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Maître Vanessa FRASSON a répondu à 5 questions.
Levee de tutelle
Question postée par jean-claude le 25/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis tuteur de ma maman qui est placee mon filleul veut la levee de la tutelle serais je convoque par le juge des tutelles pour une explication ou cela se fait automatiquement sans concertation avec le tuteur merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Lorsqu'une mesure de tutelle est mise en place par décision du juge des tutelles, celui-ci peut à tout moment être saisi sur requête par certaines personnes ' notamment les membres de la famille dont votre filleul (liste à l'article 430 du Code civil) ' en vue de demander la main-levée de la mesure. Doit alors être produit par votre filleul un certificat médical circonstancié justifiant de sa demande, le certificat devant être établi par un médecin inscrit sur les listes du procureur de la République. Seul le juge des tutelles peut décider d'une telle mesure. Il doit instruire le dossier : selon l'article 442 du Code civil, le juge des tutelles statue après avoir entendu le tuteur. Votre mère pourra également être entendue sauf décision contraire du juge des tutelles. Il vous appartient donc de donner un avis au juge des tutelles sur l'évolution de l'état de santé de votre mère. Celui-ci ne manquera pas de vous contacter. Bien cordialement, Vanessa Frasson

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Changement de gérance
Question postée par Jonathan Racinegroup le 10/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon responsable m'a demandé de m'occuper du changement de gérance de notre société.(SARL) Quelle est la démarche, quels sont les documents à fournir, ou dois je enregistrer cette information? Merci d'avance Cordialement

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Effectivement, si les statuts ont été modifiés, il convient d'adopter une résolution spécifique au sein du procès-verbal et de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 exemplaires des nouveaux statuts. Le coût de la formalité sera plus élevé. Il convient de joindre le greffe pour obtenir le montant précis. Concernant le formulaire M3A, vous trouverez la notice à l'adresse suivante : http://reseaucfe.inpi.fr/notices/pdf/nm3-a.pdf. Si le gérant est associé majoritaire, il convient en outre de remplir un formulaire TNS que vous trouverez à l'adresse suivante : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/tns.pdf. Bien cordialement, Vanessa Frasson

Sa réponse :

Cher Monsieur, En cas de changement de gérance dans une SARL, il convient à titre préalable : - de vérifier si la nomination du gérant est statutaire ou non ; - de vérifier les dispositions des statuts concernant la procédure de nomination et de changement de gérance ; - de vérifier les causes de cessation des fonctions du gérant nommé ; - de vérifier si le nouveau gérant est associé majoritaire de la société. Si le gérant est nommé dans les statuts, il conviendra de convoquer une assemblée générale extraordinaire. À l'inverse, si le gérant n'est pas nommé par les statuts, il conviendra de convoquer une assemblée générale ordinaire. Sous réserves des prévisions statutaires, les documents à rédiger sont : - un rapport de la gérance constatant la cessation des fonctions du gérant sortant, proposant la nomination du nouveau gérant et convoquant le(s) associé(s) de la société en assemblée générale ; - un procès-verbal des décisions des associés ou de l'associé unique en 3 exemplaires (2 pour le greffe, 1 pour la société) qui prévoit : le gérant sortant avec un quitus pour sa gestion, la nomination du gérant, ses éventuelles limitations de pouvoir, la durée de sa nomination (indéterminée ou déterminée), éventuellement sa rémunération ; - une lettre d'acceptation des fonctions de gérant ou mention dans le procès-verbal ; - éventuellement une lettre de démission du gérant sortant ; - une déclaration de non-condamnation pénale et une attestation de filiation. Il convient de prévoir la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du nouveau gérant français ou européen. D'autres pièces sont à fournir pour les autres nationalités qui dépendent parfois du pays. Les étapes à suivre sont les suivantes : - tenue d'une assemblée des associés ; - la publication dans un journal d'annonces légales du changement de gérant (indication du gérant sortant et du nouveau gérant) ; Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du numéro R.C.S.) sont les suivantes : - fournir 2 exemplaires du procès-verbal ; - fournir une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ; - fournir 2 exemplaires du formulaire M3A ; - fournir 1 photocopie de la pièce d'identité du nouveau gérant français ; Le coût de la formalité auprès du greffe est de 200,14 euros (tarif en vigueur au 1er janvier 2010) auquel s'ajoute la publication dans le journal d'annonces légales. Vous trouverez des modèles de documents et les pièces à fournir sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris - valable pour tous les greffes des tribunaux de commerce : http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sarl/changement_gerant.php Il est recommandé de se faire assister d'un avocat ou d'un juriste ou d'un formaliste dans ces démarche. Je reste à votre disposition. Bien cordialement Vanessa Frasson

Réactions :

Jonathan Racinegroup - à 15:13:48 le 11-01-2011

Madame, Tout d'abord merci beaucoup de votre réponse rapide. Elle m'a été très précieuse. Il me reste deux problèmes : - Les statuts ayant été modifié, dois je les déposé aussi à la Greffe du Tribunal de Commerce? - Le formulaire M3A est incompréhensible : ou doivent apparaitre les noms du nouveau gérant et celui de l'ancien? Merci d'avance Cordialement


Jonathan Racinegroup - à 15:30:32 le 11-01-2011

Madame, Tout d'abord merci beaucoup de votre réponse rapide. Elle m'a été très précieuse. Il me reste deux problèmes : - Les statuts ayant été modifié, dois je les déposé aussi à la Greffe du Tribunal de Commerce? - Le formulaire M3A est incompréhensible : ou doivent apparaitre les noms du nouveau gérant et celui de l'ancien? Merci d'avance Cordialement


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Demande d'emancipation
Question postée par el korbo le 07/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai 16ans depuis le moi d'aout. Je vie chez mon pere (mes parents sont divorcé)... Avec lui ca se passe vraiment tres mal... Je voudrais etre émancipé afin de pouvoir mené ma vie moi meme et géré mon argent sans que mon pere s'y opose ! Vous allé vous dire "Pourquoi ne va tu pas chez ta mere ?" Mais ma mere vie en suisse et moi en france, et je ne veux pas quitté ma region car j'ai enormement de choses ici. Sachant que mes parents sont divorcé comment ca se passerais ? J'en ai parler a ma mere est elle est totalement d'accord et est prete a tout faire pour que je sois émancipé. Je suis actuellement en formation remunéré cela peut aidé a appuyer le demande ?

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Sa réponse :

Mademoiselle, Monsieur, L'émancipation judiciaire est régie par l'article 413-2 du Code civil qui dispose : "Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté." Si votre mère est d'accord pour votre émancipation, celle-ci peut formée une requête en émancipation devant le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu votre domicile. Votre père devra être entendu par le juge. Les pièces à joindre à la requête sont : ' la copie intégrale de votre acte de naissance ; ' la copie du livret de famille ; ' les motifs de la demande ; ' le jugement de divorce ; ' tous les éléments justifiant de votre demande d'émancipation - autonomie financière, morale... Bien cordialement Vanessa Frasson

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Condamnation solidaire
Question postée par marseil le 13/11/2010 - Catégorie :

Quels sont les recours pour récupérer une condamnation solidaire,ayant payé la totalité.

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Sa réponse :

En cas de condamnation solidaire, chacun des débiteurs est obligé au paiement intégral de la somme envers le créancier. Cependant, le débiteur qui a payé (dit le solvens) a le droit de demander à son codébiteur de lui rembourser la part de la dette qu'il lui revient d'assumer. Après une mise en demeure restée infructueuse, il convient d'exercer une action dite "récursoire". Celle-ci peut prendre deux formes : - soit une action personnelle de gestion d'affaires sur le fondement de l'article 1214 du Code civil ; - soit une action dite subrogatoire par laquelle vous bénéficier des garanties (autre que la solidarité) de votre créancier. Bien cordialement.

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Que repondre à une mise en demeure 6 ans après?
Question postée par cecile le 28/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, je reçois une mise en demeure d'une societe de credit auto, soldé par anticipation, et dont un prelevement resterait impayé??? 6 ans après les faits, que dois je faire? pour moi le solde a été réglé selon ma demande de solde auprès de leur service dans les 5 jours suivants comme demandé et 6 ans après ils se reveillent.... pour ma part, les choses étant réglées, les papiers ont été brulés 5 ans après merci de votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, Depuis la réforme issue de la loi n'2008-561 du 17 juin 2008, il est prévu à l'article 2224 du Code civil que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Ceci veut dire que les créances se prescrivent par 5 ans. Au-delà de ces 5 années, plus aucune somme n'est due juridiquement. Dans votre situation, il convient de leur adresser un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception leur notifiant que quelque soit la réalité de l'impayé du prélèvement, impayé que vous ne reconnaissez pas, la prescription est acquise dans la mesure où plus de 5 ans se sont écoulés depuis le règlement du solde. Bien cordialement, Vanessa Frasson

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