Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Marie LE BERRE a répondu à 27 questions.
mandataire judiciaire/employé
Question postée par Patrice le 31/05/2016 - Catégorie : Droit du travail

Un liquidataire judiciaire a t'il le droit de clore une affaire qui doit passer devant la Cour d'Appel de Toulouse sans même attendre que l'affaire soit traitée devant un juge. Mon avocat a été prévenu 24 heures avant de passer devant le Juge. Quel recours ai-je ? Quels sanctions puis-je envers cette personne ? Cela fait 4 ans qu'elle me ballade de tribunaux en tribunaux. Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement Patrice RUAUX

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Sa réponse :

Monsieur, Il est malheureusement fréquent que la liquidation judiciaire d'une société vienne perturber une procédure prud’homale qu'elle en soit au stade de la première instance ou de l'appel. Toutefois sans connaître les circonstances du dossier il est difficile de vous répondre. Vous serez néanmoins nécessairement éclairé sur la question puisque vous indiquez être assisté par un avocat. Je ne peux donc que vous inviter à prendre contact avec ce dernier pour fixer un rendez-vous et je ne doute pas que mon confrère vous expose clairement la situation et les moyens à mettre en œuvre. Cordialement,

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Droit de visite pour un apprenti
Question postée par Emi31 le 27/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon fils part en apprentissage et doit travailler du mardi au samedi je suis divorcé et il doit aller un week-end sur 2 chez son père du vendredi au dimanche soir es que son père et en droit de nous créé des problèmes pour le prendre le vendredi soir

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Sa réponse :

Madame, Dans l'absolu, le jugement doit être strictement respecté concernant les modalités de droit de visite et d'hébergement du père sous peine de vous exposer à une plainte pour non présentation d'enfant. Toutefois, si votre enfant est en apprentissage c'est qu'il s'agit d'un adolescent voire grand adolescent. Par conséquent dans ce cas, la volonté de l'enfant doit être prise en compte quant aux visites chez le père. Afin d'informer régulièrement le père, je vous invite à lui adresser un courrier retraçant l'évolution scolaire et professionnel de votre fils et précisant en quoi cela peut modifier l'exercice du droit de visite. Vous obtiendrez ainsi peut être un accord amiable du père sur cette modification. A défaut, le Juge aux affaires familiales devra être ressaisi si le père entend faire des difficultés. Je reste à votre disposition

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Pension alimentaire
Question postée par Krystel le 10/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'aurais voulu avoir des renseignements, conseils, ou même démarches administratives relative à la pension alimentaire . Je vous expose mon problème ! Mon ex conjoint ne paye plus la pension alimentaire depuis juin 2014 et il est retourner vivre chez son père ! j'ai donc fait appel à la caf pour bénéficier de l'asf ( allocation soutien familiale ) j'ai eu droit à se soutien pendant 4mois ! sauf que vu que je suis en couple maintenant j'ai plus droit à cette allocation donc plus de pension ! Que dois je faire ? Vers qui dois je me tourner ? Merci pour votre réponse

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Madame, En cas de non paiement d'une contribution financière aux charges d'entretien et d'éducation de l'enfant par son débiteur plusieurs voies s'offrent à vous: - la saisie sur les rémunérations si vous disposez d'une décision de justice et que le débiteur a des revenus, - la citation devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille, - le recours aux services de la CAF en justifiant, si tel est le cas, de l'impécuniosité du débiteur. Cordialement,

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Un renouvellement de cdd non signé
Question postée par mel le 20/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai signé un CDD de trois mois dans une entreprise de transport le 2 juillet 2015. Depuis la fin de contrat je continue à travailler dans cette même entreprise mais je n'ai toujours pas signé de nouveau contrat soit le 20 octobre 2015. Mon employeur veut me licencier mais sous quel contrat? Étant donné que je n'ai rien signé ni CDD ni cdi, des collègues me disent que je peux prétendre a un CDI. Pouvez-vous m'expliquer cette situation ? En cas de licenciement comment ça va se passer ? En vous remerciant pour votre réponse, cordialement

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Madame, Monsieur, Le Contrat à durée déterminé (CDD) est effectivement un contrat spécial très encadré par le code du travail tant concernant ses motifs de recours que sa rédaction et son renouvellement éventuel. En vous maintenant à votre poste de travail au delà du terme du CDD sans avoir réalisé de démarches particulières et sans avoir signé de renouvellement de CDD, votre employeur vous place effectivement dans un exercice de votre activité en CDI. Si le CDD se rompait de lui-même à son terme comme le prévoyait le contrat, un CDI ne peut être rompu que par licenciement. Si votre employeur ne veut pas vous garder à votre poste il va donc effectivement falloir qu'il procède à votre licenciement, en trouvant un motif de licenciement et en respectant la procédure de licenciement posée par le code du travail. Vous devrez être convoquée à un entretien préalable, puis votre licenciement devra vous être notifié par LRAR. Devront également vous être remis votre dernier bulletin de salaire, votre attestation POLE EMPLOI et un solde de tout compte avec notamment le récapitulatif et le paiement de vos congés payés acquis. Telles sont les brèves explications que je peux vous apporter en l'état. Je me tiens, le cas échéant, à votre disposition, Cordialement,

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Indemnité en fin de cdd
Question postée par Julie0812x le 02/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Je suis étudiante , depuis le 28 novembre 2014 je suis embauchée en CDD de 15h/semaine (tous les weeks end) en qualité de serveuse dans un restaurant , le 1 juin 2015 mon contrat est passé à temps plein 39h/semaine et ce jusqu'au 31 août. Quels sont mes droits concernant les indemnités perçues lors de la rupture du contrat le 31 août ? Y ai je le droit ? Merci Julie

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Mademoiselle, Au terme de votre CDD vous devez percevoir une indemnité de précarité d'emploi équivalente à 10%, sauf dispositions conventionnelles plus favorables mais ce ne doit pas être le cas dans la convention collective HCR, des rémunérations globales brutes dues au salarié. (article L.1243-8 du Code du travail). Cette indemnité ne vous est toutefois pas due si la relation contractuelle se poursuit par un CDI, si le contrat est saisonnier, ou si le contrat a été conclu avec un jeune durant la saison des vacances scolaires ou universitaires. Cette dernière exception ne semble pas pouvoir vous être appliquée puisque vous avez une ancienneté au 28 novembre 2014. Doit également vous être versée une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au au solde des congés acquis à la date de la rupture,(Article L.1242-16 du Code du travail) et ce sans condition minimale de temps de travail effectif. Vous devez, si elles existent, bénéficier comme les autres salariés des primes de 13eme mois ou de vacances. Demeurant à votre disposition, Cordialement,

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Divorce pour faute - obtention frauduleuse de certaines pièces
Question postée par Iza le 16/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Dans le cadre d'une assignation en divorce pour faute, le conjoint assignant produit des pièces de type messages Sms et de réseaux sociaux, pièces obtenues par piratage de l'ordinateur et du smartphone du conjoint assigné. Ce piratage ne peut pas être prouvé techniquement, mais uniquement par témoignage. Est-ce suffisant pour contester les pièces concernées ?

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Madame, Monsieur, Cette production de pièces semble en effet se heurter au principe de secret des correspondances quelles qu'elles soient. On pourrait donc imaginer de soulever l'irrecevabilité desdites pièces obtenues par violation du secret des correspondances et "vol". Néanmoins, il apparaît peu prudent de fonder la défense uniquement sur cela, le juge voyant tout de même ces pièces portées à sa connaissance avant de trancher la question de leur recevabilité. Si la faute est constituée, cette défense est bien fragile. Par ailleurs, des attestations et témoignages sur ce point seront nécessairement visées par le demandeur comme attestation de complaisance. Cordialement,

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Garde d' enfant
Question postée par Pascal le 24/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé de mon ex-femme depuis le 23 janvier 2014. J'habite à en Haute Garonne (31) et elle habite en Vendée (85). Elle a la garde de notre fille âgée de 6 ans que j'aime plus que tout au monde. Je vis actuellement avec une autre personne depuis juillet 2014. Je suis harcelé par mon ex-femme qui fait tout pour me récupérer et détruire ma vie de couple. Elle utilise ma fille pour m’atteindre constamment. Elle fréquente des clubs échangistes et amène des hommes à tout va chez elle. Elle me propose sans cesse de coucher avec elle et la semaine dernière me propose d'aller avec elle dans un club libertin avec 60 personnes (échanges de SMS que j’ai pour preuve). Elle n'a pas de vie stable et dit que sa passion c'est le sexe. Du coup ma fille se retrouve souvent chez ses grands-parents. Ma question est la suivante. Puis-je demander la garde de ma fille afin qu'elle est une vie stable et sans embuche? Merci d'avance. Cordialement

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Monsieur, Votre divorce est récent, un peu plus d'un an. La Justice apprécie peu d'être ressaisie si rapidement après une première décision pensant que tous les éléments étaient connus des parties dans la procédure précédente. Néanmoins vous mettez en avant des éléments qui peuvent laisser craindre une perturbation de l'enfant dans sa vie quotidienne et son équilibre psychique. Si vous réunissez des éléments de preuve suffisants sur ces questions mais également sur le fait que l'enfant est plus souvent confiée aux grands-parents qu'avec la mère, et qu'à l'inverse vous présentez un mode de vie stable et équilibré, il vous est possible e saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à votre domicile. Le Juge statuera en fonction des éléments qui lui sont présentés. Aussi plus vous réunirez un dossier solide, plus vous augmenterez vos chances. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Casier judiciaire b2
Question postée par Fred3182 le 20/02/2015 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai été condamné en décembre 2013 à 3 mois de prison avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve. Savez vous quand mon casier judiciaire B2 sera effacé du moins s'il y a une inscription dessus ? Merci.

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Bonjour, Il y aura a priori nécessairement une inscription de votre condamnation au B2 sauf à ce que lors de l'audience vous ayez sollicité la non inscription de la condamnation au Bulletin n° 2 du casier judiciaire et que le Juge vous l'ait accordé. Pour le type d'infraction que vous avez commise et les peines prononcées, la durée d'inscription au B2 est de 5 ans. Enfin, si pour des raisons professionnelles notamment, cette inscription au B2 est gênante, il vous est possible de présenter une requête aux fins d'effacement de certaines condamnations dudit bulletin n°2. Cette requête doit être présentée au Procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. Cordialement,

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Définition d'un "pont" droit de visite
Question postée par Js le 10/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon droit de visite s'étend sur les féries et pont qui suivent ou précédent le weekend commençant le vendredi. ce mardi 11 novembre est un jour férié. Dimanche est un jour non ouvré.Cette situation suffit elle a considéré le lundi comme faisant partie d'un pont? Y-a-t-il des textes juridiques définissant le pont autres que ceux du code du travail? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas de texte du code civil définissant les "ponts" pour les droits de visite. L'organisation des "ponts" dépend de la bonne volonté des parties et du bon sens. Concernant ce week-end du 11 novembre, mardi sera férié mais un jour ouvrable s'intercale entre les deux. Les deux positions sont donc envisageables: il y a bien un "pont" et cela s'intègre dans votre week-end / il y a un jour ouvrable entre les deux et cela met fin à votre droit de visite. La réponse ne vous paraîtra sans doute pas satisfaisante mais vise à rappeler que sur ces questions tout dépend de la bonne volonté et du bon sens des parties. Il n'y pas de règles prédéfinie et strictement applicable. Cordialement,

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Droit de garde des grands parents
Question postée par bs le 20/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je voudrais savoir quel est le droit de garde des grands parents pour des petits enfants âgés de 14 à 17ans merci

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Bonjour, C'est l'article 371-4 du Code civil qui régit les relations des ascendants avec leurs petits-enfants. On ne parle pas de garde mais de droit de visite à fixer selon l'intérêt de l'enfant. S'il n'y pas empêchement le Juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite aux grands-parents. Si vous parliez d'une "garde" au sens de prise en charge complète de l'enfant en raison d'un désintérêt des parents ou d'une incapacité de ceux-ci à s'occuper des enfants dans ce cas il s'agit d'une procédure de délégation de l'autorité parentale. Il y a donc lieu de préciser ce que vous entendez par "garde". Restant à votre disposition, Cordialement,

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Pension
Question postée par sophie31 le 07/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

« J'ai la garde de mon enfant, il va chez son père un weekend sur deux. La pension a été fixée à 120 euros par mois. Le jugement indique que son père doit me le ramener au domicile.Depuis le jugement j'ai déménagé à 20 km et ai refait ma vie. Cela fait plusieurs mois qu'il ne me paie plus la pension et nous nous sommes arrangés pour qu'il récupère le petit à l'école et me le ramène à 1 km de chez moi , devant un centre commercial ( mon conjoint ne veut pas qu'il vienne chez nous ). Ne payant plus la pension je lui ai demandé de faire un effort, il m'a donc répondu s'être renseigné et donc que la pension est imputable à hauteur de 10 pour cent sur le revenu mensuel, que le trajet lui revient à 25 euros par weekend et qu'il doit récupérer le petit à l'adresse indiqué sur le jugement. Il me dit qu'en gros la pension reviendrait à 50 euros par moi et qu'il exige de récupérer le petit à mon adresse. Que faire ?

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Sa réponse :

Madame, Dès lors qu'un jugement a été rendu, et à défaut de mailleur accord amiable entre les parties, celui-ci doit s'appliquer tant sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père que sur le montant de la contribution. Si la contribution est fixée à 120 euros dans le jugement, le père ne peut y déroger. De même si le jugement prévoit que le père vous ramène l'enfant à domicile, votre nouveau conjoint ne peut s'y opposer par principe. Le jugement est un tout cohérent qui doit être respecté dans son ensemble. Si vous ne pouvez, vous et le père, trouver un meilleur accord amiable, alors il convient que le plus diligent de vous 2 saisisse à nouveau le Juge aux affaires familiales afin de faire appliquer de nouvelles modalités. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Demissioner sans preavis
Question postée par laila le 07/10/2014 - Catégorie : Droit du travail

Article L1225-34 : La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Cet article est-il applicable?

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Bonjour, Ce texte est toujours présent dans le Code du Travail actuellement applicable et n'apparaît pas comme ayant été abrogé ou modifié. Il est donc applicable. On soulignera néanmoins que dans le cadre de bonnes relations avec l'employeur quelques précautions peuvent entourer la démission. Cordialement,

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Je dois partir en vacances
Question postée par elephant le 04/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'envisage de partir en vacances à l'étranger avec ma fille dont j'ai la garde. L'autorité parentale étant partagée dois-je en informer l'autre parent et peut il s'y opposer ? Faut il lui envoyer un courrier ou avertir le jaf ? Merci pour votre aimable réponse.

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Bonjour, Dans cette hypothèse vous devez bien évidemment avertir l'autre parent, l'autorité parentale exigeant une parfaire information de l'autre parent en ce qui concerne l'enfant. Si l'autre parent souhaitait s'y opposer, il doit vous en faire part et s'il souhaite vous empêcher de partir il a la possibilité de saisir le JAF mais devra bien évidemment étayer sa demande de motifs sérieux. Cordialement,

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accueil/hébergement réservés ?
Question postée par luminosomax le 04/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai obtenu la résidence principale pour mon enfant mais je partage l'autorité parentale avec sa mère. Le jugement devenu définitif faute d'appel ne stipule pas de droit de visite mais un accueil réservé. Que signifie cette mention ? Au bout de plus d'un an, la mère prétend pouvoir venir chercher notre enfant pour une semaine ou deux tout en refusant de donner son adresse. Que dois-je faire pour rester dans la légalité tout en protégeant notre enfant âgée de - de 36 mois ? Suis-je obligé de la laisser l'emmener ? Dois je prévenir le juge ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Si le jugement ne prévoit pas de droit de visite mais fait état d'un droit d'accueil réservé sans plus de précisions cela veut dire que la mère ne dispose pas d'un droit de voir l'enfant et encore moins de venir le chercher. En général un droit est "réservé" dans l'attente de quelque chose: une décision, un rapport,... Par conséquent, si elle souhaite aujourd'hui mettre en place un droit de visite et/ou d'hébergement, il lui appartient de saisir le JAF si vous ne trouvez pas d'accord amiable. La résidence étant fixée chez vous, vous n'avez pas à prendre les devants avec la justice puisque ce n'est pas vous qui serez bénéficiaire dudit droit d'accueil. Vous n'avez pas, au regard des éléments que vous indiquez ici, à laisser la mère emmener l'enfant. La mère doit par ailleurs vous indiquer l'adresse du lieu où elle emmène l'enfant. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Marié sans contrat de mariage mais en mairie
Question postée par louane le 31/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis en plein divorce .je me suis marié en mairie et a eglise mais sans contrat de mariage.doit je partager mes bien avec mon ex epoux ou pas.puis qu on me di que c un mariage communal.

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Bonjour, En étant marié sans contrat de mariage vous êtes automatiquement placé sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela implique que tout ce qui a été acquis après le mariage est réputé tomber en communauté et donc doit être partagé entre les époux. Il peut y avoir toutefois quelques distinctions en fonction par exemple de l'origine des fonds ayant financé l'acquisition. Mais sur le principe, il doit y avoir partage entre les époux. Je reste à votre disposition pour toute précision utile.

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Refus de rupture conventionelle
Question postée par nancyb le 22/05/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille en CDI à l'EFS. Ils refusent une rupture conventionnelle. Si je me fais licencier pour abandon de poste, ai-je droit aux allocations chômage?

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Bonjour , La rupture conventionnelle n'est effectivement pas le mode de rupture parfait dans la mesure où pour être d'accord il faut être deux et que si l'employeur n'accepte pas, le salarié se retrouve bloqué. Un abandon de votre poste provoquera vraisemblablement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse de votre employeur de réintégrer votre poste, votre licenciement pour faute grave. Aucune indemnités de préavis ni de licenciement ne vous seront versés. Dans la mesure où vous aurez quitté votre emploi sans respecter le préavis, votre employeur pourrait même se retourner contre vous pour obtenir un dédommagement en raison du non respect de votre préavis. Peut-être faudrait-il faire le point sur ce qui motive votre souhait de rupture du contrat. En revanche, après application des éventuels délais de carence, vous pourrez effectivement percevoir les allocations chômage. Je reste à votre disposition, Cordialement,

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Droit d'un père?
Question postée par Sandie le 12/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je repasse en jugement pour mon fils, mon ancienne compagne demande à nouveau une révision du jugement. Actuellement j'ai droit de visite et d'hébergement les weekend end impaire et la moutier des vacances scolaire. Elle demande : ( je site la phrase de son avocate) réserver le droit d'hébergement de monsieur dupont à l'égard de son fils pendant les périodes scolaires. Ma question: cela veux dire qu'elle veux supprimer le droit d'hébergement pendant les vacances ou qu'elle veux supprimer les weekend end? Merci de votre réponse Cordialement

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Bonjour, La formulation de la phrase prête à confusion. Si Madame demande à réserver le droit de visite en période scolaire, cela concernant a priori les week-ends. Par ailleurs lorsqu'en général on demande à ce que le droit de visite soit réservé, cela constitue souvent une demande accessoire à une autre telle que par exemple la mise en place d'une enquête sociale. Si tel est le cas il vous faut bien préparer votre dossier et votre audience afin de faire face à toutes ces demandes. Cordialement,

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Abandon de poste
Question postée par macolo le 10/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je souhaite faire un abandon de poste (problème de santé du à un changement de poste non demandé et harcèlement moral comme refusé mon solde de congé, manque de respect de mon employeur quand il me parle etc...) je souhaite savoir l'employeur peut il faire durer la situation suite à un abandon de poste ne pas me licenciement et que cela dure plus de deux mois ?

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Bonjour, Êtes-vous sûr qu'un abandon de poste soit la meilleure issue ? Cet abandon offre une hypothèse de licenciement toute trouvée à votre employeur qui pourra vous licencier sans autre motif et sans indemnité après vous avoir adressé une mise en demeure de réintégrer votre poste. Dans cette hypothèse, le licenciement peut être extrêmement rapide. Si vous souhaitez quitter l'entreprise rapidement et avez des preuves des griefs que vous formulez à l'encontre de votre employeur, ne serait-il pas plus opportun d'opérer une prise d'acte de la rupture en adressant un courrier circonstancié à votre employeur et en saisissant en suivant le Conseil de Prud'hommes afin de faire requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Cordialement,

