Cabinet : Yasmine DECKERT
30 cours georges clemenceau
33000 Bordeaux
Profession : Avocat
Mobile : 06.86.57.54.52
Fax : 05.57.30.84.03
Site web :
http://www.deckert.avocat.fr
- Droit des personnes
- Droit des sociétés
- Droit commercial
Question postée par urykane le 03/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, mon conjoint est actuellement dans une entreprise qui va dans 15 jours passer au tribunal pour non paiement d'un étalement des dettes suite à un redressement. Il a effectué un CDD de fin octobre à fin decembre et reconduit un Cdd jusqu'à fin février. Il continue a travailler pour cette entreprise depuis mais sans contrat, malgré plusieurs relances verbales. Le chèque de salaire de Février vient d'être rejeté par notre banque. quel sont les recours que doit il faire pour être payé du mois de février et de Mars qui ne sera surement pas payé non plus?
Sa réponse :
Bonjour, Concernant en premier lieu le contrat de travail de votre mari : Poursuite du CDD : L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Ainsi, votre mari est en principe désormais titulaire d'un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. Absence de contrat écrit : Si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein. Ainsi, la loi n'impose aucun formalisme particulier lorsqu'un CDI est prévu à temps plein. Toutefois, la convention collective peut exiger la rédaction d'un contrat écrit. Au sujet des salaires impayés : Il convient de s'adresser au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce. Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision de justice. L'assurance de garantie des salaires (AGS)rémunère les salariés concernés. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir. Toutefois, prévoyez des délais de paiement assez longs. Un conseil : votre mari doit continuer à aller travailler, même s'il n'est pas payé. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement, Yasmine DECKERT Avocat 30 cours Georges Clemenceau 33000 Bordeaux contact@deckert.avocat.fr tél : 06 86 57 54 52
Voir le fil de la discussion
Question postée par lily le 31/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis photographe autoentrepreneur, je travaille depuis 2 ans avec un client qui après m'avoir signé un devis de 4000 euros environ pour 5 jours de travail, décide de se tourner vers un autre photographe, dans mon dos, après seulement 2 jours accomplis. J'ai refusé 2 autres journées de travail après avoir reversé avec lui les 3 jours qu'il me restait à faire. Résultat, une journée complète perdue avec une agence, et 3 jours prévus et annulé au dernier moment par mon client, soit environ 3000 euros. Je ne lui ai pas encore envoyé les photos faites et qu'il n'a pas vu, ni la facture. J'aimerai savoir si je peux lui facturer une pénalité, au moins de 50 % sur les 3 journées perdues (vu que le devis était signé pour 5 jours), et ce que je peux mettre en avant pour qu'il comprenne bien que c'est dans son intérêt. Merci par avance, je n'ai jamais rencontré ce genre de problème et je souhaiterai ne pas faire n'importe quoi. Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Un devis signé par les deux parties a valeur de contrat, c'est-à-dire un engagement ferme et définitif. Le client ne peut donc pas se rétracter, hormis le cas d'une inexécution fautive de votre part. Je vous engage par conséquent à mettre en demeure votre client en LRAR de vous régler sans délai le montant total de la facture. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement, Yasmine DECKERT Avocat 30 cours Georges Clemenceau – 33000 Bordeaux contact@deckert.avocat.com Tél : 06 86 57 54 52 Fax : 05 57 30 84 03
Voir le fil de la discussion
Question postée par Papabulle le 18/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon épouse est angent contractuelle non titulaire d'une mairie, elle a eu un 2ème enfant le 03/10/2011, elle a donc pris un congé maternité. A la suite de ce congé, elle a repris le travail normalement. Pour des raisons financières, elle a décidé de se mettre en congé parental d'éducation à partir du 01/12/2012 et a légalement envoyé une lettre AR au 01/10/12 à son employeur pour le lui annoncer. Ce jour, elle a reçu un refus de son employeur en faisant valoir, l'article 14 du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984... Ont ils le droit de lui refuser. Ce congé a bien lieu après le congé maternité et avant les 3 ans de sa fille. Merci de me répondre Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant. Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser. La prise du congé ne débute pas nécessairement immédiatement après le congé de maternité. L'article 14 du Décret du 15 février 1988 ne permet donc pas à l'employeur de s'opposer à cette demande. Je reste à votre disposition pour vous apporter plus de précisions. Bien cordialement, Yasmine DECKERT Avocat au barreau de Bordeaux contact@deckert.avocat.com Tél 06 86 57 54 52
Voir le fil de la discussion
Question postée par loeti le 21/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, j'ai démissionné de la gérance de la selarl en mars 2010 et je cedais toutes mes parts à mon associé minoritaire non gérant avec son accord, devant le comptable, mais il n'a toujours pas signé le PV, et m'évite continuellement malgré lettres avec AR. Puis je en tant que gérante et majoritaire décider d'une cessation d'activité unilatéralement? merci
Sa réponse :
Bonjour, Il est impossible de répondre à votre question sans lire les statuts de la SELARL. Bien cordialement, Yasmine Deckert Avocat
Voir le fil de la discussion