Cabinet : Alessandro PEROTTO
11 avenue de ferrieres
09000 Foix
Profession : Avocat
Fixe : 05.61.65.76.05
Fax : 05.61.65.80.57
- Droit des personnes
- Droit social
- Droit pénal
Question postée par cejocy le 19/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille
Mon ex qui a la garde de notre fils par jugement a accepté qu'il vienne vivre avec moi dans un autre département cette année,mais refuse de signaler le changement à son avocat,au juge et à la CAF(pour continuer à toucher les allocations) et veut que je continus à lui verser la pension alors que l'enfant vit chez moi maintenant et a commencé sa scolarité dans mon département. Il n'y a donc aucun doute sur sa nouvelle résidence. est-ce normal et que puis je faire pour régulariser la situation een vous remerciant pour votre aide
Sa réponse :
Chère madame, Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire acter dans un jugement le changement de résidence, la suppression de la contribution alimentaire. Sur production du jugement la caf vous versera les allocations à vous et plus au père. Vous pourrez également demander une pension au père pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
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Question postée par fatiha le 24/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Si je vous écris aujourd'hui, c'est car je suis dans une situation trés compliqué, que je ne comprend pas et car j'ai besoin d'aide. Il y a moins d'un an, ma belle soeur (femme à mon frére) est arrivée en France, au fil du temps nous nous sommes rendu compte de par son attitude et ses propos qu'elle s'était marié en faite avec mon frére que pour avoir les papiers. Elle a ensuite quitté le domicile familiale pour aller chez sa tante et tente aujourd'hui à n'importe quel prix d'avoir ses papiers. Dés qu'elle est partit, nous avons prevenu la prefecture, et quand elle a appris que ses paipers qui périment le 28 Juin étaient bloqués, elle à décider d'écrire au procureur de la république. Voila la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Pouvez vous s'il vous plait me donner des informations sur les démarches à suivre, les choses à faire afin d'annuler le mariage ou divorcer et bien sure qu'elle rentre au Maroc.
Sa réponse :
Madame, Il vous faut introduire une instance en divorce. Le départ de votre soeur du domicile conjugal constitue une faute qui permettra d'obtenir un divorce pour faute (seul divorce possible dans votre cas car je crains qu'elle n'accepte le principe du divorce s'il s'agit pour elle d'obtenir des papiers) Le lien matrimonial dissout, elle ne pourra plus obtenir de titre de séjour ou la nationalité française en raison du mariage. Elle devra donc quitter le territoire national. Je vous invite à contacter mon secrétariat pour convenir d'un vous afin d'intenter la procédure judiciaire qui s'impose. Dans l'attente, Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments dévoués.
Sa réponse :
Belle-soeur et non soeur
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Question postée par alinedhal le 31/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J' ai acheté mon habitation en 2009, dans un lotissement situé à EU et je constate payer 300 de plus que le précédent propriétaire, j'ai fait une réclamation au service des impots concerné avec avis défavorable, seul travaux réalisé en 2010= pose d'un vélux déclaré, pas d'agrandissement, ce montant me parait très exagéré !! que dois je faire svp
Sa réponse :
L'augmentation peut également se justifier par la hausse des taux d'imposition. La fiscalité des impôts locaux ne cessent d'augmenter independament des améliorations de votre bien. Si l'augmentation était toutefois la conséquence de l'amélioration apportée à votre immeuble et que celle-ci est disproportionnée, il vous faudra alors saisir, faute de réponse favorable lors de la saisine préalable du supérieur hierarchique, le tribunal administratif. Sentiments dévoués.
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Question postée par mag le 30/12/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,je suis actuellement en fin de conge parental,la rupture conventionnelle de mon cdi est en negociation avec mon employeur or ce dernier me demande de stipuler dans mon courrier de demande de rupture que je ne reprendrai pas mon poste a la date prevue . dois-je vraiment le preciser dans ce courrier? et quelle situation declarer a cette date? je vous remercie d'avance
Sa réponse :
Bonjour, Je vous déconseille fortement de faire un tel courrier dans la mesure où votre employeur pourrait utiliser ce courrier pour considérer que vous avez démissionné. Bien entendu, en pareille hypothèse, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité de licenciement à la différence de la rupture conventionnelle et vous perdez le bénéfice de toute allocation chômage si vous avez suffisament travaillé pour y prétendre. Je vous invite à suivre scrupuleusement la procédure de rupture conventionnelle et à compléter le formulaire cerfa prévu à cet effet. Sentiments dévoués.
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Question postée par kouros le 25/12/2010 - Catégorie :
Bonjour Maître, J'ai fait appel d'une ordonnance de taxe devant la cour d'appel d'aix en provence. Mon avocat est à grasse et il n'a pas été informé de l'audience. Je souhaiterais qu'un avoué en interne suive le dossier. Mon avocat est d'accord. Le monatn de litige est de 5000 euros. Searit-il possible de le confier à un avoué pour la prise en charge plus efficace du dossier en cours. Merci. Cordialement. M Golgolab
Sa réponse :
Bonjour, Il s'agit d'une ordonnance de taxe d'honoraires ? Si tel est le cas, la constitution d'avoué, en appel, n'est pas, dans cette hypothèse, obligatoire. Votre avocat peut donc tout faire devant la cour, en l'espèce devant le 1er président. Vous pouvez toujours en prendre un, ce qui vous fera payer des honoraires supplémentaires. Vous pouvez toujours prendre un autre avocat qui veillera à la défense de vos intérêts en appel sans prendre un avoué. Sentiments dévoués.
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Question postée par karlewis le 21/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour nous sommes abonner chez l'opérateur orange pour 3 abonnements de téléphone portable nous avons reçu en date du 21 Décembre 2010 un courrier stipulant que nous bénéficions d'un taux de TVA réduit a 5,5% et dans le cadre de la loi des finances pour 2011, cette mesure fiscale disparaît. ce qui fait que notre abonnement individuel passera de 22.99 a 24.99 je voudrai savoir si on peu résilier a tout moment nos abonnement car je suis sur qu'il vont nous dire que nous sommes réengager pour 24 mois svp y a t il une solution car nous souhaitons allez chez un autre opérateur et moins cher bien cordialement
Sa réponse :
Bonjour, L'augmentation de votre forfait s'explique en effet par l'augmentation du taux de tva applicable. Jusqu'à présent, 50 % de votre abonnement bénéficiait d'un taux de tva réduit à 5,5 %. Désormais, c'est l'intégralité de votre abonnement qui est soumis au taux de 19,6 %, ce qui explique la hausse. Les opérateurs ont le choix entre ne pas répercuter cette hausse et "rogner" leur marge ou répercuter cette hausse fiscale découlant de la loi de finance pour 2011. Orange a décidé de faire supporter ce coût aux consommateurs. Cette modification du prix en raison de dispositions étrangères à la volonté de l'opérateur vous permet néanmoins de résilier l'ensemble de vos forfaits. Vous disposez d'un délai de quatre mois pour le faire. Au- delà, cela signifierait que vous acceptez la hausse. Si votre souhait est de partir, je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à ORANGE en informant l'opérateur de votre résiliation en raison de la hausse de l'abonnement. Vous serez alors libre de partir chez la concurrence. Sentiments dévoués.
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Question postée par catherine le 20/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjours Maitre, je me suis séparée de mon conjoint depuis février. Ayant eue une fille ensemble j ai fait une demande auprés de la jaf pour une pension alimentaire.N'étant pas d'accord avec la décision du premier jugement, mon avocat m avait conseiller de faire rappel (revalorisation de la pension alimentaire) Depuis mon affaire est passé au tribunal de Bourges sans qu il y est aucun changement mais par contre j ai étée condamné à versé à mon ex conjoint qui travail et percois 15OO E de salaire par mois à lui payer des dommages et interrets de 2OO e et à lui rembourser ses fraits d'avocat à raison de 1200 e !!! je me suis retrouvé au rsa depuis novembre de cette année avec à ma charge notre fille et 100 e de pension !je commence à payer 40 e/MOIS dommages et interret mais je ne peu plus payer le reste que dois faire sachant que je vens de recevoir aujourd hui une signification d arret à partie de 81 E 19 à payer !!! d un huissier de justice !merci de me répondre svp !
Sa réponse :
Madame, S'agissant de la pension alimentaire mise à la charge de votre ex conjoint par le JAF,il convient,compte tenu de votre changement de situation (RSA) intervenue depuis la décision du juge et les revenus de votre ex conjoint, de ressaisir en référé le juge aux affaires familiales afin qu'il revalorise la pension alimentaire. Compte tenu de vos faibles revenus, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle. S'agissant des sommes mises à votre charge au titre des frais d'avocat de votre ex conjoint et de la somme de 200 ' à titre de dommages et intérêts (je ne comprends pourquoi dans le cadre d'une procédure en revalorisation de la pension alimentaire, vous avez été condamnée à des dommages et intérêts), si vous n'êtes plus en mesure d'honorer l'échéancier mis en place avec l'huissier de justice, il serait alors opportun de saisir le juge de l'exécution pour obtenir, au regard de votre nouvelle situation financière, un étalement sur 24 mois ou une suspension de votre dette pendant 2 ans avec paiement de la totalité au terme de ce délai. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Sentiments dévoués.
Sa réponse :
Madame, Je fais suite à votre email selon lequel vous me dites ne pas pouvoir lire ma réponse à votre question (le message aurait été supprimé). Je vous prie de trouver ci-dessous le contenu de ma réponse. S'agissant de la pension alimentaire mise à la charge de votre ex conjoint par le JAF,il convient,compte tenu de votre changement de situation (RSA) intervenue depuis la décision du juge et les revenus de votre ex conjoint, de ressaisir en référé le juge aux affaires familiales afin qu'il revalorise la pension alimentaire. Compte tenu de vos faibles revenus, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle. S'agissant des sommes mises à votre charge au titre des frais d'avocat de votre ex conjoint et de la somme de 200 ' à titre de dommages et intérêts (je ne comprends pourquoi dans le cadre d'une procédure en revalorisation de la pension alimentaire, vous avez été condamnée à des dommages et intérêts), si vous n'êtes plus en mesure d'honorer l'échéancier mis en place avec l'huissier de justice, il serait alors opportun de saisir le juge de l'exécution pour obtenir, au regard de votre nouvelle situation financière, un étalement sur 24 mois ou une suspension de votre dette pendant 2 ans avec paiement de la totalité au terme de ce délai. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Sentiments dévoués.
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Question postée par karlewis le 19/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour je vous contacte pour la raison suivante. cela concerne la société Bleu Bonheur (VPC) je suis une une cliente qui commande assez souvent.. en date du 17 Décembre nous avons reçu un courrier stipulant qu'après tirage au sort par huissier de Justice j'ai gagner un chèque d'un montant de 4500 et qu'il fallait retourner le chèque spécimen sous 11 jours,pour recevoir après par recommandé le chèque de 4500 j'ai photocopier tout les documents pour preuve et je retourne sous 11 jours comme convenu mais comme je sais que c'est de l'arnaque et qu'on recevra jamais ce fameux chèque .aujourd'hui yen a ras le bol je décide de remettre cette affaire entre les mains de la justice et d'avoir gain de cause et recevoir mon chèque j'espere avoir un appel de votre part et je voudrai savoir si vous pouvez me mettre en relation avec un avocat gratuitement car pas les moyen de me payer un avovat merci bien cordialement Mne Dreze Brigitte vous pouvez me joindre au 06 70 40 44 08
Sa réponse :
Madame, Je fais suite à votre demande de conseil. Le gain qui vous a été annoncé constitue sur le plan juridique un quasi contrat. La jurisprudence est désormais constante sur le sujet des gains annoncés dans le cadre de publicité commerciale. La jurisprudence considère qu'en l'absence d'aléa et dès lors que la société organisatrice annonce un gain déterminé, elle se doit de le délivrer. Il a déjà été jugé également que même en présence d'un aléa (tirage au sort etc.), le gain devait être délivré si le courrier crée une croyance légitime de gain et que l'aléa était volontairement caché pour tromper le consommateur. J'ai déjà obtenu des jugements favorables, contre d'autres sociétés, dans des cas identiques. Bien entendu, tout dépend du contenu exact de votre courrier annonçant le gain. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez, si besoin, m'adresser directement un mail ou me contacter à mon cabinet. Sentiments dévoués.
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Question postée par myriam le 18/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Peut on introduire une requete de divorce après 9 ans de séparation (avec acte juridique de séparation en 2002), sans recourir à un avocat?comment procéder?
Sa réponse :
Bonjour, Si en 2002, vous avez déjà obtenu une ordonnance de non-conciliation (ce que vous appelez peut -être "acte juridique de séparation"), l'époux demandeur (c'est à dire celui qui est à l'origine de la procédure) a 3 mois pour assigner en divorce. A défaut pour lui de le faire, l'autre époux a alors 30 mois pour assigner en divorce. A défaut, l'ordonnance de non-conciliation est caduque (elle n'a plus de valeur) et pour assigner, il vous faudra reprendre la procédure de divorce depuis le début c'est à dire faire délivrer une requête en divorce puis suite à l'ordonnance de non-conciliation, assigner en divorce votre époux. Tel est votre cas puisque vous êtes séparé depuis 9 ans et que la procédure n'a jamais été introduite par l'un des époux suite à l'ordonnance de non-conciliation. L'avocat est obligatoire pour la procédure de divorce. En effet, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive en la matière et les avocats ont un monopole devant cette juridiction.
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