Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de la famille
PACS et concubinage
Déposée le 11/04/2019
par Marie14450
La recherche : Bonjour,
mon ex-partenaire et moi même sommes de-pacsé depuis Mars 2018,
nous avons des biens immobiliers ensemble,
plus de crédit dessus,
mais il ne veut pas que je sorte de cette indivision et ne veut pas me racheter ma part non-plus,
j'ai fait appel a un médiateur ,,,sans succès,,je lui a envoyer un courrier en Recommandé avec un AR. sans résultat,
il ne me reste plus que la solution devant le tribunal,
-a quel juridiction dois je faire appel?
-quels sont les frais de procédure?
-et un huissier peut il assigné seul et dois être présente lors de la convocation? si je ne veut pas d'un avocat?

je vous remercie par avance de votre réponse,
cordialement
La demande concerne : Le partage de biens suite à la rupture d'un PACS
Département : Calvados (14)
Fin de validité de l'appel : 10/07/2019
Signaler un abus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK