Cabinet : PLOUTON VALERIE
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- Droit de la famille
- Droit du travail
- Procédures collectives et entreprises en difficulté
Question postée par alexsoune le 23/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Mon associé à volontairement fait changer les serrures et les codes d’accès de nos locaux et j'ai appris dans le journal qu'il créer une nouvelle société qui a le même but que la notre et un nom quasi similaire. que faire pour les révoqué il n'est pas gérant seulement associé, dans les statuts nous avions noté que si un associé créé une société sans en informé les autres associés perdrait ses parts comment faire valoir mes statuts et retrouver ma société.
Sa réponse :
Bonjour Il est important en premier lieu de vérifier les dispositions prévues dans les statuts Ainsi d ailleurs que son pourcentage en capital Si vous souhaitez un retrait rapide le mieux est sans doute d attirer son attention par mise en demeure sur la violation des statuts que vous évoquez et de lui proposer en tout cas dans un premier temps un retrait amiable. Il est préférable pour cette démarche de vous faire assister d un conseil. Par ailleurs et s il exerce une activité véritablement similaire à la votre et effectué par ailleurs des actes de concurrence déloyale il vous sera alors possible une fois ces faits constatés d envisager une action en concurrence déloyale. Cordialement. Valerie Plouton Avocat
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Question postée par steeve le 08/03/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,Ma convention:Commerces et services de l'audiovisuel..dans l'entreprise depuis 19/06/1999, pas de reproche sur mon travail. 1er entretient avec mon dir de région pour lui exprimer ma lassitude mentale et que je ne souhaite plus travailler avec mes encadrants actuels (directeur et chefs des ventes en magasin), pour deux raisons: - mise à l'écart et preuves,harcèlement moral. - avec l'équipe notre directeur dirige par la peur et tient des propos inadmissibles vis à vis de ses employés. ex "bonjour la grosse". Donc dans ces conditions j'ai dit à mon DR: bcp à perdre(emploi et salaire), mais plus possible de travailler dans ces conditions. Ma question est : mes droits? seulement mes indemnités ou plus.En calculant 7000 euros 'indemnités. Comment faire comprendre que je ne fais pas cela pour obtenir de l'argent, mais parce qu'il y a des choses que je ne cautionne pas, mais en même temps en faisant tout cela je ne veux pas être perdant.Merci d'avance pour votre réponse
Sa réponse :
Bonjour, Je pense qu'il faut éviter à tout pris une démission. Vous avez une ancienneté de plus de dix ans, et par ailleurs, la situation que vous décrivez n'est pas acceptable. Si vous êtes victime de harcèlement moral, comme apparemment d'autres salariés de votre entreprise, il convient de demander au dirigeant de diligenter une enquête interne et de prendre les mesures qui s'imposent afin de vous protéger, en particulier sur le plan moral. Indépendamment de l'aspect du harcèlement, je pense qu'il est possible de "négocier" avec votre employeur une rupture conventionnelle qui vous assurera ainsi plus de droits. Dans le cadre de cette stratégie, il convient à mon sens d'écrire dans un premier temps à votre employeur pour confirmer les termes de votre entretien avec votre directeur régional, à savoir la situation de harcèlement moral que vous subissez. Il me parait nécessaire de vous faire conseiller pour la rédaction de ce premier courrier. Cordialement.
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