Cabinet : BALAGUER
épicentre bd des évadés de france
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- Droit de la famille
- Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Droit pénal général
Question postée par segmiche le 20/09/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour maitre ma mère et décédée le jeudi 19/09/2013 le lundi 23/09/2013 je remettais a sa banque les carnets de chèques restant. le 12/12/2013 la banque procédait a la fermeture du compte après règlement des chèques en court et la somme restante soit 695,70 € a été partager a chacun des héritiers par la banque le 17/03/2014 je reçois du trésor publique un courrier en envoie normal me réclamant le dernier loyer de ma mère d'un montant de 399 € je me suis rendue a ce service leur indiquant ce règlement avait été effectué le 02/09/2013 par chèque n° 8001183 au ccas de st Cyprien que cet organisme a restitué le 28/09/2013 la caution versée en 1995 lors de la prise en charge de ce logement ce chèque serait resté 8 mois en souffrance dans un de ces service le 16/08/2016 me parvient une lettre en envoi normal du trésor publique de notification d'opposition a un tiers détendeur le 05/09/2016 ma caisse de retraite me fait part de cette notification respectueusement a vous
Sa réponse :
Il est bien compliqué de répondre à votre difficulté sans pouvoir prendre connaissance des pièces justificatives. Mais en tout état de cause il faut faire une opposition au tiers détenteur reçu selon des formes précises et motivées. Bien à vous
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Question postée par sissi66 le 03/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, L'ex-femme de mon conjoint (nous sommes pacsés) lui demande une augmentation de 150€ de PA (350€ au lieu de 200€ versés à ce jour pour 2 enfants, filles de 7 et 10 ans et ce depuis 2008). J'aimerais savoir, svp, si la loi dit que mes revenus doivent etre pris en compte pour cette révision, car elle compte là-dessus. Ils ont d'ores et déja une convocation devant le JAF fin octobre, et dois-je fournir mes revenus en tant que conjointe? De plus mon conjoint veut profiter de cette audience pour faire une demande de garde alternée, est ce possible? Par avance merci pour votre réponse.
Sa réponse :
Les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte pour augmenter les pensions alimentaires , mais ils sont comptabilisés car ils diminuent les charges du foyer Le cabinet est à votre disposition pour évoquer votre cas prenez attache au 0468850968
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