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Questions juridiques

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Maître Pierre-olivier GUILMAIN a répondu à 6 questions.
Sur quels articles attaquer un maire agissant dans l'irrégularité?
Question postée par Tavernier le 15/01/2018 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, le maire de ma ville a installé un panneau sens-interdit sur une voie municipale sans délibération de son conseil. Il l’a fait sous la pression d’un ami administré qui dit avoir lui-même acheté le panneau. Mes demandes auprès de la mairie pour obtenir la délibération sont restées vaines, et pour cause… Le maire m’a fait adresser un vieil arrêté municipal (1977) statuant de ce sens-interdit, arrêté totalement caduc ! Cela fait plus de 20 ans que cette voie est circulable dans les deux sens. Le maire le sait, il a fait poser en 2016 un panneau pour en limiter la vitesse à 30 km/h. Devant tant d’irrégularités, je voulais savoir sur quels articles de loi je pouvais m’appuyer pour me retourner contre le maire. Pour le côté irrégulier, mais aussi pour le copinage ayant entraîné cette irrégularité. Bien cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour Si vous souhaitez une réponse circonstanciée et éclairée à votre question je vous invite à me contacter. Cordialement. http://www.daniel-guilmain-avocats.fr/

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Comment gagner contre eux qui est une grande école privé ?
Question postée par Sophia le 11/05/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Ma fille s'est inscrit à une école privée cependant il y a que mois, elle a raté car ce n'étais pas des cours lucratifs et elle n'avançait pas du tout. On a décidé de stopper le payement vu qu'elle n'y vas pas et on décider d'aller voir une négociatrice cependant le responsable de l'école à refuser nos offres et il veut qu'on paye le reste. Ma fille depuis qu'elle est dans cette école. Elle est en dépression car une de ces professeur l'a rabaissé devant toute la classe. Ils sont que 8 dans une classe. Pouvez vous m'aider s'il vous plait. Merci Cordialement. S.R

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Sa réponse :

Bonjour Si vous n'avez pas résilié le contrat de scolarité, les frais de scolarité sont dus. Je vous invite à résilier le contrat si tel est votre souhait, ainsi que régler les frais non payés à l'école. Dans cette attente, vous pourriez aussi suivre les cours avec votre fille afin de lui faciliter le quotidien, et pourquoi pas tenter d'améliorer votre orthographe par la même occasion. Cordialement.

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Recours trop perçu
Question postée par Lanier le 03/12/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, suite à une erreur d'une secrétaire de mairie et/ou d'un adjoint aux finances, j'ai touché un trop perçu d'indemnités d'adjoint au maire de 3000€, soit environ 100€ mensuels en trop depuis mars 2014. La commune, responsable de l'erreur (qui concerne également les autres adjoints) me demande de rembourser la totalité du trop perçu. Y a-t-il un recours possible contre la commune? Y a-t-il un délai au-delà duquel la commune ne peut pas revenir sur des sommes versées? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Lanier

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Bonjour, Contrairement à la réponse précédente, le délai prescription que vous pourriez opposer à votre employeur, serait plutôt de deux ans et non quatre (article 37-1 loi du 12 avril 2000), a priori. Et contrairement à la réponse précédente la prescription, même si elle serait de quatre ans ne court pas du tout à compter du paiement de la première somme non due mais à compter du 1er janvier ... Si vous souhaitez l'avis d'un cabinet spécialisé en droit public je vous invite à me contacter au besoin. http://www.daniel-guilmain-avocats.fr/ 03 20 61 13 95 Cordialement.

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Renvoie école maternelle
Question postée par Angie59500 le 02/09/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour mon fils de 3 ans à fait sa rentrée en 2 jour il a eu 2 accident. On t'il Un droit de renvoyer mon fils sachant que l'article L113 stipule que l'enfant a le droit d'aller à l'école si les parents en font la demande

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Vous pouvez me joindre au 03 20 61 13 95 ce jour afin de discuter de la situation de votre fils, qui à ce que j'ai compris a été renvoyé de son école. Il y a peut-être une action à faire en justice très rapidement afin que votre enfant retrouve une scolarité normale. Je vous invite donc à me contacter dans les meilleurs délais. Cordialement. Pierre-Olivier Guilmain Avocat au Barreau de Lille

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Depose d'une requête au tribunal administratif de lille
Question postée par juldamar le 11/06/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis fonctionnaire territorial et J'ai déposé un recours au tribunal de Lille, hélas, 12 jours après le délai légal de deux mois. Ou puis-je désormais espérer faire étudier mon dossier en justice. Merci de votre aide. Juldamar

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Bonjour Monsieur, De manière générale, si l'indication des voies et délais de recours est bien portée sur la décision que vous attaquez vous êtes forclos et ne pouvez plus contester celle-ci. Il n'y aucun autre moyen de saisir la justice puisque le délai de recours est épuisé... A l'inverse si la mention des voies et délais de recours ne vous est pas opposable car incomplète erronée ou autre, vous n'avez pas de délai pour attaquer la décision. Vous pouvez éventuellement me contacter afin d'avoir un avis sur ce point. Cordialement. Pierre-Olivier GUILMAIN Avocat au Barreau de LILLE

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L article 761-1
Question postée par mrm le 08/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à me verser 1000€ au titre de l'. Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme, alors qu'il a déjà perçu ses honoraires dès le dépôt du mémoire introductif au TA. Peut-il exiger de percevoir pour lui cette somme? Merci d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Les sommes allouées au titre des frais irrepetibles ne sont pas pour l avocat mais le client, sauf convention contraire (et encore). Ne versez pas la somme à votre avocat, persistez dans votre refus, s il s obstine contactez son bâtonnier ça lui rappellera sa déontologie qu il semble avoir oubliée ! Cordialement.

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