Quelle est la conséquence juridictionnelle d'un acte administratif inexistant

Bonjour J'ai passé un concours professionnel interne j'ai rempli le dossier avec la date de mon entrée dans l administration On m a autorisé l inscription à l écris donc j'ai réussi puis on me convoque pour l oral un arrête a été sortie j'ai la réussite complète de mon concours pour accès à la formation en école a l Enap Quelques jours plutard mes rh m appele pour me dire que j'ai reçu un rejet d admission de mon concours sous prétexte qu'il me manque 15 jours d ancienneté. A aucun moment on ne me signale que je ne peux concourir parce que je n'ai pas l ancienneté totale j'ai passé mon oral et j'ai bien la totalité de mon ancienneté Car soit disant il faut avoir 6 ans d'ancienneté au 1 er janvier 2018 et je l'ai au 15 janvier 2018 et l oral je l'ai passé le 22 janvier 2018 et normalement je pars en école le 3 avril 2018 Quels sont les recours car j'ai mes 6 ans d ancienneté on m'a laissé concourir la totalité de mon concours

Bonjour Maitre, J'ai enseigné plusieurs années en tant que contractuel de l'Education Nationale. En 2012, j'ai eu un CDI, en juin 2016, le rectorat d'Amiens m'a licencié pour le pseudo-motif "insuffisance professionnelle", le vrai motif c'était harcèlement moral de la part d'un supérieur. Cette année, j'ai postulé pour enseigner une autre discipline. Le poste est vacant depuis plusieurs mois. Ma question : "Est-ce que le Rectorat a le droit de ne pas me prendre pour ce poste ? "

Bonjour. Dans la fonction publique est-ce que l'administration peut modifier le motif de licenciement d'un stagiaire aprés qu'il ai demandé son reclassement ? Par exemple transformer une inaptitude aux métiers de la surveillance en inaptitude aux métiers de la catégorie C ? Veuillez agréer mes sincères salutations.

Bonjour, je voudrais savoir si j'ai le droit de rattacher cette année ma fille sur ma déclaration de revenus alors qu'elle a fait sa propre déclaration l'année passée et alors qu'elle était auparavant rattachée à la déclaration de son père? Merci d'avance... Cordialement Françoise B

Maitre, j avais fait un recours contentieux au TA contre la préfecture pour refus de délivrance de titre de sejour vpf et oqtf,j avais obtenu l aide j totale.j ai gagne l affaire et en plus le juge a decide que la prefecture doit paye 1000 euros pour mon avocat.apres un mois de la notification du jugement j ai recu une lettre de la part de la prefecture me demandant un RIB pour me verser la somme de 1000 euros de frais irrépétibles,.ma question est ce que la somme est pour moi ou pour mon avocat.merci

Bonjour, j'ai passé un concours d'auxiliaire de puericulture le 4 mars dans un IFAP. J'ai payé ce concours 90€. Hier je reçois les résultats et il est noté que j'ai soit disant été absente à l'épreuve et que du coup je ne suis pas admissible. Alors que j'ai émargé Lors de la remise de la copie. Je vais prendre contact avec l'IFAP, Mais je souhaite quel recours je peux avoir si jamais ils ont perdu ma copie ou s'ils veulent rien savoir ? Puis je demander à être quand même reçue pour l'oral ? Ou être remboursée ? Que puis je faire si jamais ils sont pas réceptifs alors que j'ai bien passé le concours ? Merci

Bonjour, Nous sommes dans un lotissement privé et arrêt de car à été installé dans notre lotissement sans vote par notre AG. Nous avons demandé à la commune de reprendre la partie de la voirie concerné par cet arrêt mais elle à refusé, qu'elles sont les risques engagés par notre lotissement en conservant cet arrêt de car, est ce qu'on peut imposé la commune de reprendre cette partie de la voirie? Cordialement

La mairie à préempté du terrain de ma maison pour construire une route.Une première transaction a été réalisée, signée et payée en 2014. Hors 70 m2 n'avaient pas été comptabilisé et ont fait l'objet d'une nouvelle négociation qui a aboutie en mai 2014 et a été validée au conseil municipal. Depuis cette date aucune somme ne m'a été versée. Cela fait donc plus de deux ans et demi. Puis je demander des indemnités de retard et quel est le taux qui peut être demandé? Je vous remercie pour votre réponse éclairée.

Bonjour, La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?

€ŒBonjour Maitre je viens vers vous pour une question ,comptant sur votre franchise et compétence d'avocat. ​je suis fonctionnaire et je  me suis fait agressé le 17/11/2015 au travail par deux collègue de travail ,j'ai deposé une plainte contre celui qui ma brutalisé. ​A ce jour ma protection juridique me dit de prendre un avocat pour realisé des démarches car le TGI ne m'a pas donner de réponse . ​Le jour de l'agression mon médecin m'a remis un ITT de 2 jours et je suis ensuite parti en dépression. Je suis encore a ce jour en arrêt longue maladie suivi par un psychiatre. ​Cependant m'a question est : ​Pensez vous que je doit engager des gros frais alors que personne ne veut témoinier pour moi et que mon état dépressif est juger antérieur a l'agression d après le comité de reforme .Mon employeur ne ma pas soutenue non plus . Je vous remercie pour la réponse que vous aller me donner elle sera décisive . ​Sincères salutations

Bonjour Le poney de ma fille s'est sauvagement fait agresser par les 3 rottweilers de nos voisins ; il est mort des suites de ses blessures Etant employée de mairie au sein de ma commune de résidence, je n'ai cessé de signaler à Mr le Maire des faits de divagations des chiens (chez moi et dans la commune) depuis plus de 5 mois. de plus ces chiens, classés chiens dangereux de 2eme catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie. or au moment de l'agression de notre poney n'étaient toujours pas déclarés. Mr le Maire, officier de police judiciaire sur sa commune, n'a jamais agit Je souhaite assigner Mr le Maire auprès du tribunal administratif je vous remercie de bien vouloir me donner la procédure A l'avance je vous remercie de votre réponse cordialement

J'ai obtenu une non opposition à une déclaration préalable concernant une cloture en limite séparative. Ma voisine "m' attaque" au tribunal pour la faire annuler. Dans le cadre d'une conciliation, cette dernière me propose:"ma voisine est prete à se désister de la procédure dès lors que je renonce à effectuer les travaux selon déclaration préalable et à toute nouvelle construction en limites séparatives". Je serai interressé pour valider cette accord car je souhaite vendre ma maison; néanmoins, ma question est la suivante: en cas de vente de ma maison, est ce que cet accord n'implique que la personne qui la signe ou porte sur la propriété; (avec le changement de propriétaire , ce dernier sera t'il aussi tenu à ne pas éffectuer d' éventuels travaux en limites séparatives?)

Bonjour, Mon voisin utilise le camion et le tractopelle de la communauté des communes pour ses propres besoins. Il effectue un terrassement pour construire la maison de son fils. A t-il le droit ?

Une employée municipale à l'urbanisme a t'elle le droit de donner une copie complète de permis de travaux 6 ans après l'attribution légale à n'importe qui en fait la demande afin savoir si untel à bien son permis de travaux?

Bonjour, Suite à un licenciement,j'ai intenté une action en justice contre une collectivité territoriale depuis plus d'un an.Aux dernières nouvelles, j'apprends que celle-ci est dissoute et remplacée par un établissement public territorial. Mon action a t-elle les chances d'aboutir? le tribunal administratif allait trancher ce litige courant 1er semestre 2016 . Merci de me renseigner. Merci Niangs

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, la commune m'a placé en dispo d'office après que j'ai épuisé mes droits en cmo. J'ai été contrôlé par deux fois par le comité médical départemental (2fois tous les 6 mois). Ce dernier me dit que je suis apte au retour à mon poste. Mon employeur s'y refuse et a demander au comité médical supérieur une contre expertise. En attendant je suis en dispo avec tous les problèmes que cela comportent. Ces avis sont juste consultatifs et le CMS ne sera pas suivi si lui aussi me dit que je suis apte à reprendre mon service. Est ce que la mairie peut me mettre en congés de longue maladie contre l'avis du CMS ? Je sais qu'ils veulent se "débarrasser" de moi, c'est pour cela qu'ils refusent que je reprenne mon poste... Que peuvent ils faire pour m'empêcher de reprendre mon service. Merci beaucoup pour vos infos Bien cordialement

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il existe un délai de traitement maximum légal d'un dossier traité par une administration publique. Il s'agit plus précisément un établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé de la santé. J'espère que ma question est assez claire et qu'elle trouvera une réponse, merci par avance.

Bonjour, J'aimerais savoir si une personne valide possédant un garage, demande à ce que la place située en face de son garage lui soit réservée pour rentrer son véhicule. De plus la municipalité a tracé un marquage au sol sans aucun panneau interdisant le stationnement. Il y a seulement trois traits obliques sur le sol.

Madame, Monsieur, J'ai été victime d'une agression devant mon domicile. Leur auteurs s'en sont pris à mon véhicule. Ils ont cassé mon pare-brise au moyen d'une pelle de maçon. Ce sont des jardiniers venus faire des travaux d'entretien d'une clairière située à proximité de mon lieu d'habitation, à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale, crée par trois communes parmi lesquelles celle où je réside. Autrement appelé Syndicat Intercommunal. La responsabilité de ce syndicat est-elle engagée s'agissant de l'agression dont j'ai été l'objet ? Suis-je en droit de réclamer réparation du préjudice matériel que j'ai subi devant un Tribunal Administratif, au motif que ledit syndicat est supposé être garant de la bonne conduite des prestataires auxquels il fait appel? Je précise que les faits se sont déroulés en toute fin de matinée quand les jardiniers s'apprêtaient à quitter les lieux après avoir terminé leur travail. Je vous sais gré pour votre réponse. Bien à vous.

J'ai un appartement de 40m2 situé juste sous le toit d'une maison de village.Et en dessous de chez moi il y a ma voisine. Suite à un problème de toiture très abimée, l eau de pluie s'infiltre et m'a endomagée mon mur et mes meubles de la cuisine equipée. Dois je supporter tout seul la réparation ou la réfection totale de la toiture ? Ps: nous sommes tous les deux assurés chez le même assureur... Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. C. Volfi.

Bonjour je possède un terrain non constructible car bordant un petit cour d'eau est classé en zone inondable. Cependant il y a une vingtaine d'années mon grand père a fait construire un cabanon de 20m2 SHOB avec une déclaration préalable de travaux et celui ci est maintenant cadastré. Puis je procédé à un agrandissement et quelles sont les démarches possibles? Merci par avance de vos réponses

Bonjour, J'ai passée il y a peu de temps mon bac STAV(Sciences Technologiques de l'Agronomie et du Vivant) et je n'ai pas obtenue mon baccalauréat de 0.24 point avec une moyenne de 9.26... Etant prise dans mon école préparatoire d'infirmière je me demander si il étais possible par quel conque possibilité de refaire évaluer une certaine épreuve : EIL S. Ceci est mon épreuve orale de coeff 5.00 ma note obtenue = 7.00 , sur cette épreuve ma moyenne de ccf est 12 . J'ai réussi a maintenir une moyenne de ccf a 12.33 tout au long de l'année ...j'aimerais si possible des réponse à mes questions car je me sens un peu perdu . Merci d'avance

Mon voisin stocke un amas de vieux matériaux (planches, palettes, briques,...) sur le pignon de sa maison face à la seule baie vitrée de mon salon et de mon balcon.J'ai planté il y a 1 semaine 4 cyprès dont la pointe très fine et non rigide à ce jour atteint 2,30m. Il m'a fait un courrier me demandant d'y remédier avant d'enclencher une procédure officielle. Je ne peux couper ces arbustes en cette période de l'année ce qui les fragiliserait. Pour ma part, je ne lui ai jamais demandé d'élaguer les 2 gros et grands arbres (saule et platane) plantés à 2m de ma terrasse et qui me privent de soleil et de lumière à partir de 15H sur 4 des 5 fenêtres sur l'arrière de ma maison alors que je n'ai le soleil que vers 12H sur cette partie arrière de la maison ! Nous n'avions jamais rencontré de problème et avions de bons rapports de voisinage. Quels sont mes droits pour la privation de luminosité et d'ensoleillement? Puis-je attendre la bonne période pour couper la pointe des 4 arbustes?

Bonsoir, j'aimerais savoir ce que je peux faire. voila mon probleme mon voisin proprietaire depuis 3 ans se gare sur le trottoir. alors quand je sors de mon domicile je n'ai aucune visibilité du coté droit. je dois sortir à 3/4 de mon allée pour avoir la visibilité. et maintenant le pere de mon voisin se gare dans une allée ou nous sommes 6 voitures à sortir. pour mes voisin et moi il s'agit de notre seul sorti. Et ces voisins garant leur voitures sur le trottoir ne sont pas embeté evidament. que puis je faire pour qu'il nous laisse rentrer et sortir à notre guise et non à la leur. merci de votre réponse Cordialement, MME BALCON

Bonjour, Je suis militaire et muté en Guyane de faite ma fille ne va plus à la crèche collective et pourtant on me demande de payer tous les mois de son absence. On t il le droit. MERCI

Bonsoir, Je me demandais si je ne me faisait pas mener en bateau par le DRH de la mairie Je m'explique : voici la nouvelle loi de la fonction publique du 12 mars 2012 : n°2012-347 Je suis employée à la mairie depuis août 2006, en temps plein, en CDD Et d'après l'article 21 : "Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi." Ils me soutiennent donc qu'ils ne peuvent pas me faire passer en CDI car à la date du 12 mars 2012, je n'avait pas 6 ans d'ancienneté. Je ne pourrais donc jamais passer en CDI ? Ne peuvent-ils pas me passer en CDI ou ne veulent-ils pas ? Ont-ils une quelconque obligation ? (j'en doute) Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.

BONJOUR NOUS AVONS ACHETE UN TERRAIN EN 2007 EN NOUS SIGNIFIANT QU IL Y AVAIT UNE SERVITUDE D EAUX DE GASCOGNE DONS A NOTRE CONSTRUCTEUR NOUS LUI AVONS DONNER LE PLAN A L ENDROIT OU PASSAIT LA SERVITUDE LE PERMIS A ETAIT ACCEPTE 4 ANS APRES NOUS VOULONS VENDRE NOTRE MAISON ET LA ON NOUS DIT QUE LA MAISON EST IMPLANTEE SUR LA SERVITUDE QUELS RECOURS CONTRE QUI SE RETOURNER SACHANT QUE NOUS AVIONS UN ACHETEUR QUE NOUS AVONS PERDU ET DU COUP ELLE EST INVENDABLE OU BIEN IL FAUT REGLER 41000 EUROS AUX EAUX DE GASCOGNE POUR DEVIER LA SERVITUDE QUE FAIRE ET EN VERS QUI NOUS VOUS REMERCIONS D AVANCE DE VOTRE REPONSE .

Bonjour, aprés avoir approuvé le plu le 15 mai , pour dans la zone ud mettre les terrains a partir de 1000 m² constructible, au conseil municipal du 13 juin 2012 ils ont fait une modification au plu juste concernant le terrain de mes parents en zone ud pour qu il rest à 5000m² pour pouvoir construire. est ce normal quel est notre recours, nous avions déjà contacté un geométre pour couper le terrain. de plus la mairie m a appelé personnellement ce matin pour faire part de ce changement, alors que je n ai jamais eu de contact avec eux. merci de votre réponse.

Ma mère a signé avec un promoteur un sous-seing privé pour la vente d'un terrain en déc 2010.La vente n'a toujours pas eu lieu; Le promoteur a t-il le droit de mettre ce terrain en vente sur internet? A t-il le droit d'y commencer des travaux d'aménagement(abattage d'arbres, création d'un bassin de récupération d'eaux de pluie?) Y a t-il un délai légal entre le sous-seing privé et la vente?

Bonjour, L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclu l'application du droit de préemption urbain sur les biens soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, est ce que cela comprend aussi les copropriétés horizontales? Merci de votre réponse

Bonjour, dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a annoncé une vente à 328000 euros alors que le prix est de 314000 euros (il a fait doublon sur les frais d'agence!). Est ce que la date de la signature va être repoussée? Faudra t il attendre 2 mois pour le retour de réponse de la mairie? J'ai vendu ma maison actuelle et toutes les dates coïncidées parfaitement, vais je me retrouvée à la rue? merci d'avance Virginie Stroobandt

J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC (terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation du PC pour résilier la vente ou obtenir une révision du prix? Ai-je un quelconque recours contre le vendeur dès lors que le projet s'avère irréalisable? merci par avance pour votre réponse