Bonjour, Je souhaite créer une entreprise pour commercialiser des véhicules d'occasion. Je souhaite connaitre les conditions pour travailler en toute légalité. Merci d'avance. Cordialement. Monsieur TABTI

Bonjour, Ayant une bonne connaissance en import de marchandises, je peux aisément avoir de très bons prix sur des articles à faibles coût comme des articles promotionnels/cadeaux d'entreprise. Mon but serait d'inciter mes prospects ( de mon réseau pro ou issu de liste mailing ciblées ) à m'envoyer le(s) devis qu'ils ont réalisés chez mes concurrents et leur proposer ( dans 95% des cas) une remise d'environ 10% par apport aux devis obtenu(s) chez mes concurrents. Est ce que ceci pourrait constituer un fait de concurrence déloyal ? D'avance merci pour vos réponses, Bien cordialement,

Mes petits enfants voudraient porter le nom de famille de leur mère .cela est-il possible ?

Bonjour, Un locataire de la copropritété endommage régulièrement les parties communes (portes cassées, boîtes aux lettres cassées, déjection dans le hall d'entrée), et a eu un dégât des eaux créant un trou dans le plafond du hall d'entrée. Selon le syndicat, cette personne est sous tutelle ou curatelle. Existe-t-il un moyen de la faire partir ? Concernant le dégât des eaux, à qui sont imputables les frais ? Merci.

Bonjour j ai contracté un crédit pour mon neveu qui s était engagé à ma remboursé tous les mois via virement bancaire de son compte à mon comte nous étions dans la meme banque .puis il a changé de banque donc plus de virements il me donné l argent en espèces tous les mois mais depuis quelque temps plus rien que puis je faire merci

J'ai gagné mon jugement vis a vis a mon patron en 2011 pour salaire impayé plus les dommage et intéret pour une somme de plus de 4000e a ce jour il ne m'a pas payé et en etant en RSA il met impossible de payer un huissier et en plus ayant des problèmes de santé cet argent est vital pour moi pouvez vous maitre m'aider svp dans l'attente d'une reponse veuillez agrée mes salutations distinguée

Bonjour, a t on le droit avec l'accord du salarié et de l'employeur de signé un avenant de contrat diminuant les heures et augmentant le taux horaire? en finalité, le montant du salaire sera pratiquement identique. Merci

Quel type de contrat doit-on rédiger pour louer un local à une profession libérale (médecin-assureurs etc) . Merci de votre réponse .

Suite à ma question du 27/10/2010 à laquelle vous m' avez répondu concernant la recherhe par le cabinet d huissier du nouveau domicile d' un ancien locataire condamné par le tribunal a payé ses loyers+ intérêts de retard ( 8000€ ) Je leur ai écrit une lettre pour savoir s'il avait fait appel au procureur de la republique A ce jour je n'ai eu aucune réponse de ce cabinet Est ce qu'un particulier peut à ce sujet saisir le procureur Si oui je transmetterais ce dossier à une sociéte de recouvrement Puique le cabinet m' a retourné le dossier Avec mes remerciements

J ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement de ce crédit ??? j ai déjà posé cette question mais à chaque fois on me répond de passer par mon liquidateur mais je n ai pas fait appel à un liquidateur, je suis donc à chaque fois sur ma "faim" au niveau de la réponse que l on me donne. merci d avance de votre réponse à celui qui comprendra mon problème et ma situation.

Bonjour. Je désire un modèle de lettre pour effectuer l'arrêt d'un contrat d'agent commercial. Ma société a établi un contrat avec un agent commercial, et aujourd'hui la situation financière de la société demande que j'arrête ce contrat qui me coûte trop cher. Auriez-vous un modèle de courrier à me transmettre ?

Est-il possible de négocier un licenciement avec son employeur en renonçant à ses indemnités? (je souhaite quitter mon entreprise pour raisons personnelles et mon employeur ne veut pas de rupture conventionnelle ni de licenciement pour raisons financières, et si je démissionne je n'aurai pas droit aux Assedic)