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Questions juridiques

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Maître Clément HERVIEUX a répondu à 108 questions.
Problème d'impayé
Question postée par Tassandra le 06/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma locataire ne paie pas le loyer depuis hier 3 mois. Au début de notre contrat elle était irrégulière mais le payait qd même. Aujourd'hui il n'y a plus rien qui est versé et ne fait rien pour arranger la situation. Elle ne me contacte pas malgré mes lettre de relances, appels téléphoniques qu'elle ne répond pas et SMS également. J'en ne vis pas dans le même département.j souhaiterais connaître la procédure à adopter pour l'expulser le plus rapidement du logement et pouvoir récupérer les impayés. ça fait maintenant trois. est-ce que je dois nécessairement avoir recours à un huissier ou passer par une jonction de payer. merci par avance de votre aide par rapport à la procédure. Cordialement

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Bonjour, Si le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas d'impayé, vous pouvez demander à un huissier de justice de lui signifier un commandement de payer visant cette clause puis de saisir le tribunal d'instance en référé si le paiement n'est pas fait. A défaut de clause, il faut saisir le tribunal d'instance au fond pour demander la résiliation du bail. Vous aurez dans tous les cas besoin d'un huissier pour l'éventuel commandement payer et la signification de l'assignation. En revanche, l'huissier ne peut pas vous représenter l'audience du tribunal. Si vous résidez trop loin, vous pouvez donc être représenté par un avocat qui peut également se charger de la rédaction de l'assignation (mais qui devra dans tous les cas se faire assister d'un huissier). Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Augmentation de loyer en cours de bail
Question postée par CamilleA le 02/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui une lettre de mon propriétaire concernant la révision de loyer prévue dans le bail à chaque date anniversaire de bail. Mon bail à commencé le 01 / 01 / 2013 et le propriétaire m'écrit : "chaque année à l'anniversaire du bail vous avez une augmentation légale de 1,90%. A savoir 500 x 1,90 = 9,50€ à rajouter". Il n'y a pas mention dans le bail de ce 1,90%, pouvez-vous m'aider en ce qui concerne ce calcul de révision de loyer ? Merci par avance.

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Bonjour, l'augmentation annuelle des loyers, à condition qu'elle soit prévue dans le bail, s'effectue par rapport à l'indice de référence des loyers, dont l'historique se trouve sur le site de l'Insee : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp La méthode de calcul est expliquée ici : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm Selon ce que vous indiquez, l'augmentation subie à compter du 1er janvier 2014 devrait en principe être de 0,90%. Vous pouvez donc contester le calcul du propriétaire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Doute sur drois augmentation loyer
Question postée par amandine le 02/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours une lettre de ma propriétaire notifiant l'augmentation de mon loyer. Après avoir fait quelques recherches sur le net, j'ai des doutes sur les calculs effectués afin de déterminer mon nouveau loyer. J'ai signé mon bail le 01/10/2007, il est d'une durée de trois ans minimum. Mon dernier loyer hors charge était de 428,83 euros. Ma propriétaire fait le calcul suivant : 428,83 x 124,66 : 116,07 = 460,56 euros. N'y a-t-il pas erreur dans le choix de l'IRL (116,07) ? Cela me parait une brusque évolution de mon loyer (avec charges (25,67euros) : 454,50 et maintenant je devrais payer, au 1er janvier 2014, 486,23 euros charges comprises !) Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, l'augmentation annuelle des loyers, à condition qu'elle soit prévue dans le bail, s'effectue par rapport à l'indice de référence des loyers, dont l'historique se trouve sur le site de l'Insee : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp La méthode de calcul est expliquée ici : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm Je ne suis pas certain de comprendre si vous avez déjà subi une augmentation de votre loyer ou non depuis le début de votre bail. S'il n'y a jamais eu d'augmentation, votre bailleur peut l'appliquer en remontant jusqu'à 5 ans en arrière maximum, ce qui semble être le calcul proposé vu l'indice retenu comme base. Il y aurait toutefois malgré tout une erreur puisque l'indice connu au moment de l'anniversaire du contrat est de 124,44 et non 124,66. De plus, votre propriétaire pourrait dans cette hypothèse demander à ce que vous lui payiez le surplus qui aurait dû être appliqué pour les 5 années passées sans augmentation En revanche, si vous avez déjà subi une ou plusieurs augmentation, celle-ci doit se calculer par rapport au dernier indice appliqué. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Ai-je-droit à un préavis réduit ?
Question postée par Martial le 28/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'occupe avec ma femme un appartement loué non meublé depuis septembre 2012. Je suis actuellement en cdd et celui ci doit se terminer en mars 2014. Ce dernier ne va pas être renouvelé (vue avec mon employeur)et j'ai trouvé un emploi en cdi dans une communauté de communes. Ce contrat doit commencé en janvier 2014 ce qui va m'obligé à quitter précipitamment le logement que j'occupe actuellement (emploi avec astreinte). Ma propriétaire me soutient que j'ai un préavis de 3 mois alors que des agences immobilières, des juristes et mon nouvel employeur me soutiennent que je peux bénéficier d'un préavis réduit sans pour autant m'avancer des textes hormis quelques jurisprudence. Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ? Merci par avance.

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Bonjour, Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." Dans votre cas, la fin de votre CDD est assimilée à une perte d'emploi justifiant un préavis réduit d'un mois. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Doute de vice de consentement et de vice caché
Question postée par pnt le 02/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens d'acquérir un studio il y a un mois. L'état du studio lors de ma visite était impeccable car le propriétaire avait fait des travaux de peinture sur le toile du mur et au plafond. Maintenant, je sens l'odeur d'humidité et je constate l'apparition des petites traces noires au pied des murs. J'ai demandé à la voisine du studio à côté identique au mien. D'après elle, il y avait toujours le problème d'humidité en hiver qui entraîne l'apparition des moisissures,des salpêtres,etc. et les dégâts importants des meubles. D'après celle-ci, ce problème est dû à la construction du studio et est récurrent en hiver malgré les travaux de peinture. Est-ce qu'on peut considérer ce risque potentiel (car il faut attendre l'hiver pour vérifier l'humidité dans mon studio) comme vice caché et vice de consentement? Si j'étais au courant de ce problème, je n'aurais pas acheté ce studio. Puis-je remettre en cause la mauvaise foi l'ancien propriétaire car il m'a fait croire que le studio était parfait?

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Bonjour, Votre acte de vente notarié comporte très probablement une clause de non-garantie des vices cachés, empêchant un recours contre le vendeur. Toutefois, deux arguments peuvent vous permettre d'agir malgré tout : - en premier lieu, cette clause ne joue que si le vendeur ignorait lui-même le vice affectant son bien. Dans votre cas, selon ce que vous indiquez, il semblerait qu'il ne pouvait l'ignorer et qu'il a même tenté de le dissimuler en repeignant les murs pour la vente. - en second lieu, cette clause de garantie est dans la plupart des cas un copier/coller d'un modèle d'acte de vente du notaire et la jurisprudence a plusieurs fois considéré qu'il s'agissait donc d'une clause de style, sans effet, puisque ne reflétant pas la commune intention des parties. Sous réserve d'un examen approfondi de votre dossier par un professionnel, il semble donc envisageable d'exercer un recours contre votre vendeur, afin d'obtenir indemnisation de votre préjudice et/ou annulation de la vente, si le vice est important. Cordialement

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Remboursement
Question postée par zaza63 le 17/07/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J'ai acheter des meubles sur le sîte Docteur Discount pour 1672,94€ suite à plusieurs échanges il ne sont pas en mesure de me livré donc j'ai demander le remboursement, depuis il font le sourde oreille et ne veulent pas me rembourser.J'ai porter plainte à la gendarmerie mais même comme ça il ne veulent pas me rembourser quels sont les moyens pour arriver à mes fins. Merci pour votre aide

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Bonjour, La société qui exploite ce site est la suivante, si j'en crois les mentions légales du site internet : UP TRADE - SAS au capital de 150 000 € - RCS Nanterre B 493 175 285 35 Bld Georges Clémenceau - 92 400 Courbevoie – FRANCE Vous devez tout d'abord leur écrire en lettre recommandée avec accusé de réception pour les mettre en demeure de vous rembourser sous 15 jours. S'ils ne le font pas, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile pour faire constater l'annulation de la vente, ordonner le remboursement et vous indemniser de vos frais. Il n'est pas obligatoire que vous ayez un avocat et vous pouvez simplement faire une déclaration au greffe qui se chargera de vous convoquer ainsi que votre adversaire. Le jour de l'audience, il faudra vous munir de tous vos justificatifs. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Assignation divorce
Question postée par morgan le 09/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour; je suis assigné en divorce au tribunal de Béthune. J'ai 15 jours pour trouver un avocat. Suis je obligé de prendre un avocat au barreau de Béthune?

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Bonjour, Vous pouvez tout à fait confier votre dossier à un avocat hors Béthune toutefois il devra faire passer tous les actes de procédure par un avocat de Béthune qui n'aura pas d'autre rôle que de gérer les actes de procédure, En revanche,ceci entraînera bien sûr un coût supplémentaire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Assignation en divorce et avocat
Question postée par pat41 le 07/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens de recevoir par voie d’huissier une assignation en divorce a la requête de ma femme. Elle demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, car nous sommes séparés depuis plus de deux ans car je n'avait pas d'avocat le jour de l'audience de conciliation. Je n'est toujours pas d'avocat (pas les moyens financiers pas droit à AJ et beaucoup de crédits à charge). Puis je me présenter à l'audience sans avocat et me défendre seul ? ou est il préférable de ne pas me déplacer ? Puis je rédiger moi même ma défense pour l'envoyer ou la présenter si je viens au JAF? Cordialement

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Bonjour, Sans avocat, vous n'aurez aucun accès à la procédure et vos éventuels courriers ne seraient pas pris en compte. La procédure se poursuivra malgré tout et le juge prendra sa décision uniquement sur la base des arguments et documents de votre épouse. Cordialement http://hervieux-avocat.fr

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Resiliation bail
Question postée par aile le 27/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ayant 66a et louant une maison avec terrain, et pour raison santé ( j'ai eu un cancer en mai2012, et suis fatiguée) je desire habiter un appartement pres de mon fils de plus , le bailleur etant de ma famille a l'intention de vendre ou louer plus cher, donc cela l'arrange d'une certaine manière que je parte, mais m'a parlé de 3mois dedite, alors qu'il me semble que c'est possible 1 mois, vu mon age, et ce que j'ai eu puis je donner un preavis de 1 mois par LR a mon bailleur ? merci pour la reponse cdt

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Bonjour, En effet, la loi du 6 juillet 1989 (à supposer que votre contrat de bail y soit bien soumis), prévoit que le locataire âgé de plus de 60 ans peut bénéficier d'un délai de préavis d'un mois au lieu de trois lorsque son état de santé justifie un déménagement. Si cette condition est bien remplie, alors vous pouvez effectivement bénéficier de ce préavis réduit. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Calcul indemnité du départ en retraite
Question postée par cacharel le 25/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Quel est le calcul de l'indemnité de départ à la retraite aprés 22 ans de travail dans une entreprise privée merci

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Bonjour, En supposant que le départ en retraite soit de votre initiative, l'indemnité est d'un mois et demi de salaire. Votre convention collective peut cependant prévoir un montant plus favorable. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Garantie des véhicules d'occasion
Question postée par adamdanielle le 20/06/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?

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Bonjour, En tant que professionnel, le garagiste est soumis à deux obligations légales de garantie : - garantie de conformité : le véhicule doit correspondre à ce que l'on peut attendre d'un pareil bien et à ce qui a été indiqué par le vendeur (kilométrage du véhicule par exemple) - garantie contre les vices cachés Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Promesse de vente
Question postée par marymartin le 20/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous avons trouver un appartement à vendre. Nous nous sommes mis d'accord avec la propriaitaire sur le montant de la vente. Nous avons rédiger une promesse de vente sur laquelle nous avons inscrit les descriptifs de l'appartement les coordonnées du vendeur et de l'acheteur et le montant de la vente. La propriaitaire a signée la promesse. Elle vient de nous dire que finalement elle souhaite le remettre en vente 20.000euros de plus. avons nous un recours possible? Cordialement

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Bonjour, Vous ne mentionnez pas si cette promesse de vente a fait l'objet d'un enregistrement auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours à compter de sa signature. Si cela n'a pas été fait, ce document n'a aucune valeur. Si cela a été le cas, il faudrait pouvoir examiner de manière plus approfondie votre document pour estimer vos possibilités de recours mais ce que vous avez rédigé semble très vague (durée de la promesse ? indemnité d'immobilisation ? etc) Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Reception régularisation des charges locatives - hors de prix !!!!
Question postée par Frédérique le 19/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir la régularisation des charges locatives, et le montant que je dois régler est Astronomique !!!! 1028.38€ pour un an. Le document recu n'a aucun détail et les éléments de calcul me paraissent faux. Je voulais savoir si je peux avoir des conseils ou des remarques concernant la reception de ce document ou si tout est parfaitement légal, auquel cas, je reglerai la facture. Je vous remercie pour votre réponse rapide.

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Bonjour, A titre préliminaire, je suppose que votre contrat de bail est un contrat de droit commun soumis à la loi du 6 juillet 1989. L'article 23 de ce texte prévoit que le propriétaire doit tenir à votre disposition les pièces justificatives concernant cette régularisation de charge. Vous pouvez donc demander à les consulter avant de payer cette facture, sachant que le propriétaire ou l'agence peut se contenter de vous inviter à venir les consulter sur place. Sous réserver d'une étude plus approfondie de votre dossier et s'il s'avère que votre propriétaire a par négligence ou délibérément sous-estimé le montant des provisions sur charges mensuelles, il est éventuellement possible d'agir à son encontre pour réclamer des dommages et intérêts. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr Cordialement

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Litige avec gmf protection juridique
Question postée par legrooaldo le 18/06/2013 - Catégorie : Droit administratif

Suite a un accident de service a la poste en 2001e et apres jugement ..la poste a été condamnee a me verser 1000 euros article761-1..la protection juridique de la G M F me reclame cette somme ?? c est normal ou pas merci..

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Bonjour, Il convient que vous vérifiiez votre contrat d'assurance mais il s'agit d'une clause classique. Les sommes versées au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative représentent les frais que vous avez exposés, c'est à dire dans 95% des cas vos frais d'avocat. Ces frais ayant en réalité été pris en charge par votre assureur, il en demande simplement le remboursement. Toutefois, si vous avez été amené à payer vous même votre avocat, par exemple parce que le montant de ses honoraires dépassait le plafond de prise en charge de votre assureur, alors ces 1 000 € doivent en premier lieu vous rembourser de ce que vous avez payé, seul l'éventuel surplus revenant à l'assureur. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Arrangement amiable afin d'éviter une convocation
Question postée par baboune le 17/06/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'aimerai savoir si en m'arrangeant à l'amiable avec la victime , je pourrai éviter d'aller à ma convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui est arrêtée le 02 juillet 2013

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Bonjour, ça n'est pas la victime qui décide des suites données à l'infraction que vous avez commise mais le procureur de la république. Trouvez un arrangement avec la victime vous évitera éventuellement d'avoir à lui payer des dommages et intérêts en plus de la peine à laquelle vous serez condamné. Toutefois, vous présenter à l'audience alors que vous avez déjà réparé le préjudice subi par la victime peut éventuellement avoir un impact positif sur la peine prononcée. En tout les cas, tout dépend du dossier et je vous conseille de ne rien faire avant d'en avoir parlé à votre avocat. Je vous rappelle en effet que vous avez l'obligation d'en avoir un pour le 2 juillet sans quoi vous serez très probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Annulation divorce,dois-je payer la totalité des honor. à mon avocat
Question postée par cmoicath le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vais stopper ma procédure de divorce ; je ne suis pas encore passée en conciliation - dois-je verser la totalité des honoraires demandés par mon avocat au départ ? merci de votre aide

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Bonjour, C'est votre avocat qui est le mieux placé pour vous répondre mais en principe vous ne paierez que pour ce qu'il a effectivement réalisé et non pour l'ensemble de la procédure. Cordialement

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Veille réglementaire assurance construction
Question postée par carole le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je travaille dans un bureau d'étude soumis à la RC décennale et professionnelle (n'intervenant pas pour le compte des particuliers). je gère les sinistres. J'aimerai savoir quelle revue relative à ces problématiques , mis à par le moniteur, pourra m'être utile pour effectuer la veille réglementaire et rester au courant de la jurisprudence.

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Bonjour, Vous trouverez des articles concernant ce sujet à la fois dans des revues de droit des assurances et dans ces revues de droit immobilier. Quelques références : Chez Dalloz : Revue de Droit immobilier Chez Lexis Nexis : la revue "Construction - Urbanisme" et celle "Assurance et responsabilité civile" A conseiller également, le blog de mon confrère Albert Caston : http://avocats.fr/space/albert.caston Et consacrée au droit des assurances en général, la revue numérique de droit des assurances : http://www.actuassurance.com/ Cordialement

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Remboursement provisions sur charges
Question postée par Babeth le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon ancien propriétaire, dont j'ai quitté le logement il y a deux ans, me réclame le remboursement des charges réelles lors de mon occupation en colocation. Il m'a transmis les justificatifs, mais je me demandais quel était mon délai légal pour rembourser les sommes dites. Mon propriétaire m'a également transmis des charges qui ont eu lieu du 10/11 à 09/2012 sachant que j'ai quitté le logement en décembre 2011, a-t-il le droit? En l'attente de votre réponse, Cordialement.

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Bonjour, Dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement des charges à son locataire. Il peut toutefois être fautif s'il laisse se cumuler une régularisation trop importante. Si les charges que vous demande votre ancien bailleur sont bien justifiées, il est effectivement toujours dans le délai pour vous les réclamer. En revanche, il ne peut vous demander le paiement de charges postérieures à votre départ à moins que votre bail n'ait contenu une clause de solidarité, que l'un de vos colocataire soit resté dans les lieux et qu'il n'y ait pas eu d'avenant au bail. Dans cette dernière hypothèse, vous pourriez être toujours tenu du paiement des loyers et charges mais vous pourriez vous retourner contre les occupants de la période concernée. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Contrat cdd et cdi
Question postée par isa25 le 05/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement en cdd jusqu'au 5 aout! J'ai la possibilité d'avoir un cdi dans une autre entreprise mais en commençant d'abord par un cdd car la personne remplacé n'a pas démissionner pour l'instant elle attend d'etre sur d'avoir le cdi! puis je rompre mon contrat pour un cdd avec promesse d'embauche en cdi?

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Bonjour, Si votre promesse d'embauche en CDI mentionne une date de début de contrat antérieure au 5 août, alors vous pourrez rompre votre CDD. Dans le cas contraire, cela me semble beaucoup plus incertain. Cependant, je doute fortement que votre potentiel futur employeur vous rédige une promesse d'embauche en CDI tout en vous faisant commencer en CDD pour les motifs que vous avez indiqués. Pourquoi ne pas commencer directement en CDI le temps que cette personne démissionne ? Et s'il n'est pas sûr qu'elle démissionne, pourquoi vous ferait-il une promesse d'embauche en CDI alors qu'un tel document à la même valeur qu'on contrat de travail ? Enfin, votre futur employeur n'est a priori pas dans un cas justifiant le recours à un CDD. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Locataire introuvable a envoyé ses clés au propriétaire (par la poste)
Question postée par bob80 le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Je suis propriétaire d'un studio. Le locataire a plusieurs mois d'arriérés. Il se trouve qu'il a envoyé les clés du studio par la poste en date du 17 Mai depuis un autre département de Province (de façon anonyme mais on reconnait son écriture sur l'enveloppe, aucun mot et aucune précision n'accompagne le courrier). Il ne donne pas de signe de vie depuis plusieurs semaines. Mais nous avons des preuves qu'il se connecte à internet (trop long à expliquer ici comment) et qu'il est vivant. J'estime qu'il veut me pousser à la faute en pénétrant dans le studio et m'accuser d'effraction de domicile. J'ai de bonnes raisons de croire que le studio n'est pas vidé de ses affaires. Que me conseillez vous de faire ? Merci d'avance

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Bonjour, Vous pouvez sans doute avoir recours à une procédure de résiliation en cas d'abandon du logement par son occupant. Vous devrez avoir recours à un huissier de justice et éventuellement à un avocat. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr/que-faire-en-cas-dabandon-du-logement-par-le-locataire/

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Mes locataires peuvent-ils exiger le démoussage du toît ?
Question postée par taureau42 le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d'une maison individuelle,j'ai de nouveaux locataires depuis 9 mois. Je fais effectuer actuellement des travaux à leur demande et d'autres de ma propre initiative, mais ils demandent toujours plus de travaux encore et encore, ils sont très procéduriers. Ils me demandent de faire démousser le toît (sachant qu'il n'y a de la mousse que sur le toît du garage attenant à la maison). Ont-ils le droit d'exiger ces travaux, car j'ai déjà dépensé beaucoup avec les autres travaux, et je pense que cela n'est pas nécessaire pour l'instant, je fais déjà beaucoup, ils ne sont jamais satisfaits. J'ai fait faire un devis par un professionnel et cela coûte très cher car il faut démousser le toît entier et financièrement, ce n'est plus possible. Je ne connais pas beaucoup de propriétaires qui feraient ce que je fais. Dites-moi si je suis obligée de répondre à leur exigence concernant le démoussage du toît. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Bonjour, l'entretien des toitures est effectivement à la charge du propriétaire. Toutefois, la présence de mousse sur une partie du toit ne cause aucun tort à vos locataires qui n'ont donc pas la possibilité d'exiger le démoussage. Il en serait différemment si la manque d'entretien causait une fuite par exemple. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Annulée une commande
Question postée par cocorico le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai commander une voiture donc j'ai signé un bon de commande, j'ai appelle mon garage 3 jours après pour annulée ma commande car mon véhicule que j'ai actuellement ne sais pas vendue comme d'était prévue je n'ai pas verser d’arrhes ni d'acompte mes le garage ne veut pas annulée la vente il me dit que je n'ai pas le droit au sept jours de rétractation est-ce-que ses vrai . merci de me répondre urgent

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Bonjour, Pour compléter la réponse de mon confrère, j'ajouterai simplement que votre seule possibilité de rétractation serait l'hypothèse où vous auriez souscrit un crédit pour financer cet achat. Dans ce cas vous disposez d'un droit de rétractation lié au crédit, qui l'annulera et annulera automatiquement la vente qui y était liée. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Divorce
Question postée par steph680 le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite quitter mon mari. Nous avons une fille de 3 ans dont je veux la garde. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Nous avons un crédit ensemble. Quelle est la marche à suivre ? Cordialement

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Bonjour, Si votre mari et vous êtes d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l'ensemble de ses conséquences personnelles et patrimoniales, vous pouvez avoir recours à la procédure de divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins coûteuse. Sinon, il faudra passer par un divorce contentieux. Dans tous les cas, vous aurez l'obligation d'avoir recours à un avocat (un seul pour les deux époux en consentement mutuel, chacun le sien pour une autre procédure). Je vous invite donc à aller consulter directement l'un de mes confrères. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Prime fin de contrat
Question postée par Vanessadu31 le 03/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon contrat en CDD s'est terminée mais un nouveau contrat en CDI a été établie à la suite. Est ce que ma prime de fin de contrat m'est due sachant que dans mon contrat CDD il est écrit: "A l'expiration de son contrat de travail; XXX percevra une indemnité de fin contrat égal à 10% du montant total des rémunérations qu'elle aura perçues. "

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Sa réponse :

Bonjour, L'indemnité de précarité n'est due que lorsqu'à la fin du CDD la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI. (article L1243-8 du Code du travail) Dans votre cas, vous n'y avez donc pas droit. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Demande d'aide
Question postée par MARIE068 le 21/05/2013 - Catégorie : Droit du code de la route

Peut-on demander une aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat commis d'office. Ou les deux vont de pair? Merci.

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Bonjour, Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, deux solutions vous sont proposées pour le choix d'un avocat. Vous pouvez demander à ce que le bâtonnier de l'ordre des avocats en commette un d'office pour vous assister ou vous pouvez demander à ce qu'un avocat de votre choix soit désigné. Dans ce dernier cas, vous devez toutefois impérativement avoir obtenu l'accord écrit de cet avocat pour être désigné, accord que vous devrez joindre à votre dossier d'aide juridictionnelle. S'il y a urgence, mieux vaut choisir un avocat en lui demandant dès la prise de rendez-vous s'il accepte l'aide juridictionnelle car si vous demandez la désignation aléatoire d'un confrère il faudra attendre la décision d'aide juridictionnelle qui peut prendre plusieurs semaines, voire 2 à 3 mois en fonction des tribunaux. Cordialement http;//www.hervieux-avocat.fr

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Prêt immo. aux 2 noms
Question postée par ultravana le 17/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi souhaitons acheter une maison. Lui n'est pas encore divorcé, juste separé de corps. Il prefere donc mettre la maison à son nom, et le prêt immobilier à nos 2 noms m assurant qu'en cas de litige, je possederai 50 pour cent du bien puisque le prêt est au 2 noms. Mais j'ai un enorme doute....? Merci

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Bonjour, Votre doute est justifié. Si le bien est acheté au seul nom de votre conjoint, il en sera le seul propriétaire, peu importe qui paye le prêt. Il est donc impératif que vous figuriez sur l'acte de vente. Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés ensemble, ce bien sera acquis en indivision, par défaut 50/50, mais il est possible de prévoir une répartition différente (qui n'a aucune influence sur le paiement du crédit. La banque peut parfaitement demander le paiement de la totalité du prêt à l'un ou à l'autre sans se soucier de savoir qui possède quoi) J'attire également votre attention sur le fait qu'actuellement, si votre conjoint devait décéder, ses biens reviendraient en totalité ou en partie à son épouse (tout dépend de savoir s'il y a des enfants). La séparation de corps n'a pas d'effet sur les règles de succession. Enfin, il convient de vérifier que le jugement de séparation de corps est bien transcrit à l'état civil. Il me semble en tout état de cause plus sûr d'attendre que votre conjoint soit divorcé pour envisager un achat immobilier en commun. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Quelle attestation pour un prestataire de service?
Question postée par zeusal le 16/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Pour un individu lié à une entreprise par un contrat de prestation de services, quel type d'attestation doit on lui délivrer à la fin de son contrat?

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Bonjour, ne s'agissant pas d'un contrat de travail, il n'y a aucune attestation particulière à délivrer en fin de contrat. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Remboursement d'un acompte et suite en cas de refus
Question postée par didi le 30/04/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous avons achetés un meuble et versé un acompte (1500€). Le délai de livraison était de 8 semaines et nous en sommes aujourd'hui à 14. Nous avons le droit à 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour faire une réclamation. Il est écrit dans le contrat qu'au delà de 15 jours de dépassement nous pouvons dénoncer ce contrat. Peut on également récupérer l'acompte, les y obliger par écrit s'ils ne veulent pas? Peut on dans le courrier les menacer de porter l'affaire en justice? Devra t on aller jusque la? Merci beaucoup

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Bonjour, L'article L114-1 du Code de la consommation prévoit que pour les biens dont la valeur est supérieure à 500 € et dont la livraison n'est pas immédiate le consommateur peut annuler le contrat en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre souhait et le contrat sera rompu à la date de sa réception. Il aura l'obligation de vous restituer l'intégralité de votre acompte. Attention, vous devez faire ce courrier dans les 60 jours suivants la date de livraison initialement prévue. Il vous reste donc moins de 3 semaines pour agir. Si le vendeur conteste l'annulation ou refuse la restitution de l'acompte, il faudra effectivement agir en justice, mais rien ne dit que cela sera nécessaire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Droit du travail (refus de rupture conventionelle)
Question postée par remi0207 le 29/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je dois partir de l'endroit ou je réside actuellement afin d'aller dans une autre région ou j'ai retrouve un post mais mon employeur a tuel refuse toute rupture de contrat conventionelle et souhaite que je lui remette ma demission, que faire pour ne pas perdre mes indemnités ainsi que mes droit aux assedic?

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Bonjour, Vous n'avez aucune possibilité d'imposer une rupture conventionnelle à votre employeur s'il ne la désire pas. Il n'a aucun intérêt à l'accepter puisqu'il devrait alors vous verser une indemnité de rupture alors qu'il peut simplement attendre que vous démissionniez sans frais pour lui. Concernant les droits assedics, vous n'avez de toute façon aucun intérêt à une rupture conventionnelle puisque vous dîtes partir parce que vous avez trouvé un autre poste. Vous ne serez donc pas au chômage. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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état des lieux de sortie : propriétaire versus agence immobilière
Question postée par clement.mo le 23/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous louons une maison depuis 5 ans ; le bail a été établi et signé "de particulier à particulier". Préavis envoyé(avec AR)pour le 31 Juillet 2013. Le problème est le suivant : le propriétaire est vieillissant et souhaite (pour les prochains locataires) faire appel à une agence immobilière ; il s'est déjà rapproché de cette dite agence. L'agent immobilier en charge du bien nous a clairement fait comprendre (après nous avoir faire remarquer que partir fin juillet ne l'arrangeait pas...) qu'il serait intraitable pour l'état des lieux de sortie. OR n'ayant aucun lien avec cette agence (rappel : le bail et l'état des lieux d'entrée ont été signé en direct avec le propriétaire, ce dernier dispose de nos cautions), sommes nous en droit de refuser de faire un état des lieux de sortie avec cette agence et d'exiger qu'il soit réalisé avec le bailleur initial (le propriétaire) ? [pas de dégradations du bien] En vous remerciant très sincèrement par avance, Clément

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Bonjour, Vous ne pouvez pas vous opposer à l'intervention de l'agence pour la réalisation de l'état des lieux. Le propriétaire a tout à fait le droit de confier la gestion de son bien à un professionnel en cours de bail. Ceci ne change pas l'identité de votre bailleur, il est simplement représenté par une agence immobilière. Si lors de l'état de lieux vous contestiez certaines remarques, il faudra refuser de le signer et envoyer rapidement un courrier recommandée à l'agence pour expliquer pourquoi. N'hésitez pas à prendre des photos des points litigieux. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Résiliation bail
Question postée par jfm le 22/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour mon fils étudiant a fait un stage en entreprise et a loué un local meublé. le stage est terminé au 30 juin soit 5 mois avant l'échéance du bail. Il veut résilier ce bail meublé avec un préavis de 1 mois pour pouvoir reprendre en septembre ses cours à l'école de commerce. Quel serait la motivation valable et non discutable du préavi de 1 mois (au lieu de 3 mois)pour résilier valablement le bail de location meublé sana avoir à payer une location à partir du 30 juin puisqu'il aura rendu les clfs et fait l'état des lieux. merci pour votre réponse.

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Bonjour, pour les baux de locaux meublés, le délai de préavis du locataire est d'un mois sans avoir à justifier de motif particulier. (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation) Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Rupture d'un cdd
Question postée par tiff17 le 15/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis infirmière embauchée sous contrat à durée determinée de un an(ce jusqu'au 31 Mars 2014). Sous CCN 51. Les conditions de travail sont discutables et c'est pourquoi je cherche un autre emploi. Si l'opportunité se présente, à combien se chiffre mon préavis? Merci de votre réponse.

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Bonjour, En principe, un CDD ne peut pas être rompu. Vous ne pourrez le demander que dans certains cas précis : - faute grave de l'employeur - accord avec votre employeur - embauche en CDI dans une autre entreprise (dans votre cas, 2 semaines de préavis à respecter) - inaptitude médicale Vous pouvez également librement rompre votre contrat sans justification pendant la période d'essai si votre contrat en prévoit une. Dans ce cas, il faut respecter un préavis de 48h. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Divorce et bien immobilier
Question postée par mimy51 le 13/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, je souhaiterai divorcer de mon mari avec qui je suis marié depuis 1 an et demi.. Bien qu'il m'ai trompé et soit parti du domicile (à plusieurs reprises) je souhaiterai divorcer à l'amiable pour accélérer les choses, cependant nous avons un bien immobilier ensemble que nous avons acquis 1 mois après notre mariage. Notre maison est en vente depuis plusieurs mois sans résultat. Je voudrais savoir si il est possible de divorcer sans avoir liquidé tout les biens ou si il est préférable d'attendre? Je suis un peu perdu avec toutes ses démarches... merci d'avance

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Bonjour, Pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez tout à fait divorcer sans que votre bien soit vendu. Toutefois, vous aurez l'obligation de recourir à un notaire pour établir le projet d'acte liquidatif de votre régime matrimonial, ce qui induit donc des frais supplémentaires. Vous aurez alors par exemple la possibilité de convenir d'un partage qui ne sera effectif qu'à la vente de la maison. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Reparation chaudiere en location
Question postée par jib67 le 08/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire d'un appartement avec chauffage fuel individuel et je pense qu'il y a une réparation a effectuer. Ayant fait mes entretiens annuel correctement chaque année, j'aurais voulu savoir si c'est à mon propriétaire de payer la réparation. Merci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour, Tout dépend de la réparation à effectuer. Selon le décret du 26 août 1987, en ce qui concerne les appareils de chauffage et de production d'eau chaudes, sont à la charge du locataire les éléments suivants : "d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;" Si la réparation ne concerne pas ces éléments, elle est donc en principe à la charge du propriétaire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Preavis pour une location
Question postée par padawan le 24/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Avec mon employeur nous envisageons une rupture conventionnelle de contrat de travail. avec un preavis de 1 mois. En principe la resiliation du bail est de 3 mois, peut elle etre ramene a 1 mois avec une rupture conventionnelle de contrat de travail. Est ce que cela rentre dans la case de licenciement. Merci d'avance pour vos reponses

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Bonjour, D'après le ministre du Logement, la rupture conventionnelle permet de bénéficier du préavis réduit d'un mois ( cf http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm ) Cette réponse n'engage toutefois pas les juridictions, mais il est probable que le préavis réduit soit autorisé. Attention cependant à ce que votre demande de rupture du bail soit suffisamment proche de la perte d'emploi, disons moins de 6 mois. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Clause de mobilité
Question postée par 24022013 le 24/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon entreprise déplace son siège social d'une ville de province vers la région parisienne. Ayant le statut cadre, lors de la signature de mon contrat, j'ai signé une clause de mobilité. La direction menace de nous licencier si nous ne suivons pas ce déménagement. La clause signée est la suivante : "Vue la structure de notre société, nous nous réservons la possibilité de vous muter ultérieurement dans l'un de nos quelconques sites en France, cette clause étant indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise." Cette clause est-elle valable ?

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Bonjour, Ce transfert de siège social a-t-il lieu dans un établissement qui existait déjà lors de la signature de cette clause ? Si oui, alors cette clause peut être valable mais votre employeur doit respecter un préavis "raisonnable" lors de sa mise en oeuvre. Si en revanche le transfert a lieu vers un établissement créé après la signature de la clause, voire qui ne sera créé que par le transfert, alors cette clause de mobilité vous est inopposable, à moins que lors de la création de l'établissement en cause vous ayez signé un avenant à votre contrat de travail. Enfin, vous pourriez vous opposez à cette clause si la mutation entraine également une modification d'autres éléments substantiels de votre contrat de travail, notamment votre rémunération. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Desce dans un bien a la vente
Question postée par jean philippe Fortin le 23/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Si une personne est morte dans un bien en vente dois-je en etre informe?

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Si le corps est encore sur place, oui ! Plus sérieusement, non, il ne s'agit pas d'une information considérée comme étant substantielle. En revanche, vous pouvez tout à fait indiquer au vendeur qu'il s'agit d'une condition importante pour vous, conditionnant votre achat, et demander à ce que cette information figure dans le compromis et l'acte de vente. Je crains toutefois qu'un vendeur ne puisse pas certifier à 100% une telle information pour la période antérieure à sa propre occupation des lieux. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Frais de renouvellement de bail + contrat de renouvellement à signer
Question postée par zaza le 22/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire en appartement mon bail de 3 ans arrivera à terme le 15/06/2013. J'ai reçu au mois de janvier 2013 en même temps que mon loyer à payer des frais de renouvellement de bail à règler de 99€, de plus, une lettre en recommandée avec AR d'avis de renouvellement de bail de 3 ans à signer avant le 15/05/2013 avec ajout de révision des loyers à partir de juin 2013-2014-2015. Est-ce normal ? Faut il signer ? si je ne renouvelle pas serait ce dans l'obligation de quitter l'appartement au 15/06/2013 comme m'a fait entendre l'agence Immobilière CITYA ? Puis-je récupérer mes 99 € ?

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Bonjour, Je suppose qu'il s'agit d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, faute pour le bailleur de notifier au locataire 6 mois avant le terme du bail sa volonté de ne pas renouveler celui-ci pour un motif légal (reprise pour habiter, congé pour vente, etc), le bail est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions. Vous n'avez donc pas à signer ce nouveau bail, et donc par conséquent, à payer quoi que ce soit à cette agence à laquelle vous pourrez réclamer le remboursement des 99 €. Cordialement, http://www.hervieux-avocat.fr

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Vice caché dans un terrain vendu par un professionnel
Question postée par neveu74@orange.fr le 22/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous venons d'acheter en décembre un terrain à bâtir pour y construire notre future résidence principale. nous avons obtenu un permis de construire qui est purgé pour une villa sur vide sanitaire. lors du démarrage des travaux de décapage (VRD)notre entreprise de terrassement a découvert que le terrain (1200 m²) a été remblayé sur une hauteur de plus de 3.50 m. il est impossible de poser les fondations sur ce remblai qui est composé de déblais de toutes sortes (pneus, batterie de voiture, etc.) la plus-value des travaux de terrassement est évalué à 15 000 €. là-dessus, notre maçon, ami de longue date, nous indique qu'au lieu de remblayer, nous aurions meilleur temps de faire un sous-sol. coût d l'opération 24 000 € supplémentaires. bien entendu, le lotisseur-vendeur du terrain (250 000 € hors frais) ne veut pas prendre en charge quoi que ce soit. nous avons déjà fait faire un constat d'huissier ce matin.

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Bonjour, Vous pourrez sans doute agir contre le vendeur de ce terrain pour obtenir par exemple sur la base du vice caché ou du défaut de conformité, le remboursement d'une partie du prix d'achat. Compte-tenu des sommes en jeu, il vous faudra obligatoirement avoir recours à un avocat et je ne peux donc que vous recommander de prendre contact avec l'un d'eux. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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J'ai gagné mon jugement contre mon patron de mon salaire impayer
Question postée par razi le 22/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai gagné mon jugement vis a vis a mon patron en 2011 pour salaire impayé plus les dommage et intéret pour une somme de plus de 4000e a ce jour il ne m'a pas payé et en etant en RSA il met impossible de payer un huissier et en plus ayant des problèmes de santé cet argent est vital pour moi pouvez vous maitre m'aider svp dans l'attente d'une reponse veuillez agrée mes salutations distinguée

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Bonjour, Je vous recommande tout d'abord d'ignorer la réponse précédente, dont je doute fortement que l'auteur soit avocat et qui manifestement vous demandera de rembourser certaines sommes. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous avez en principe le droit à l'aide juridictionnelle totale. Allez retirer un dossier auprès du tribunal de grande instance le plus proche et remplissez le de façon à obtenir la désignation d'un huissier de justice pour faire exécuter la décision de justice dont vous bénéficiez. Celui-ci ne vous coûtera rien, son intervention étant intégralement prise en charge. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Indemnite d occupation
Question postée par jorro le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon ex concubin me doit une indemnité d'occupation car il occupe encore la maison depuiq 94, maison achetée ensemble avec la clause de tontine, il refuse de vendre mais ne me verse pas l'indemnité. Suis je en droit de demander à sa compagne qui vit avec lui dans la maison une indemnité d'occupation? merci pour votre réponse

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Bonjour, Vous ne disposez d'aucun recours contre la compagne de votre ex-concubin dans la mesure où elle est hébergée à titre gratuit par celui-ci. En revanche, je suppose que ce bien a été acheté en indivision. Dans ce cas, nul ne peut vous contraindre à demeurer en indivision et vous pouvez donc provoquer la liquidation et le partage de cette indivision. Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et/ou d'un notaire. Cordialement http;//www.hervieux-avocat.fr

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Détartrage chauffe eau électrique=réparation locative?
Question postée par plejjocs le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je viens vous demander de l aide en tant que locataire: voila: lors de la signature du bail où il est stipulé que je dois "prendre à (ma) charge l'entretien courant du logement et des équipements les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que (...)l'entretien des chaudières et chauffe eau, l'entretien des canalisations, etc..." mon propriétaire a ajouté (oralement seulement) que je devrai faire venir le plombier pour l'entretien du dit chauffe eau électrique. Or la semaine derniere j'ai demandé un entretien du chauffe eau a un plombier qui a donc effectué un détartrage, facturé 240€, et je me demande si c'est à mes frais car le propriétaire me l'a demandé à l'entrée dans les lieux alors qu'au regard d'autres professionnels, un chauffe eau electrique ne s'entretient pas. la facture est à mon nom, que faire etant donné que le propriétaire, mis au courant, refuse de prendre la responsabilité de cette intervention. Merci

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Bonjour, Les réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Y est notamment mentionné que sont à la charge du locataire les opérations d'entretien des appareils de production d'eau chaude. L'opération effectuée par votre plombier rentre à mon sens dans cette catégorie dans la mesure où il n'est pas intervenu pour une quelconque panne mais réellement pour un entretien de l'appareil. Il importe peu que d'autres plombiers estiment cette opération inutile, car elle sera très probablement considérée comme une réparation locative dont vous avez pris l'initiative. Vous n'avez en effet a priori aucun moyen de prouver que le propriétaire a exigé une telle intervention. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Prescription sur règlement de charges
Question postée par bakaseb le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques semaines un décompte de charge pour un appartement que j'ai occupé pendant l'année 2009. Ce décompte a été établi en 2010. Je crois savoir qu'il existe une prescription concernant le réglèment des charges, et je voudrais savoir si cela est à prendre en compte dans mon cas ? Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour, Il existe bien une prescription en la matière mais elle est de 5 ans de sorte que l'on peut vous réclamer le paiement des charges pour 2009. Je vous rappelle toutefois que vous pouvez demander à consulter les justificatifs ayant servi de base à cette régularisation. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Durée du préavis incluant un congé sans solde
Question postée par lug le 11/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai posé un congé sans solde d'une semaine, or, je vais être amené à démissionner, mon préavis est de 1 mois, sera-t-il repoussé d'une semaine à cause de ce congé sans solde qui se déroulera dans ma période de préavis? Merci

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Bonjour, Pendant vos congés, vous n'êtes pas considéré comme effectuant votre préavis, celui-ci est donc effectivement prolongé d'autant. Il est cependant parfois possible de trouver un arrangement avec son employeur sur ces questions. Cordialement. http://www.hervieux-avocat.fr

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résiliation bail
Question postée par sylber2509 le 01/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon propriétaire vend la maison qu' il me loue , il a respecté le délai légal des 6 mois, mon bail s arrete le 31/03/13 il veut que je parte le 29/01/13 et faire l état des lieux ce meme jour. J 'ai prévu de démenager le wendredi 30 et samedi 31 . A t il le droit de m obliger à partir le 29/03/13. Merci de votre réponse ME BERNIER

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Bonjour, Si votre bail se termine le 31 mars, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à cette date et en aucun cas le bailleur ne peut vous contraindre à partir ne serait-ce qu'un jour avant. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Honoraires
Question postée par Gladysalix le 31/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai une petite question de droit du travail : Je me suis faite licenciée de mon poste en février 2011, et j'ai engagé un pote de pote pour me défendre sur cette affaire qui m'a fait un très bon tarif. Je lui est donné 300 euros, et il devait prendre 10 % de ce que je gagnais. Nous avons gagné le procès. J'ai eu 2260 euros à titre de dommage et intérêts et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. J'ai cru comprendre que c'était pour m'aider à payer mes frais d'avocat. Je pensais faire 2260 + 900 = 3160 et lui reverser 10 % de cette somme, donc 316 euros. Mais, il me dit que les 900 euros sont pour lui à la base. Je comptais lui donner un peu plus de toute façon, car je ne l'ai vraiment pas payé cher, mais cela me semble bizarre que ces 900 euros lui reviennent entièrement. J'aimerais savoir ce qui se fait dans ce cas. J Merci bcp

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Bonjour, Les sommes gagnées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont en effet destinées à compenser les "frais exposés non compris dans les dépens", ce qui représente dans 99% des cas les frais d'avocat. Cette somme revient donc au client, et non à l'avocat. Il est tout à fait possible de convenir que le client la reversera en tout ou partie à l'avocat, mais dans ce cas, il faut en principe obligatoirement le prévoir par écrit. Tout comme la clause de résultat, ici de 10%, qui doit être écrite et préciser sur quoi elle sera calculée. Certaines décisions de justice ont considéré comme abusif de demander une clause de résultat ET l'article 700, mais elles concernaient des cas dans lesquels l'honoraire déjà versé était "normal" et non un prix d'ami très minime. Quoi qu'il en soit, toute la difficulté vient ici du fait qu'il s'agit d'un ami d'un ami, et que, je suppose, rien n'a été signé. Ne connaissant pas votre dossier et le temps de travail que mon confrère a dû lui consacrer, je ne pourrais me prononcer davantage, d'autant plus que les honoraires sont libres. Je ne peux donc que vous inciter à en parler avec lui rapidement pour trouver un terrain d'entente. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Résiliation d'un bail locatif avant échéance
Question postée par SYSY89 le 27/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi sommes proprietaires d'un bien immobilier constitué de 3 appartements destinés à la location.Mon conjoint et moi avons rompu, je désire récuperer le dernier appartement loué pour y vivre avec mes enfants mais celui ci n' est occupé que depuis le 15/12/12. Je vis actuellement chez mon conjoint et cette situation est moralement pénible. Puis je légalement résilier le bail? D'avance merci

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Bonjour, Bien qu'étant désolé de devoir contredire mon confrère, je vous informe que le propriétaire, s'il doit effectivement respecter un délai de préavis de 6 mois, ne peut toutefois donner congé que pour le terme du bail, et non au cours de celui-ci. Ce bail ne pourra être rompu à votre initiative qu'au plus tôt pour le 15/12/15 (avec notification avant le 14/06/15) voire le 15/12/18 si vous louez via une société, en fonction des associés la composant. Il convient également de s'interroger sur vos droits concernant ce logement par rapport à votre conjoint afin d'être sûr que vous disposez du droit de donner congé, ainsi que sur l'âge et les ressources des locataires, qui peuvent empêcher un congé émanant du bailleur. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Caution de loyer
Question postée par eliane le 20/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire depuis 2006 et à cette période j'ai payé 2 mois de caution. Comme la loi est passé à 1 mois de caution, ai je le droit de réclamer 1 mois de caution. Merci pour votre réponse Eliane

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Sa réponse :

Bonjour, le dépôt de garantie ne représente plus qu'un mois de loyer que depuis la loi du 8 février 2008 qui prévoit qu'elle ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à sa date de publication. Il n'y a donc pas d'effet rétroactif et votre bailleur peut conserver votre dépôt de garantie tel quel. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Livraison d'une commande passée sur internet
Question postée par chiro le 15/01/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai effectué une commande en ligne que j'ai payée. Quelques jours plus tard, je recois un mail m'indiquant que la commande est annulée parce que le produit n'est plus disponible. Les sites internet n'ont aucune obligation de livraison?

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Sa réponse :

Bonjour, Cette question est réglée par l'article L121-20-3 du Code de la consommation : "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé." Le vendeur peut donc annuler la vente en cas d'indisponibilité du produit et doit vous rembourser sous 30 jours. Toutefois cette possibilité offerte au professionnel doit rester l'exception, faute de quoi il pourrait être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Avocat hors département
Question postée par Jack le 15/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, j'aurais aimé savoir si l'avocat chargé de l'affaire (dans mon cas un seul avocat pour mon épouse et moi) devait exercer dans le département ou bien peut on choisir un avocat d'un autre département? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez choisir l'avocat qu'il vous plaira. Toutefois, si celui-ci n'est pas rattaché au tribunal de grande instance devant lequel votre divorce sera jugé, il aura l'obligation de recourir aux services d'un confrère "local", appelé postulant, pour transmettre les actes de la procédure. Bien évidemment, ceci induit un coût supplémentaire puisqu'il faudra rémunérer votre avocat plus l'avocat postulant. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Entretien vmc
Question postée par sandrine le 10/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un studio actuellement loué (vide). Notre locataire nous informe que le filtre de la ventilation mécanique dans la salle de bain est à changer. Nous souhaitions savoir à qui incombe la charge de ce remplacement de filtre. Vous remerciant par avance.

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Bonjour, Il s'agit a priori d'un entretien courant ou d'une menue réparation qui peut dès lors être considéré comme une réparation locative à la charge du locataire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Retard conséquent solde de tous comptes
Question postée par GD le 03/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai fini mon CDD le 14 octobre 2012 (début le 4 sept 2012), je n'ai pas perçu mon salaire et solde de tout compte, j'ai envoyé une première lettre de réclamation le 6-12-12, j'ai perçu 400 € / 1083,.. dans les 8j qui ont suivis. Pas de nouvelles pour la suite, quels sont mes recours ? je pensais une lettre recommandée AR de mise en demeure de payer. Suis-je en droit de demander des intêrets? quels types? Auriez vous des conseils? Cordialement

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Bonjour, Vous pouvez effectivement envoyer une lettre recommandée mais je doute qu'elle produise plus d'effet que le premier courrier. Il est donc probable que vous deviez saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la condamnation de votre ex employeur à vous payer ces sommes, assorties d'intérêts. Si certains documents de fin de contrat manquent, vous pourrez également en obtenir la transmission par votre ex employeur sous astreinte. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Achat maison et vice caché
Question postée par vibouns le 05/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la facade et du sol, je vous laisse imaginer l'ampleur des travaux et l'impossibilité d'y habiter pdt des mois! peut on se retourner contre le vendeur malgré la clause signée chez le notaire qui précise que nous achetons "en l'état"? merci

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Bonjour, La clause que vous évoquez n'empêche le recours de l'acquéreur contre le vendeur que pour les vices cachés que celui-ci ignorait. Si les vices cachés qui affectent votre bien étaient connus du vendeur, vous pouvez engager sa responsabilité. Toutefois c'est à vous d'apporter cette preuve. Le fait que le précédent propriétaire ait par exemple refait la peinture ou les papiers peints endommagés par les infiltrations d'eau pour masquer celles-ci peut suffire. Eventuellement, il serait également envisageable de contester la validité de la clause de garantie, qui n'est probablement qu'une clause de style reprise d'un modèle d'acte et ne reflétant pas la réelle intention des parties. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Erreur de prix sur internet
Question postée par bruno2305 le 30/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai "acheté" sur internet en vente flash un bmx que le vendeur(distributeur) affiché a 0€ (seul les frais de livraison etait à régler) j'ai bien reçu la confirmation de ma commande puis celle-ci a été annulée. leur seul reponse est une erreur informatique et donc annulation de commande Doivent ils assumer leur erreur ?

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Bonjour, Le vendeur peut annuler la vente en arguant de l'erreur lorsqu'il est évident que le prix affiché n'était pas le bon, notamment lorsqu'il est dérisoire. Dans le cas présent, il est évident qu'un prix affiché à 0 € était une erreur. Le vendeur est donc dans son droit en annulant votre commande. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Droit de préemption sans rar
Question postée par vertaco le 27/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis sur le point d'acquérir un logement pour lequel le propriétaire à demander aux locataires de partir sans le signifier par RAR. comment obtenir la résiliation du bail dans ce cas-là? merci

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Bonjour, Si le propriétaire actuel n'a pas entamé de procédure de rupture du bail pour cause de vente du logement, le bail se poursuivra tout à fait normalement jusqu'à son terme. En respectant un préavis de 6 mois avant ce terme, vous devrez alors signifier aux locataires votre intention de ne pas renouveler le bail car vous entendez occuper le logement vous même. Le délai de préavis étant impératif, mieux vaut passer par un huissier de justice plutôt que par un simple courrier recommandé. L'huissier s'assurera de plus que votre courrier comporte toutes les mentions obligatoires. Mais vous l'aurez compris, si la date de fin de bail des locataires de ce logement est dans deux ans, vous ne pourrez pas les contraindre à quitter le logement avant cette date (sauf non paiement du loyer ou autre). Je vous conseille donc de bien vérifier ce point, d'autant que si le vendeur s'était engagé à vendre son bien vide de tout occupant, il manque à ses obligations. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Révision de loyer
Question postée par sido le 26/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé d'augmenter le loyer en respectant l'indice de référence. Cependant, elle a décidé de l'augmenter ce mois-ci soit plusieurs mois après la date anniversaire qui est prévue dans le contrat de bail et contrairement à la clause de révision du contrat qui prévoit expressément cette date. Elle ajoute également un caractère rétroactif, a-t-elle le droit avec elle? Dois-je lui régler lesdites sommes? Cordialement. Je vous remercie

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Bonjour, D'un point de vue purement juridique, et qui reste très théorique, en présence d'une clause d'indexation du loyer c'est au locataire de l'appliquer spontanément à chaque date anniversaire. Dans les faits bien sûr, tant que le propriétaire ne sollicite pas son application, le loyer demeure inchangé. Pour cette raison, votre propriétaire a tout à fait le droit de vous demander le supplément de loyer que vous auriez dû payer depuis la date anniversaire du bail. En pareil cas, la durée de prescription est de 5 ans, et elle pourrait donc demander l'application de l'indexation, et son paiement, des 5 années précédentes si elle n'a pas fait usage de ce droit à l'époque. Cordialement, http://www.hervieux-avocat.fr

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Délai d'appel
Question postée par Merign le 26/11/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Un artisan carreleur a fait chez moi du très mauvais travail. J'ai déposé plainte et gagné en première instance. Combien de temps a t il pour faire appel ?? Sur de nombreux sites, il est dit: "1 mois, Le délai court à compter de la notification du jugement." (Un mois = 30 ou 31 jours ??) Le jour de la notification par l’huissier est pris en compte ou non ?? On peut penser que oui. En clair dans mon cas : notification le 15/10/2012 par huissier. Un mois à partir du 15/10 donne le 14/11 au soir (si le 15/10 est inclus). Le tribunal d’appel a reçu son appel le 15/11. Y a-t-il forclusion ou non ?? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Le délai d'appel commence à courir le lendemain de la notification. Dans votre cas, il est donc d'un mois à compter du 16/10. Votre adversaire pouvait donc faire appel jusqu'au 16/11 inclus. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Renseignement sur une indemnisation
Question postée par yann le 26/11/2012 - Catégorie : Droit pénal

Apres un accident de la route j'ai été condamné a versé 5000 euros au fond de garantie des assurances mais cela ne figure pas sur le relevé de codamnation pénale.est ce que cela est normal

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Bonjour, Si cette somme ne figure pas sur le relevé de condamnation pénale, c'est tout simplement car il s'agit d'une condamnation civile. Cette somme de 5 000 € n'est pas une amende, mais sans doute un remboursement au fond de garantie des sommes qu'il a dû verser à votre place. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Résiliation de bail
Question postée par leglode le 26/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Maître, en tant que propriétaire d'un logement,qui est loué en ce moment, je voudrai le récupérer pour moi-méme: es-ce possible? et qu'elle est la procédure ? merci ,cordialement

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Bonjour, Dans l'hypothèse où le contrat de location est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, son article 15 prévoit que : "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est (...) de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (...) Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé." Sauf si le locataire ne respecte pas ses obligations, vous ne pouvez pas rompre le bail en cours mais seulement vous opposer à son renouvellement en respectant le préavis de 6 mois et les obligations ci-dessus. Si le bail se termine par exemple le 15 juillet 2013, vous devez absolument faire parvenir votre courrier de reprise du logement avant le 15 janvier 2013. Mieux vaut passer par un huissier de justice, afin d'éviter que le locataire ne retire jamais le recommandé, ce qui ne fait pas courir le délai. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Constat d'(entrée et de sortie
Question postée par Dany 326 le 22/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir si dans le cas où il n'y a pas eu de constat d'entrée des lieux peut-il y avoir un constat de sortie des lieux Merci de votre réponse D.LESUEUR

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Bonjour, Il peut tout à fait y avoir un constat de sortie, c'est même recommandé pour le bailleur. Car s'il n'y a pas eu de constat d'entrée, les locaux sont réputés avoir été remis en bon état. Sauf éléments de preuve distincts, toute dégradation constatée lors de l'état de lieux de sortie sera considérée comme étant de la responsabilité de locataire. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Resiliation bail
Question postée par helene62 le 20/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ns sommes un couple de retraités, de 57 et 60 ans. Nous voulons résilier notre bail de location d'une maison non meublée, et réduire le préavis à 1 mois pour raison de santé (mon mari a 57 ans et a des difficultés à monter l'escalier). le propriétaire peut'il refuser cette réduction du préavis merci pour votre réponse.

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Bonjour, Je pars de l'hypothèse que votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. L'article 15 de cette loi prévoit que le préavis donné par le locataire est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois dans certains cas. L'un de ces cas est celui du locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Il s'agit de conditions cumulatives. Il ne suffit donc pas d'avoir plus de 60 ans ou d'avoir un état de santé justifiant un déménagement. Les deux conditions doivent être réunies, et a priori, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en la personne d'un seul locataire. Au demeurant, aucun de vous ne semble remplir la condition "plus de 60 ans", qui doit s'interpréter strictement. Sauf à trouver un accord avec votre bailleur ou un locataire pour vous remplacer rapidement, vous devrez respecter un préavis de 3 mois. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Résiliation de bail par le locataire
Question postée par bribri03 le 17/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis en train d'acquérir une maison que j'occuperai par la suite. L'acte notarié sera signé fin décembre. J'ai envoyé à mon propriétaire l'avis de résiliation de bail à compter du 31/01/13. Si je libère la maison avant la fin du délai de préavis, suis-je en droit de demander à mon propriétaire la restitution de tout ou partie du loyer? merci pour votre réponse.

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Bonjour, Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis, vous devrez malgré tout payer la totalité des loyers et charges jusqu'au 31 janvier 2013 sauf si un nouveau locataire vous remplace avant cette date. Dans ce cas, vous devrez payer jusqu'à la prise d'effet de ce nouveau bail. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Doit-on déposer le réglement d'un jeu chez un huissier ?
Question postée par Jerome le 13/11/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je voulais savoir s'il fallait obligatoirement déposer le règlement d'un jeu concours en ligne, gratuit et sans obligation d'achat, chez un huissier ? Sachant que je suis un particulier, que mon site n'est pas un site e-commerce, qu'il est totalement gratuit. Merci, Jérôme

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Bonjour, Toute opération de loterie publicitaire est soumise à l'obligation de dépôt du règlement des opérations et des documents adressés au public chez un huissier de justice. (article L121-38 du Code de la consommation) Un manquement à cette obligation vous exposerait au risque d'être condamné à une amende de 37 500 € (article L121-41). Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Renseignement
Question postée par fran666 le 13/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison,elle est pourvu d une cuisine aménagée et nous l'avons constaté lors de la visite mais le jour de la signature de l'acte cette cuisine a été complètement enlevée,qu'elle est notre recours

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Bonjour, Il convient de vérifier dans les documents en votre possession si l'existence de cette cuisine aménagée est mentionnée. Vérifiez sur l'acte de vente, le compromis/promesse d'achat/de vente, et les éventuelles annonces publiées par l'agence ou le propriétaire si vous y avez encore accès. Lors de la visite au cours de laquelle vous avez constaté la présence de ces éléments de cuisine, le reste des meubles était il encore présent ou la maison était elle déjà vide ? Car dans ce dernier cas la présentation qui vous a été faite du bien laisser penser que tout ce qui appartenait au vendeur et qui n'était pas compris dans la vente avait déjà été enlevé. Si ces différents éléments démontrent que cette cuisine pouvait être considérée comme faisant partie intégrante du bien acheté, vous pouvez exercer un recours contre les vendeurs en raison d'une délivrance non conforme du bien acheté. Dans tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Location citerne gaz a la charge du locataire?
Question postée par miss le 12/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

On me reclame 2000e de location citerne de gaz. arrivee locataire en 2005,aucun document ne stipulait ces frais de la part du proprietaire. que dois je faire?

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Bonjour, le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges dites locatives dont le propriétaire peut demander le paiement au locataire. ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig ) Vous pourrez constater que la location d'une citerne de gaz n'y figure pas, ce qui a été confirmé par différentes cour d'appel (par exemple CA PAU, CH. 02 SECT. 01 - 10/01432 - 15 septembre 2011) ainsi que par une réponse du gouvernement à une question posée à l'assemblée nationale. Vous pouvez donc refuser de payer cette somme, d'autant plus que dans tous les cas, un propriétaire ne peut pas demander plus de 5 années de régularisation de charges. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Erreur sur marchandise, puis-je me faire rembourser ?
Question postée par sandraag le 30/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté une paire de chaussures dans un magasin, sauf qu'une fois la boîte ouverte je me suis aperçu que c'était deux chaussures pour le pied droit. Cependant il est stipulé sur le ticket de caisse que les chaussures, ne sont ni reprise, ni échanger, ni remboursé. Puis-je exigeais de me faire rembourser ?

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Bonjour, La mention apposée sur le ticket de caisse ne dispense pas le vendeur de son obligation de conformité. Vous pouvez donc exiger qu'il vous délivre un bien conforme à votre achat, c'est à dire en l'occurrence qu'il échange une des chaussures droites pour une gauche. Ce n'est que si le vendeur n'est pas en mesure de vous fournir une chaussure gauche dans un délai d'un mois à compter de votre réclamation que vous pourrez exiger le remboursement. Cordialement, http://www.hervieux-avocat.fr

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A qui est abri de jardin
Question postée par Francis1 le 28/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon locataire est parti de la maison que je lui louais, bien sur sans préavis et sans payer le dernier loyer, le chèque de caution m'est revenu impayé, par contre sur mon terrain il a laissé son abri de jardin, et me dit que tant qu'il ne la pas vendu, je dois accepter qu'il reste sur mes terres, et moi je ne veux plus le voir, que dois je faire, quels sont mes droits ? Merci de me répondre, bonne semaine, salutations Francis Latterrade 32390 Roquefort

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Bonjour, Une procédure de résiliation judiciaire du bail pour cause d'abandon par le locataire me semble la plus adaptée. Vous devrez avoir recours à un huissier de justice pour mettre officiellement en demeure votre locataire de justifier qu'il occupe toujours le logement. S'il ne le fait pas dans un délai d'un mois, l'huissier pourra pénétrer dans le logement, constater l'abandon, et faire l'inventaire des biens laissés par le locataire. Ceux-ci pourront alors soit faire l'objet d'une vente judiciaire soit être déclarés abandonnés. De plus, vous pourrez par la même occasion demander la condamnation du locataire au paiement des sommes restant dues au titre du contrat de bail. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Divorcer sans avocat
Question postée par diabolo le 25/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour est-il possible de divorcer sans avocat en France ? d'après tout ce que j'ai pu glaner sur internet, à priori oui ! et uniquement dans le cas d'un consentement mutuel et si on est d'accord sur TOUT ! Me confirmez-vous ce fait ? sur quel article du code civil peut-on se baser ? Si c'est exact,une convention est à rédiger pour le juge avant homolagtion. Existe-t-il des modèles fiables ? Merci pour votre réponse

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Bonjour, Il n'est pas possible de divorcer sans avocat en France. Même pour un consentement mutuel (voir par exemple l'article 1090 du Code de procédure civile : legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716 ). En revanche la procédure par consentement mutuel permet de n'avoir qu'un seul avocat pour les deux époux. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Demande abusive de pièces pour constitution dossier location
Question postée par camille le 22/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Je souhaiterais connaître la liste des pièces qui ne peuvent être pas être demandées pour la constitution d'un dossier de location. Quel article de loi encadre cela? Que peut-on faire fasse à une agence qui demande ce type de pièces ? merci d'avance Camille

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Sa réponse :

Bonjour, les documents qu'un bailleur ou une agence ne peut pas demander sont prévus par l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; -carte d'assuré social ; -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; -attestation d'absence de crédit en cours ; -autorisation de prélèvement automatique ; -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ; -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ; -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; -contrat de mariage ; -certificat de concubinage ; -chèque de réservation de logement ; -dossier médical personnel ; -extrait de casier judiciaire ; -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; - une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier." En revanche, ce texte ne prévoit pas de sanction spécifique et ne vous permet que de refuser de les fournir sans que cela ne puisse vous être reproché. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Procédure de droit commun
Question postée par lilly61140 le 21/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai lancer une procédure de droit commun devant le juge des affaires familiales que mon avocat a fait et j'en ai reçu la convocation. A ce jour, je voudrai annuler la procédure . Puis je le faire ? Suis- je obliger de payer mon avocat si c'est annuler ?

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Bonjour, Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat rapidement pour lui faire part de votre souhait d'arrêter la procédure. Concernant le paiement de ses honoraires, vous l'avez dit vous-même, votre avocat a fait ce que vous lui aviez demandé de faire ce qui implique donc un travail de sa part. Tout travail méritant salaire, vous devrez lui régler les honoraires correspondant au temps qu'il a consacré à ce dossier. Lui seul pourra vous répondre sur ce point. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Annulation signature acte de vente 2 jours avant date prévue :
Question postée par marie le 16/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Signature acte de vente annulé 2 jours avant date prévue,je suis le vendeur j'ai libéré mon bien pour lequel je paye un crédit et j'ai loué pour me reloger,ce qui va me mettre en grande difficulté financière,ai-je un recours,puis-je prétendre à un dédommagement,que dois-je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend des documents qui ont d'ores et déjà été signés et du motif de l'annulation de cette vente. Si vos acquéreurs s'étaient effectivement engagés à acheter votre bien (promesse d'achat ou signature d'un compromis) ils ne peuvent se rétracter que dans un délai de 7 jours suivants la signature de ce document ou éventuellement faire jouer une clause suspensive s'ils justifient ne pas avoir obtenu de financement pour cet achat. Autre hypothèse : peut-être ont ils découvert un élément important affectant votre bien (vice caché, servitude, etc) dont ils n'avaient pas été informés précédemment. Dans cette hypothèse, prétendre à un dédommagement serait discutable. En revanche, s'ils ne sont dans aucun de ces cas, vous pouvez effectivement demander un dédommagement, et notamment le paiement d'une clause pénale s'il en existe une dans l'éventuel compromis signé. Selon les cas, il est même envisageable de les forcer à finaliser la vente. Quoiqu'il en soit, tout dépend des éventuels documents signés et du motif et l'annulation, je vous invite donc à consulter un avocat pour être fixée. Cordialement, http://www.hervieux-avocat.fr

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Refus de garantir dommage matériel du passager
Question postée par zouzougne le 03/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon contrat voiture comprend une exclusion en garantie Responsabilité civile :"ne sont pas garantis les dommages aux marchandises et objets transportés par le véhicule, à l'exception de la détérioration des vêtements des passagers, lorsque celle-ci est la conséquence d'un accident corporel". Aussi lors d'un accident dont je suis responsable, mon assurance couvre le corporel du passager mais refuse d'indemniser ses objets personnels qui se trouvait sur lui et dans la voiture (notamment montre brisée et sac à main détruit). Est ce normal, sachant que l'assureur me répond que c'est prévu par le code des assurances (R211-8) Merci pour vos réponses

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Bonjour, Si cette exclusion figure clairement dans l'exemplaire du contrat qui vous a été remis, l'assureur est effectivement en droit de refuser cette indemnisation. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Reprise logement par son proprietaire
Question postée par cabine le 01/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon propriétaire a décidé de reprendre son appartement pour le louer à sa petite fille. Il m'a donc signifié mon congé à la fin du bail soit le 30.04.2013. Toutefois, puis-je quitter l'appartement avant après avoir trouvé une nouvelle location et si oui quel delai dois-je lui donner? MERCI

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Bonjour, Cette réponse suppose que vous ayez signé un bail de droit commun soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le bailleur a bien respecté les formes prévues pour le congé. Votre propriétaire vous a donc signifié qu'il n'entendait pas renouveler le bail pour un motif prévu par la loi. Rien ne vous empêche toutefois de rompre ce bail prématurément en respectant un délai de préavis de 3 mois (1 mois en cas obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou si vous êtes bénéficiaire du RSA) Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Remboursement erreur de caisse
Question postée par nanou le 23/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille comme serveuse dans un restaurant et je m´occupe de l éncaissement de mes tables. Un jour, il m´a manqué 40 euros au moment de cloturer ma caisse. Mon employeur m´a demandé de rembourser cette somme. Je voudrais savoir si je suis en droit de refuser ou si je dois, au contraire, payer ce manque dans la caisse

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Sa réponse :

Bonjour, Les amendes ou sanctions pécuniaires sont formellement interdites par le code du travail (article L1331-2 : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120924&error=date ) Votre employeur n'a donc pas le droit d'exiger ce remboursement et vous pouvez donc refuser. En revanche, si votre employeur a connaissance de cette erreur depuis moins de 2 mois, il peut éventuellement envisager une autre sanction. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Remboursement caution
Question postée par minipuce57 le 21/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon ancien proprietaire refuse de me rendre ma caution.ou de me faire parvenir les factures justifiants des sois disants travaux qu'il dit avoir fait,j'ai des photos prouvant que ce n'est pas le cas. comment faire pour recuperer mon argent?

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Bonjour, Tout d'abord, un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé lors de votre départ ? Si oui, y avait-il des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée ? Si tel est le cas, le propriétaire doit justifier du coût de remise en état des locaux. Toutefois, il peut ne produire que des devis et n'a pas l'obligation d'avoir effectivement réalisé les travaux. Si votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie alors qu'il ne justifie pas du coût d'une remise en état, vous pouvez le mettre en demeure par LRAR de vous restituer votre dépôt. S'il persiste, il faudra saisir la justice pour le contraindre à vous rembourser (juridiction de proximité si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 €, tribunal d'instance au-delà). http://www.hervieux-avocat.fr

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Quel recours face au crous ? problème d'échelon.
Question postée par mathilde.éco le 19/09/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis étudiante en master 2 à montpellier. Ma soeur est étudiante en master 1 à toulouse. Nous avons la même situation familiale (déclarées toutes les deux sur la déclaration de notre père). Je suis boursière échelon 5 tandis que ma soeur (échelon 5 l'année dernière) est cette année échelon 1. La réponse du Crous est que mon père n'a pas coché la case T, et malgré le fait que personne n'apparaisse sur la déclaration de notre mère, ils ont regroupé les revenus de mes deux parents pour ma soeur. Or, nos parents, jamais mariés, sont séparés depuis 1992 et nous n'avons que les revenus du Crous et de nos éventuels jobs étudiants. Mon père vit en couple, il n'est donc pas parent isolé. D'habitude une lettre sur l'honneur de ma soeur disant qu'elle ne percevait rien de ma mère était suffisante. Cette année, en invoquant une nouvelle loi, le Crous de toulouse lui dit qu'elle ne peut rien faire. Je doute qu'il y ait si peu d'harmonie entre les académies. Merci de m'éclairer !

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Bonjour, Je ne me prononcerai pas sur le fond de votre dossier, mais sachez qu'en la matière les délais de recours sont assez brefs et qu'il convient donc d'agir rapidement. Ils sont en principe indiqués sur la notification de décision du CROUS. Au cas où, je vous renvoie vers le site du CNOUS qui explique ces délais en détail. http://www.cnous.fr/_vie__dossier_15.751.263.htm http://www.hervieux-avocat.fr

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Fausse opposition et location
Question postée par lili le 12/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai recemment presente un cheque de 450€ qui m'est revenu opposition pour perte. en fait, je suis proprietaire d'un appartement que j'ai fait visité à un couple.ce cheque (pour couvrir la futur caution) nous permettait de bloquer le bien le temps que ces derniers regroupent les papiers necessaires au dossier.quelques jours apres, ils se sont sépares et n'avaient donc plus besoin de l'appartement.ils ont donc opposé ce cheque. que puis je faire?quels sont mes droits? merci d'avance lili

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Bonjour, Dans la mesure où l'opposition est frauduleuse, vous avez la possibilité de demander en justice la mainlevée de l'opposition, éventuellement sous astreinte. Toutefois, la perception de ce chèque pourrait être assimilée à une pratique de réservation payante du bien, ce qui est formellement interdit par la loi. (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022962988&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20120913 ) Je vous déconseille donc toute action dans la mesure où vous n'aviez pas le droit d'obtenir ce chèque. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Achat immobilier avec pb assainissement
Question postée par ALEXOUNET le 05/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté une maison en mars 2010 et en 2011, on m'informe que celle ci n'est pas au norme en matière d'assainissement, en effet apparemment aucun fosse ou tout à l'égout n'est relié à ma demeure. que faire sachant que la maison a été achetée par le biais d'une agence et que rien n'a été porté à ma connaissance dans ce cadre ? De plus, un diagnostic a été réalisé mais rien n'a été redis la dessus bien au contraire. chaque chose porté au diagnostic est limite fausse (pas de plomb = tuyau d'arrivée d'eau en plomb,etc) Merci de votre réponse

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Bonjour, Selon ce que vous indiquez, les professionnels étant intervenus dans le cadre de cette vente ont manqué à leur devoir d'information en négligeant d'attirer votre attention sur cette question importante. Si cela se confirme, leur responsabilité pourrait être engagée et donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr

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Délai rétractation
Question postée par seblulu le 25/08/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons signé un contrat le 22/08/2012 avec une agence immobilière plairymo, la secrétaire nous a informé que l'on avais a payer que 180 € pour avoir les adresses et être prioritaire sur les locations. Elle nous a demandé de régler les 180 € à la signature du contrat. Est ce possible de ce rétracter dans les 7 jours suivant la signature du contrat ? Et puis-je faire opposition sur mon chèque et ne pas être en faute ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Si le contrat n'a pas été conclu à distance (téléphone, internet) ou à domicile, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation. En revanche, le paiement ne peut vous être demandé qu'une fois la ou les listes remises cf art 6 II : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068387&dateTexte=20120825 S'il s'agit d'un contrat conclu pour une certaine durée et que les listes doivent vous être remises par exemple chaque semaine, l'agence ne pourra exiger un paiement qu'à la fin du contrat. Si le professionnel ne respecte pas ce principe, il risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (cf art 16 du lien ci-dessus). En revanche, vous ne vous trouvez pas dans un cas permettant de faire opposition au chèque. Cordialement http://www.hervieux-avocat.fr/

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Résiliation du bail
Question postée par mama35 le 24/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location depuis quelques années. Le bail de notre locataire actuel se termine en avril 2014. Nous ne souhaitons pas prolonger son bail nous allons donc lui envoyer une lettre recommandée avec AR. Nous souhaitons récupérer la maison pour en faire une résidence secondaire pour nous.Cela est-il légal ? Merci pour vos réponses.

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Bonjour, Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de renouvellement du contrat, que le bailleur ne peut empêcher que pour 3 raisons : - pour vente - pour reprise - pour motif légitime et sérieux Hors, l'utilisation de la maison en tant que résidence secondaire ne peut être considérée ni comme un motif légitime et sérieux, ni comme une reprise, car celle-ci doit avoir pour but d'utiliser l'habitation en tant que résidence principale. Sauf à pouvoir justifier de manquements du locataire à ses obligations, votre projet actuel ne respecte pas la loi du 6 juillet 1989 et pourrait être contesté par votre locataire.

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Barèmes kilométriques non respectés
Question postée par bibi1er le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

L'entreprise que je viens de quitter n'applique pas le barème kilométrique que j'ai trouvé sur le site des impôts. Ma voiture est une 8 CV, j'ai réalisée moins de 5000 km, et elle me rembourse au tarif 7 CV plus de 20000 km. Est-ce légale? Sincères salutations

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Bonjour, Il convient de vérifier dans votre contrat de travail ou votre convention collective si une clause concerne les modalités de remboursement des frais professionnels. Si cela n'est pas le cas, l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement le remboursement des frais en deçà de leur coût réel. Exemple de jurisprudence : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021080123 Cordialement

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Rupture de pacs ?
Question postée par Alex66 le 31/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis pacsé avec ma concubine. Maintenant, nous avons décidé de nous marier à la mairie. sommes-nous obligés de rompre le PACS ?

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Bonjour, le PACS prendra automatiquement fin le jour du mariage (article 515-7 du code civil) cordialement

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Nom de l'enfant à la naissance
Question postée par richard le 12/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

URGENCE/ Mon filleul de 22ans est papa depuis Vendredi d'une petite fille qui s'appelle Marie. Il est marié à Annie qui a pris le nom de son mari lors de leur mariage. Ils portent donc le même nom aujourd'hui tous les deux. Aujourd'hui le père s'est rendu à l'état civil pour déclarer (ou enregistrer) sa fille sous le nom du couple comme de juste! Or comme il y a 4 ans, avant d'être mariés, ils ont déjà eu un enfant, un garçon, mort à deux mois,déclaré sous le double nom de la mère et du père, le préposé a affirmé qu'ils devaient enregistrer leur fille sous le même double nom. Comment un enfant légitime peut-il ne pas avoir le nom de ses parents? Mon filleul a signé les papiers qui font que sa fille ne porte pas leur nom! Que faire s'il vous plait? merci beaucoup

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Bonjour, L'article 311-21 du Code civil prévoit que les parents d'un enfant peuvent lui attribuer au choix l'un de leur nom ou les deux, dans l'ordre de leur choix. Cet article précise également que "Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs." L'officier d'état civil a donc appliqué justement ce texte et cet enfant porte donc les noms de ses deux parents, ainsi qu'ils l'avaient choisi pour leur premier enfant alors qu'ils avaient déjà la possibilité à l'époque de ne lui donner que le nom du père ou de la mère. D'un point de vue strictement légal, la femme mariée ne change en effet pas de nom, elle acquiert simplement la possibilité d'utiliser celui de son époux en tant que nom d'usage. Son nom restera toutefois officiellement et toute sa vie durant son nom de naissance.

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Quel jaf saisir
Question postée par stéphane le 28/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'habite à Paris et mon ex femme en province. A quel juge aux affaires familiales dois je envoyer mes demandes? D'avance merci

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Bonjour, article 1070 du code de procédure civile : "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée." Cordialement

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Retenu caution appartement
Question postée par emma13-84 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de faire l'état des lieux de l'appartement que je louais et que je quitte. L'appartement est en parfait état, très propre et bien entretenu. L'agence veut garder une partie de ma caution car j'ai oublié de nettoyer les VMC de la cuisine et la salle de bain, ont-ils le droit? Merci d'avance pour votre réponse!

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Bonjour, Si les aérations de la VMC étaient propres lors de votre arrivée dans cet appartement, ou en tout cas qu'elles ne sont pas notées sales sur l'état des lieux d'entrée, alors le propriétaire peut en effet retenir une partie de votre dépôt de garantie à condition de fournir un justificatif, c'est à dire un devis dans la plupart des cas. Il vous reste toutefois la possibilité de vous arranger avec l'agence afin de nettoyer vous-même ces grilles ce qui coûterait bien évidemment moins cher. Cependant rien l'oblige l'agence à accepter une telle proposition. Cordialement

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Etat des lieux appartement
Question postée par vanessa le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma mère habite dans l'Aisne (02)et loue un F2. Elle a déposé son préavis et un état des lieux va être effectué. A ce jour, il parait, que l'état des lieux est payant. Est-ce vrai ? Je précise que l'appartement est impeccable, aucune dégradations, logement très bien entretenue, loyers à jour ... L'état des lieux sera effectué soit par la propriétaire ou une personne mandaté, car la propriétaire est âgée. Y a t-il des frais pour la locataire ? Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une excellente continuation Cdt

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Bonjour, Voici ce qu'indique l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Le propriétaire ne peut donc faire payer au locataire l'établissement d'un état des lieux même s'il fait appel à un tiers. Ce n'est qu'en cas de difficulté et de recours à un huissier de justice après envoi d'une lettre recommandée qu'un partage des frais pourra avoir lieu. Cela ne semble toutefois pas être le cas en ce qui vous concerne.

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Vente appartement loué
Question postée par ******* le 07/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite vendre mon appartement le plus tôt possible mais j'ai mon locataire en place et le bail a été reconduit l'année dernière. Puis-je vendre tout de même mon appartement (après l'avoir bien entendu proposer à la vente à mon locataire en place)? Le nouveau propriétaire sera t'il alors obligé de garder le locataire en place le temps du bail ou pourra t'il disposer de son achat ?

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez tout à fait vendre votre logement même s'il est actuellement loué. Le bail étant en cours, le locataire ne bénéficiera d'aucun droit de préemption, ce qui ne vous empêche pas de lui proposer l'achat. Le futur acquéreur devra garder le locataire jusqu'au terme du bail renouvelé et ne pourra le rompre que dans les conditions de droit commun (congé pour reprise notamment)

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Paiement du loyer en une fois pour un an?
Question postée par priscilla le 30/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je mets en location un appartement vide. Une personne souhaite me le louer et propose de me payer en une fois le loyer pour les 12 prochains mois? Est ce que je peux accepter? quels sont les risques? Est ce que je peux demander un dépôt de garantie? Merci par avance,

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Sa réponse :

Bonjour, Si le locataire demande le paiement mensuel des loyers, vous ne pouvez pas lui refuser. En revanche, si comme ici il propose un versement annuel à l'avance, vous pouvez tout à fait l'accepter. Toutefois, lorsque le loyer est payé en avance pour une période supérieure à 2 mois comme cela serait le cas ici, il n'est pas possible de demander un dépôt de garantie. Si votre locataire part en cours de bail, il faudra bien évidemment lui restituer les loyers payés d'avance au prorata de son occupation. Enfin, il convient de vous mettre d'accord également en ce qui concerne les charges, qui peuvent être payées mensuellement indépendamment du loyer.

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Résiliation de bail préavis 1 mois
Question postée par Mazoulaprune le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je loue un logement avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. J'ai obtenu mon 1er emploi le 12 Septembre et mon ami a perdu le sien le 27 Septembre (CDD non reconduit et non transformé en CDI). Nous sommes le 24 Janvier et j'ai envoyé un préavis de résiliation de bail à mon propriétaire en notifiant que je souhaitais réduire ce préavis a 1 mois. Il m'a répondu clairement qu'il allait nous embêter car mon 1er emploi ne m'oblige pas à déménager et du fait que cela fait 4 mois que mon ami est au chômage, il ne sait pas si cette raison est toujours valable. Or d'après l'article de loi, les deux raison on l'air valable. Qui est en tort ?

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Bonjour, En effet, la jurisprudence considère que la fin d'un CDD s'assimile à la perte d'emploi et n'impose pas la nécessité de changer de domicile pour l'obtention d'un premier emploi. Vos deux motifs sont donc corrects. Toutefois, il est vrai que le délai entre la réalisation de ces événements et l'envoi de votre préavis est un peu élevé. Je pense malgré tout, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, qu'un délai réduit peut s'appliquer à votre situation.

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Taxe ordures ménagères
Question postée par Alfred le 23/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'un logement depuis le 22 mai 2011. Mon propriétaire me réclame la taxe sur les ordures pour l'année pleine 2011 (montant figurant sur son avis d'imposition de la taxe foncière. Ne devrais je pas payer qu'une partie de cette taxe au prorata des jours d'occupation du logement ?

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Bonjour, En effet, votre propriétaire ne peut vous réclamer le paiement de la taxe d'ordures ménagères que pour la période où vous avez réellement occupé le logement. Le reste sera à sa charge ou à celle du locataire précédent.

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Renseignement pour heritage
Question postée par Louis le 23/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

En cas de deces avant mes parents l heritage qui doit me revenir est il partage entre mon frere et ma soeur ou est il transmis a mes propres enfants

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Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été donnée. En vertu des articles 751 et suivants du Code civil sur la représentation, dans le cas que vous énoncez, vos enfants se partageraient la part qui vous aurez été dévolue si vous étiez encore vivant. En l'absence de testament, votre frère aurait donc 1/3 de l'héritage de vos parents, idem pour votre soeur, et vos enfants se partageraient équitablement le 1/3 restant, qui aurait dû vous revenir.

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Vice caher sur camping-car
Question postée par pacokatoche le 04/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le 31 décembre 2011,j'achète un camping-car qui a deux ans,et en rentrant chez moi,je me rend compte que le plancher de la soute garage ce déforme sous mes pied,je téléphone au vendeur qui me dit qu’il ignore se problème,je l'ai fait voir dans un garage qui me dit que le plancher est détériorer et qu'il faut le remplacer. quel est la démarche pour ce type de litige? cordialement.

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Bonjour, Selon ce que vous indiquez, il s'agit d'un vice caché qui affecte votre véhicule. Si tel est bien le cas, vous pouvez demander soit l'annulation de la vente, soit la restitution d'une partie du prix, correspondant généralement aux frais de remise en état. Dans l'immédiat, vous ne devez pas faire réparer le véhicule car cela ferait disparaître les éléments de preuve disponibles. Vous pouvez en revanche faire établir un devis de réparation. Vous pouvez prendre contact avec le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui indiquer que le bien qu'il vous a vendu est atteint d'un vice caché et que vous sollicitez l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix. Vous pouvez également prendre contact avec votre assureur qui peut désigner un expert afin d'examiner le véhicule si votre contrat le prévoit. Si les démarches amiables n'aboutissent pas, il sera sans doute nécessaire de saisir la justice afin dans un premier temps d'obtenir la réalisation d'une expertise judiciaire. Le délai pour agir en justice est de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Contestation du motif de congé
Question postée par ysma le 01/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue avec mon épouse et ses deux enfants, depuis 15ans un appartement T5 dans lequel j'ai fait réalisé d'importants travaux à mes frais et sans aucun incident de paiement de loyer . Je part à la retraite dans un an dans ma région d'origine. Mon bailleur vient de me signifier mon congé au motif de reprise par sa petite fille (qui loge actuellement dans la même maison avec ses parents, dans un T4 qui comprend en outre un T3 vide. Puis je contester ce motif qui par ailleurs semble spécieux (plus vraisemblablement griefs personnels des parents de la jeune fille contre nous)sachant que de toute façon je quitterai les lieux dans un an et qu'il est trés difficile actuellement de retrouver le même type de bien pour un loyer équivalent. L'idée de devoir en outre déménager deux fois en un an représente une grosse charge financière (frais de déménagement+frais d'agence+augmentation de loyer) et un énorme investissement en terme d'énergie.

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Bonjour, Pour être valable, le congé pour reprise doit tout d'abord vous avoir été transmis par LRAR ou par huissier au plus tard 6 mois avant la date de fin de votre bail. C'est donc ce point qu'il convient de vérifier en premier lieu. Le bénéficiaire de la reprise peut être un descendant du bailleur, comme c'est le cas en l'espèce et le fait qu'un autre logement soit libre ou que vous partiez dans un an ne rend pas ce congé nul. En revanche, sauf cas particulier, il est nécessaire que le bénéficiaire de la reprise occupe effectivement le logement repris pendant un délai suffisant (généralement au moins 1 an) et ce dès le départ du locataire. Malheureusement, et sauf à pouvoir dès à présent prouver que le motif invoqué est frauduleux, les tribunaux n'opèrent un contrôle qu'a posteriori, ce qui permet le cas échéant d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi mais pas la réintégration dans les locaux.

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Produit non-conforme, obligé de le renvoyer ?
Question postée par nicop91 le 31/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté il y a peu une cigarette électronique sur internet. Lors de la réception de mon colis, je me suis aperçu qu'il ne s'agissait pas du produit que j'avais commandé, mais d'un autre vendu plus cher (qui ne correspond pas vraiment à ce que je voulais). J'ai donc fait une réclamation au sav, qui m'a renvoyé un colis avec le produit commandé, ainsi qu'une enveloppe pour le renvoi du 1er produit. Je viens de m'apercevoir que le produit reçu est encore non-conforme, puisqu'il manque une pièce de la cigarette électronique ! Je vais bien sûr renvoyer un message au sav pour exiger la pièce manquante. Ma question est donc: suis-je obligé de renvoyer le 1er produit reçu, dans la mesure où il s'agit d'une erreur de leur part et aucunement de la mienne ? (Qui plus est, ils ont refait une 2ème erreur par la suite...). D'avance merci !

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Bonjour, Même si le 1er produit n'était pas celui que vous avez commandé, vous avez l'obligation de le restituer au vendeur puisqu'il vous a renvoyé votre commande correcte, certes avec une nouvelle difficulté, mais cela importe peu ici. Tout au plus auriez-vous pu exiger la prise en charge des frais de retour du premier envoi, mais votre vendeur l'a fait spontanément.

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Résiliation de bail et délai de mutation
Question postée par Mary K le 31/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je travaille dans la fonction publique, et début 2011 j'ai changé de statut professionnel et d'affectation dans la même ville. A l'heure actuelle, nous cherchons à déménager car cette nouvelle affectation occasionne une baisse de salaire qui ne nous permet plus de suivre les dépenses. Ma question est la suivante: malgré le fait que cette affectation date de février 2011, puis-je quand même l'utiliser pour réduire la résiliation à un mois? Merci de votre attention.

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Sa réponse :

Bonjour, Le bénéfice d'un préavis réduit ne me semble pas possible dans votre cas car non seulement il aurait lieu trop longtemps après la mutation, mais en plus car il serait motivé non pas par le changement de lieu de travail mais par une modification de vos ressources.

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Particulier propriétaire bailleur peut demander des frais de bail ?
Question postée par Hervé le 07/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis un particulier "propriétaire-bailleur", je posséde(à crédit)plusieurs logements non meublés. En tant que particulier, j'établis un contrat de location de (de 3 ans) sous seing privé, ai-je le droit de demander des frais de bail, de dossier etc ...à mon locataire comme font les agences immobilières ? (Montant d'un loyer généralement) Depuis des années pour un petit studio, je demande 20 € de frais et 40 € pour un appartement et 50 pour une maison. Je loue parfois à des personnes sous tutelles, curatelles, le juge des tutelles (si je ne me trompe)donne le feu vert à la tutelles, curatelles pour me prendre en location un logement, là également j'applique des frais : 20, 40, ou 50 €, je n'ai jamais eu le moindre soucis. Par contre une assistante sociale me dit que je m'en ai pas le droit. Merci pour votre aide. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous rédigez vous-même les contrats, et même si cela vous prend du temps, vous ne pouvez pas demander de frais au locataire. Si vous passiez par une agence ou un notaire qui facturerait des frais de rédaction, vous ne pourriez demander au locataire que d'en payer la moitié maximum. Ceci résulte de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Dois-je me constituer partie civile pour obtenir reparation ?
Question postée par daniel87 le 03/12/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai été victime d'une dégradation sur mon véhicule dont l'auteur a eté interpellé et notifié aussitot d'une convocation tribunal de police. j'ai donc déposé plainte pour etre remboursé de la réparation.De ce fait, je suis convoqué à l'audience. je demande le rembourst de la facture de réparation ( 310 €) et 1 journée de perte de salaire suite à immobilisation de mon vehicule en réparation. Dois-je vraiment assister à l'audience pour etre sure d'etre indemnisé ou me faire representer ? l'avis m'indique que je "peux" me constituer partie civile pour la réparation du préjudice.Est-ce dans le sens "je 'dois' le faire " ? Mon seul but est d'etre remboursé et non d'affliger à "ce jeune primo-délinquant" des frais supplementaires qu'engendrerait mon déplacement. (ça reste un petit delit ! ). merci pour votre conseil.

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'est pas utile de vous déplacer et vous pouvez vous constituer partie civile par lettre recommandée avec AR parvenue au Tribunal au moins 24h avant l'audience. Vous devez y indiquer que vous désirez vous constituer partie civile et que vous sollicitez l'indemnisation des préjudices que vous avez subis en y joignant les justificatifs correspondants.(article 420-1 du Code de procédure pénale) Vous pouvez également demander la condamnation de l'auteur de l'infraction à rembourser les frais que vous avez pu engager pour vous défendre au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit ici au minimum le prix du recommandé que vous enverrez.

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Annulation commande suite refus prêt
Question postée par josiane le 15/11/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai signé devis pour changement fenetre et donner 1000 E d'acompte. Le financement a été refusé mais le délais de rétraction est dépassé. Puis je annuler la commande et récupérer mon acompte. La ste financement a mis 8j à me répondre et le fournisseur dit avoir passé commande du matériel alors qu'il était bien précisé sur commande "paiement comptant" après acceptation financement. Merci

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Sa réponse :

Madame, Tout d'abord, si vous deviez financer cet achat à crédit, le bon de commande doit obligatoirement le préciser. De plus, le vendeur n'avait pas la possibilité de vous demander de payer un acompte de 1000€ si la totalité de l'achat devait être financée à crédit ou s'il s'agissait d'une vente à domicile. Enfin, s'agissant j'imagine d'un crédit affecté, le contrat de vente est automatiquement résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de 7 jour à compter de la signature du contrat de financement. Vous pouvez donc obtenir l'annulation de la vente et la restitution de votre acompte.

Réaction :

josiane - à 14:24:49 le 15-11-2011

En fait le montant du crédit était le montant des travaux moins 1000€ d'acompte et la demande a été faite par moi et non le fournisseur. Sachant qu'une première demande avait été formulée par le fournisseur et refusée. Donc dois je lui adresser un recommande pour annuler merci pour votre réponse

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Reclamation de facture
Question postée par allain91 le 02/11/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjours comment faire pour réclamer des facture a un client qui ne veux pas payer

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Sa réponse :

Bonjour, Il vaut mieux tout d'abord commencer par le mettre en demeure de payer dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cette demande votre client ne vous paye pas, le plus simple est alors de recourir à une procédure d'injonction de payer.

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Contestation saisie-attribution
Question postée par sham le 01/11/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

La contestation de la saisie-attribution par un débiteur adressée au juge d'éxecution doit se faire sous quelles formes (lettre, requêtte etc...) ?

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Bonjour, Pour contester la saisie-attribution, vous devez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile et informer l'huissier ayant procédé à la saisie de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assignation devra être délivrée par un huissier (autre que celui ayant procédé à la saisie). Il faut également informer le tiers saisi de votre contestation par lettre simple.

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Pension alimentaire
Question postée par valerie le 24/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me separe de mon conjoint concernant la pension alimentaire le fait qu il est quequ un dans sa vie peut il avoir une influence sur le calcul du montant de la pension?

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Bonjour, Cela peut avoir une influence s'il en tire un avantage financier, par exemple en partageant avec elle un loyer, les courses. Ses charges étant ainsi réduites, les sommes qu'il est en mesure de payer pour une pension alimentaires peuvent être augmentées.

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Taxe fonciere et le locataire
Question postée par Thierry le 23/09/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Mon proprietaire me demande de regler sa taxe foncière, qu'elle est ma part de locataire sur cet impot foncier dont il est redevable merci

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Bonjour, je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de droit commun. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas vous demander de payer la taxe foncière, qui n'est pas une charge récupérable. En revanche, il peut vous demander de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le paiement est souvent conjoint à la taxe foncière

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Resiliation de bail
Question postée par elizabeth le 23/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement je suis en période de séparation , mon "compagnon" est désigné sur le bail mais ne veut pas pour l'instant signé la résiliation de ce dernier!! Puis-je moi à mon niveau me désengager de ce bail en envoyant seule ma demande de résiliation et que peut-il se passer ? Merci d'avance de votre réponse Elizabeth.

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Bonjour, Si nous n'apparaissez pas sur ce bail, ni en tant que locataire ni en tant que caution, vous n'avez aucun pouvoir de résiliation, mais à l'inverse, votre bailleur ne peut pas vous demander le paiement de quelque somme que ce soit puisque vous n'êtes pas engagée.

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Compromis de vente - vices cachés
Question postée par didier le 09/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments. Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachées, éxonération accordée par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du CC. Cette exonération est-elle habituelle ? Elle m'inquiète beaucoup car l'article 1641 protège l'acquéreur contre les vices cachés. D'autant que dans mon cas, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas atteint par les termites ou les champignons de type "mérule" mais il n'a pas fait établir de diagnostic (non obligatoire dans le Morbihan). J'ai l'intention de refuser cette clause. Qu'en pensez-vous ?

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Bonjour, Il s'agit d'une clause parfaitement habituelle, voire systématique, destinée à protéger le vendeur, souvent simple particulier, des actions en garantie pour des vices dont il n'avait pas lui-même connaissance. Il est toujours possible de négocier le retrait de cette clause, mais cela sera sans doute difficile à obtenir. De plus, cette clause ne protège en principe le vendeur que pour les vices dont on ne peut pas prouver qu'il en avait connaissance.

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Assurance loyer impayé
Question postée par Monique-Marie le 09/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-il obligatoire de souscrire une assurance loyer impayé,et que se passe-t'il si les locataires ne pauvent pas payer et que l'on n'a pas souscrit cette assurance ?

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Bonjour, je suppose que vous posez cette question en tant que propriétaire. La souscription d'une telle assurance n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous en souscrivez une, il vous sera impossible de demander le cautionnement de votre locataire, sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti. Si vous ne possédez pas une telle assurance et que des loyers sont impayés, vous pouvez en obtenir le règlement par voie judiciaire ou en demander le paiement à l'éventuelle caution. Le non-paiement des loyers pourra éventuellement entrainer la rupture du bail et l'expulsion.

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Date résiliation bail location
Question postée par nounette le 08/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir j'ai préparé la lettre de résiliation du bail dont je suis locataire préavis de 3 mois pour un départ le 16 décembre 2011, cependant si j'envois ma lettre le 9 septembre 2011 et que l'agence recoit le recommandé le 12 septembre 2011 le préavis va t'il commencé à partir du 12 septembre 2011 ou à partir de la date du 16 septembre 2011 que j'ai notifié dans ma lettre? Pourriez vous m'aider merci beaucoup

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Bonjour, Le préavis de 3 mois prévu par la loi est un minimum. Vous pouvez donc si vous le souhaitez prévenir votre bailleur avec un délai plus long, ce qui ne lui causera aucun grief. Si votre courrier reçu le 12 septembre précise bien que vous souhaitez rompre votre bail au 16 décembre, il n'y aura pas de difficulté car vous respectez bien un préavis d'au moins mois.

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Priorité pour vente
Question postée par Jeannot le 07/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je voudrais vendre ma villa qui possède 2 appartements,un vide à l'étage en rénovation actuellement ( qui été occupé par ma défunte Mère), et l'autre au rez de chaussée est en location,je sais que le locataire est prioritaire sur la vente de "son appartement", mais là ma question est: l'est-il sur la totalité de la vente (villa plus terrain)?. Avec mes remerciements, cordialement.

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Bonjour, Je suppose que ce locataire dispose d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Si vous souhaitez vendre votre bien libre de toute occupation, il faudra donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin de son contrat et respectant les strictes conditions de ce congé. Dans ce cas, le locataire bénéficiera effectivement d'un droit de préemption, mais celui-ci portera uniquement sur son logement et non sur la totalité de l'immeuble. En revanche, si vous souhaitez vendre votre logement tout en conservant le locataire de l'un des appartements, il n'y aura dans ce cas pas de congé à lui donner, et donc pas de droit de préemption, y compris sur l'appartement qu'il occupe.

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Achat d'un immeuble déclaré insalubre en 2009
Question postée par fanou le 06/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le vendeur d'un immeuble dont 1 logement en sous-sol a été déclaré insalubre en 2009(info qui nous avait été cachée) nous oblige à une vente forcée, le compromis étant signé dans l'ignorance de la chose. Le dit logement a été loué en "location commerciale" alors que le locataire y habitait, le propriétaire étant informé. En 2011 Il a voulu contourner le décret 2002-120 du 30/1/2002 Que pouvons-nous faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Selon ce que vous indiquez, et afin d'annuler l'achat de cet immeuble puisque cela semble être votre souhait, il faudra sans doute invoquer un vice du consentement, en l'occurrence sous la forme d'un dol puisque le propriétaire a manifestement tenté de dissimuler une information qui vous aurez fait renoncer à l'achat si vous l'aviez connue en temps utile. Il est également possible de simplement demander des dommages et intérêts correspondant à la différence entre le prix d'achat et le prix que vous auriez payé si vous aviez connu toute la situation. Toutefois le dol ne se présume pas et il faut donc prouver non seulement que le propriétaire était informé de la situation mais aussi que le point litigieux était déterminant pour vous. En fonction de ce qui était précisé dans le compromis de vente, il est également envisageable de solliciter l'annulation de la vente sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme ou des vices cachés. Enfin, la question de la responsabilité des intermédiaires (agent immobilier, notaire) peut également se poser, étant eux-mêmes soumis à une obligation d'information. Bien entendu, toutes ces réponses sont données sous réserve d'un examen approfondi de votre situation.

Réaction :

fanou - à 19:12:43 le 08-09-2011

Je remercie Maître Hervieux pour sa prompte réponse. J'ai pris contact avec lui et je lui ai exposé les faits en détail. Nous avons RV mardi 13/09.

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