Articles publiés par Maître Lionel ROCHE

Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...

L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...

Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement  urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...

Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...

L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...

Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...

Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...

Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...

Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...

Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...

La «　Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat　» devient la «　Mission d'appui aux partenariats public-privé　» (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...

Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...

Le décret du 26 avril 2010 vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du Code général des collectivités territoriales.