Maître Pierre-marie PIGEANNE a répondu à 2 questions.
Modèle de lettre pour le tribunal des affaires de la cpam
Question postée par petitours le 26/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par petitours le 26/10/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour ayant eu un refus de la commission de recours amiable de la CPAM, je cherche un modèle de lettre pour faire étudier ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le tribunal des affaires de sécurité sociale. je vous remercie
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Cher Monsieur, Si vous n'envisagez pas de mandater un avocat pour ce litige, je vous conseille de vous rapprocher de l'association FNATH 33. Salutations distinguées.
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Antidate, quel risque?
Question postée par sari le 16/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sari le 16/02/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je vais etre licenciée economique, mon employeur veut que j'accepte d'antidater les documents de la procédure, à savoir: le récépissé de remise en main propre de la modification substancielle au contrat de travail(changement du lieu de travail à 85 km de chez moi), le refus de la modification, ...etc, jusqu'à la remise en main propre du contrat CSP. qu'est-ce que je risque? si "le pot aux roses est découvert" il faut savoir que je vis un cauchemer depuis 15 mois, et que j'ai quand même envie d'en finir au + tot
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Chère Madame, Je ne suis pas sur qu'un tel montage protège effectivement vos droits. Le licenciement est-il réellement économique? La modification refusée s'inscrit-elle dans l'exécution de l'obligation de reclassement? Une rupture conventionnelle a-t-elle été envisagée? Je vous conseille de consulter un avocat. Salutations distinguées, Pierre-Marie PIGEANNE
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