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Questions juridiques

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Maître Claudia CANINI a répondu à 54 questions.
Compte joint
Question postée par so75 le 21/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et nous devons divorcer par consentement mutuel. Je voudrais savoir s'il a le droit de dépenser l'argent du compte commun pour sa maîtresse sachant que pour l'instant aucune démarche auprès d'un avocat n'a été faite et que donc rien ne prouve vraiment que nous sommes en cours de divorce. Et s'il en a le droit, puis-je demander une compensation pour préjudice moral ou quelque chose du genre ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Il conviendrait de conserver la preuve des règlements effectués par votre mari en violation des devoirs et obligations du mariage (factures ou notes de restaurant, hôtel par exemple). Ensuite, dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial vous pourrez demander une récompense (c'est-à-dire une indemnité) équivalente aux dépenses ainsi faites en violation du devoir de fidélité. Vous pourriez également invoquer un préjudice moral résultat de cette relation adultère et demander une réparation sous forme de dommages et intérêts.

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Droits et obligations enfant / parent
Question postée par jeronimo le 25/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Voilà, j'ai 41ans, n'ai jamais connu mon 'père' car celui-ci est parti quand j'avais 1 ou 2 ans. suis fils unique. Il n'a jamais donné signe de vie, ni même payé de pension à ma mère, etc...et aujourd'hui, j'ai su qu'on cherchait apparement à me trouver car il aurait été mis en maison de retraite. Certainement concernant le paiement de la pension ou autre!? Suis je sous la menace que cela se passe ainsi? puis-je refuser? peut on m'obliger de regler ses 'dettes' sans que l'on me pose la question de l'hébergement et autres? merci de votre réponse. cordialement PS: je précise qu'en plus je suis actuellement au chomage et dans l'incapacité de payer quoi que ce soit ! En ésperant que vous me repondrez quand meme , meme si je demande gratuitement car suis déjà en plus en difficultés financieres merci encore

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Sa réponse :

En droit : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les obligations ont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge aux affaires familiales pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En l'espèce : devant le Juge, vous pourrez donc faire valoir les "graves manquements" de votre père à ses obligations parentales vis-à-vis de vous, d'une part et vos faibles ressources, d'autre part.

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Habilitation familiale ou tutelle ?
Question postée par sylafon le 16/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père de 74 ans est atteint de la maladie d'Alzheimer. Comme il n'est plus capable de gérer son quotidien, nous souhaitons avec ma maman le mettre sous protection juridique. Quelles sont les différences entre l'habilitation familiale et la tutelle ? Les contraintes de chacune? Sachant que le tuteur serait maman ou moi. Sachant également que l'on parle de long terme , et non de quelques actes dispersés dans le temps. En vous remerciant Cordialement

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Bonjour, La tutelle est la mesure de protection juridique la plus lourde et la plus incapacitante (pour le majeur protégé) sur le plan patrimonial. Le tuteur représente le majeur pour la réalisation de tous les actes de la vie civile. Le Juge des tutelles contrôle les actes de gestion et autorise ceux d'entre eux les plus importants (actes de disposition). L'habilitation familiale en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (le décret d'application n'est cependant pas encore paru) se veut plus souple. Elle permet à un membre de la famille d'accomplir l'ensemble des actes portant sur les biens et tous ceux relatifs à la personne du majeur, sans nécessairement devoir solliciter l'accord du Juge des tutelles. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Vente de mobilier
Question postée par 26domi42 le 21/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Ma grand mere viens d'etre placer en maison de retraite ,elle habitait dans un appartement en location,peut on vendre le mobilier afin de rendre l'appartement

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Bonjour, Le mobilier appartenant à votre grand-mère, il lui appartient de décider si elle veut vendre ou conserver ses meubles (au besoin dans un garde-meuble). Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Usufruit et droit du proprietaire
Question postée par emilie le 21/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mes parents sont proprietaires d'une maison dont il laisse à ma grand mere l' usufruit ,est ce que ma grand mere peut inviter chez elle qui elle veut sans l'accord des mes parents ?

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Bonjour, En droit : l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation (c'est-à dire l'entretien). La réponse à votre question est donc oui, votre grand-mère - en qualité d'usufruitière de la maison - est libre d'utiliser elle-même le bien et/ou héberger (voire louer : bail d'habitation) qui elle veut sans l'accord des nus-propriétaires. Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE www.canini-avocat.com

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Je refuse que mon pere adopte un adulte
Question postée par carole le 21/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père est marié depuis plus de 10 ans avec une femme qui avait déjà un enfant. Mon père veut adopter cet enfant qui est majeure et moi et mon frère sommes contre car c est notre père a nous et non pas a cet homme nous ne voulons pas le partager notre papa. Quel sont les démarches a faire pour avoir gain de cause car nous sommes certains que ce n'est que par intérêt que ce monsieur veut se faire adopter afin d hériter au même titre que nous . Que peux ton faire pour lui mettre des bâtons dans les roues

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Sa réponse :

Bonjour, Votre frère et vous-même assistés d'un avocat, pourrez vous opposer à l'adoption de l'enfant majeur lors de la procédure d'adoption qui sera engagée par votre père devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/adopter-enfant-majeur-9523.htm#.ViiBTv_otEY Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini.avocat.com

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Placement en ehpad
Question postée par mistigris le 19/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mes soeurs et moi avons mis notre mere en ehpad pour sa securite avec l'accord des differents medecins qu'elle a vu suite a plusieurs chutes assez graves. nous vendons ses meubles pour rendre le logement et cet argent lui servira pour payer sa maison de retraite.notre frere peut il se retourner contre nous? nous ne lui avons encore rien dit. notre mere n'est ni sous tutelle ni sous curatelle.

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Sa réponse :

Bonjour, Le mobilier appartenant à votre mère, il lui appartient de décider si elle souhaite le vendre ou le conserver (au besoin dans un garde-meuble). Sans l'accord de votre mère, vous n'avez en principe pas le droit de vendre les meubles qui lui appartiennent. Si votre mère était sous curatelle ou tutelle, il faudrait en plus l'autorisation du juge des tutelles. En droit : Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Droit du père
Question postée par Bleckz le 30/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me suis séparé de la mère il y a maintenant un an. Nous avons eu un enfant ensemble. La mère as reconnu l'enfant de façon pré-natale, mais j'ai décidé de le reconnaître lorsque l'enfant a eu 15 mois. Puis-je exercé mon autorité parental et sous quel(s) condition(s) ? Je vous remercie par avance

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Bonjour, Vous pouvez naturellement exercer vos droits relatifs à l'autorité parentale en accord avec la mère de votre enfant. À défaut d'accord, cette demande relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales situé au tribunal de grande instance de la résidence de l'enfant. Vous pouvez télécharger le formulaire sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3132.xhtml#Slf Sincères salutations, Claudia Canini Avocat au Barreau de Toulouse www.canini-avocat.com

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Curatelle
Question postée par fleurette58 le 29/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir mon fils sous curatelle renforcée (je suis sa curatrice)à signe un abonnement bbox et téléphonique sans mon avis et se retrouve avec des sommes très importante à payer. Est ce que je peux faire annuler cet abonnement si oui quelles démarches à faire et courrier à faire pour cela? Merci de la réponse cordialement

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Bonjour, Naturellement, vous écrivez au fournisseur en recommandé avec a.r. en demandant l'annulation de l'abonnement souscrit sans votre signature en qualité de curatrice. Vous pouvez ajouter qu'à défaut, vous signalerez cette pratique abusive à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ainsi qu'au procureur de la République (plainte pénale pour abus de faiblesse). Cordialement, Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE CNC MJPM www.canini-avocat.com

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Respect convention collective rétroactivité
Question postée par LYDIA le 21/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Suite à une inaptitude dénoncée par la médecine du travail, je vais être licenciée d'une scp dans laquelle je travaillais depuis 7 ans, sans JAMAIS avoir été augmentée. Au vu de la convention collective, une clause relate "la reconnaissance du savoir faire" et attribue 10 points supplémentaires, si l'employé n'a jamais été augmenté. Ce qui est mon cas. Puis je demander à mon employeur de procéder à la rétroactivité de cette obligation, faisant partie de la convention collective. Est il dans l'obligation de verser cette somme. Merci . Cordialement

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Bonjour Madame, Le rappel de salaire peut être rétroactivement réclamé sur 5 ans. Cordialement, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Harcelement moral pour demissionner
Question postée par flora le 16/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voila il y a quelque temps il y a eu un probleme de disparition d'argent dans le magasin ou je suis sous mon code de vendeuse.(tout le monde connais le code de tout le monde dans le magasin).depuis je suis prise comme bouc emissaire pour cet acte , on a voulu me forcer a avouer une chose que je n'ai pas faite.depuis le grand patron a donner ordre a ma chef de me (selon ses paroles)"de me pourrir la vie pour que je demissionne".maintenant ma chef s'en amuse , mes collegues rigolent et se retourne contre moi.on me change mes horaires de travail.je suis allée voir l'inspection du travail qui m'a dit que ma seule solution etait de porter plainte ou d'aller voir le medecin...je me sens seule et desemparée je ne veux pas perdre mes droits en demissionnant mais je n'en peu plus.je pleure tout les soirs.je n'ai que 22ans je suis desemparée .pouvez vous me dire par ou commencer?je n'ai aucun soutiens.merci

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Bonjour, La stratégie consiterait à matérialiser les faits en écrivant à votre employeur. Parallèlement, il conviendrait de consulter votre médecin traitant et le médecin du travail. Vous pourriez enfin envisager de saisir le Conseil des Prud'hommes d'une demande de résiliation de votre contrat de travail aux torts de l'employeur. Dans tous les cas, il n'est pas conseillé de démissionner. Cordialement, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Accident en sport au college
Question postée par seve le 14/01/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour voici ce qui c est passe en cour d accro gym mon fils est tombé sur la tete ,le bras et la prof lui a juste dit d aller boire un verre d eau de s asseoir que ca allait passe ; a cinq minutes de la fin du cours et de l ecole ; mon fils s est retrouve seul par la suite au vestiaire , il a la clavicule cassée , une entorse au doigt et doit passer un scanner de la tete . il m appelle qu il ne peut pas pendre le bus ; ce qui se passe c est que le college ne reconnait pas sa responsabilité , la prof aurait du le surveiller appeller les parents a mon avis ! je l ai recupere sur le parking de l ecole ainsi ; avons nous un recours contre la prof ou l ecole car la il nous reponde que mon fils n avait pas a faire cette figure alors que le prof leur donne en debut de cours un papier avec les formes a effectue , elle se defend en disant qu elle leur avait dit de pas faire cette figure mais le probleme n est pas la elle ne s est pas occupe de lui apres sa chute; merci de me repondre

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Bonjour, Mon conseil serait d'écrire au Rectorat pour relater les faits et demander une indemnisation du préjudice subi par votre fils.3 À défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de l'éducation nationale :http://www.education.gouv.fr/pid282/le-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur.html Cordialement, Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE www.canini-avocat.com

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Licenciement suite rachat entreprise
Question postée par marmande le 03/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille à l'administratif d'une société de services à toulouse. Notre société va être rachetée par un grand groupe du même secteur d'activité qui a son siège à Paris. Il ne souhaitent bien sur pas conserver nos locaux de toulouse, mais nous n'avons pas de clause de mobilité. Peuvent ils invoquer la restructuration pour nous licencier ? Nous sommes 4 salariés sur la Holding, le licenciement économique est il possible ? Je vous remercie de me conseiller dans cette situation un peu angoissante.

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Sa réponse :

Bonjour, Afin de protéger les intérêts des salariés lorsque survient une évolution des structures juridiques de la société qui les emploie, le Code du travail en son article L. 1224-1 prévoit que les contrats de travail en cours au moment de cette modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Le nouvel employeur doit poursuivre les contrats de travail aux mêmes conditions. Par la suite, il pourrait éventuellement proposer une modification à la condition que celle-ci soit nécessaire et qu'elle n'ait pas pour effet de faire obstacle au principe du maintien des contrats de travail prévu par le Code du travail. Les juges apprécient donc les motifs des propositions de modification du contrat de travail des salariés au cas par cas. Je reste à votre disposition pour un conseil personnalisé, si vous le souhaitez. Claudia CANINI Avocat au Barreau de Toulouse www.canini-avocat.com

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Lettre avec avis de reception
Question postée par patrice1961 le 27/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour jai envoyé une lettre avec avis de resption a ma proprietaire pour luis signialé que je quité mon appart en resilliant le bail ( jais retrouvé du travail) mais elle nes pas allé chercher cette letre que doije faire ? j'amenage le 08 decembre et jai envoyé lé lettre le 05 novembre merci de bien vouloir repondre

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Bonjour, Si le bailleur ne retire par la lettre RAR ; la signification devra se faire par acte d'huissier de justice. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Mon employeur va vendre son salon de coiffure
Question postée par josfefe32 le 07/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

L'employeur de mon épouse, va vendre son salon de coiffure.Actuellement elle travaille 69h33 ds le mois.Son nouvel employeur qui achète le fonds doit-il la reprendre avec les mêmes droits(salire,ancienneté,...). Si il la licencie après au bout de quelques mois, doit-il lui payer des indemnités de licenciements en tenant compte de l'ancienneté et du salire avec le premier employeur.D'autre part Le premier employeur a changé de comptable, à la reprise du nouveau comptable, il y a eu une mauvaise reprise de la date d'embauche.Pendant un certain temps la prime d'ancienneté a été fausse. Peut-on revenir en arrière malgré que cela ce soit passé il y a plus de 10 ans ou y-a-t-il prescription ?.Quelles sont les précautions à prendre lors du changement d'employeur ? Merci d'avance pour vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, En cas de cession d'entreprise ou de fonds de commerce, les contrats de travail sont transmis aux mêmes conditions ; l'ancienneté est également reprise. Le nouvel employeur n'a en principe pas la possibilité de licencier les salariés repris. Le nouvel et l'ancien employeur sont en principe tenus des arriérés de salaire dans la limite de 5 ans ; au delà il y aura prescription.

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Dissolution sci
Question postée par SCI le 17/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Faut il prendre un avocat devant le Tgi pour introduire une demande de dissolution d'une sci (interdiction de gérer du gérant), ou un associé peut demander la nomination d'un liquidateur par courrier au tgi pour dissoudre la SCI ??? Merci

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Bonjour, Le misinstère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de graned instance. Cordialement, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Divorce
Question postée par launt le 04/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari et moi souhaitons divorcer. Je pense que nous pouvons divorcer à l'amiable , mais nous ne savons pas par où commencer. merci

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Bonjour Madame, Si vous êtes l'un et l'autre d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur les mesures accessoires (relatives aux enfants et financières), la procédure la plus rapide serait celle du divorce par consentement mutuel. Au tribunal de grande instance de Toulouse, vous pourriez dans ce cas être divorcés dans un délai de quelques mois. Je me tiens à votre disposition, si vous le souhaitez pour vous assister dans cette démarche. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat au Barreau de Toulouse www.canini-avocat.com

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Rupture conventionnelle
Question postée par odette le 26/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en cours de négociation d'une rupture conventionnelle. Sur le principe l'employeur est d'accord ; cependant,notre convention(medico social 66) fixe l'indemnité de licenciement à 6 mois de salaire, mais mon employeur refuse de les verser. toutefois, nos avons conaissance que les années passées, 2 autres collègues sont partis dans ces conditions. Ces faits antérieurs peuvent-il être considérés comme une position institutionnnelle et applicable à toute nouvelle rupture ?

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Sa réponse :

Madame, À l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure. Cette indemnité est calculée en fonction de votre ancienneté. Votre employeur ne peut donc proposer une somme inférieure à ce minimum légal et l'inspecteur du travail n'homologuerait pas la convention de rupture si ce minimum n'était pas respecté. A votre disposition pour plus d'informations ou conseil personnalisés et confidentiels : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat au Barreau de Toulouse www.canini-avocat.com

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Maison vendue mon ex femme refuse de signer le partage.
Question postée par b38 le 13/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Divorcé depuis 2010, ma maison est vendue et habité par les nouveaux propriétaires depuis un mois et demi. Le calcul pour le partage est fait mais mon ex femme refuse de venir signer et ne répond pas au appel du notaire quel recours puis je avoir, de plus je dois quitter le territoire français mais suite à son refus je risque de ne pouvoir y partir donc de perdre de l'argent, billet d'avion etc. Si je décide d'aller au tribunal que puis je demander en réparation et comment m'y prendre, et quel délai pour tout régulariser ? Par avance MERCI....

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Sa réponse :

Bonjour, Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte d'huissier de justice, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les 3 mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations (Code civil, article 84&-1). Je reste à votre disposition pour un conseil confidentiel et personnalisé, si vous le souhaitez : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Reconnaissance de dette
Question postée par saintsauvy le 11/09/2012 - Catégorie : Droit pénal

Mon patron me doit une grosse somme d argent a titre personnel il m a fait une reconnaissance de dette légale. il devait me rendre ses fond le 31 mars et depuis rien. je ne suis plus retourner a mon travail et il ne veux pas me licencier il m'envoie des buletins de salaire a 0 euros. Que dois je faire

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Bonjour, 2 actions seraient envisageables : La première consisterait à demander au conseil de prud'hommes de pronconcer la résiliation de votre contrat de travail aux torts de l'employeur ; La seconde engager une action en paiement de la somme qu'il vous doit devant la juridiction civile. Restant à votre disposition sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm Sincères salutations, Claudia CANINI Avocatà la Cour www.canini-avocat.com

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Licenciement économique ?
Question postée par morgan le 04/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Après plusieurs mois de conflit, mon employeur m'a licencié (faute simple). J'ai été remplacé aussitôt par un autre salarié mais ce dernier a rapidement été passé de 35 à 25h. L'entreprise est en difficulté économique. Est-il envisageable de poursuivre mon employeur pour licenciement économique déguisé, même si un conflit existait de toutes façons ? Merci.

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Bonjour, Après signature du solde de tout compte, vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer par lettre RAR et engager une action de vant le Conseil des prud'hommes. Les juges auront la possibilité de requalifier la rupture aux torts de l'employeur ou en licenciement économique déguisé, mais il s'agit d'une question de fait appréciée au vu des éléments de preuve fournis. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Choix du lieu de vie de l'enfant
Question postée par Marjy2012 le 17/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis maman d'une jeune fille de 11 ans. Je suis séparée du papa depuis ses 3 ans et il a toujours eu la garde, et ce contre ma volonté. J'ai redemandé la garde en 2008. Une décision a été rendue en 2010 après une enquête sociale en ma faveur qui disait clairement que ma fille serait mieux avec moi. A la grande surprise de tous, j'ai encore perdu. Est-il possible que le JAF ait été corrompu ? (le père est un homme qui a des relations, il sait "séduire" et a un réel charisme...) Par ailleurs, à quel âge ma fille peut-elle bénéficier d'un avocat gratuit et demander elle-même à changer de lieu de vie ? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Concernant l'audition de votre petite fille par le juge aux affaires familiales à propos de sa résidence et le fait qu'elle puisse être assistée d'un avocat, je vous invite à lire l'article publié sur mon blog : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/enfant-mineur-droit-etre-entendu-2862.htm De plus, l'article 388- 1 du Code civil ajoute que le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat.com www.canini-avocat.com

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Mon bon droit. vente immobilier
Question postée par André le 05/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je reçois du notaire chargé de la succession de ma mère décédée depuis 6 mois, la demande de mon consentement pour la vente d'une villa hérité en indivision par ma soeur et mon frère lors de la donation partage de leurs biens immobiliers par mes parents en 2001. Depuis 4 mois, je réclame en vain de récupérer les documents administratifs et comptables du bien immonbilier que j'ai moi aussi hérité, à ma soeur,gestionnaire de tous les biens en usufruit par ma mère. Ma soeur prétend ne rien posséder et fait de l'obstruction. Par ailleurs, sur la fratrie de 5 enfants, seuls 3 ont gardé les biens mobiliers, spoliant les 2 autres. Dans ce contexte,je me refuse à leur donner mon consentement. Puis-je le faire ? Il faut ajouter que les améliorations ont été portés sur cette villa au détriment des autres biens. Merci de me répondre, cordialement.

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Bonjour, En cas de désaccord sur le projet présenté par le notaire, sachez que le partage pourrait être ordonné judiciairement. Le notaire dressera alors un procès-verbal de carence et vous pourrez faire valoir vos droits devant le tribunal de grande instance compétent. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE www.canini-avocat.com

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Rupture conventionnelle et congés payés
Question postée par tinylove12 le 31/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je viens de signer une rupture conventionnelle de travail avec convention de rupture incluant mes congés payés et une indemnités de rupture. Mon patron ne veut que payer que mon indemnité de rupture sans mes congés payés (30J) J'ai récupéré mon solde de tout compte dernièrement avec le paiement de ma RC SANS que mes congés payés soient payés! Ils ont été décomptés sur ma derniere fiche de paie. Mon patron m'a fait signer des documents attestant que ces congès avaient été pris par anticipation tout au long de l'année 2011 AINSI qu'un document reconnaissant avoir pris ces congés et que j'atteste que dans la somme de la RC qui m'a été versée et que je vise à renonciation de toutes demandes ultérieures avec "bon pour accord et desistement d'instance et d'action"manuscrit. Je me suis senti opressée et signer leurs documents sinon je n'aurai pas eu mon chèque! Que faire maintenant??Puis je contester? litige sur la rupture conventionnelle = annulation de celle ci ?

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Sa réponse :

Bonjour, Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention pour changer d'avis et renoncer à cette rupture. Les 15 joours suivants, vous pouvez prendre contact avec l'onspection du travail en lui expliquant ces pressions afin qu'il renonce à homologuer la convention. Si la convention a été homologuée, vous disposez alors d'un recours devant de le Conseil des Prud'hommes (12 mois à compter de la date d'homologation). Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE

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Prendre acte de rupture?
Question postée par chris78 le 16/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Maitre, je suis salariée dans un salon de coiffure depuis 02/2001. ce salon a été repris par un groupe en 2005. J'ai été manager a ce moment, mais suite a des pressions professionnelles,(incendie,visite d'huissiers,pas de chauffage pendant 2 hivers, saisie d'huissier,redressement judiciaire, coupure de téléphone,pas de produits pour travailler, salaires versés les 10.11.12.13 du mois...)j'ai mis un terme à ma fonction de manager le 3 juin 2010.Dénigrements sur ma personnes fait à différents associés,un nouveau chaque année et le départ de toutes mes collègues,d'où surcharge de travail! Mon employeur avait (dit) à ma responsable l'an dernier qu'il souhaitait que je démissionne, pour ne pas a avoir à me régler d'indemnités.J ai été en arrêt de travail durant 6 semaines suite à une opération mais n'est pas eu de visite de reprise du travail. Puis-je profiter de ce manquement d'obligation?

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Sa réponse :

Bonjour Chris78, Ces manquements essentiels au droit du travail pourraient être de nature à justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. L'absence de visite de reprise aurait pour effet de rendre nullle toute mesure de licenciement à votre encontre. Si vous envisagez de prendre l'initiative de la rupture par une prise d'acte ou une démission, je ne puis que vous inviter à la plus grande prudence en matérialisant vos reproches par écrit. Pour un conseil personnalisé, je suis disponible en ligne. Sincères salutations Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Droit apres rupture conventionnelle d'un cdi
Question postée par david le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Ai je droit aux assedic apres rupture conventionnelle de mon CDI et conbien je vais toucher allocation chomage ? Et j'ai 120 heures de droit individuel de formation es ce que je peut les utiliser apres la date de ma rupture de contrat si le patron est d'accord ou me les faire payés avec mon indemnités de licenciment ?

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Sa réponse :

Bonjour David, La rupture conventionnelle d'un contrat de travail permet effectivement au salarié de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée (ARE - ex ASSEDIC) au même titre qu'un licenciement. Vous pouvez également bénéficier des heures de DIF acquises telles qu'indiquées dans la convention de rupture. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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-reprise de travail suite à un arrêt maladie
Question postée par oleas le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma question porte sur la reprise de travail d'un salarié suite à un arrêt maladie . Ce salarié doit rependre le travail Lundi 6 février après 1 mois d'arrêt maladie. Il est notifié qu'au delà de 21 jours arrêt consécutif l'employeur doit informer le salarié pour qu'il fasse une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Démarche qui n'a pas été faite par l'employeur car le salarié n'a reçu aucun courrier . Le s'intérroge s'il doit reprendre le travail ? Quel sens peut-il y avoir si la visite de reprise s'effectue si le salarié à repris le travail ? Cordialement

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Sa réponse :

La visite médicale de reprise est organisée «lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours», conformément au code du travail article R. 4624-22. L’absence de visite médicale de reprise est lourde de conséquences. Dès lors que le salarié a repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 6 oct. 2010). Avotre disposition pour plus d'information. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Question postée par sophie le 27/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, combien de temps peut s'écouloe entre l'envoi du courrier en AR et une réponse définitive pour une demande de rupture conventionnelle d'un cdi merci

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Sa réponse :

Bonjour, Une fois la convention de rupture signée et envoyée en lettre RAR à l'inspection du travail, le délai de réponse est de 15 jours. Le défaut de réponse expresse de l'inspection du travail équivaut à une acceptation de la rupture conventionnelle. La loi ne prévoit aucun délai de réponse particulier, s'agissant d'une demande de rupture conventionnelle adressée par le salarié à son employeur. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Autorité parentale
Question postée par bouba00063 le 14/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Venant apprendre (facture de téléphone a l appui) que non compagnon de 12 ans me trompe depuis 1 ans (non pacs et non marie) vivent depuis le 25 août avec lui je peux lui demande une pension alimentaire et autorité parentale la garde a qui je doit me renseignement.merci

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Sa réponse :

Bonjour, Pour obtenir une décision de justice qui fixe les droits de visite et la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants, il convient de vous adresser au Secrétariat-Greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) situé au Tribunal de Grande Instance, le plus proche de chez vous. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Renseignements sur procuration
Question postée par claude le 13/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à l'AVC de mon père depuis 3ans et demi mon frère à obtenu de la part de ma mère qui ne voit plus une procuration totale et entière sur 3 banques différentes. Il se fait transférer tous les relevés de compte directement chez lui et ne veut montrer aucun document. Peut on engager une procédure pour annuler la procuration étant donné l'état de mes parents.

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Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu de l'état de santé de votre père, il serait peut-être utile d'envisager une procédure de protection juridique (curatelle renforcée ou tutelle). Vous pouvez également signaler cette situation au procureur de la république. Le tuteur désigné aura pour mission de contrôler les comptes bancaires et de faire un compte rendu au juge des tutelles. Cdt, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Rupture conventionnnelle
Question postée par cathyjpi le 13/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon mari age de 58 ans 19/11/1953 salarie espaces verts depuis 14 ans, doit signer une rupture convent pouvez vous m indiquer si il a le droit aux assedics et si le montant de son indemnite sera deduite des assed, il reste des conges apparement il n aura le droit à sa retraite qu en 2013 suite à la reforme, il a commence à travailler en 07 1969,donc fait partie des carrieres long mais n a cotise qu un trimes pour cette annee la à cause d un sal bas De plus il est reconnu travailleur handicape depuis 2 ans et a donc pu beneficier d un travail sur 4 j paye 5 pris en charge par l agefiph , il avait ete reconnu travailleur handicape en 1996 , et licencie pour inaptitude d une entrepri de travaux publics , je pense qu il fait donc aussi partie de la categorie travail penible ? Il a eu une reconnaissance de travailleur handicape de 1996 à 2001 qui s est arrete car nous ne savions pas qu il fallait renouveller cette demande il est de nouveua reconnu trav handic depuis 2010

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Sa réponse :

Bonjour, La rupture conventionnelle droit au paiement des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE ex ASSEDIC). Compte tenu de la complexité de la situation de votre mari, avant de signer une rupture conventionnelle je vous inviterais à prendre rendez-vous auprès de l'inspection du travail. Cordialement, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Risque sur une separation sans document
Question postée par joce le 02/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Quel risque y a t'il à quitter le domicile conjugal sans aucun documents juridique merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie. Quitter le domcile conjugal peut être sanctionné par le pRononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui prend l'insitiative de ce départ. Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Licenciement ou pas licenciement
Question postée par philippe le 01/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour mon épouse s'occupait d'une mamie et était rémunéré par chèques-emploi service. Mamie est hospitalisée et ne reviendra pas dans sa maison Elle veut liciecier mon épouse qui est d'accort mais est-ce un licenciement? si oui Mamie doit elle faire un entretien préalable de licenciement puis une rupture conventionnelle ou un simple courrier reprenant le motif du liciement?

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Sa réponse :

Bonjour, Oui, même rémunérée par chèques-emploi service votre épouse est salariée et on contrat de travail obéit aux règles de droit du travail. Salariée et employeur peuvent opter directement pour une rupture conventionnelle en remplissant un formulaire Cerfa et/ou respecter la procédure classique avce convocation à un entretien préalable, dispense d'exécution du préavis puis envoi d'une lettre de licenciement. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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Demande de rupture conventionnelle d'un cdi
Question postée par Laetitia le 30/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Maitre, je m'adresse à vous afin que vous m'éclairiez ur une question assez complexe quant au droit du travail.En effet, je suis salariée depuis le 26 decembre 2008 au sein de la meme entreprise.En arrêt de travail actuellement depuis le 3 octobre 2011 à cause d'une névralgie cervico bracchiale (et nous sommes deja le 30/11/2011 )mon employeur me tanne pour soit revenir travailler soit arreter mon travail, bref il m'incite à convenir d'un licenciement.Ayant certains griefs à l'encontre de mon employeur ,rompre mon CDI me libererait de ce contrat de travail et je pourrai,une fois rétablie de ma nevralgie, être disponible pour un autre contrat de travail si cela se presente, et ne plus être liee a mon employeur.Je souhaite toutefois être protégee par le droit du travail, et j'ai pris connaissance des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à duree indeterminee.

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre maladie revêt un caractère professionnel, aucune rupture n'est envisageable dans l'immédiat. S'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant d'envisager la rupture de votre contrat de travail, vous devrez demander au médecin du travail de se prononcer sur votre aptitude ou non à la reprise de vos fonctions. En fonction de sa réponse, votre employeur pourra soit vous reclasser, soit vous licencier. La rupture conventionnelle pourrait être envisagée à cette occasion. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Arcelement et favoritisme
Question postée par alexandre le 19/10/2011 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR.J AI AVERTI MON EMPLOYEUR DE MON ACTION ENVERS LE SYNDICAT ET L INSPECTION DU TRAVAIL SUITE A CES PROPOS INSOUTENABLES ET CES AGISSEMENTS A MON EGARD ET CEUX SANS VERGOGNE ET DE SURCROIT DEVANT LA CLIENTELE OU IL N A AUCUN SCRUPULE AUCUNE GENE . S IL VOUS PLAIT AIDER MOI CAR TRAVAILANT EN FRANCE AU SMIC JE NE PEUT ME PERMETTRE D ETRE EN MALADIE ET DEPUIS PEU IL A EMBAUCHER UNE COIFFEUSE AVEC MOIN D EXPERIENCE QUE MOI AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVER QUE LE MIEN A CONDITION DE SON SILENCE JE SUIS MORALEMENT ANEANTI JE NE SAIS QUOI FAIRE SVP MERCI A BIENTOT

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Sa réponse :

Bonjour, Avant d'engager une action en justice, il est important de matérialiser les faits dont vous êtes la victime en écrivant une lettre RAR à votre enmployeur. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Succesion
Question postée par kristin le 18/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bsr,le 2iéme mari de ma mère ma fait un testament olographe, que j'ai montré à mon notaire qui ma conseillé de le gardé. Ma mère est décédée lui même sait re-marié. Il est décédé voila 1 an j'ai amené mon testament olographe chez le notaire qui à téléphoné au notaire de mon beau père celui ci lui a dit qu'il y avait succession au dernier vivant et que c'était sa dernière femme qui hérité de tout, mon notaire à demandé une copie de l'acte de succesion pour savoir (si il avait rendu caduque les testaments), fait ultérieurement j'attends toujours depuis maintenant 1 an passé, la succesion à était faite !!! que dois je faire? A SAVOIR MON BEAU PERE N AVAIT PAS D ENFANT ET MOI MËME IL NE MA PAS RECONNU DONC PAS HERITIERE DIRECTE; Merci pour vos réponses qui me seront je l'espère d'un grand secours, car on ma dit que les notaire n'étaient trés réglo

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Sa réponse :

Bonjour, Dans votre cas, si la succession est déjà réglée, je vous invite à écrire à la Chambre Régionale des Notaires pour demander les informations qui ne vous pas été communiquées par votre notaire Ensuite, si le testament en votre faveur est postérieur à la donation, vous pourriez envisager une action en justice. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Prestation compensatoire à vie
Question postée par mrt le 17/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je verse à mon ex-épouse une prestation compensatoire à vie . Je n'ai aucun moyen de savoir si elle est toujours en vie, n'ayant aucun contact ni avec elle ni avec ma fille. Comment savoir si mon ex-épouse vit encore ? Merci de votre réponse. Cordialement. Michel

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Sa réponse :

Bonjour, Pour savoir si votre épouse à qui vous versez une prestation compensatoire viagère n'est pas décédée, vous devez commander un extrait d'acte de naissance : https://www.acte-etat-civil.fr/ Sachez enfin, que le juges aux affaires familiales (JAF) est désormais compétent pour statuer sur une éventuelle demande de réduction de cette prestation compensatoire en fonction de l'évolution de vos ressources et charges respectives. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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sécuritée de l enfant.
Question postée par anita le 10/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex compagnon vient chercher notre enfant,il sent l alcool a 2 mètres.je ne sais pas dans quelle proportion il boit,et j ai peur pour la sécuritée de notre enfant.les services sociaux et la gendarmerie font la sourde oreille.je ne sais plus vers qui me tournée.que puis je faire sans me metre en tord ?AVANT QU IL Y EST ACCIDENT ?MERCI SI VOUS POUVEZ M ORIENTER.RESPECTUEUSEMENT...ANITA

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Vous pourriez vous adresser au Procureur de la République (Parquet des mineurs situé au tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile). Sincèrement, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Demission
Question postée par sabrina le 08/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, j'ai une amie qui revient d'un arret de travail de 5 mois car son ancien patron la harcelait moralement. Aujourd'hui c'est le PDG qui re dirige la sté. Elle ne s'y sent pas bien et a beaucoup de problème perso. Du coup psychologiquement elle ne s'en sort pas professionnellement. Elle souhaiterais se mettre en arrêt de travail et démissionner quasiment dans la foulée. Bien évidemment elle ne veut pas effectuer son préavis qui est de 1 mois. peut elle faire sa démission avec en date de départ le 1er octobre et mettre fin à son arret de travail de 1er novembre comme cela elle ne fera pas son preavis. MERCI POUR ELLE Sabrina

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Sa réponse :

Bonjour Madame, L'arrêt de travail ne suspend pas la durée de préavis. En conséquence, si la salariée absente pour cause de maladie pendant le préavis consécutif à une démission, le contrat sera rompu à la date initialement prévue dans sa lettre de démission. Sincèrement, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Droit de visite de petits enfants
Question postée par Mamounette le 05/09/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis mamie d'une petite de 7 mois, n'ayant pas de bon rapport avec le concubin actuel de ma fille, qui n'est pas le père biologique de la petite, nous ne pouvons jamais la voir ou très rarement est-il possibles pour des grands-parents de faire la demande d'un droit de visite et si oui quelles demarches dois-je faire. Merci de bien vouloir me répondre

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Oui, la loi prévoit un droit de visite au profit des grands parents sur leurs petits enfants. Pour cela, vous devez former une demande écrite auprès du Juge aux Affaires Familiales (tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant). Je suis disponible pour vous conseiller en ligne si vous le souhaitez. Sincères salutations, Claudia CANINI AVocat à la Cour www?canini-avocat.com

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Mon papa a besoin d'aide financière
Question postée par Sylvette le 16/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Etant la tutrice de mon papa âgé de 98 ans, ses finances étant au plus bas, puis-je obliger mon frère à participer financièrement aux besoins de notre père (maison de retraite) si oui comment? Merci de vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (C. civil article 206). Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (C. civil article 208). Vous devez adresser une demande au juge aux affaires familiales du domicile de votre père. Vous pouvez également vous rapprocher du Conseil Général et constituer un dossier d'aide sociale. Une assistante sociale pourrait vous assister dans cette démarche administrative. Je reste à votre disposition pour vous conseiller en ligne, si vous le souhiatez. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Domicile majeur protégé
Question postée par ageoris le 12/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Un tuteur peut-il déroger à l'article 108-3 C.Civ ? Peut-on ainsi concevoir une colocation avec un majeur protégé (bail signé par le tuteur et une amie du tuteur, non membre de la famille, et cosignataire du bail à loyer ? Si oui, cela nécessite-t-il l'autorisation du Juge des Tutelles ? Si non, existe-t-il une autre solution sans passer par les démarches fastidieuses et les contraintes des familles d'accueil ? En l'espèce, il s'agit d'une prise en charge d'un majeur sous tutelle par une famille, la charge financière pour le majeur se limitant au prorata des frais réels, bien moins élevés qu'en maison de retraite ou en famille d'accueil (frais que le majeur et sa famille ne peuvent supporter) et de plus pour respecter la liberté d'exercice de religion du majeur protégé avec accord du tuteur ?

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Sa réponse :

Bonjour, Le domicile du majeur protégé chez son tuteur s'entend de la domiciliation administrative. La personne majeure protégée est toujours libre de choisir le lieu de sa résidence. L'autorisation du juge des tutelles est requise pour la résiliation du bail ou la perte du logement actuel de la personne sous tutelle. La personne protégée choisit et pratique également librement sa religion, le tuteur n'a pas à donner son accord. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Harcélement voisine
Question postée par Claude le 10/08/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour La voisine de mon ami nous harcèle : tapage nocturne, musique très forte, coups dans les murs et dans la porte d'entrée, insultes permanentes, rayures sur la voiture… De plus elle accuse mon ami de l'avoir violé. Elle était allé jusqu'à déposer une plainte à la gendarmerie mais elle s'est rétractée ensuite (je précise qu'il ne s'est jamais rien passé entre eux, mais que cette personne fait une fixation sur mon ami (limite de l'érotomanie semble-t-il). Mais chaque jour, quand nous partons le matin, elle crie par la fenêtre "violeur…". Après plusieurs visites chez les gendarmes qui nous disent que ce genre de situation est fréquent et qu'à moins de dommage corporels ils ne peuvent rien faire, nous aimerions savoir si nous avons des recours juridiques contre cette personne. Merci d'avance de vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Sur le plan cvil, il est possible d'engager une action en justice devant le tribunal d'instance du lieu des faits : injures, troubles anormaux de voisinages... Au préalable, si cette personne est locataire, je vous invite à lui adresser une mise en demeure de cesser ces agissements injurieux avec copie : - au propriétaire de l'appartement où elle réside ; - au syndic de coproriété, - ainsi qu'à votre bailleur, si vous êtes locataire. Je reste à votre disposition pour vous conseiller en ligne. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

Réaction :

Claude - à 14:25:09 le 17-08-2011

Le soucis c'est que le propriétaire des appartements est la mère de mon ami. De plus la personne a un contrat locatif conventionné. Cette option n'est donc pas envisageable. Je vous remercie quand même de votre réponse.

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Mes droits en cas de divorce
Question postée par jean claude le 10/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

MON MARI EST OSTREICULTEUR ET JE TRAVAILLE AVEC LUI SANS ETRE DECLAREE. NOUS AVONS ACHETE LE CHANTIER OSTREICOLE EN METTANT NOTRE MAISON EN CAUTION . MON MARI VEUT DIVORCER . QUELS SONT MES DROITS. COMMENT PUIS JE GARDER LA MAISON QUI N EST PAS FINI DE PAYER NI LE CHANTIER OSTREICOLE NOUS AVONS UN ENFANT DE 10 ANS COMMENT FAIRE RECONNAITRE MES DROITS QUE JE TRAVAILLAIS AVEC LUI SANS SALAIRE

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Sa réponse :

Bonjour Madame, Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal prendra en considération le fait que vous avez travaillé avec lui sans être rémunérée pour évaluer le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous aurez droit. Vous pourrez demander à conserver la jouissance de la maison et son attribution préférentielle après le divorce. Dans le cadre de la liquidation de la communauté, vous pourrez également prétendre à la moitié de la valeur du chantier ostréicole, déduction faite du solde de l'emprunt. Je reste à votre disposition pour vous conseiller en ligne. Recevez mes sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Les démarches pour violation de la clause de non concurrence
Question postée par baya le 10/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai acheté une affaire en 2009 par acte de vente faisant mention d'une clause de non concurrence de 3 ans, mon vendeur n'entend pas la respecter puisqu'il vient d'acquérir deux affaires cet été dans le même village, comment dois je entreprendre la procédure de violation de cette clause, à qui s'adresser ? et comment ? merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour juger ce différend. Vous pourrez demander l'arrêt des activités déloyales ainsi que la réparation de votre préjudice financier. Devant le tribunal de commerce l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandée, compte tenu de la nature de cette affaire. Je reste à votre disposition pour une consultation en ligne. Recevez mes sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Resiliation contrat gerance locative
Question postée par Denise le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La sté immobilière qui gérait mon bien à été mise en liquidation et reprise par une autre agence qui me propose un contrat de gestion aux conditions différentes et plus onéreuses. Puis je refuser de signer celui-ci et gérer moi même ma location? remerciements anticipés.

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Sa réponse :

Dés lors que la société vous propose de nouvelles conditions contractuelles, vous n'êtes pas tenue de les accepter. Vous disposez donc d'un droit unilatéral de résiliation consécutif aux modifications contractuelles qui ne peuvent vous être imposées. Salutations dévouées. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com www.canini-avocat-en-ligne.fr

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Mise a pied disciplinaire
Question postée par martine le 03/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai été mise a pied une journée j'ai contesté cette mise a pied disciplinaire il y a un mois par courrier recommandé j'ai demandé l'annulation je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur que doije faire merci d'avance

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Sa réponse :

Il vous appartient de saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu de votre domicile. La demande d'annulation de santion disciplinaire s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite directement convoquée devant le Bureau de Conciliation du Conseil des Prud'hommes avec votre employeur. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Discrimination
Question postée par P58 le 22/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. je suis delégué du personel et representant syndical au CE dans une entreptise de btp on me promene de chantier sans raison valable,on priviligie l interim a ma place et certains chef de chantier ne veux pas de moi cause que je prend 1 journée de delegation pour reunion au siege je m estime victime de discrimination quand pensez vous merci

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Sa réponse :

Bonjour, La loi du 27 mai 2008 définition de la discrimination directe comme "la situation dans laquelle une personne est traitée de façon moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable" (Art. 1er al.1). Elle définit la discrimination indirecte comme : "une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionés au 1er alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés" (Art. 1er al.2). Cette nouvelle loi élargit la notion civile de discrimination en y intégrant une nouvelle forme de discrimination jusque là absente en droit français : le harcèlement discriminatoire, lequel doit être entendu comme : "tout agissement lié à l'un des motifs prohibés et tout agissement à connotation sexuelle subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinet à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (Art. 1er '1). Pour plus d'informations ou pour vous assister dans vos démarches tendant à faire cesser les agissements dont vous vous sentez victime, je reste à votre disposition. Claudia CANINI Avocat à la Cou www.canini-avocat.com www.canini-avocat-en-ligne.fr

Réaction :

P58 - à 11:32:48 le 22-01-2011

je vous remercie c rapide clair et precis

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Probleme d'harcelement d'un prof
Question postée par bionce le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai une fille de 14ans en 3e,elle a un prof qui sans arrêt l'accuse ou qui s'acharne sur elle.après une lettre avec A.R au chef d'établissement je n'ai pas eu de suite que faire pour que tout cela s'arrête??????? Comment faire pour saisir le recteur Car d'après les ouïs dire toutes les classes de se prof se plaignent Cordialement bionce

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Sa réponse :

Bonjour, Pour répondre à votre question relative au harcèlement dont votre fille serait victime de la part d'un professeur, je vous invite à saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : http://www.education.gouv.fr/pid282/la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur.html Dés lors que vous êtes en conflit avec un membre de l'administration et que vos démarches n'ont pas abouti favorablement, vous pouvez faire appel à cette médiatrice. Salutations dévouées. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com www.canni-avocat-en-ligne.fr

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Prêt 2000 € en 07/2007. directrice ecole à pau. refuse de rembourse
Question postée par Christian-Maryane le 06/01/2011 - Catégorie :

Prêté en juillet 2007 par chèque la somme de 2000 € à un membre de la famille. Elle n'a pas de charge car son fils est allé vivre chez le Papa. Elle est Directrice Ecole Notre Dame de Pau,donc, un salaire en conséquence. Elle répond qu'elle ne peut pas rembourser. Quel est le recours. Merci de votre réponse. Christian et Maryane AT

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Sa réponse :

Bonjour, Votre recours pour obtenir le rembnoursement d'une somme d'argent prêtée serait dans un premier temps d'adresser à une lettre de mise en demeure par voie recommandée avec AR. Cette mise en demeure de payer marquera le point de départ des intérêts. Ensuite, il vous appartiendra de former une demande devant le juge de proximité, généralement situé dans les locaux du tribunal d'instance. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com wwww.canini-avocat-en-ligne.fr

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Puis-je me désengager de mon rôle de "curateur"
Question postée par genevieve le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai été nommé curateur renforcée de mes 2 parents,en Mai 2010, suite à ma demande. Mon père est décédé en Novembre, et à ce jour, compte tenu qu'il ne reste que ma mère, qui ne possède aucun bien, et ne vit que par une petite retraite et pension de reversion de mon père, j'aimerai me désengager de mon rôle de curateur vis à vis du Tribunal d'instance bien que je m'occuperai toujours de ma mère comme je le fais depuis des années sans les contraintes de la "Curatelle". Puis-je le faire et comment procéder. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Pour vous désengager de votre rôle de tuteur ou de tutrice de votre mère, il vous appartient d'en faire la demande au juge des tutelles. Je me tiens à votre disposition pour assister dans cette démarche ou cous conseiller, si vous le souhaitez. Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

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Délai de réponse attendue
Question postée par onys26 le 06/01/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour me considérant comme licencié de fait en date du 29 Déc 2010 je n'ai a ce jour reçu aucune réponse de ma société. Je ne me suis plus présenté sur mon lieu de travail depuis cette date et attend en théorie sa prise d'acte de rupture par le salarié. Prise d'acte que j'entend faire qualifier par le conseil des prud'hommes en licenciement aux torts de mon employeur si nécessaire. Quel délai dois je laisser courrir dans l'attente d'une réaction de mon employeur ? A partir de quand dois déposer ma requête aux prud'hommes.

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Sa réponse :

Bonjour, Une procédure de licenciement ne peut pas être orale et doit respecter un certain formalisme légal prévu par le Code du travail. Je vous inviterais donc à la plus grande prudence car, à défaut de mise à pied ou de dispense écrite de travail, votre situation pourrait s'analyser en un abandon de poste ou une démission. Il n'existe pas de délai légal pour saisir le conseil de prud'hommes et dans votre intérêt, le plus tôt serait le mieux. Restant à votre disposition, www.canini-avocat.com http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Réaction :

onys26 - à 14:07:35 le 06-01-2011

merci pour votre réponse. En complèment pour infos, ma position découle d'une procédure écrite entamée en octobre 2010 suite à restructuration de ma sociéte, mes courriers ( trois à ce jours ) émis dans les règles signifiant et refusant à chaque fois toutes modifications de mon contrat de travail , répondant au scénario déroulé par la direction, La société en question A.M.T. filiale informatique du Crédit Agricole.

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Télétravail
Question postée par difficileDeTrouverUnPseud le 25/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je fais du télétravail depuis + 3 ans cet accords n'a jamais été contractualisé. Bien que j'ai encore des mails où on me rassure sur le fait que devrais avoir un avenant à mon contrat de travail. J'ai laissé passé le temps sans redemmander cet avenant. Aujourd'hui on me demande d'arreter le télétravail sans contrepartie. que puis je faire ?

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Bonjour, Je vous invite à consulter mon article sur le teletravail sur : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/teletravail-quelles-obligations-employeur-3369.htm Pour une assistance et une réponse personnalisée, je me tiens à votre disposition sur : http://www.conseil-juridique.net/avocats/maitre-canini-claudia/avocat-1916.htm Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com

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Abandon de poste
Question postée par ANTONIN le 01/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Risque de licenciement pour abandon de poste je suis en arret depuis 4 semaines à cause d une grossesse qui se passe mal: mon arret est en general renouvellé toute les semaines: cela n arrange pas mon employeur car dans ces conditions ils ne peuvent pas me remplacer mais je ne peux pas faire autrement si monpb se résolve avant mon congé maternité légal, je n aurai plus de raison d etre en arret: j envoie mes arrets en meme temps a mon employeur et a la cpam: du coté cpam jamais aucun souci, par contre mon employeur dit ne pas les recevoir ou hors délai... aujourdhui il m a dit ne pas avoir reçu le 1eer arret et me menace d abandon de poste: j en ai bien entendu renvoyé un double directeemnt à la DRH mais hors delai est ce que je risque quelque chose? je sais q un poste doit etre supprimé dans mon agence et compte tenu de mon absence a venir, cela arrangerait tout le monde que ce soit moi qui soit licenciée merci d avance

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Bonjour, La période de grossesse est une période de protection légale pendant laquelle, il est en principe fait interdiction à l'employeur de licencier la salariée. 2 exceptions : - Faute grave non liée à la grossesse ; - Impossibilité de mainternir le contrat pour des motifs étrangers à la grossesse et indépendantes du comportement de la salariée. Si vous souhaitez un conseil personnalisé, je me tiens à votre disposition sur www.canini-avocat.com à la rubrique " Une question juridique ? Consultez le Cabinet en ligne ", je vous répondrai à très bref délai en toute confidentialité. Sincères salutations, Claudia CANINI Avocat à la Cour

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