Maître Tom SCHNEIDER a répondu à 2 questions.
Comment, à qui, quand communiquer le dossier de preuves de bonne fo
Question postée par jeanpierre le 27/09/2010 - Catégorie :
Question postée par jeanpierre le 27/09/2010 - Catégorie :
Bonjour, Je suis assigné par mon locataire devant un juge de proximité. Il me réclame la restitution de la caution. Je possède tous les documents prouvant que cette restitution a été faite minorée de frais de réparations pour lesquels il était d'accord à la sortie des lieux (état des lieux de sortie non fait car refus du locataire de le faire). Je voulais une réponse pratique : comment et à qui dois-je présenter tout le dossier que j'ai constitué et qui apporte les preuves de ma bonne foi (devis des travaux, lettre recommandée sur laquelle sont détaillées toutes les sommes restituées ou retenues, photos des éléments détériorés, réponse du locataire à ma lettre prouvant sa prise en compte des informations communiquées dans ma lettre recommandée etc.. etc..). MERCI
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Bonjour, Le Juge de proximité siège au Tribunal d'Instance du lieu du domicile du défendeur. En l'espèce, vous dites être assigné par votre locataire ; vous êtes donc défendeur à la présente instance. Vous devez envoyer votre dossier complet au Juge préalable à l'audience prévue. Attention : n'envoyez que des copies au juge. Veillez à bien conserver tous vos documents originaux. le juge vérifie que vous avez bien fourni tous les documents qui lui permettent d'apprécier votre demande (devis des travaux, lettre recommandée sur laquelle sont détaillées toutes les sommes restituées ou retenues, photos des éléments détériorés, réponse du locataire à ma lettre prouvant sa prise en compte des informations communiquées dans ma lettre recommandée etc... Au regard de la complétude de votre dossier, il pourra considérer que le dossier est "en état d'être jugé". Dans un délai de quatre à huit semaines, votre adversaire et vous êtes alors convoqués au tribunal pour une audience. Dès réception de cette convocation, adressez à votre adversaire la copie des pièces que vous avez communiquées au juge (afin de respecter le principe du contradictoire). Le jour de l'audience, chacune des parties est invitée à présenter oralement ses arguments (en premier lieu le demandeur, puis le défendeur). Jusqu'au dernier moment, les parties ont la possibilité de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, le juge tranche le conflit. Il peut rendre sa décision immédiatement à l'issue de l'audience ou bien la mettre en délibéré. Le jugement sera alors prononcé dans un délai moyen de trois mois. Le Juge de proximité se doit d'être accessible - L'audience se passera bien. Bon courage. Me Tom SCHNEIDER
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Saisie immobilier volontaire
Question postée par Helen le 27/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par Helen le 27/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis Anglaise. Je suis en train de divorcer mon mari Anglais. Il a retourne a Angleterre. A l'instant c'est lui qui paye l'hypotheque (C'est 1500 euros par mois - le total hypotheque est 216000 euros) La maison est deja a vendre pour un prix pour couvrir le montant de l'hypotheque. Est ce que nous avons le choix, comme en Angleterre, pour 'redonner' la maison a la banque (BNP Paribas) autrement on va payer tous les mois 1500 euros et enfin, si la maison est vendu, il n'yaura pas de l'argent du tout pour ni mon mari ni moi. Votre conseil si vous plait. Merci Helen Baswell
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Dear Madam, I've read carefully your mail. Unfortunately, there's no such thing in French law as handing out your propriety back to the bank. regarding French law, the analysis of your situation entails two options : 1 - Your house sells quickly and at a fair price. In that case, the mortgage will be said to be realised; You'll have to contact a notary to "hand out" your mortgage (in French : "main-levée d'hypothèque"). Be aware that the notary will charge you fees up to 0.7 % of the total sum. 2 - You stop paying your monthly terms of 1.500 '. The bank will organise an auction of your house, up to a price sufficient to reimburse your mortgage. You may not loose money but you won't gain any either. If you need more precise information, do not hesitate to contact me. Sincerely Tom SCHNEIDER
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