Maître Nathalie CHARNAY a répondu à 3 questions.
Divorce : devons nous payer un droit de partage ?
Question postée par christophe le 23/11/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par christophe le 23/11/2019 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Nous nous sommes séparés avec ma femme en Septembre 2018. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien (contrat). En mai 2019,nous avons vendu notre appartement commun acheté à 50/50. Nous souhaitons maintenant divorcer par consentement mutuel mais nous avons des avis divergeant sur la notion de droit de partage (2.5%) à payer ou non ? Pouvez vous m'éclairer SVP ? devons nous ou pas nous acquitter de ce droit de partage au regard notre régime matrimonial (séparation de biens) et des modalités de notre divorce par consentement mutuel ? Merci de vos réponses
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Cher Monsieur, Le droit de partage devrait être modifié début janvier 2019. Nous attendons les décrêts. Par ailleurs, si vous avez des biens communs que cela soit des biens immobiliers ou mobiliers tel que l'argent vous devez vous acquitter des droits de partage. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement.
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Différence curatelle et tutelle
Question postée par curatelle le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par curatelle le 26/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je souhaiterais connaitre la différence entre une tutelle et une curatelle. merci
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Bonjour, La mise en place d'une tutelle est necéssaire si le majeur a ' besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile'. Le tuteur prend les décisions notamment patrimoniales pour la personne placée sous tutelle. La curatelle sera préférée pour les personnes qui sans être hors d'état d'agir ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans la gestion des actes importants de la vie.
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Partage taxe foncière
Question postée par soizic le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par soizic le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2004 et j'ai un usufruit sur la maison que nous avions acquise en commun avec mon ex-époux. Je m'acquite de la taxe d'habitation bien sûr puisque j'occupe effectivement le logement, mais également de la totalité de l'impôt foncier. Puis-je réclamer que mon ex mari partage cet impot car nous sommes toujours co-propriétaires ou le fait d'avoir l'usufruit m'empêche t'il de faire cette demande. Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Si le bien n'a pas encore été vendu ou attribué après le divorce, il figure dans l'indivision post communautaire. Votre conjoint est redevable de la taxe foncière à proportion de ses droits dans l'indivision. Ainsi, si vous êtes propriétaire chacun pour moitié vous avez la possibilité de solliciter le paiement par votre ex mari de la moitié de la taxe foncière. Bien Cordialement. Nathalie CHARNAY
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