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Questions juridiques

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Maître Pierre FREZOULS a répondu à 2 questions.
Ecarté sci suite différents hors ce cadre
Question postée par aalcass le 16/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis partie prenante sur une SCI ( 4 maisons d'habitations en location) part 10% . La gérante mon ex épouse 80% nos enfants 05% chacun (2). La gérante m'informe par e mail de prendre contacte avec le comptable afin de prendre connaissance des différents documents relatifs à mon départ. Ceci sans avoir depuis 8 ans organisé aucune AG . Mes enfants s'inquiétent de cette décision et souhaiteraient en connaitre les conséquences si conséquences il y a les statuts en notre possesion n'apportant pas la réponse souhaitée.

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Sa réponse :

Sans les statuts, il est difficile de répondre. Cependant, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à vendre vos parts sociales. En tout état de cause, s'il est possible de vous évincer, vous devrez recevoir le prix de vos parts soit aprés accord sur le prix, soit aprés évalutation par un expert.

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Cloture liquidation
Question postée par nestor le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour maitre Mon amie a rachete une entreprise , s'est faite escroquee et a fini par depose le bilan en 2010 apres 3an 1/2 d'horreur Ma question est la suivante j'ai fais un cheque de banque pour cloturer le passif de mon amie pensant gagner du temps cependant ce cheque etablit le 13/07/2011 n'a ete encaisse que ses jours ci le 21/07 par le mandataire qui a mon gout traine un peu , le probleme est que ca fait 2 fois que mon amie change d'interlocutrice dans cette etude et que la 2eme personne est en conge et qu'il faut attendre son retour pour commencer la cloture de la procedure est ce normal ? comment accelerer la procedure de cloture. De plus elle a eu de mauvais renseignement lors de sa convocation a l' etude du mandataire pour les creanciers exemple :dette contestee 70 € ,frais de contestation 100€ la personne qui l'a recu et j'etais la lui a dit qu'il n'y a pas de frais de contestation ????pouvez vous m'aider je veux en finir et tourner la page tres rapidement !merci

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Sa réponse :

Quel est le nom du mandataire ? Sur la Gironde chacun à sa méthode. En général il faut un an compte tenu des délais de forclusion et de la réalisation des actifs. S'il y a des contestations de créances, il faut attendre l'issue des procédures. Cordialement Pierre FREZOULS

Réaction :

nestor - à 11:07:01 le 06-09-2011

bonjour maitre suite au cheque de banque depose le 13/07/2011 16600' , le mandataire avait assure qu'il paierait la bnp pour eviter a mon amie de payer les interets qui courent depuis la date de depot de bilan . cependant elle se contredit et signale ces jours ci ,qu'elle ne paierait pas compte tenue qu'il manque 565' sur ses honoraires et que je refusais de payer le reste , ce qui est archi faux . en effet je lui ai demande par courrier le jour du depot du cheque de banque qu'elle me reponde sur une possible remise de ce qui manquait ,et elle n'a jamais repondue a cela . j'avais signale dans mon courrier entre autre que j' avais du emprunter a ma famille pour aider mon amie et que le fait d 'avoir du racheter le credit de ma maison m' avait occasionne des frais qui ne me permettait pas de donner plus dans un 1 er temps . j' appelle ce la de l' abus de pouvoir et de plus elle ne joue pas le jeu de sa charte qualite.

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