Cabinet : BAILLY AVOCATS
3 rue kant
59000 Lille
Profession : Avocat
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- Urbanisme
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Question postée par marmotte59 le 01/03/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Est il possible de transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à un seul de ses enfants dans le cas d'un démembrement ? Merci.
Sa réponse :
Bonjour, Il est possible de transmettre n'importe qu'elle bien à un seul de ses enfants, toutefois si c'est à titre gratuit, il s'agira d'une donation qui pourra être rapportée à la succession le cas échéant et à certaines conditions. Si l'idée est d'avantager un enfant par rapport aux autres, il vaut mieux consulter un notaire et faire une donation en bonne et due forme. Vous devrez y avoir recours pour faire le transfert de propriété de la nue propriété.
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Question postée par célinette le 09/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Nous avons installé une douche PMR il y a deux ans. La cliente a bénéficié de subventions de l ANAH, la carsat et autres. Elle se plaint de malfaçons. Aucunes réserves lors de la fin des travaux à la réception du solde. Je voulais savoir si un contrôle des la conformité des travaux était obligatoire de la part des organismes financeurs? Merci pour votre aide
Sa réponse :
En principe, le maître d'ouvrage doit simplement justifier de l'affectation des fonds à la bonne réalisation des travaux qui ont justifié leur versement. L'organisme n'a pas vocation à intervenir ou gérer les éventuelles questions de garantie sur ces travaux.
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Question postée par Pingouin le 26/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bjr, J'ai un ami qui se sépare après 25 ans de concubinage. Ils ont acheté une maison et son épouse a placé pas mal d'argent pendant ces 25 ans. À quoi a t-il droit aujourd'hui ? la moitié de la maison (qui est finie d'être payée) ? la moitié de l'argent épargné et sur les comptes ? Merci d'avance de votre aide. Cordialement,
Sa réponse :
Pour la maison, il convient de se rapporter au titre de propriété, s'ils l'ont acheté ensemble à 50% chacun, c'est le pourcentage qui sera retenu pour le partage du prix de vente. Pour le reste, le concubinage n'est pas une communauté, en principe chacun part avec ses propres économies.
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Question postée par Cecile1411 le 12/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour nous amlons revendre notre maison suite à une séparation avec mon conjoint. Sur l'acte de vente lors de notre achat il est bien inscrit que j'ai contribué à l'achat par un apport de 43000 euros et pas d'apport pour Mr et nous remboursions le prêt à 50% chacun soit environ 62% pour moi et 38% pour lui. Si le capital restant après remboursement du prêt est supérieur ou égal à 43 000 euros, vais je récupérer entièrement mon apport ou seulement 62% de celui ci? Comme il n'avait aucun apport, va-t-il récupérer tout de même 38% de mon apport personnel? Merci d'avance
Sa réponse :
Cela dépend de la rédaction de votre acte de vente. Si l'acte fixe les droits de propriété à un pourcentage fixe (68/32), le produit de la vente de l'immeuble devra en principe être partagé selon ce pourcentage. Cela peut néanmoins être discuté selon que le prêt a été remboursé ou non. En effet, le pourcentage est généralement fixé en fonction de la valeur d'achat du bien et celle de l'apport fait par l'un. Ce pourcentage ne représente donc correctement l'investissement de chacun qu'une fois le prêt effectivement remboursé. Si le prêt n'a été que peu remboursé, le partage fait selon cette méthode est désavantageuse pour celui qui a fait l'apport.
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Question postée par robin le 20/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon ancien employeur m'a embauché au "black" et j'ai eu un entretien avec lui que j'ai filmé où il a reconnu à plusieurs reprises le fait du travail dissimulé. Je voudrais savoir que vaut ma preuve devant le tribunal ? Avez-vous des jurisprudences récentes dans ce sens ? merci
Sa réponse :
Monsieur, La preuve est libre en matière prud'homale, néanmoins le code de procédure civile n'envisage qu'un certain nombre de preuves, avec prédilection pour la preuve écrite ou testimoniale. Cela étant, nous avons en général recours à huissier dans ce genre d'hypothèse, auquel on expose la situation en lui demandant de transcrire par écrit la conversation enregistrée. Le tout est dressé dans un procès verbal de constat. Ce procédé est préféré car les conseillers ont rarement l'équipement pour lire les preuves audio-visuelles, alors qu'il n'y a pas de raisons d'ignorer un constat d'huissier. La seule manière pour le Conseil de prud'hommes d'écarter une telle pièce est de la déclarer obtenue de manière illicite, car le code de procédure civile impose que les parties rapportent leur preuve "conformément à la Loi". Or le plus souvent c'est la cas lorsque la preuve en question porte atteinte à la vie privée (l'enregistrement d'une personne à son insu est en effet constitutif d'un délit lorqu'il est fait volontairement pour porter atteinte à l'intimité de la vioe privée), ce qui ne semble pas être votre cas. Je rappelle enfin que le travail dissimulé est constitutif d'une infraction et que, sous certaines conditions, il ouvre droit au salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Je reste évidemment à votre disposition pour en dsicuter le cas échéant. Sentiments distingués. Me Julien BAILLY
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Question postée par marlene23 le 15/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,Mon ami à souscrit depuis 2007 une assurance protection des accidents de la vie privée. En mars 2009, il s'est fait une rupture des ligaments croisés lors d'un match de foot et s'est fait opéré seulement en décembre 2009. L'assurance refuse de prendre en charge son complément de salaire au motif que ce n'est pas un accident mais le résultat de plusieurs matchs qui lui ont par conséquent abimé le genou, ce n'est pas un accident soudain. Il y a t-il un recours pour faire valoir ses droits? L'assurance a t-elle le droit de refuser le versement de sa compensation de salaire sur ce motif? Pouvons-nous obtenir de l'aide gratuitement de la part d'un juge de proximité? merci de votre réponse.
Sa réponse :
Madame, L'assurance se fonde vraisemblablement sur une eclusion du contrat d'assurance pour faire valoir son refus de garantie. Elle ne le fait pas forcément justement. Il est nécessaire de procéder à une lecture précise du contrat d'assurance pour savoir si vous êtes en droit d'obtenir garantie. Une expertise peut s'avérer nécessaire si une question médicale est contestée. Le Juge d eproximité n'a pas pour fonction de fournir une aide juridique, mais de trancher les litiges qui lui sont soumis. Il conviendrait que vous soumettiez les éléments de votre dossier à un Avocat, qui pourra apprécier la légitimité du refus de garantie de l'assureur, et vous assister les cas écéhant dans le cadre d'une procédure judiciaire. Me Julien BAILLY
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Question postée par marie le 08/11/2010 - Catégorie :
Aujourd'hui séparée de mon ami, j'ai financé dans SA maison des travaux de rénovation. Bien entendu la confiance concernant le remboursement n'est plus la même aujourd'hui !!!!.Puis je utiliser ce genre de reconnaissance de dette, quand on sait que c'est moi qui ai fait les chèques aux entreprises ? Merci de m'éclairer.
Sa réponse :
La reconnaissance de dette ne se présume et il est difficile de la faire constater sans écrit répondant aux règles de formes, sauf à invoquer une impossibilité morale de produire un écrit (ce qui se conçoit notamment dans les rapports entre concubins). C'est le plus souvent une question d'appréciation. Il est possible également d'invoquer l'enrichissement sans cause, si vous parvenez à démontrer avoir effectivement fincancé des travaux qui ont amélioré et augmenté le bien d'autrui sans contrepartie. Me Julien BAILLY
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Question postée par David1971 le 01/11/2010 - Catégorie :
Bonjour, j'ai été salarié pour une société qui aujourd'hui me met en demeure de payer des factures de téléphone mobile Pour info, j'étais salarié jusqu'en janvier 2010. En Décembre 2009, on m'a demandé si je voulais accepter le basculement de la ligne à titre personnel. J'ai accepté. L'entreprise à mis du temps à basculer le système jusqu'en avril 2010. J'ai signalé que je n'étais pas d'accord par téléphone et que la facturation se faisait sous un système que je n'avais pas accepté...mais l'entreprise n'a donné de nouvelle que ces derniers jours en m'envoyant un recommandé de facture et une annotation en bas de page avec mis en demeure de payer sous huit jours sous peine de contentieux. Que puis-je faire ? Quel intérêt ai-je à aller en contentieux ?
Sa réponse :
Monsieur, Il faut envisager le montant que l'on vous réclame au regard des frais qu'entrainerait un contentieux. Votre ancienne entreprise ne peut pas vous refacturer des communications téléphoniques. Il faut en premier lieu mettre un terme à cette situation. S'agissant des sommes que l'on vous réclame, il faut apprécier les communications dont vous avez réellement bénéficié alors que vous n'étiez plus salarié. Il conviendrait de savoir si un justificatif de cet accord de basculement existe. En tout état de cause, un accord amiable me paraitrait être de votre intérêt. Me Julien BAILLY
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Question postée par patrick le 01/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mes parents puis ma mère(toujours vivante)louent depuis 1977 par baux commerciaux successifs un puis deus terrains nus à un camping de standing.J'ai constaté le 20/09/2010 l'implantation de résidences de loisirs en dur sur le grand terrain.Je n'ai pas trouvé de traces écrites de l'accord de mes parents dans les baux.Le dernier bail s'achève le 02/07/2011.Puis je demander une revalorisation du loyer initial?Comment puis-je connaitre les prix couramment pratiqués dans la région?
Sa réponse :
Monsieur, Il conviendrait en premier lieu de vérifier si le bail permet l'implantation de résidences en dur sur le terrain. Le cas échéant, cela peut être un bon moyen de pression dans la négociation. Si vous souhaitez augmenter le loyer, il conviendrait de faire délivrer par huissier un congé avec offre de renouvellement, c'est-à-dire offre de conclure un nouveau bail avec un nouveau loyer. Il conviendra cependant de délivrer congé au moins 6 mois avant l'expiration du bail. Les agences immobilière spécialisées locales devraient pouvoir vous renseigner sur les loyers habituellement pratiqués. Me Julien BAILLY
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Question postée par Stéphane le 17/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjours, En octobre 2009, j'ai effectué une reprise de mon ancien véhicule pour l'achat d'un nouveau auprès d'un concessionnaire d'une grande marque. Hors ce véhicule aurait été revendu et le nouveau propriétaire n'aurait pas changé la carte grise. Je recoi donc des PV pour stationnement via un huissier de justice avec majoration pour des infractions qui sont de 2010. J'ai bien un acte de cession du concessionnaire, mais l'huissier ce refuse à en entendre parler, qu'elle est mon recourt, pour ne pas avoir à régler des infractions qui ne me concerne pas ? Cordialement.
Sa réponse :
Monsieur, Si vous recevez des amendes, c'est que vous êtes effectivement toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation. Cela étant, vous auriez du faire une déclaration dans les 15 jours suivants la vente en adressant la copie du certificat de cession du véhicule. J'attire votre attention sur le fait que ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe. Si vous ne l'avez pas fait, il serait malgré tout oppportun de le faire, sinon vous continuerez à recevoir des amendes. S'agsissant de ces dernières, il faut les contester dans les formes et délais, mais il vous appartiendra de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions. Enfin, le concessionnaire peut éventuellement avoir engagé sa responsabilité à votre égard, selon le type de contrat que vous avez conclu avec lui. Il lui appartenait peut-être de faire procéder au changement de carte grise. Il conviendrait que vous vous rapprochiez de lui pour obtenir des éclaircissments. Je vous incite à la plus grande vigilance et à une prompte réaction, dans la mesure où cette situation pourrait également avoir des répercussions sur les points de votre permis de conduire. Sentiments distingués. Me Julien BAILLY
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Question postée par Amélie le 02/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable HPtx1000; quelques jours après la fin de la garantie, l'ordi donne un écran noir et il ne s'allume pas. En contactons le service après vente HP, ils disent que je suis hors garantie et que je dois payer entre 400 et 600 pour réparer la carte mère de cet ordi. On cherchons sur internet, j'ai pu ressembler plus que 40 personnes qui ont les mêmes ordi et qui soufrent des mêmes symptômes "écran noir ordi qui s'allume pas" et ce qui est bizarre en tout ca, c'est que leurs ordi de leurs tours ont eu ce problème juste quelques jours après la fin de la garantie. Je demande s'il s'agit d'un vice cachet par HP? Que peut on faire pour demander une réparation de ce dommage? HPtx1000 est un ordi jetable, que faire? Merci
Sa réponse :
Madame, La garantie "constructeur" est différente da la garantie légale des vices cachés du vendeur. Cette dernière est de deux ans, mais le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice. En l'espèce, vous auriez logiquement deux ans pour agir en justice contre le constructeur à partir de la première panne de votre ordinateur. Cela étant, il vous appartiendra de prouver l'existence d'un défaut caché. Le fait que d'autres utilisateurs se plaignent d'un même problème sur les forums ne suffit pas à rapporter la preuve du défaut. Le plus souvent,il faut recourir à l'expertise judiciaire, dont les frais dépasseront facilement la valeur à neuf de l'appareil. Sans garantie de succès au demeurant, puisque l'expert pourrait conclure à la panne d'une pièce d'usure par exemple, ce qui exclurait la garantie du vendeur. Si vous avez une protection juridique, qui avance les frais d'expertise judiciaire, ça peut valoir la peine d'essayer, d'autant plus que les constructeurs, qui interviennent souvent aux côtés du vendeur dans ce cadre, préfèreront transiger plutôt que d'aller au bout d'un procès qui pourrait leur être défavorable et servir de précédent. Sinon, le bilan chances de succès, frais et intérêt du litige conduit raisonnablement à renoncer à poursuivre judiciairement le vendeur. Julien BAILLY
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Question postée par pkpat le 01/10/2010 - Catégorie :
Bonjour, Peux ton faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de proximité ? merci pour votre réponse
Sa réponse :
Le Juge de proximité rend ses décisions en premier et dernier ressort et l'appel n'est donc pas possible. En principe, il n'est possible d'attaquer une telle décision qu'en formant un pourvoi en cassation, étant précisé que la Cour de cassation ne traite alors que des questions de droit, sans faire de nouvelle appréciation des faits qui relève de l'appréciation souveraine du premier juge. Maître Julien BAILLY
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Question postée par sebastien le 24/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Je souhaiterais reamenager mon pret immobilier suite a la baisse des taux et la banque refuse sauf pour du taux revisable . legalement , ont ils le droit ?
Sa réponse :
Monsieur, Je partage l'avis de mon Confrère, mais précise également que vous avez peut-être la possibilité de faire jouer la concurrence. Il existe le plus souvent des pénalités de remboursement anticipé (généralement 3%), néanmoins le rachat de crédit peut intéresser un concurrent en fonction du taux initial, du capital restant à rembourser, des taux actuels, de votre profil client, etc...
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Question postée par DANIELLE le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration demande l'avis d'imposition des revenus 2008
Sa réponse :
Madame, J'ajoute que si votre époux a définitivement quitté le domicile conjugal, il est préférable de ne pas laisser la situation en l'état, dans la mesure où pour les tiers vous demeurez solidairement engagée au titre des dettes qu'il pourrait par ailleurs contracter à votre insu. S'agissant des impôts, je vous précise que l'administration fiscla peut prendre en compte des situations de séparation de fait, notamment en recevant des déclarations séparées des époux non divorcés, et je vous invite à vous rapporcher de votre centre des impôts pour de plus amples renseignements. Julien BAILLY
Réaction :
DANIELLE - à 21:13:37 le 02-10-2010
Merci pour votre réponse J'ai adresse une demande de séparation de corps au JAF Je n'ai pas pour l'instant les moyens de prendre un avocat pour une procédure de divorce J'attends pour cela des jours meilleurs Merci pour votre réponse
Sa réponse :Madame, Le ministère d'avocat est obligatoire pour une procédure de séparation de corps. Vous ne pouvez saisir seule le Juge d'une telle procédure. J'attire votre attention sur le fait que vous êtes peut-être éligible à l'aide juridictionnelle. Il est également possible de demander au Juge de condamner l'époux au paiement d'une provision ad litem pour les frais du procès. Tout dépend évidemment de la situation financière de chacun des époux. Julien BAILLY
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