Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Carole NIQUIL a répondu à 13 questions.
Pension alimentaire
Question postée par qfaline1812 le 26/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis passer devant le juge avec mon ex pour fixer la pension alimentaire de notre fils. A l'époque elle avait des frais pour lui (nourrice, cantine, creche) et vivait toute seule. A ce jour elle vit avec un autre homme et n'a plus de frais pour notre enfant. Puis je demander une modification de la pension alimentaire devant le jaf? Ou meme sans passe devant un juge peux ton faire une attestion sur l'honneur avec mon ex sur le montant modifié dont nous sommes tombés d'accord? Est ce que cela est valable devant la justice ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à saisir le juge aux affaires familiales en indiquant que les frais précédemment existant ne le sont plus s'agissant de votre ex. Un écrit entre vous n'a qu'une valeur limitée, mieux vaut une homologation de ce changement par le juge. Mon Cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez pour vous accompagner dans cette procédure. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Peut on remettre son divorce
Question postée par dothy2 le 25/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Voila cece concerne mon frere qui etait marie et accord avec sa femme veulent se separer dont divorcer ils s etaient mis d accord de faire les papiers au mois d aout en attendant de trouver chacun de leur cote de quoi se reloger mon ancienne belle soeur a trouver mon frere non et pdt 15 jours il a vecu ds la rue on lui a preter de largent pour se loger en attendant d avoir sa paye car il travaille il a un cdi mais la maintenant elle a change d avis et avance les procedures la question est est ce quil peut refuser la demande de divorce et la reculer a 2 ou 3 mois pour mettre de l argent de cote et si oui y aura t il des frais supplementaires merci de bien vouloir me repondre cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre frère peut bien entendu demander un délai de réflexion avant l'homologation de son divorce par consentement mutuel. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Renseignements sur non respect d ordre de jugements
Question postée par linda le 03/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voila je suis passer au tribunal concernant ma fille que je ne voit plus depuis que j ai fais mon coming out par des pressions du papa et un soutien de ma mere dans cet engrenage et malgré que le tribunal a imposer des appels et contact avec ma fille ,le pere ne respecte rien et a toujour l emprise de ma fille que l enqueteur a confirmer par un rapport et ne fais que me denigree comment puis je faire pour remedier a tout sa

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si votre ex concubine ne vous laisse pas voir votre fille en contradiction avec les termes d'une décision de justice valablement signifiée à la partie adverse, vous avez la possibilité de porter plainte pour non-représentation d'enfant. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Versement d'une pension alimentaire
Question postée par leorianne le 02/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours, mon mari verse une pension alimentaire a son ex femme pour leur 3 enfants. il se trouve que nous avons decouvert en 2007,que les 2 ainées ne sont plus scolarisées et travaillent une en cdd . nous avons fait apele au JAF pour demander une supresion de la pensions. la mere a fait trener les choses (il manquais toujours un document et na pas donner ceux demander )bref au bout de 3 les 2 filles travail en cdi et une ne vie plus chez la mere. pourtant le juge en decembre 2011) a condamne mon mari a continuer a payer la pension (et cela etait sur puiqu'il n'avait pas tous les justificatif). que doit on faire pour arete de payer et surtout a forcer la mere a donner les bon papiers ? merci pour vos reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Seule une décision du juge aux affaires familiales peut permettre une suppression de la pension alimentaire si la mère des enfants ne reconnaît pas qu'elle ne doit plus être payée. Il vous faut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en arguant d'éléments nouveaux, et bien entendu en versant tous les documents demandés. Vous pouvez pour monter le dossier vous faire aider d'un avocat. Notamment, si c'est la mère des enfants qui ne fournit pas les papiers nécessaires, votre avocat pourra demander au juge par un acte officiel de faire une sommation à la partie adverse de communiquer les éléments manquants. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Liquidation de la communauté
Question postée par do le 06/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai souscrit une assurance vie à mon nom, pour y placer le produit de la vente de la maison de mes parents à leurs décès. En cas de divorce, ce patrimoine rentre t'il dans la communauté ou m'appartient t'il en totalité ? Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous parvenez à apporter la preuve que la totalité des sommes placées dans cette assurance vie provient de la vente de la maison de vos parents à leur décès, ce patrimoine en cas de divorce vous appartient en totalité. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Caution locataire
Question postée par ryan le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'agence immobilière ne me rend pas ma caution après deux mois de remise de clé sous prétexte de trace d'humidité constatées. Quels sont mes recours pour obliger l'agence à me rembourser ma caution

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Je fais suite à votre demande de ce jour. L'agence immobilière ne serait en droit de conserver votre caution que si elle prouvait une faute de votre part, la présence d'humidité n'étant bien entendu en rien en elle seule suffisante pour prouver une faute de votre part. Vous pouvez tout d'abord adresser en LRAR une mise en demeure à votre agence pour lui demander la restitution. Vous pouvez dans cette dernière faire valoir le fait que la présence d'humidité, loin de justifier la non-restitution de votre caution, pourrait ouvrir droit à réclamation de votre part pour jouissance non paisible des lieux. Si cela le suffit pas, je suis à votre disposition pour adresser une lettre d'avocat à l'agence, qui vous sera facturée 200 Euros HT. Restant à votre disposition, je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués. Maître Carole NIQUIL Avocat

Voir le fil de la discussion

Desistement fausse attestation divorce
Question postée par moi1964 le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Lors d'un divorce j'ai fais un témoignage contre mon ami à sa femme , suite a notre separation, qui pourrais le nuire. Je me suis rétractée et j'ai demandée de ne pas fournir ce document a au juge des affaires familiales. Est ce que le document sera remis ou pas suite a la demande de retraction. A savoir que l'attestation n'est pas encore chez l'avocat. J'ai envoyé des lettres recommandées aux avocats et a la personne concernées. Je voudrais savoir si les mails sont valable devant la justice ?en effet l'ami ou j'ai fais le temoignagne contre a envoyée des mails que j'avais retransmis a sa femme. Msn Je n'ai pas donnée l'autorisation de les divulgués.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, A mon sens si vous avez adressé à l'avocat de la femme de votre ami une rétractation alors qu'il n'avait pas encore communiqué à la partie adverse ni adressé au juge votre attestation, il a l'obligation déontologique de ne pas se servir de votre attestation en justice. La production de mail en justice n'est pas illégale, même si la valeur probante de ces derniers est limitée et laissée à la libre appréciation du juge. Restant à votre disposition, je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués. Maître Carole NIQUIL, Avocat

Réaction :

moi1964 - à 20:03:23 le 05-09-2011

je viens d'apprendre que l'avocat lui a demandée de lui fournir cette attestation alors que je m'étais retractée avant qu'il l'ai en main.

Voir le fil de la discussion

Pension
Question postée par philippe le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, ma fille qui a eu 18 ans a quitté le domicile familiale pour aller vivre chez sa cousine,ayant un dossier au crous elle me demande de lui faire une attestation sur l'honneur comme quoi je ne lui verse pas de pension est ce normale et peut elle me réclamer une pension sachant qu'elle est partie d'elle du foyer familiale,pour avoir son independance. cordialement philippe

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Si votre fille vit actuellement chez sa cousine et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, elle est en droit de vous demandez un écrit attestant ce fait. A partir du moment où elle fait toujours ses études et ne travaille pas encore, elle serait en droit de vous demander une pension alimentaire, même si elle ne vit plus chez vous et même si elle est majeure. Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués. Maître Carole NIQUIL, Avocat.

Voir le fil de la discussion

Assistance éducative
Question postée par valérie le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon conjoint est séparé depuis 6 ans,et a eu 2 enfants avec son ex qui a la garde. Là il viens de recevoir une convocation au tribunal pour le motif : assistance éducative. Qu'est ce que cela veux dire ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, L'assistance éducative est une mesure pouvant être prise par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont supposées gravement compromises. Le juge convoque alors les parents et peut désigner un service social qui suivra l'évolution des mineurs ou prendre d'autres mesures. Votre conjoint peut s'il le souhaite se faire assister d'un avocat. Votre Bien Dévouée. Maître Carole NIQUIL Avocat

Voir le fil de la discussion

Demande de modification du lieu de visite habituelle
Question postée par pepito le 06/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé avec mon ex-conjointe et suite à notre union sont nés deux enfants. J'ai actuellement droit de voir mes enfants le dimanche de 9 h à midi au sein du domicile de mon ex-épouse étant donné que je n'avait pas de domicile à moi (colocation avec una ami). Maintenant, j'ai mon propre appartement meublé et je voudrais recevoir mes enfants à mon domicile un week-end sur 2 ainsi que la moitié de vacances scolaire. Comment faire pour demander au JAF de modifier le jugement antérieur??? J'ai besoin que vous m'éclairez sur la procédure à faire. Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de modification d'un jugement antérieur en justifiant d'une modification de votre situation. Pour ce faire, vous pouvez vous procurer au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de vos enfants un formulaire qu'il vous reviendra de remplir, en justifiant de ce changement de situation et de votre faculté à héberger vos enfants. Vous pouvez également vous faire assister pour cela d'un avocat. Votre Bien Dévouée. Maître Carole NIQUIL Avocat

Voir le fil de la discussion

Révision de jugement
Question postée par fanny le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'aurais voulu savoir si on pouvais revoir un jugement quand une petite fille de 4ans se rend malade quelques jours avant d'aller chez son papa?et que risque t on réelment si elle n'y va pas? merci d'avance pour vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonsoir Madame, Si vous n'amenez pas votre fille chez son père, en contrariété avec une décision de justice et alors que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une révision, vous vous exposez aux sanctions pénales inhérentes à la non-représentation d'enfant. Il est donc nécessaire que vous saisissiez le juge à nouveau pour demander une modification de cette décision. Votre Bien Dévouée Maître Carole NIQUIL Avocat

Voir le fil de la discussion

Erreur faite sur la demande de l'exercice de l'autorité parentale
Question postée par Karine le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , mon fils 16 ans en accord avec mon ex conjoint et moi -même demande à vivre chez son père , dans la demande au tribunal son père s'est trompé et à coché en désaccord avec la mère , peut 'il rectifier cela , étant donné que l'audience à lieu le 30 mai prochain ? Somme nous obligé de nous présenter à une audience si les deux parties sont d'accord ? De plus , si je ne me présente pas , vu que je suis d'accord , cela pose t'il un problème ? Bien entendu j'avertirai le tribunal de ma non venue à cette audience . Merci pour vos réponses

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonsoir Madame, La procédure étant orale, il n'y a aucune difficulté à rectifier une erreur matérielle avant l'audience. Cependant, il est nécessaire que vous vous rendiez à cette audience, afin que les magistrats puissent s'assurer de votre consentement réel et sans pression. A défaut, l'affaire risque d'être renvoyée au mois de septembre avec l'obligation pour votre ex de vous convoquer par huissier de justice, ce qui n'est nullement nécessaire si vous vous présentez de vous-même. La seule façon d'éviter la nécessité de votre présence à l'audience serait d'adresser au magistrat un justificatif faisant état d'une contre-indication médicale. Votre Bien Dévouée. Maître Carole NIQUIL Avocat

Voir le fil de la discussion

Choix du divorce
Question postée par chimili77 le 16/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, mon mari m'a quittée il y a 1 an. A ce jour je suis au chômage, mon mari ne verse pas de pension pour les enfants. Il me demande un divorce à l'amiable. Quel type de divorce puis-je engager qui soit à mon avantage ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Un divorce par consentement mutuel a l'avantage d'être une procédure rapide, peu conflictuelle et qui engendre des honoraires d'avocat moindres. Cependant, il est nécessaire que vos droits soient protégés, et notamment qu'une pension alimentaire soit prévue pour vos enfants. Vous pouvez sinon envisager un divorce pour faute en faisant valoir le fait qu'il vous ait quittée, mais ce divorce au lieu de durer 4 mois comme un divorce amiable durerait plus d'un an, voire même deux ans. Les tarifs que nous proposons pour un divorce amiable sur le 77 sans difficulté sont de 890 Euros TTC. Je peux aussi vous recevoir pour un rendez-vous de consultation, facturé 180 Euros TTC. Je suis disponible pour vous recevoir à mon Cabinet cette semaine, dès mercredi si vous le souhaitez. Maître Carole NIQUIL Avocat Tel 01 41 49 02 20 3 rue Maryse Hilsz 92300 LEVALLOIS Tel : 06 61 34 72 06

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK