Articles publiés par Maître Christophe VERNIER

  Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats...

Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que ce...

Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salai...

La cour de cassation gomme aujourd’hui les différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail au niveau de leurs conséquences pour le salarié, « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'ob...

Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt ...

Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce La prestation  compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans ...

La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ...

L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8). L...

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyait  que  «  Le mandataire judiciaire...

A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont concernés tous les travaux de sécurité et de ...