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Questions juridiques

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Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit du travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Déposée le 07/06/2019
par Calou
La recherche : Bonjour, j'ai fait une rupture conventionnelle il y a 2ans et demi, suite a un contrôle de l'urssaf, mon ex employeur me dit que cette rupture pourrait être annulée et requalifiée en départ a la retraite et que dès lors la somme que j'ai reçu serait considérée comme prime de départ a la retraite et donc imposable. Est ce possible?
Vous êtes : Le salarié
Votre demande concerne : Une rupture conventionnelle
Département : Eure (27)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2019
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