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Questions juridiques

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Maître François QUILICHINI a répondu à 3 questions.
Net ou brut?
Question postée par cpersia le 03/08/2016 - Catégorie : Droit du travail

Ma question est : commission 4.5% sur le chiffre affaire HT les 4.5% sont ils du Net ou du Brut dans la mesure ou ce détail n'est pas spécifié?

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Bonjour, Que vous interveniez comme indépendant ou salarié les 4,5/100 qui constituent votre rémunération sont la charge totale imputable à l'entreprise qui paie donc c'est du "brut"

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Autorisation parentale
Question postée par kev12345 le 01/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai 17 ans et j'ai une petite question à vous poser. J'ai demandé à mon père (avec qui je n'ai plus aucun lien) une autorisation parentale par SMS pour m'engager dans la réserve militaire mais celui ci me dis qu'il me la délivrera seulement en échange de biens (monnaie de Paris) et d'une signature de ma mère pour qu'il puisse récupérer l'épargne qui est à mon nom. Je voulais savoir si ce comportement est répréhensible au regard de la loi. Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour, Cette attitude est moralement et pénalement répréhensible mais à mon sens ne vous faites aucune illusion si vous portiez plainte le parquet ne poursuivra pas et vos chances de succès sont quasiment nulles. Pourquoi avez vous besoin de l'autorisation de votre pere? Votre mère s'oppose à votre choix?

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Convocation employeur refusée
Question postée par sixtine le 25/08/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur ne s'est pas présenté devant la formation des référés du conseil des prud'hommes. Une autre audience a été fixée dans un peu moins d'un mois, le 18 septembre. La greffière m'a indiqué que je devais faire appel à un huissier. L'huissier me dit qu'il a besoin de papiers provenant du conseil des prud'hommes : convocation à la nouvelle audience ou preuve du retour de la première convocation. La greffière refuse de me donner quoi que ce soit comme papier : pas même un simple papier ou apparaitrait la date de l'audience à venir. Elle me dit que l'huissier doit tout rédiger et ne pas oublier de mentionner les moyens de fait. Ce qui m'amène à penser qu'elle parle alors d'une assignation. Alors que je pensais qu'il suffisait de faire notifier une convocation. Aidez moi, mon employeur refuse à la fois de me payer (depuis mai 2013) et de me licencier ce qui m'interdit l'accès à Pôle emploi. Merci d'avance.

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Sa réponse :

L'huissier se trompe et confond citation en conciliation et en réfère. Pour le référé la citation peut se faire par huissier sans autorisation préalable. Si votre employeur refuse de vous payer et que les éléments sont réunis pour obtenir sa condamnation,en particulier la preuve du contrat de travail,la meilleure solution est en effet de le citer en réfère en respectant les recommandations de la greffiers sur la motivation de la citation. C'est le seul moyen d'obtenir une condamnation opposable à votre employeur sauf si celui ci a fait une déclaration de cessation de paiement il faut donc vérifier ce point avant d'engager des frais. Bien à vous

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