Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en janvier avec un délai d'obtention de prêt jusqu'à mi mars. Suite au refus de la banque nous nous sommes laissé un délai supplémentaire sans accord écrit et sans avenant. Nous sommes mi mai et l'agent immobilier refusé de suspendre le compromis malgré tout les refus que nous avons pu avoir. Il souhaite que nous attendions une dernière réponse sachant que cette banque nous propose un montant bien inférieur au montant stipulé dans le compromis avec in apport personnel supérieur à notre épargne. Quel est le recours possible? Sachant qu'il n'y a pas eu l'avenant et que nous avions justifié de plusieurs refus dans les délais.

Bonjour, J’ai fait des photos pour des clients .Ils m’ont demandé les droits pour l’international 2 ans après. Voici les droits que j’ai cédé la première et la seconde fois. 1/Droits d'auteur cédés en France pour tous supports, et web. Droits cédés en international seulement pour le site internet 2/ Droits d'auteurs forfaitaires cédés sans limite dans le temps, pour une utilisation promotionnelle (flyers, web, réseaux sociaux, presse, publicité avec achat d'espace, édition par un tiers, licences, objets et supports destinés à la vente , cartes postales, posters, boites, packaging, etc… À l’international et sur tous territoires. Aujourd’hui, mes clients me demandent pour leurs revendeurs qui souhaiteraient de très grands posters/affiches des photos afin qu’ils puissent les afficher dans leur boutique. Est ce que les revendeurs sont inclus dans les droits, ou dois-je leur facturer les photos pour qu’ils puissant faire les tirages qu’ils souhaitent ? Merci par avance.

5 mai 1992 accident de la route tous les tors a l autre véhicule fracture ouverte de la cheville droite et autre chose dossier ouvert pour cette cheville il y a quelques mois es vue un expert pas satisfait de la conclusion c est le font de garantie qui gère cela car la personne n était pas solvable pas d accord sur les résultats de l indemnisation quel reccour

Bonjour, Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens. Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de la somme étant un prêt à taux zéro. Est il possible dans ce cas que le bien soit à mon nom uniquement ? Et au moment de la vente de ce bien, n'y aura-t'il pas de problèmes avec mon époux ? Merci d'avance

Bonjour je suis associé dans une SARL et je détiens 50 pour cent des parts, depuis 3 ans je n'approuve pas les comptes de la SARL puisque mon associé qui est gérant ne me donne pas des justificatifs sur les dépenses, quelles conséquences sur la SARL? est ce que le gérant peut continuer à gérer comme ça sans me donner des explications sur les dépenses, et continuer à gérer la SARL dans cette situation. Cdlt Philippe

Bonjour, le 10/10/80 j'ai été victime d'1 accident de la route et non responsable ayant entrainé des séquelles ,mon assurance c'est refusée de me verser 1 capital pour la raison d'1 convention signée entre eux .puis-je encore me retourner contre eux ? merci à vous .

Bonjour, Nous avons signé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives. Nous avons avons envoyé un courrier au bailleur pour lui demander une autorisation qui malheureusement a été négative. Malgré cela les acheteurs sont toujours d'accord pour acquérir le fonds.La première promesse est-elle toujours valable ou caduque. Doit-on refaire une nouvelle promesse? Merci de bien vouloir me répondre.

Bonjour, je suis propriétaire d'une microentreprise (restaurant) depuis un peu plus de 5 ans. en cette période de forte crise, nous avons décidé, avec ma compagne (en union libre)de transmettre le droit au bail à elle afin de créer une nouvelle entreprise et repartir à zéro. nous pensons que le meilleur moyen est une cession du droit au bail (ou une vente si vous préférez) mais à l'euro symbolique. ensuite la propriétaire des murs est d'accord pour un nouveau bail 3-6-9. quel est votre avis? est-ce que le fait que nous habitons ensemble peut poser un problème de transparence pour la vente à l'euro symbolique? nous voulons que tout soit bien claire, surtout fiscalement. en vous remerciant

Bonjour, j'ai acheté un local commercial en oct 2012. Je vais y installer prochainement l'EURL que je suis en train de créer. Je vais donc faire un bail commercial entre moi meme et l'eurl. Sur les quittances de loyer, je vais indiquer la tva? que je devrais moi meme reverser à l'etat alors que l'EURL va elle la récupérer sur le montant ttc du loyer? Est ce que j'ai bien compris? Merci beaucoup

Bonjour, Peut-être vous a-t-on déjà posé la question et je suis désolé de la reposer si c'est le cas ! Mais voici le problème : J'aurais aimé savoir si l'utilisation et la vente d'une marque déposée en France est possible à l'étranger sans demande d'autorisation ? Sachant que la vente se fait sur un site internet hébergé à l'étranger. Et quelles sont les démarches à suivre si cela est illégale ? En vous remerciant. Cordialement, Stallu

Bonjour, je sollicite votre savoir car je ne sais pas si je suis en faute ou non à propos du litige suivant. Je suis un particulier et j'ai vendu ma voiture à un autre particulier le 28/11/12. Cette personne est tombée en panne de turbo, le 08/01/13 (d'après ses dires) et j'ai reçu une lettre de son avocat le 07/02/13, me stipulant que c'est à moi de payer la facture du turbo et des injecteurs, soit 2985,95€. Lorsque j'ai vendu la voiture, elle était en parfait état de marche (l'acheteur l'a essayée sur environ 10 km) et j'avais effectivement fait remplacé le turbo au mois d'octobre 2012. Turbo que j'ai acheté neuf et fait remplacé chez un garagiste, j'ai les factures. Est-ce vraiment a moi de payer la facture? L'avocat dit que le vice concernant le turbo existait déjà au moment de la vente et que j'en suis donc responsable. Or au moment de la vente, le turbo était en parfait état de marche. Merci de votre réponse.

Bonjour j'aurai voulu savoir la procédure de dissolution d'une eurl suite a la vente d'un fond de commerce de boulangerie, avec modèle de lettre et proces verbale d'assemblée générale

Je voudrais savoir en cas de licenciement est-ce-que je vais pouvoir toucher des indemnités et est-ce-que je pourrais prétendre à des indemnités de chômage ? Merci

Bonjour j ai besoin de fermer une sci suite a la vente d un bien je n ai plus utilite de la garder nous sommes trois associe que doit je faire etape par etape urgent merci de me repondre