Maître Jocelyne AIZAC a répondu à 5 questions.
Conteste ma facture chez mon fournisseur internet orange
Question postée par stéphanie le 20/10/2010 - Catégorie :
Question postée par stéphanie le 20/10/2010 - Catégorie :
Je suis cliente chez orange depuis le 19/03/2010, j'ai modifié mon offre internet le 19/05/2010 et depuis je n'ai plus aucune facture, j'ai effectuer deux réclamations (une au mois de juin et l'autre au mois d'août) à ce sujet mais aucune d'elle n'a aboutis. le 19/10/2010 je reçois une facture de 228,06 TTC à payer pour le 29/10/2010, suite à cela je les appelle et là ils me disent qu'ils ont eu un bug informatique mais que je devais quand meme payer cette facture. OLors de mes réclamations, j'ai préciser que je ne paierais aucune facture de retard vu que ce n'était pas de ma faute mais de la leur. Que puis-je faire ? Y a t'il une loi pour contester ma facture ?
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Si le prix facturé est conforme au contrat, vous ne pouvez pas refuser de payer. Par contre, vous pouvez négocier des délais de paiement en faisant valoir que le retard est dû à leur fait et que cela vous pose des difficultés de paiement maintenant. Vous pouvez proposer un échéancier. Cordialement. J.AIZAC,avocat
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Retards de salaire
Question postée par bernard le 18/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par bernard le 18/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
J'ai 5 mois de retard pour perception de mes salaires; que faire pour régulariser cette situation. Merci.
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Bonjour, Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé en demandant le paiement de vos 5 mois de salaires à l'encontre de votre employeur.IL suffit d'aller au greffe du conseil de prud'hommes . Cordialement. J.AIZAC, avocat
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Remboursement des charges locatives
Question postée par dimitri le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par dimitri le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je me permet de vous envoyer ce message car récemment je me suis rendu compte que je payai des charges locatives pour rien, en effet cela fait plusieurs mois que le propriétaire à couper le chauffage malgré cela j'ai continuai à payer chaque mois et j'au rai voulu savoir comment dois-je faire pour récupérer l'argent que je lui est versé ? comment dois -je procéder? est ce que je suis dans mon droit de réclamer l'agent qu'il à encaisser sans pour autant avoir bénéficier du chauffage?? je me pose toutes ces questions et j'aurai souhaiter que vous m'éclairiez sur ces points. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie de l'attention que vous portez à mon message. Cordialement Mr Bout.D
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Bonjour, Vous êtes tenu de payer la provision sur charges mensuelles prévue au bail. IL doit y avoir une régularisation chaque année . Si un solde apparaît alors en votre faveur, le propriétaire doit vous le rembourser . Vous ne précisez pas pour quelles raisons,vous n'avez plus de chauffage. Si le chauffage ne fonctionne plus et que la réparation est à la charge du propriétaire , vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer les travaux . En l'absence de réaction de sa part , vous pourrez demander au tribunal d'instance de votre domicile de délivrer une injonction de faire les travaux à son encontre. Cordialement J.AIZAC,avocat
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Paiement loyer différré
Question postée par francothi le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par francothi le 13/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon locataire m'a mis devant le fait accompli en décidant, sans courrier de sa part, de ne verser dorénavant le loyer que le 15 du mois alors que jusqu'à présent il le versait le 5 comme notifié dans le bail. Ceci m'a mis dans l'embarras pour le paiement de mes traites. Puis-je refuser? Envoyer un RAR en quels termes? Comment faire pour me défendre?
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Bonjour, Si votre bail prévoit le paiement du loyer le 5 du mois et non le 15 , vous êtes en droit d'adresser à votre locataire un courrier recommandé AR pour lui rappeler que le loyer doit être payé au plus tard le 5 du mois et lui préciser que vous ferez appel à un huissier en cas de non paiement dans les délais. Si votre bail prévoit une indemnité en cas de paiement en retard du loyer ,vous pourrez lui facturer cette indemnité en outre.Cela devrait suffire à le dissuader de continuer à payer en retard. Si votre locataire persiste après ce courrier à vous adresser le loyer en retard, un commandement par voie d'huissier s'impose. Cordialement Jocelyne AIZAC, avocat Jocelyne AIZAC , avocat
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Divorce par consentement mutuel
Question postée par thierry le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par thierry le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Mon epouse et moi souhaitons divorcer a l 'amiable nous sommes maries sous le regime de la communauté et avons un appartement en commun que nous estimons a 200000 euros nous avons deja un avocat en commun qui nous as demandé de consulter un notaire pour l'etat liquidatif de notre situation pouvez vous nous donner une idée du tarif que vous pratiquez pour ce genre d'intervention et du temps necessaire pour presentér cet etat liquidatif car nous aimerions que cela aille vite par avance merci pour votre reponse
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Les frais de notaire seront calculés suivant le tarif des notaires qui est fixé par le décret n'78-262 du 8 mars 1978 ( vous pouvez le trouver sur internet sur le site legifrance)les honoraires proportionnels du notaire sont calculés suivant un barème sur le montant de l'actif brut . C'est la série 1 qui s'applique . Il faut appliquer un pourcentage par tranches. Il y aura en plus les droits d'enregistrement à payer au trésor public soit 1,10% de l'actif net.Le plus simple est de demander au notaire de vous faire une estimation des frais entraînés par la liquidation du régime matrimonial. Cordialement
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