Maître Charlotte MORY a répondu à 6 questions.
Droit compensatoire divorce
Question postée par christophe le 17/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par christophe le 17/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, ma femme et moi divorçons à l'amiable. nous avons une somme de 20000€ à nous partager. la somme de 10000€ que percevra ma femme sera t'elle considérée par le juge comme une prestation compensatoire. merci de votre réponse
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Bonjour, Il faut distinguer la liquidation du régime matrimonial c'est à dire le partage du patrimoine que vous avez en commun , de la prestation compensatoire qui a pour objet de compenser les disparités de vie dans les conditions respectives que créé la rupture du mariage. La convention de divorce mentionne bien évidemment à quel titre des sommes sont versées de sorte qu'il ne peut y avoir de confusion. Je vous rappelle que , même par divorce par consentement mutuel, la représentation par avocat est obligatoire. Votre avocat se chargera de formaliser les termes de votre accord dans une convention de divorce soumise à l'homologation du juge. Restant à votre entière disposition, Me Charlotte MORY
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Travai sans contrat
Question postée par Dodoh le 08/10/2014 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Dodoh le 08/10/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je travai il y a presque 6 mois dans une societe de montage d'ascenseurs, et jusq a aujourdui je a rien signe, toute les mois je demande a mon chefe mon contract et mon bulletan de salaire, mais il ne m'a toujour pas donne rien, toute les mois mon salaire a du retard, il y a certains mois mon salaire n'est verse que le 21. je croi qu il a pas toujour fait mon contrat, qu'est ce que je dois faire??
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Cher Monsieur, Un contrat écrit n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée même si cela a le mérite de clarifier les conditions d'engagement. Votre employeur ne pourra prétendre vous avoir engagé en CDD car dans ce cas l'écrit est obligatoire et doit être transmis dans les 2 jours ouvrables de l'embauche. Dans tous les cas, la délivrance de bulletin de salaire est obligatoire (article L3243-2 alinéa 1 du Code du travail). Je vous conseille de formuler par lettre recommandée avec accusé de réception vos demandes auprès de votre employeur. En l'absence de réaction, vous pourrez l'y contraindre en saisissant la formation de référé du Conseil de prud'hommes. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
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Employeur exigeant d'être remboursé d'une erreur commise
Question postée par violette le 25/09/2014 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par violette le 25/09/2014 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon employeur m'a notifié qu'il souhaitait être remboursé d'une erreur commise lors d'un tirage d'étiquettes adhésives soit en argent valeur de la commande, soit en heures supplémentaires. Est-il dans son droit. Merci de votre réponse
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Chère Madame, Selon l'article L1331-2 du Code du Travail , les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. L'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire pour une mauvaise exécution du contrat de travail. S'il considère votre comportement fautif, il peut vous sanctionner professionnellement mais pas se "rembourser" par une retenue sur salaire ou travail non rémunéré. Je reste à votre entière disposition. Cordialement.
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Rupture période d'essai
Question postée par Mehdva le 20/07/2014 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Mehdva le 20/07/2014 - Catégorie : Droit du travail
J'ai démissionnée de l'entreprise F pour embaucher dans l'entreprise P. L'entreprise P m'a embauché en tant qu'assistante manager pour l'ouverture d'un restaurant à Bordeaux. J'ai suivi une semaine de formation sur Paris du lundi au vendredi, le lundi suivant devait être l'ouverture du restaurant sur Bordeaux. A la fin de la formation le vendredi juste avant de rentrer sur Bordeaux l'entreprise m'a dit qu'à cause d'un refus pour une partie du restaurant ,de la mairie de Bordeaux, elle n'allait pas ouvrir le restaurant et qu'elle allez me licencier. Une semaine après je reçois une lettre me disant qu'elle est dans l'obligation de mettre fin a ma période d'essai et quelques jours après sur le papier pour les ASSEDIC elle met comme motif rupture de période d'essai à l'initiative du salarié. Aujourd'hui je me retrouve sans travail, sans aucun revenu quel recours puis je avoir ?
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Chère Madame, Je vous conseille tout d'abord d'écrire à votre ancien employeur en lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le motif de la rupture indiqué dans l'attestation Pôle Emploi et en demander la rectification. A défaut d'exécution, vous devrez saisir le Conseil de Prud’hommes. Je suis à votre disposition pour vous assister dans toutes ces démarches.
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Pension alimentaire pour enfant majeur
Question postée par caro le 03/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par caro le 03/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Mon fils vient d'avoir 18 ans, mon ex mari ne veut plus me verser de pension alimentaire pour lui prétextant qu'il est maintenant majeur. L'ordonnance de jugement de divorce précise bien que la pension est dû même à la majorité. Quel recours puis-je avoir ?
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Chère Madame, La pension alimentaire doit effectivement être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il reste à la charge du parent chez lequel il réside si l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins. Il convient donc avant toute chose de s'assurer que la situation de votre fils justifie le maintien du versement de la pension. Je vous invite à consulter un avocat pour faire le point sur la situation. Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.
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Divorce en non conciliation
Question postée par caro2v92 le 15/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par caro2v92 le 15/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
BONJOUR LE 4 AVRIL NOUS SOMMES PASSES EN NON CONCILIATION. NOUS ATTENDONS LE JUGEMENT DU JUGE. MA FEMME VIT AVEC LES 2 FILLES 14 ET 17 ANS 1/2 DANS NOTRE APP NOUS SOMMES PROPRIETAIRES. ELLE NE VEUT PAS VENDRE NI ME PAYER DE LOYER. ELLE GAGNE PLUS QUE MOI 800 EUROS NET EN PLUS. QUEL RECOURT ET A QUEL MOMENT PUIS JE ENCLENCHER UNE PROCEDURE DE DIVORCE. MERCI
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Cher Monsieur, L'ordonnance de non-conciliation qui sera rendue est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa signification. L'appel doit obligatoirement être formé par avocat auprès de la Cour d'Appel concernée. L'assignation en divorce peut être lancée uniquement par la personne qui a déposé la requête dans les trois mois de la décision. Passé ce délai , l'autre époux peut également faire délivrer l'assignation. Pour faire délivrer l'assignation, encore faut il disposer d'un motif de divorce ( faute, PV d'acceptation du principe du divorce).En l'absence d'un de ces motifs, il faudra attendre 2 ans de séparation effective.Attention, l'ordonnance de non-concililation est valable 30 mois. A défaut d'assignation dans ce délai, elle devient caduque et la procédure doit être recommencée à zéro. Je me tiens à votre entière disposition. Me Charlotte MORY
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