Maître Brahim LATRECH a répondu à 6 questions.
Comment proteger une idée?
Question postée par fab le 10/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par fab le 10/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai obtenu un rendez vous pour présenter mon idée à une société internationale. Le problème est que je n'ai pas les connaissances techniques pour develloper cette idée, ni les moyens financiers donc je ne peux pas déposer un brevet. La société me propose de signer un accord de confidentialité qui est redigé en anglais, est ce juridiquement valable? Quel est le meilleur moyen pour me protéger? Quel type de partenariat puis je conclure? En vous remerciant par avance Bien cordialement
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Envoyer une lettre RAR à vous meme , en expliquant l'idée de votre projet . Cette lettre protégeras votre idée en cas de litige .
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Contrat de courtage en travaux
Question postée par Hassib le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Hassib le 16/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je démarre une activité de courtier en travaux et je n'arrive pas à trouver des modèles de contrats (contrat client et contrat prestataire de travaux). Pouvez-vous me suggérer quelques modèles ? Cordialement Hassib
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Bonsoir Hasib , il n'existe pas des contrats type car chaque contrat à ses propres spécificités. Il faut se référé au service d'un avocat.
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Pv stationnement mentions fausses
Question postée par AGNES le 14/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
Question postée par AGNES le 14/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route
J AI EU UN PV POUR STATIONNEMENT SUR PLACE HANDICAPE CE DERNIER COMPORTE DEUX MENTIONS ERRONEES LA MARQUE DE LA VOITURE PEUGEOT AU LIEU DE RENAULT ET LE TYPE DE VEHICUEL 206 AU LIEU DE MEGANE PUIS JE LE CONTESTER CELA FAIT IL PARTI DES MENTIONS OBLIGATOIRES ? MERCI
Voir sa réponse Cacher sa réponseMariage mixte
Question postée par helene le 13/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par helene le 13/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjou j ai fait connaissance sur internet d'un homme tunisien vivant la bas. nous nous aimons et voudrions nous marier. il viendrai vivre avec moi en france et nous irions chez lui en tunisie pendant troutes les vacances merci de me dire quelles sont les formalitées a faire.
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Le plus souvent, dès lors que l'un des conjoints n'est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l'ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un ressortissant Français à l'étranger. Après la publication des bans, à défaut d'opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l'ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un ' certificat de capacité à mariage '. Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants : * des fiches de renseignements remises par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies * une copie de l'acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles) * un justificatif de nationalité française * un justificatif de domicile ou de résidence D'autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l'un ou des conjoint(s). Par ailleurs, l'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. La transcription de l'acte de mariage dans les registres consulaires s'accompagne de la délivrance d'un livret de famille.
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Escroquerie
Question postée par isabelle le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par isabelle le 11/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, mon véhicule ma été escroquer suite a une vente. Il a été revendu en Allemagne puis il y a tout juste 2 semaine retrouvé tout près de chez moi. Il ai aujourd'hui dans le commissariat de ma ville mais il ne veulent pas me le rendre car il disent que Ma voiture n'est plus a moi... Je voudrais savoir si il était possible de faire une annulation du certificat de vente, étant donner que j'ai reçu un faux chèque de banque pour que mon véhicule me soit restituer???
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Est ce que vous avez vendu ou nom votre véhicule ?
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Est ce que vous avez vendu ou nom votre véhicule ?
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Achat immobilier comptant
Question postée par alsa67 le 10/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par alsa67 le 10/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir Messieurs, Mesdames, On me signale qu'il faut compter 3 mois entre la signature du compromis de vente et la remise des clé. 1/Comment pouvez vous justifier ce délai? 2/Dans le cas où je souhaite acheter un bien immobilier comptant. Ce délai passe à combien de mois? 3/Est il conseillé d'acheter au comptant? si non pourquoi? Avec tous mes remerciements
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
La promesse synallagmatique de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement. La vente est donc parfaite puisqu'il y a un accord des parties, à la fois sur la chose et le prix, mais son effectivité peut être retardée parce que subordonnée à la réalisation d'un événement indépendant (condition suspensive) de la volonté des parties, par exemple l'obtention d'un crédit bancaire. Dans cette hypothèse : - soit l'événement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse, - soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement. La promesse synallagmatique peut aussi prévoir, dans un délai déterminé, une faculté de dédit au bénéfice des deux parties. Dans votre cas , vous pouvez acheter directement sans passer par l'établissement d'une promesse de vente .
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