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Supplement familial et pension alimentaire
Question postée par lor-n31 le 27/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon conjoint est fonctionnaire et percevait un salaire net de 2200 euros. ceci comprenait le supplément familial pour ses 3 enfants auxquels ont droit les fonctionnaires. Depuis son divorce, il ne touche plus ce complément, c'est son ex femme qui va les percevoir car elle a les 3 enfants à sa charge. Il verse une pension de 550 euros, basé sur 2200 euros. Cependant, il ne touche désormais plus que 2000 euros net (supplément familial en moins). Il va faire une demande de révision au juge pour la pension alimentaire. Avec 2000 euros net, il devrait 456 euros de pension. Mais est ce qu'il pourra déduire les 180 euros de supplément familial de la PA que va touchez son ex femme, qui n'est, elle même, pas fonctionnaire. C'est à dire, elle va directement recevoir 180 euros de l'Etat, peut-il juste verser le reliquat 276 euros (456-180) ? Au final ce supplément faisait partie de son salaire...Et elle percevra donc bien 456 euros ... Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Bonjour, La règle est qu'on opère pas soi-même des déductions en raison de pensions complémentaires versées en toute hypothèses et surtout lorsqu'un juge a été saisi. La somme qui figurera dans le jugement aura un caractère obligatoire et ne pourra être modifiée par vos soins en raisons d'autres éléments. Il convient donc de tout exposer au juge y compris ce versement de supplément familial. En outre, lorsque vous indiquez que votre conjoint devrait 456 euros, cela est vraisemblablement au regard des tables de références récemment établies en la matière. Mais attention ! La table n'est pas la Loi et le Juge peut statuer en deça de ce montant si le dossier lui est bien présenté... Cordialement,

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Devoir et droit des enfants
Question postée par l'epicier biologique le 26/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Madame,Monsieur, Âgé maintenant de 32 ans et toujours sans temps plein ni diplôme supérieur au bac,je vis dans une situation dites précaire. Suite au divorce de mes parents je me suis retrouver à la charge de mon père qui à refuser de me payer et/ou de m'aider dans mon parcours scolaire. J'ai donc fait les saison en agriculture et passer un diplôme en formation adulte payer par mes droit assedics. Mais ma sœur qui était à la charge de ma mère à eu ces études payer dans une école privée ainsi que de l'argent tous les mois pour vivre lorsqu'elle était étudiante. Aujourd'hui encore l'injustice se poursuit et elle récupérera bientôt une partie de la prime de retraite de mon père alors qu'il lui à donner il y a trois mois une importante somme. Pour moi rien pas de changement on persiste à ne pas m'aider. J'aimerais savoir si la justice peu quelque chose pour moi. Cordialement

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Bonjour, Dans l'absolu, vos ascendants doivent vous aider et contribuer financièrement jusqu'à ce que vous ayez une source de revenus propres et suffisants vous permettant de vous assumer. Dans les faits les situations sont souvent plus complexes et on regarde l'âge des enfants, leur formation, leur expérience professionnelle, leur situation familiale..... Au regard de la disparité de traitement, dont vous semblez faire état, entre vous et votre sœur, il apparaîtrait opportun de prendre rendez-vous avec un avocat afin de faire un point précis sur tous ces détails. Cordialement,

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Licenciement
Question postée par anthony le 12/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été informé par mon employeur qu'il envisageait de me licencier ;l'entretien préalable n'a pu avoir lieu car j'étais en arrêt maladie ; je reçois ce jour par mail ,copie d'une lettre contenant les faits qui me sont reprochés(sans qu'une nouvelle date me soit proposée )en me demandant d'y répondre avant le 22 juillet , or cela correspond à ma période de congés . Cela est il légal , dois -je répondre à ce courrier ? si oui que répondre ? Cordialement.

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Bonjour, L'entretien préalable est prévu par le Code du Travail au bénéfice du salarié afin qu'il soit parfaitement informé de ce qui lui est reproché. On en peut vous faire grief de ne pas vous y être rendu, notamment si vous étiez en arrêt maladie. Le procédé par lequel votre employeur vous fait un courrier et vous demande une réponse avant la fin de vos congés n'est pas à proprement parler "illégal" mais ne se situe pas dans le cadre de la procédure habituelle. Vous pouvez donc demander à ce que l'entretien soit fixé à une nouvelle date mais l'employeur n'est pas tenu de faire droit à votre demande. Vous n'êtes pas tenu de répondre au courrier adressé par votre employeur mais stratégiquement il peut être intéressant de vous défendre et laisser une trace. Cordialement,

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Licenciement
Question postée par jo le 26/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon mari vient de recevoir une lettre pour un entretien préalable à un licenciement "pouvant aller jusqu'à la faute lourde" selon les termes de son employeur.mon mari a été en quelque sorte harcelé depuis des mois , son employeur cherchait la moindre erreur qu'il pouvait commettre , allant jusqu'à lui adresser un avertissement suite à un arrêt maladie! peut il contester ce licenciement , notamment si la faute lourde est retenue ? son entretien est prévue le 4 juillet 2013 , peut il être reporté en cas d'arrêt maladie ? merci de votre prochaine réponse . cordialement.

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Bonjour, Pour invoquer la faute lourde l'employeur doit prouver l'intention de nuire du salarié. Autant dire que son dossier doit être extrêmement fourni. Un avertissement suite à un arrêt maladie paraît en effet surprenant mais il convient de voir les pièces du dossier. Votre mari peut demander le report de l'entretien puisqu'il est en période de maladie. Cela peut permettre de gagner du temps. Néanmoins, l'entretien préalable est surtout prévu dans l'intérêt du salarié afin de permettre à celui-ci de connaître les griefs qui lui sont reprochés et donner ses explications. Il est primordial d'être accompagné par un conseiller du salarié afin d'avoir ensuite un compte-rendu dudit entretien. Bon courage. Cordialement,

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Agression d'un mineur par un adulte
Question postée par vedel31 le 05/04/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, mon fils mineur de 17ans s'est fait agresser avec un copain par un adulte, il y a des témoins ,mon fils a prit un coup de poing par cet homme et en se défendant lui a cassé le nez que va t il se passer? nous avons porté plainte a la gendarmerie .Merci de votre aide.

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Bonjour, Les suites données à votre plainte dépendront du Parquet c'est à dire du Procureur de la République. C'est lui qui décide si l'affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel, vers un Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité si l'homme reconnaît les faits, vers une médiation pénale,.... La convocation devant une Juridiction peut prendre plusieurs mois en raison du grand volume d'affaires à TOULOUSE. Les suites à donner et les démarches à suivre seront fonction de la procédure vers laquelle le Procureur aura choisi d'orienter votre dossier. Je reste à votre disposition. Cordialement,

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Coef et position syntec
Question postée par jtrabelsi31 le 19/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille actuellement dans une SSII et ce , depuis 5 ans en tant que développeur. Aujourd'hui, j'ai toujours une position 1.1 et un coef 95 (de la convention Syntec) alors que j'effectue des tâches normalement dévolues à une position 2.1 et un coef 130 (j'ai plus de 26 ans). La mise à jour du coef et de la position se fait-elle à la demande du salarié ou bien est-ce l'employeur qui doit les mettre à jour en fonction de l'ancienneté et/ou de l'évolution professionnelle. Il me semble avoir vu quelque part, que l'on ne pouvait garder la position 1.1 que pendant 2 ans maxi, et vu qu'aujourd'hui mon salaire est inférieur au minimum pour une position 2.1, serai-je éventuellement en droit de demander de demander une régularisation de mon salaire avec effet rétroactif ? En vous remerciant pour vos retours.

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Bonjour, L'évolution du salarié et de sa classification sont des questions qui nous sont souvent posées. En règle générale, l'évolution au sein de l'entreprise et les augmentations de salaires sont faites par l'employeur soit spontanément soit sur demande du salarié. La convention collective pose normalement un cadre suffisant pour inviter chaque partie à aller dans le bon sens. Il convient donc de faire le point sur la réalité de vos tâches et d'évoquer cette question avec votre employeur. Si celui-ci faisait la sourde oreille à vos demandes, le Conseil de Prud'hommes peut éventuellement être saisi. Néanmoins il convient de rappeler que, comme pour toute procédure, il faut réunir des éléments sérieux démontrant la réalité des tâches effectuées afin de démontrer que celle-ci sont supérieures à celles pour lesquelles vous avez été embauché et êtes rémunérés. Quant à une régularisation avec effet rétroactif: cela est envisageable mais toujours à la condition de pouvoir démontrer la réalité de vos tâches et la date exacte à compter de laquelle vous les avez assumées. Il faut en outre garder à l'esprit que la mise en place d'une procédure contentieuse envers son actuel employeur, si elle ne peut être sanctionnée disciplinairement et est fondée juridiquement, risque de "tendre" quelque peu la relation de travail. En résumé, vous pouvez sur la base de la convention collective entamer une discussion voire une négociation avec votre employeur sur ce point. La voie contentieuse vous est ouverte mais attention à avoir suffisamment d'éléments et à en envisager les conséquences. Je reste, le cas échéant, à votre disposition. Cordialement,

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Appel d'un jugement executoire
Question postée par marie31 le 04/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je n'ai pas reçu d'assignation pour comparaitre au tribunal le 9sept2012 par contre j'ai reçu en mains propres un jugement executoire pour un droit de garde pour une enfant de 13 mois un week end sur 2 du vendredi soir 19H au dimanche 17h cette enfant a etait declaree par le presume pere mais pas encore reconnue le juge n'a fait aucune demande de test de paternite a ce jour. j'ai declare mon enfant et reconnu elle n'a jamais rencontre le presume pere comment un tel jugement a t il pu etre rendu au depend d'une si jeune enfant.comment faire pour une demande en appel, quels sont mes droits ,suis je deja condannee pour mon absence au tribunal ,est ce qu'une demande en appel annule le jugement rendu,quel est le delai pour un nouveau jugement merci de me repondre au plus vite tres urgent

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Bonjour, Dans le cadre d'une procédure il est de principe que si l'huissier qui vient délivrer l'assignation ne vous trouve pas, ou a été envoyé à une mauvaise adresse par le demandeur, il peut délivrer l'assignation sous le visa d'un article du code qui mentionne une délivrance au dernier domicile connu. Il est cependant bizarre qu'il vous ait trouvé pour la signification. S'il s'agit d'un jugement vous avez un mois à compter de la signification par huissier pour relever appel. Dans le cadre de l'appel, la cour reprend le dossier comme s'il n'avait jamais été tranché. Le jugement de première instance peut donc être modifié. Si on a donné entière satisfaction au "père" c'est parce que vous n'étiez pas présent et/ou représentée. Le juge a donc statué sur la base de ses seules demandes. Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales ne peut d'office solliciter un test de paternité. C'est à vous de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une action en contestation de paternité s'il existe des éléments laissant pensé que cet homme n'est pas le père. Dans l'action en contestation de paternité comme devant la Cour d'appel, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Je reste à votre disposition.

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Déprimé d attendre
Question postée par angy le 02/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Suite au jugement en 2005, mon avocate ne s est pas charger de procéder à la transcription du divorce sur les actes d'etat civil et comme je veux me marié j atten toujour apres mainte et mainte fois que je l appelle que je vais la voir toujour la réponse je m en occupe cela fais 7 ans que j attend j en peu plus je veux me remarié avec ma future femme maitre amar touboul a été payer 2100e pour mon divorce et toujour rien qu est ce que je dois faire aidez moi svp

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Monsieur, Dans le cadre de toute difficulté avec son avocat, la solution la plus efficace est de prendre rendez-vous avec ce dernier afin d'évoquer toute question utile. Je ne doute pas que dans le cadre d'un rendez-vous avec votre conseil vous ne trouviez une solution. Cordialement,

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Refus de vaccation
Question postée par chipie le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis victime d'un refus de vaccation en qualité d'aide-soignante parcequ'une collègue (même grade ) ne me supporte pas.La clinique m'avait attribué plusieurs nuits qu'elle m'a ensuite retiré à cause d'une collègue qui ne veut pas me parler.J'aimerai savoir si j'ai droit à des dommages et intérêts dans cette stupide affaire. Cordialement.

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Bonjour, Avant d'évoquer tout dommages intérêts il convient de pouvoir déterminer et évaluer votre préjudice. Pour cela il faut pouvoir rassembler le maximum de pièces justificatives de votre situation, des refus essuyés et des changements de planning liés à votre collègue. En matière de discrimination et harcèlement plus que dans d'autres affaires, les juges sont extrêmement exigeants sur les preuves apportées. Par ailleurs, le harcèlement tend à voir sa définition restreinte par les juges qui le distingue de situations de management mal vécues subjectivement par le salarié mais que les juges ne vont pas forcément retenir comme du harcèlement. Il convient donc, si vous souhaiter attaquer sur les fondements du harcèlement et de la discrimination de réunir un dossier solide. Bon courage dans la poursuite de votre travail.

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