Cabinet : VINCENT PARNY
132, rue sommeiller
73000 Chambery
Profession : Avocat
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Question postée par Cjc38 le 07/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un chemin privé qui mène à mon portail et permet de rentrer dans ma propriété. Ce passage est une zone de servitude car il permet également à mes voisins d'accéder à leur propriété. Mes voisins ont, sans mon accord, placé un interphone à côté du portail, soit en plein milieu du chemin, obligeant ainsi le facteur, colporteurs, à rentrer dans le chemin pour accéder à l'interphone. Nous leur avons adressé un recommandé leur rappelant que le chemin n'est pas public et les avons mis en demeure de le déplacer. Ils nous ont répondu par courrier qu'ils ne déplaceraient pas et que nous n'avions pas le droit de l'ôter... Puis je l'ôter et puis je porter plainte ?
Sa réponse :
Bonjour Monsieur, Votre voisin se doit de respecter la servitude de passage en ne faisant rien « qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode » (article 701 du Code civil). La question que vous devez vous poser est de savoir si la pose de cet interphone vous cause une gêne importante. L’emplacement de celui-ci vous gêne-t-il pour les manœuvres ? En l’absence de gêne suffisamment sérieuse, vous ne pourrez pas solliciter la remise en état et encore moins déposer l’interphone de votre voisin. Dans le cas contraire,s'il existe une gêne suffisamment importante,vous pourrez engager une action afin d'obtenir la remise en état du chemin. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments très respectueux. Me Vincent PARNY
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Question postée par kterine le 27/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acheté en 1998 une maison construite en 2013. A l'époque de l'achat nous avions fait passer un expert (la maison était encore sous garantie décennale) car nous avions constaté des fissures assez importantes au niveau des murs extérieurs) et des fissures sur les carrelages de sol. A cette époque l'expert nous avez répondu que ce n'était qu'une question d'esthétique) Aujourd'hui, et cela depuis quelques semaines les fissures extérieures et celles des carrelages sont de plus en plus importantes chaque jour. Les plafonds se fissurent également depuis quelques semaines sur toute la maison. Je suis désespérée car je ne sais vers qui me tourner. Y a-t-il un recours possible vers le constructeur. Quelles démarches dois-je faire ? Qui dois-je contacter ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour Madame, En droit de la construction, les dates ont leur importance. En l’occurrence, vos indications concernant l’achat d’une maison en 1998 mais construite en 2013 sont quelque peu déroutantes. Vous devez être plus précise. Quoiqu’il en soit, vous devez savoir qu’en la matière la date la plus importante est celle de la réception des travaux car c’est à partir de cette date que court le délai de garantie décennale des constructeurs. En d’autres termes, vous ne disposez plus d’aucun recours contre les constructeurs et leurs assureurs si plus de dix ans se sont écoulés depuis la réception des travaux et qu’aucun acte n’est venu interrompre ce délai. En ce qui concerne les pièces, avez-vous le procès-verbal de réception des travaux ? Des réserves ont-elles été émises au moment de la réception ? Ces réserves sont-elles en lien avec vos désordres ? En ce qui concerne la nature des désordres, s’agit-il de microfissures, de fissures ou de lézardes ? Ces désordres portent-ils atteinte à la solidité de l’ouvrage ? Ces désordres rendent-ils l’ouvrage impropre à sa destination ? Avant d’engager toute action, vous devrez absolument vous poser toutes ces questions. A mon sens, et compte tenu de vos indications sommaires, il est peut-être possible d’engager une action mais celle-ci sera dirigée plus vraisemblablement contre votre vendeur et l’expert qui vous a assisté au moment de l’acquisition et qui a effectué un mauvais diagnostic des fissures. Avant de demander toute indemnité, il conviendra d’établir l’existence de vices cachés : fondations trop peu profondes, ferraillage non respecté, ou autre. Bien entendu, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire notamment quant aux démarches à accomplir pour obtenir satisfaction de vos droits. Dans l’attente, Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments très respectueux et dévoués. Me Vincent PARNY
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Question postée par maxbrison le 10/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, nous avons acheté une maison en 2008 par le biais d'une agence. Dans l'acte de vente il est précisé que la maison est reliée au réseau d'assainissement public or nous nous sommes rendu compte depuis peu que tel n'était pas le cas (fosse sceptique). Le montant des travaux pour raccorder la maison au réseau d'assainissement public (pas encore existant mais les travaux sont prévus pour bientôt) s'élève à plus de 4000 euro. Lors de la vente précédente cette même erreur apparaissait déjà dans l'acte de vente. Nous avons contacté notre notaire qui ne semble pas être responsable (selon lui bien sûr...). Nous aimerions savoir qui est responsable de cette erreur (notaire, vendeur, agence ?) et a qui incombe le coût des travaux. Merci pour votre aide.
Sa réponse :
Bonjour Monsieur, Pour répondre rapidement à votre question, le vendeur est responsable car il pèse sur lui une obligation de délivrance conforme. Par conséquent, vous êtes tout à fait en droit de solliciter la mise en conformité de l'installation. Aussi, je vous conseille d'être vigilent quant au délai pour agir qui n'est que de 5 ans en la matière étant précisé que le point de départ de ce délai peut être retardé au moment de la découverte de la non-conformité qui était jusque-là cachée. Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments très respectueux. Me Vincent PARNY
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Question postée par emilie73 le 28/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Propriétaire d'une maison dont la cuve à fioul n'est accessible qu'en mettant un pied sur le terrain agricole de mon voisin, celui ci a-t-il le droit de m'en interdire l'accès pour son remplissage ?
Sa réponse :
Bonjour Madame, Sans élément concernant la configuration des lieux,il est délicat de vous répondre par voie d'affirmation. Sachez toutefois que votre voisin,comme tout propriétaire,peut s'opposer au passage de tiers(voisins ou autres)sur son terrain. A défaut de servitude et à défaut d'accord de votre voisin quant au passage sur sa parcelle pour le remplissage de votre cuve,vous n'aurez d'autre choix que de saisir la juridiction compétente afin d'être autorisée à passer temporairement chez votre voisin. En toute hypothèse,l'opération concernant le remplissage de votre cuve ne doit générer aucun trouble pour le voisin, quand bien même il s'agirait d'un terrain agricole. L'autre solution,non judiciaire,serait de revoir purement et simplement l'installation de votre cuve pour ne pas avoir à dépendre de la volonté de votre voisin. Je vous prie de croire,Madame, en l'assurance de mes sentiments très respectueux. Me Vincent PARNY Avocat au Barreau de CHAMBERY 240, Avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY Tel: 04-79-68-82-87
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Question postée par amel05 le 08/08/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bjr, nous faisons construire une maison en VEFA que nous devions réceptionner hier mais comme tout n'est pas terminé nous avons refusé de payer les derniers 5%, le conducteur de travaux a donc refusé de nous donner les clés. Suite à ça, nous avons appris par un artisan qu'il y avait un problème dans le vide sanitaire. nous sommes descendus voir, et il y a en effet une poutrelle fissurée et un affaissement... que devons nous faire??
Sa réponse :
Bonjour, Juridiquement, il s'agit d’une livraison et non d'une réception. Dans la mesure où vous avez refusé de régler le solde, le vendeur est parfaitement en droit de refuser de vous remettre les clés de la maison (Article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation). Vous avez néanmoins la possibilité de lui proposer la consignation de la somme entre les mains du Notaire ayant reçu la vente, le temps qu'il soit trouvé une solution quant à la reprise des malfaçons. Sachez cependant que le vendeur n'est pas obligé d’accepter cette consignation car en l'occurrence, vous dénoncez des malfaçons et non la conformité des ouvrages. En cas de refus de sa part, vous n'aurez pas d'autres solutions que de payer. Ensuite, si les désordres allégués ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage (caractère apparent, absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, etc), seule une procédure judiciaire vous permettra d’obtenir satisfaction. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments très respectueux et dévoués. Me Vincent PARNY Avocat au Barreau de CHAMBERY Tél: 04-79-68-82-87 Fax: 04-79-68-85-43
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