Maître Céline DELANNOY a répondu à 3 questions.
Convention de pret de main d'eouvre
Question postée par annie le 17/01/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par annie le 17/01/2012 - Catégorie : Droit du travail
Puis je inclure dans l'établissement de mes contrats de travail, un article sur le prêt de main d'oeuvre, ou dois je continuer à effectuer hors contrat des conventions de pret de min d'eouvre avec toute la charge administrative liée à la Loi Cherpion. Merci de votre réponse Cordialement
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Bonjour, La loi Cherpion fait effectivement obligation de conclure une convention entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prêteuse. Le contenu de cette convention est précisé pâ la loi Cherpion. Du point du vue du salarié, il doit donner son accord exprès à sa mise à disposition. Dès lots, ce doit être précisé dans le contrat de travail qu'il signe ou, s'il bénéficie déjà d'un contrat de travail, il convient de signer un avenant au contrat de travail. Bien Cordialement, Celine Delannoy Avocat au barreau de Lyon
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Licenciement pour abandon de poste
Question postée par viviane le 06/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par viviane le 06/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je viens de recevoir ma lettre de confirmation de licenciement pour faute grave pour abandon de poste, suite à mon entretien préalable. A ce jour je n'ai pas reçu mon solde tout compte avec mes congés payés et mon proratat temporis du 13 ème mois. quel délais à mon ancien employeur pour me le faire parvenir, dois-je lui demander par lettre RAR de suite? Bien sur j'ai besoin le plus rapidement possible de tous ses documents pour m'inscrire au chomage car je pers du temps et de l'argent. quels sont mes droits et mes devoirs dans cette procédure? merci d'avance de vos réponses. cordialement
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Bonjour, Les éléments de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) sont des documents quérables, c'est à dire que l'employeur doit les tenir à la disposition des salariés mais n'a pas l'obligation de les lui envoyer. Dès lors, il vous appartient de vous rapprocher de votre employeur et d'aller les chercher. Vérifiez votre lettre de licenciement, peut-être indique-t-elle que l'emploteur tient à votre disposition les documents de fin de contrat. S'agissant de votre prorata temporis 13ème mois, il figurera peut être sur votre solde de tout compte. Bien à vous, Céline Delannoy
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail non paiement salaire
Question postée par Mouhoub le 04/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Mouhoub le 04/05/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis embauché actuellement dans une societe en CDI en tant que poseur depuis le 1/10/2009. Depuis le début de l'année, je ne suis pas payé. J'ai envoyé par lettre recommandé avec AR une mise en demeure pour non paiement de salaire. Je n'ai pas reçu de réponse de la part de mon employeur. je ne souhaite pas continuer à travailler sans être payer. Je souhaite donc faire une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux tords de l'employeur du contrat de travail aux tords de l'employeur pour non paiement de salaire. Pourriez-vous me dire si c'est la bonne démarche ? et si oui, pourriez-vous,svp m'indiquer les termes exactes à utiliser dans ce type de courrier ? MERCI PAR AVANCE Cordialement
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Bonjour, Si vos courriers sont sans réponse et que vous n'êtes toujours pas payé, je vous conseille effectivement de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Ce courrier devra être envoyé à votre employeur par lettre recommandé avec AR. Voici le contenu du courrier à envoyer: - indiquez que depuis le ... (date), vous ne percevez plus aucun salaire. - rappelez lui que par courrier en date du ..., vous l'avez mis en demeure de reprendre le paiement des salaires. - Le paiement du salaire étant une contrepartie du travail fourni, indiquez à votre employeur que le non-paiement de votre salaire constitue un manquement grave à ses obligations. - Votre courrier étant demeuré sans réponse et le versement des salaires n'ayant pas repris, vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. - A la fin, indiquez à votre employeur que vous vous réservez le droit de saisir la juridiction compétente pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail sera rompu dès la présentation de la lettre de rupture à votre employeur. Votre employeur devra alors vous remettre immédiatiement votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi. Il faudra ensuite que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cordialement, Céline Delannoy
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