Maître Pauline ELUARD a répondu à 4 questions.
Achat d'un vehicule d'occasion
Question postée par seblune09 le 28/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par seblune09 le 28/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour je suis sur le point d'acheter un véhicule a une personnes qui se sépare de sa femme, c'est Mr qui me vend la voiture et la carte grise est au nom de madame. Est ce légal?
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Si le couple vendeur n'est toujours pas divorcé, la voiture est probablement un bien commun au couple. De sorte qu'un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur ce bien: il peut donc le vendre seul. Seuls les actes affectant les biens communs les plus importants (immeubles, sociétés, etc.) du ménage exigent l'accord des deux époux (vente, échange, apport en société, signature d'un bail commercial, etc.). Et les tribunaux peuvent condamner des actes de gestion fautifs ou excédant les capacités du ménage. En revanche, les biens propres (bien acquis avant le mariage, bien acquis par heritage ou avec l'argent d'un héritage...) ne peuvent être gérés que par le conjoint propriétaire et sous sa seule autorité. Si tel est le cas, alors seule Mme a le droit de vendre cette voiture. Si le couple vendeur est divorcé, il convient de vérifier à qui le véhicule a été attribué. Même si le nom de Mme est inscrit sur la carte grise, Monsieur a très bien en avoir l'attribution . Cordialement
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Indu rmi 2006
Question postée par MARIE2A72 le 27/07/2012 - Catégorie : Droit administratif
Question postée par MARIE2A72 le 27/07/2012 - Catégorie : Droit administratif
Bonjour, venant de recevoir courrier recommandé de la TRESORERIE DEPARTEMENTALE D'EURE ET LOIR le 13 juillet 2012 me réclamant 1 soit disant INDU RMI de 2006 sans détail ni autre, ayant reçu en juin 2008 un courrier CAF de ce département ou il est écrit "aucun indu n'est du à ce jour" que j'ai pris soin de conserver. quel est le délai légal d'un recouvrement d'INDU RMI et bien sur je leur adresse copie de ce courrier CAF de juin 2008. ainsi que les articles prouvant ceci. Merci d'avance
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Chère Madame, L'action intentée en recouvrement des sommes indûment payées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat se prescrit par deux ans. Ce délai débute à partir de la date du paiement des prestations induement versées par la CAF. Ce délai peut cependant être interrompu (par une action en justice, un acte d'exécution forcé...) et faire courir un nouveau délai de deux ans... Dans votre cas, la prescrition ne semble pas avoir été interrompue. Par ailleurs, la prescription semble acquise. De sorte, qu'il apparait que la CAF ne peut plus rien vous solliciter. Il est trop tard ! Cependant, je vous indique que le délai est de cinq ans en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration du bénéficiaire des allocations. Ce délai débute à compter de la découverte de la fraude par les organismes concernés. Il leur revient de démontrer alors la mauvaise foi du bénéficiaire de la prestation... Et au bénéficiaire de démontrer sa bonne foi... Cordialement,
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Rupture bail
Question postée par niko72000 le 26/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par niko72000 le 26/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjours, mon amie a envoyé son préavis avec accusé de réception pour quitter son logement le 5 du mois mais elle n'a ni signé ni daté le courrier. Le propriétaire viens de signifier ce soir (le 26) que le courrier est caduque et qu'il ne l'accepte pas. en a t'il le droit? Merci cordialement
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Cher Monsieur, Votre amie en tant que locataire peut résilier son bail à tout moment,sans motiver sa décision, mais elle doit respecter une condition : prevenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Si cette forme n'est pas respectée, le congé n'est pas valable. Il s'agit de la seule forme à respecter. La jurisprudence estime qu'ajouter une condition, telle que l'apposition de la signature sur le courrier, revient à violer la loi de 1989 sur les rapports locatifs qui ne l'exige pas. Il est certes dommage que votre amie n'ait ni signé ni daté ce courrier, pour autant à partir du moment où elle ne conteste pas l'avoir envoyé et avoir sollicité la résiliation du bail, le bailleur ne peut ni refuser ce courrier ni le contester sur la forme. En outre, il atteste lui-même en avoir eu connaissance et savoir qu'il provient de votre amie puisqu'il lui a notifié son refus... La date de réception de cette lettre marque le point de départ du délai de préavis qui est en principe de 3 mois et exceptionnellement d'un mois, le contrat prenant fin à la date d'expiration de ce délai. Le bailleur pourrait cependant solliciter des justificatifs si votre amie sollicite un délai de préavis d'un mois, qui reste une exception encadrée par la loi, et à défaut de ces justificatifs refuser le préavis ou silliciter une indemnisation. Cordialement,
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Versement de la pension alimentaire
Question postée par oliv le 11/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par oliv le 11/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjours,ma question concerne le versement de la pension alimentaire, voila mon ex-femme a ete hospitaliser durant 2 mois j'ai donc eu la garde de mon fils et elle me demande le versement de la pension pour cette periode. Doit je la verser .Merci d'avance pour votre reponse
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Cher Monsieur, Je comprends votre questionnement puisque vous avez la charge de votre enfant. D'une part, vous devez considérer cette pension alimentaire comme une somme attribuée sur une année, qui pour des facilités de paiement est divisée en 12 versements mensuels. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous continuez de verser une pension alimentaire lorsque votre enfant est en vacances avec sa mère... D'autre part, vous devez respecter la décision de justice qui a mis à votre charge le paiement d'une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de votre enfant. Seule une autre décision de justice pourrait vous décharger de cette obligation. Car une telle décision de justice n’est jamais définitive. Il est toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander un réexamen de la situation à condition de justifier d’éléments nouveaux dans les situations respectives des parties. Cordialement,
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