Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Ophélie MICHEL a répondu à 10 questions.
Victime d'escroquerie
Question postée par noemie le 03/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes victime d'escroquerie sur l'achat de notre maison en vefa par l'agence immobilière. Le commercial nous a fait visiter le terrain ainsi que la maison témoin mais aujourd'hui notre maison est construite sur un autre terrain. L'agence immo. veut nous faire un geste commercial de 5000€ et le commercial a démissionné. Que doit-on faire ? accepter le geste commercial ou non ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, La réponse a votre question dépend de vos objectifs, et des pièces de votre dossier. S'il est établi de façon incontestable que la maison n'a pas été construite sur le terrain qui était mentionné dans le contrat signé, vous avez certainement la possibilité de solliciter la nullité de la vente. Si vous souhaitez néanmoins conserver la maison, vous pouvez en effet négocier une indemnité avec le cédant, qui, selon le prix d'origine de la maison, pourrait excéder 5000€. Pour information, la circonstance que le commercial ait démissionné ait indifférente puisque vous avez contracté avec la société qui l'employait et pas avec lui à titre personnel. Je reste à votre disposition pour de plus amples précisions (04 28 38 25 60). Bien cordialement,

Voir le fil de la discussion

Resiliation contrat
Question postée par Rachel le 06/01/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes liés à une société de nettoyage pour des locaux professionnels. La résiliation peut être faite avec un préavis de 3 mois à la date anniversaire du contrat. Nous avons demandé des devis suite à des modifications des locaux et nous ne souhaitons pas poursuivre avec la société employée actuellement, son devis n'étant pas accepté. Pouvons nous résilier le contrat, avec préavis de 3 mois, mais sans tenir compte de sa date anniversaire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En présence d’un contrat à durée déterminée, il existe trois hypothèses de sortie du contrat : 1- L’arrivée du terme du contrat : en pratique, vous arrivez donc au bout de la durée contractuelle, et avez résilié en respectant le préavis convenu ; 2- L'accord des parties sur la rupture : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. 3- La faute d'un contractant : En cas de faute grave d'un contractant, l'autre partie peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat, celle-ci s'opérant aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat. En dehors de l'une de ces hypothèses, il n'est pas possible de résilier unilatéralement un contrat de prestations à durée déterminée, sans risquer que la partie adverse exige le paiement des prestations jusqu'à l'expiration du contrat. Cordialement,

Voir le fil de la discussion

Comment assurer juridiquement la confidentialité d'un document?
Question postée par Alexiamlle le 06/01/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. Comment assurer la confidentialité d'un document numérique aux yeux de la loi ? J'entends pas ceci, pouvons nous ajouter une mention écrite sur le document demandant et obligeant la non-divulgation des informations contenues dans le document ? Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dans le contexte de la négociation et de la conclusion d'un contrat entre deux ou plusieurs parties, il est possible d'intégrer une clause pénale venant sanctionner une obligation de confidentialité. Une clause pénale est une clause du contrat qui détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Toutefois, cette clause peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cordialement,

Voir le fil de la discussion

Redevances dans le cadre d'un contrat de licence de marque
Question postée par Meryl le 01/01/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour et bonne année, Je m'apprête à signer un contrat de licence de marque pour 3 ans - en tant que licencié - avec des redevances forfaitaires payables tous les ans. Si je souhaite résilier le contrat avant son terme (pour chiffre d'affaire insuffisant par exemple) dois-je tout de même payer les redevances prévues jusqu'à la fin du contrat ? Serais-je exposée à régler d'autres frais ? Merci de votre aide, Cordialement, Meryl

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Par principe, en présence d’un contrat à durée déterminée, il existe trois hypothèses de sortie du contrat : 1- L’arrivée du terme du contrat : en pratique, vous arrivez donc au bout de la durée contractuelle, et avez résilié en respectant le préavis convenu ; 2- L'accord des parties sur la rupture : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. 3- La faute d'un contractant : En cas de faute grave d'un contractant, l'autre partie peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat, celle-ci s'opérant aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat. En dehors de l'une de ces hypothèses, il n'est pas possible de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée, sans risquer que la partie adverse exige le paiement du prix jusqu'à l'expiration du contrat. Toutefois, vous pouvez prévoir contractuellement que l'absence d'atteinte de certains objectifs (chiffre d'affaires par exemple) justifie la résiliation du contrat. Ces clauses sont à négocier avec votre partenaire. Cordialement,

Voir le fil de la discussion

Rupture du bail commercial
Question postée par rougeb le 29/12/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Je possède les murs d'une pharmacie. avec en place 1 bail de 9 ans qui a été renouvelé 1 fois .ce bail expire le 31 03 2017. les locataires viennent de m'annoncer par téléphone qu'elles quittaient les lieux au 31 01 2016.elles fusionnent avec 1 autre pharmacie. je n'ai reçu aucun écrit.... quels sont mes droits cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier au terme de chaque période triennale (3 ans - 6 ans - 9 ans), sans motif particulier. Les baux conclus pour une période supérieure à 9 ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage peuvent comporter une clause contraire. Les parties peuvent aussi prévoir que le locataire pourra donner congé à d'autres échéances que celle prévue par la loi (échéance annuelle par exemple). Pour s'en assurer, il conviendrait de soumettre votre bail à un avocat, afin qu'il vous conseille utilement. Si vous ne rentrez pas dans l'une de ces hypothèses, votre locataire ne peut résilier le contrat de bail qu'à échéance au 31.03.2017, et vous pouvez donc exiger le paiement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat. Cordialement,

Voir le fil de la discussion

Droit de rétractation d’un compromis de vente
Question postée par francois le 17/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement. Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’appartement que je dois acheter ce situe sur deux emplacements réservée de type voirie. Suite à ce courrier mon notaire me dit « comme cette information n’était pas connu le jour de la signature du compromis et quel peut avoir une conséquence sur le prix du bien » je pouvais me retirer de la vente, avis partagé par le notaire du vendeur .ce que j’ai fait. Maintenant le vendeur demande exécution forcé de la vente, à défaut -l’attribution judiciaire de l’indemnité -Une indemnité de perte locative -Les intérêts légaux du capital -Toute indemnité de décote... Ma question : Au point de vue juridique suis-je dans mes droits de refuser cette achat. Es ce que je serais pénalisé par les demandes du vendeur. Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Monsieur, La réponse à votre question dépend des stipulations du compromis de vente que vous avez signé. En général, les compromis prévoient une condition suspensive relative à l'urbanisme qui vous permet de vous dégager aisément de toute obligation à l'égard du vendeur dans ce genre de situations. Même si cette clause n'est pas inscrite au compromis il existe d'autre moyen juridique qui pourraient vous permettre de vous opposer aux demandes adverses. Je suis à votre disposition si vous souhaitez des réponses plus précises ou un rendez-vous en cabinet.

Voir le fil de la discussion

Droits et devoirs au terme d'un bail à construction
Question postée par Laurent75 le 17/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ma famille a un bail à construction qui arrive à échéance et qui concerne une partie d’un centre commercial. Au terme de celui-ci : quels sont, s’il vous plait, les droits et devoirs de chacune des parties ? Plus précisément : - L’actuel locataire a-t-il plus de droits qu’un droit préférentiel à la location prévu au contrat ? - Pouvons-nous considérer, au terme du bail à construction, le local comme inoccupé pour réclamer un pas de porte ? - Le montant du loyer du loyer peut-il être fixé librement ou, le recours à un expert nommé par un juge est-il possible en cas de désaccord ? Vous remerciant par avance, Meilleures salutations. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

En vertu de l'article L. 251-3, en matière de bail à construction, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. En général, trois situations se présentent donc à l'issue du bail : 1/ soit les constructions reviennent au bailleur sans indemnité, 2/ soit les construction sont maintenues et le terrain est vendu au locataire, 3/ soit le terrain est remis au bailleur nu et libre Tout dépendra donc de ce qui a été convenu dans le contrat signé avec le bailleur. Les problèmes de baux à construction sont assez complexes, il paraît préférable que vous soumettiez vos éléments à un avocat, qui saura vous conseiller utilement. Bien cordialement,

Voir le fil de la discussion

Achat fond de commerce en redressement
Question postée par mickael le 14/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un fond de commerce, mais je viens d'apprendre qu'il est en redressement judiciaire depuis 1 mois!! que dois-je faire, quelles sont les procédures à suivre? cdt

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Pour avoir ces informations gratuitement, rendez-vous sur le site du BODACC (www.bodacc.fr). En rentrant le nom de la société, vous trouverez l'avis du jugement de redressement judiciaire, et le nom du mandataire désigné. Bien cordialement,

Voir le fil de la discussion

Suite a non restitution de caution
Question postée par fred69170 le 05/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Voici déjà deux mois que j'ai quitte mon logement jai recut une courrier de non restitution de caution de 800 euros mais dans la lettre elle envoye un descriptif des travaux quel a effectue apres notre passage et me reclame la somme de 1600 euros en plus de la caution qui faut bien sur que je paye avant fin decembre certain travaux sont justifiable mais autre non. Quel moyen j'ai pour me defendre ??? Sachatn que ma situtation me permet pas de paye cette somme actuellement je suis au chomage avec ma conjointe nous avons 1 enfant de 16 mois et bientôt le deuxieme qui arrive en janvier on arrivera a tout paye aide moi svp

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, Pour contester les sommes réclamées, vous avez plusieurs solution : 1. Si vous n'étiez pas présent à l'état des lieux de sortie (non contradictoire) : vous pouvez dire qu'il est nul (sous réserve des dispositions du bail), 2. Si vous étiez présent à l'état des lieux de sortie : vous êtes effectivement responsable des dégradations. Vous pouvez contester le montant des travaux qui vous sont réclamés. Pour cela, comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie, et contestez les travaux injustifiés. 3. Vous n'êtes pas responsable des dégradations si elles sont le fait du bailleur (n'a pas effectué les grosses réparations nécessaires par exemple), d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers (un voisin qui aurait endommagé votre porte). Par ailleurs, vous n'êtes pas tenu de payer pour ce qui relève de la vétusté normale (usure avec le temps), de malfaçons ou vices de construction. 4. Le bailleur doit justifier les sommes qu'il vous réclame. Vous pouvez donc lui demander les devis qu'il a fait établir, et qu'il justifie des sommes réclamées. En tout état de cause, il est important d'adresser vos contestations par LRAR. Sachez en tout cas que vous pouvez vous opposer au paiement tant que le bailleur n'a pas obtenu un jugement en sa faveur. Seul un huissier disposant d'un jugement vous condamnant peut effectuer des saisies sur votre compte ou sur vos meubles notamment. Vous avez donc quelques semaines devant vous pour réunir la somme due au bailleur, le cas échéant. A ce stade, il est également intéressant de rester dans une démarche amiable, de vous rapprocher du bailleur en expliquant vos difficultés, et en sollicitant une diminution des sommes réclamées. Cela peut suffire à résoudre le problème. Bien cordialement, Ophélie Michel Avocat

Voir le fil de la discussion

Tribunal et demande de saisie conservatoire
Question postée par musesolaire le 26/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis commerciale independante autoentrepreneur il y a une société qui me doit pas mal d'argent que j'ai mis au tribunal de commerce il y a eu deux audiences la 1 ere mon adversaire s'est presenté la 2 eme il ne s'est pas presenté je voudrais demandé une saisie conservatoire car j'ai peur qu'il ferme tout et le jugement ne sera que le 26 mars comment je dois faire ou est il possible que le tribunal se prononce avant cette date du 26 mars date ou la juge m'a dit que je n'avais pas a etre presente Merci d'avance Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Il existe deux procédures pour effectuer une saisie-conservatoire : 1° Soit vous avez eu un chèque retourné impayé par la banque, et celle ci vous a délivré un certificat de non paiement. Dans ce cas, il vous suffit de donner ce chèque et le certificat de non paiement à un huissier, qui s'occupera d'effectuer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de votre débiteur, 2° Soit, si vous n'avez pas de chèques impayés, il faut faire une requête au Président du Tribunal de commerce, pour être autorisé à pratiquer une saisie à titre conservatoire. Dans ce cas il faut démontrer le risque pesant sur le recouvrement de votre créance, et la réalité de votre créance. Pour vous répondre de façon plus complète, il faudrait néanmoins disposer de vos pièces et des éléments concernant la procédure en cours. Je vous laisse prendre contact avec moi si vous l'estimez nécessaire.

Sa réponse :

Madame, Il existe deux procédures pour effectuer une saisie-conservatoire : 1° Soit vous avez eu un chèque retourné impayé par la chèque, et celle ci vous a délivré un certificat de non paiement. Dans ce cas, il vous suffit de donner ce chèque et le certificat de non paiement à un huissier, qui s'occupera d'effectuer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de votre débiteur, 2° Soit, si vous n'avez pas de chèques impayés, il faut faire une requête au Président du Tribunal de commerce, pour être autorisé à faire une saisie à titre conservatoire. Dans ce cas il faut démontrer le risque pesant sur le recouvrement de votre créance. Pour vous répondre de façon plus complète, il faudrait néanmoins disposer de vos pièces et des éléments concernant la procédure en cours. Je vous laisse prendre contact avec moi si vous l'estimez nécessaire.

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK