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Questions juridiques

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Maître Catherine BAHUCHET a répondu à 2 questions.
Droit de succession
Question postée par Arnaud77 le 27/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous sommes frère et soeur et mon père est décedé depuis 4 mois et il était remarié depuis 15 ans. Ma belle mère nous a convoqué chez le notaire pour les droits de succession. Ils avaient une maison en commun en indivision et il y a eu une donation au dernier des vivants. La maison est estimée à 270000€ Lors du rendez vous chez le notaire celui-ci nous indique que ma belle mère à pris l'option 3/4 usufruit et 1/4 en pleine propriété a été choisie et quelle souhaite vendre la maison ( Nous n'y sommes pas opposé ) Est ce qu'il s'agit de la solution 1/4 3/4 la plus adaptée ? Qui la choisie ? ma belle-mère ? en accord entre les deux parties (Sachant que nous n'avons pas été consulté) ? Cette option ne lèse t elle pas ma soeur et moi même ? Y avait il une autre option plus adaptée ? Avons nous un droit pour la modifier sachant que nous avons signé ( La maison n'est pas encore vendue) Je vous remercie par avance pou vos éclaircissements Cordialement

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Sa réponse :

Cher Monsieur, L'option est exercée par votre belle mère. Elle ne peut vendre que si vous êtes d'accord car elle n'est pas propriétaire de la majorité de la nue propriété (1/4) Cette option ne vous lèse pas mais vous pouvez consulter votre notaire (différent de celui chargé de la succession) pour avoir son avis. Me Catherine Bahuchet avocate à Meaux

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Le contrat du gerant minoritaire
Question postée par seve le 24/07/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, nous sommes en train mon ami et moi de reprendre une société déja créée. nous aurons le statut de gerants, lui majoritaire, moi minoritaire. Je serai salarié de la société, je souhaiterai savoir si il existe un modele particulier de contrat de travail pour gérant. en vous remerciant.

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Sa réponse :

Les informations de la précédente réponse sont exactes. Cependant, en pratique, il ne faut pas perdre de vue le fait qu'en qualité de salarié et d'associé minoritaire, et dans l'hypothèse d'une déclaration de cessation des paiements de l'entreprise, il y a de très importants risques que vous ne puissiez bénéficier d'aucune prise en charge par Pôle emploi. En effet, ce dernier organisme prend en considération le fait que vous détiendrez - directement ou indirectement - ce qui est le cas avec votre ami, la majorité des parts de l'entreprise. Il faut donc formellement interroger Pôle emploi auparavant. Dans le cas d'une réponse négative, il est sans doute inutile d'engager le paiements de charges de pôle emploi et préférer une assurance de chef d'entreprise.

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