Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Isabelle RATEL a répondu à 6 questions.
Accident dans un supermarcher sol innondé pas de panneau de prevation
Question postée par bach le 05/09/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,le 26 juin 2013 je suis tomber dans un supermarcher le sol etais innondé je suis tomber sur le dos depuis j ai ue des proposition d emplois que j ai du refuser et n est plus les moyens de subvenirs a mes besoin comment vont ils calculer se prejudice d autan pus qu a ce jour le medecin m a dit que ce n était pas consolidé et que je ne pouvais pas reprendre d activitée professionnel et dois je prendre contact avec un avocat pour m assister dans cette epreuve vu qu ils ont une enorme responsabilitée vu qu ils n ont pas mis de panneau pour prévenir la clientel du fait que le sol était glissant et innondé, merci d avance pour votre reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre indemnisation dépendra de vos préjudices matériels et physiques. Certains préjudices peuvent être fixés avant consolidation et d'autres après la consolidation. Vos préjudices doivent être établis par un médecin expert, soit désigné amiablement, soit judiciairement. Un avocat semble effectivement indispensable pour vous accompagner dans vos démarches et notamment particulièrement nécessaire pour valoriser vos préjudices au regard des conséquences manifestes qu'entraîne cet accident. A votre disposition,

Voir le fil de la discussion

Assignation avocat?
Question postée par rhodia32 le 03/10/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bj Je suis assigné ainsi que mon assurance à comparaitre pour un accident de veoiture avec dégat matériel.L'assignation stipule que le destinataire de l'assignation doit se faire représenter par un avocat. Mon assurance me dit qu'elle a dépêché un avocat pour défendre nos intérets. Ma question : est-ce que je dois personnellement prendre également un avocat ou celui de ma compagnie d'assurance me réprésente également? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre avocat est celui que votre assurance a mandaté, dans le cadre, certainement, d'un contrat de protection juridique. Il est donc inutile d'en rechercher un autre. Cordialement

Voir le fil de la discussion

Concerne la garde des enfants alors que mon mari a quitté le domicile
Question postée par titoumimi le 24/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous ne sommes pas en procédure de divorce, mais en discorde ; mon mari m'annonce qu'il a pris un appartement, qu'il va y habiter dans une semaine, et qu'il souhaite nos 3 enfants (5 - 9 et 11 ans) un WE sur 2 comme dans une situation de divorce ; puis je lui proposer qu'il les ai dans un premier temps le samedi après midi ou le dimanche après midi afin que les enfants s'habituent à cette situation ? les enfants peuvent-ils refuser d'y aller ? quels sont les droits de chacun de nous si nous ne sommes pas d'accord sur ce temps de WE ? Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour vous pouvez effectivement lui proposer un temps "réduit" de droit de visite et d'hebergement dans un premier temps pour que les enfants s'adaptent. Les enfants seront peut être tentés de refuser,à vous de voir, s'il faut les y contraindre, ou bien s'il faut plutot jouer l'apaisement vis à vis d'eux dans un premier temps... là aussi c'est une question d'adaptation. Bien évidemment, si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre époux, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales (dans le cadre d'une procédure de divorce vraisemblablement) pour que, notamment, la résidence des enfants et le droit de visite et d'herbergement de l'autre parent soient fixés judiciairement et servent de "cadre" à vos relations avec les enfants. En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Voir le fil de la discussion

Résiliation assurance protection juridique
Question postée par mendi64500 le 02/11/2010 - Catégorie :

Bonsoir, Ma compagnie d'assurance (MMA) vient de résilier mon assurance PJ. J'ai deux litiges importants en cours devant les tribunaux. Que deviennent-ils ? Cela fait plusieurs fois que j'appelle l'agent général sans avoir de réponse ! Merci. PS/ Peut-on souscrire une nouvelle assurance ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les instances que vous avez en court devant les tribunaux sont indépendantes de la résiliation de votre contrat de protection juridique . Par conséquent, vos procès vont continuer, mais vous ne pourrez plus bénéficier de la prise en charge de vos frais judiciaires (avocats ...) par cette protection. Vous n'expliquez pas les raisons de cette résiliation. de façon générale, la protection juridique est attachée aux contrats d'assurance que l'on souscrit (habitation, voiture, responsabilité civile...), il est donc difficile de souscrire une autre protection juridique auprès d'une autre compagnie d'assurance sans contracter une assurance.

Voir le fil de la discussion

Indemnites de retard de paiement
Question postée par advice le 07/09/2010 - Catégorie : Droit des affaires

En tant qu'autoentrepreneur, je propose à mes clients la gestion des relances de leur factures en retard de paiement, impayées, etc... Un de mes clients exige le paiement des indemnites de retard au taux contractuel de 8% selon ses conditions de vente. Ai je le droit de le mentionner dans les lettres de relance ainsi que le montant. Le calcul de cette indemnitée démare t'il dès le premier jour de retard de paiement ou à compter de la mise en demeure. merci d'avance pour votre aide. sincères salutations

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Les conditions de vente doivent être remises au consommateur ou au professionnel qui en fait la demande. Dès lors, vous devez mentionner le taux de 8 % fixé aux CGV. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Vous pouvez donc les faire courir à compter du lendemain du jour de règlement mentionné sur la facture. si aucune date n'est portée sur la facture, il faut appliquer les pénalités de 8% à compter du 31è jour à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.

Voir le fil de la discussion

Préemption urbain
Question postée par virginie le 31/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a annoncé une vente à 328000 euros alors que le prix est de 314000 euros (il a fait doublon sur les frais d'agence!). Est ce que la date de la signature va être repoussée? Faudra t il attendre 2 mois pour le retour de réponse de la mairie? J'ai vendu ma maison actuelle et toutes les dates coïncidées parfaitement, vais je me retrouvée à la rue? merci d'avance Virginie Stroobandt

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, L'erreur de "chiffres" ne me paraît pas insurmontable et encore moins une cause de retard dans la signature définitive de votre acte. -Ce qui intéresse la mairie dans le cadre de son droit de préemption, c'est d'abord l'emplacement du bien , s'il est dans une zone DPU. -J'imagine que le délai de deux mois dont dispose la mairie pour faire connaître sa réponse est écoulé ou en voie de l'être si vous signez la semaine prochaine. Par conséquent, pas de crainte à avoir. A votre disposition

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK