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Questions juridiques

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Maître Sabine DELEU a répondu à 6 questions.
Frais de garde a mon nom. paje au non de madame. et impot
Question postée par ange62 le 12/05/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Madame Monsieur, J'expose la situation, Je vie en concubinage nous avons un enfant en commun, cette enfant va à la crèche. Elle porte mon nom depuis sa naissance Le contrat de la crèche est à mon nom. La paje et verser au nom de madame La caf n'a pas voulu le mettre à mon nom (comme ont le sait quand la maman est enceinte et le processus de déclaration grossesse....etc). Or je déclare cette Année la puce et les frais de garde . Puis je prétendre au credit d'impot sachant qu'il y a deux nom different? Suis -Je dans une illégalité? Je vous pris de recevoir Madame,Monsieur mes salutations respectueuses

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Cher monsieur, il est toujours difficile de répondre sans avoir rencontré le demandeur; y a t-il au moins eu une décision de justice répartissant l'autorité parentale, et les charges? Ce devrait être un minimum pour que la CAF sache à qui adresser les prestations... A Dunkerque, nous avons la "maison de la Justice" qui doit également exister sur Boulogne et les consultations sont gratuites... Si la maman est avec l'enfant et habite sur Dunkerque, ce serait DK qui serait compétent et je pourrais alors m'occuper de ce dossier... Il importe donc d'être plus précis dans vos demandes, Me DELEU

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Augmentation tarifs maison de retraite
Question postée par doline le 12/04/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, ma grand mére est dans une maison de retraite depuis 2001,en cette année la directrice de cet établissement applique une augmentation de + 11% à cause du déficit de celle ci, ça fait un coût d'environ 280€ par mois supplémentaire. A t'elle le droit d'appliquer une tel augmentation d'un coup?Merci de votre réponse

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Il faudrait savoir s'il s'agit d'une maison de retraite privée ou d'un établissement public (EPAHD) et quel est effectivement le contrat de séjour...Par qui a t-il été signé? La grand -mère est elle autonome?... Impossible de répondre à une question aussi floue sans connaitre le dossier:la grand-mère dispose t-elle de ressources propres, d'aides du département? Dans quel secteur est-elle? médicalisé ou non? Dans quelle ville se trouve la maison de retraite? Sabine DELEU,avocat à Dunkerque

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Séparation
Question postée par Sandra le 27/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai une de mes amies qui vient de se séparer de son ami. Ils ont vécu un peu + d'un an ensemble. Il n'a quasiment jamais participer aux charges de la maison (Loyer, eau, électricité). Ils ont acheté ensemble un Van, (c'est le père de mon amie qui a payé la moitié, tout est au nom de son père). Il réclame au père de mon amie la moitié de ce van, à savoir 3034,50€, apparemment dossier suivi par un avocat. Est-ce qu'il doit rembourser la totalité de la somme ? Mon amie est elle dans ces droits de déduire des 3035,50€ les charges non perçues pendant plus d'un an ? Merci pr votre réponse Cdlt

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Si le dossier est suivi par un avocat, c'est à ce dernier qu'il faut s'adresser.nos règles de déontologie nous interdisent d'intervenir... sabine DELEU,avocat

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Recourt contre les ags
Question postée par serge le 25/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ,j'ai une question relative au ags.la société pour laquel je travaillais a été liquider par décision du tribunal de commerce en date du 29 juin 2012,étand salarié protégé,mon liecenciement avec la procédure de l'inspection du travail a été accepter par l'inspecteur en date du 16 aout 2012,depuis j'ai percus un salaire incomplet de la caisse des dépots en date du 19 juillet pour la période du moi de juin puis une avance sur solde de tous compte en date du 14 septembre d'un montant ne suffisant pas couvrir les créance que je commence a accumulé tel que le loyer depuis je n'est plus de nouvelle.sachant que les délai arrive sauf érreur de ma part a expiration peut t'on alors se "batre" contre les AGS? merci de votre réponce

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La première chose à faire, me semble t-il est de vous rapprocher du liquidateur judiciaire qui a dû saisir les AGS et vous a transmis les premiers fonds... Il peut se passer plusieurs mois avant que vous ne touchiez l'intégralité de ce qui vous est dû... Je suppose que vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement...il faut aussi savoir que les AGS ne règlent que dans la limite d'un certain plafond... le liquidateur doit vous renseigner.

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Mensonge sur le permis de conduire
Question postée par cotoneagle le 28/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai un employé qui m'a affirmé avoir son permis de conduire or à la faveur d un controle nous nous sommes rendu compte qu'il ne possédait pas ce permis de conduire. sa fonction est livreur. peut on le licencier pour faute lourde ? ou bien quelle sanction pouvons nous prendre ? merci

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La réponse de monsieur COUILLIARD me semble assez complète. par contre, si la période d'essai n'est pas terminée, vous pouvez y mettre fin sans aucun risque. sans même évoquer la "faute", il y a là cause la cause réelle et sérieuse exigée par le code du travail. enfin, si vous souhaitez invoquer la faute grave, il faut mettre à pied le salarié très vite après avoir appris l'absence de permis, car la faute grave est celle qui ne permet pas au salarié de rester plus longtemps dans l'entreprise et supprime le préavis. la faute lourde, elle, entraine en sus la perte des congés payés et sauf exception, le droit à toucher les allocations chômage...

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Pension alimentaire
Question postée par steph le 27/07/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis encore mariée à mon ex. Néanmoins, j'ai refais ma vie avec une personne qui a un enfant (fille de 5 ans - parents séparés depuis que l'enfant à 3 ans). Pour fixer le montant de cette pension alimentaire, la partie adverse est-elle en droit de demander mes revenus pour motiver leur demande de pension alimentaire élevée ? Si oui, comment cela se passe t-il en cas de séparation avec cette personne (qui aura en charge une pension alimentaire fixée en fonction de nos 2 revenus) ? Merci de votre réponse.

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Je suis d'accord pour l'essentiel avec ma consoeur. Il faut peut-être préciser que ce ne sont pas vos propres revenus que le juge retient, mais votre capacité à participer aux charges du créancier de la P.A (la maman de l'enfant). D'autre part,pour unifier les solutions qui divergent tellement d'un tribunal à l'autre, le ministère de la justice vient d'édicter un tarif pour les P.A en fonction du nombre d'enfant, des revenus, etc...(consulter le site du ministère). il est envisagé que les CAF interviennent dans son application. Le juge ne sera plus alors saisi qu'en cas de désaccord ou pour régler des situations particulières. sabine DELEU.Avocat.Dunkerque

Sa réponse :

Je suis d'accord pour l'essentiel avec ma consoeur. Il faut peut-être préciser que ce ne sont pas vos propres revenus que le juge retient, mais votre capacité à participer aux charges de votre conjoint. D'autre part, et pour unifier les solutions qui divergent souvent d'un tribunal à l'autre, le ministère de la justice vient d'édicter une grille tarifaire en fonction des revenus, du nombre d'enfants, etc...(voir site du ministère) Il est même envisagé de confier aux CAF leur mise en apllication. Le juge ne serait plus alors saisi qu'en cas de désaccord ou pour régler des situations particulières. sabine DELEU.Avocat.Dunkerque

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