responsables du délai de traitement par l'expert ou les assurances). Par ailleurs, vous pouvez déjà passer la commande auprès du pisciniste sans attendre la réponse des assurances. Cordialement

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Demande de divorce
Question postée par Malo99@Tony le 04/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaite me séparer de mon mari. Nous avons 2 enfants de 13 et 16 ans. QUELS SONT MES DROITS? Nous avons achetés une maison il y a 6 ans. Je travaille à temps partiel et ne perçoit que 900 euros. Merci de me répondre sur ma boite mail.

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Dans le cadre d'un divorce, vous avez évidemment des droits; ceux-ci tiennent à la garde des enfants, au partage de la communauté, éventuellement à une prestation compensatoire. Je ne peux être plus précis sans connaître la situation globale. Si vous souhaitez davantage d'informations, je vous invite à prendre directement contact avec moi. Cordialement.

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Demande de pension alimentaire
Question postée par nolly le 28/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille va avoir 18 ans et je suis divorcéé.Sur le jugement de divorce aucune pension alimentaire n'est mentionnée car je n'en ai pas demandé a l'époque.Je voudrais savoir si il est encore possible d'en demander une a mon ex mari. car ma fille entre a l'université et je n'arrive plus a subvenir à ses besoins toute seule.

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Si votre fille est toujours à votre charge, il vous est possible de demander en justice la fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de celle-ci à votre ex-mari, quand bien même rien n'était prévu dans le jugement de divorce. Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant si celui-ci n'est pas autonome financièrement. La contribution sera fixée en fonction des revenus respectifs des ex-époux et des dépenses nécessaires pour l'enfant. Je me tiens à votre dispsoition si vous souhaitez introduire une telle procédure. Cordialement Martin MAJEAN Avocat 41 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE 03-89-45-44-57

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