Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de l'immobilier
Problèmes de copropriété et syndic
Déposée le 06/11/2021
par Asterix69
La recherche : Bonjour
demande de devis pour faire valoir la prescription acquisitive par deux propriétaires et le syndicat de copropriété qui occupent chacun un garage depuis plus de trente ans avec paiement des charges afférentes. Tous sont d'accord avec témoin. Possibilité de faire des attestation corroborant ces faits. Cela permettra de régulariser l'attribution LOT avec le N° parking
=> demande de devis et durée de cette procédure
Merci
Nombre de copropriétaires dans la copropriété : 81
La demande concerne : Les relations entre copropriétaires
Département : Loiret (45)
Fin de validité de l'appel : 04/02/2022
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK