Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de la famille
Succession et héritages
Déposée le 03/03/2019
par Any
La recherche : Bonjour,

Ma mère est décédée et elle possédait sa part de terrain familial. Elle a trois enfants dont un sous tutelle. Je souhaiterais officialiser ce terrain et faire l'acte de notoriété et ensuite obtenir un permis de construire.

Cordialement.
Existe-t-il un testament ? : Non
Nombre d'enfants héritiers : 3
Existe-t-il un conjoint survivant? : Non
Type de biens présents dans l'actif successoral : Biens immobiliers
Montant approximatif de l'actif successoral :
Vous souhaitez : Rédiger des actes
Département : (97)
Fin de validité de l'appel : 01/06/2019
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK