Articles publiés par Maître Lionel ROCHE
15 articles publiésScot et plu : les dates limites d'adoption et de révision sont repoussées avec le maintient des dispositions antérieures au grenelle ii
La Commission mixte paritaire a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne portant modification, notamment, des articles 17 et 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 20...
Le classement des réseaux de chaleur et de froid : enfin simplifié !
Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...
Majoration des droits à construire : le projet de loi adopté le 6 mars 2012 par l’assemblée
L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...
Décret du 29 février 2012 : scot et plu - dernières évolutions du droit de l’urbanisme
Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...
Les baux « verts » : une annexe environnementale pour les locaux de plus de 2.000 m²
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Acheteurs publics : premières pénalités financières pour violation du délai de standstill
L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...
Commande publique - le référé précontractuel : une arme efficace
Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense aux obligations de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros ht
Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...
Commande publique, les dernières évolutions : contrats globaux et autres innovations
Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...
Le juge administratif au secours des parcs photovoltaïques au sol en zone agricole
Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...
Modifications du code des marchés publics : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes
Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...
éco-taxe poids lourds : le conseil d'etat tranche, la voie de la mise en oeuvre est ouverte
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...
Le changement dans la continuité pour la mission d'appui aux partenariats public-privé (mappp)
La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...
Ententes intercommunales : un outil efficace et cependant méconnu
Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...
Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics
Le décret du 26 avril 2010 vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales.