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Articles publiés par Maître Claudia CANINI

65 articles publiés

Le devoir de conseil du notaire est absolu !

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. Le notaire est garant de la validité des actes qu'il reçoit. Il répond en toute hypothèse de l'efficacit...

Publié le 01/04/2017 | Lu 2396 fois | 0 commentaire

Assurances-vie en deshérence : que risque l'assureur ?

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés. 1° De...

Publié le 25/02/2016 | Lu 3214 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Curatelle renforcée à perpétuité : est-ce possible ?

En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur. Rappel essentiel ...

Publié le 05/10/2015 | Lu 3895 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle. ...

Publié le 15/06/2015 | Lu 4748 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Diriger une association : quels sont les risques ?

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations. 1....

Publié le 25/11/2014 | Lu 7759 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 1) L’audi...

Publié le 15/02/2014 | Lu 4590 fois | 1 commentaire

Conseil municipal : aucun élu sous tutelle ou curatelle !

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Les faits - Dans cette affaire, l'intéressée a été élue au Co...

Publié le 23/09/2013 | Lu 4212 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

L'avocat tuteur ou curateur : bientôt un nouveau statut ?

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur. Ce nouveau statut de l'avocat serait consacré à la protection du majeur vulnérabl...

Publié le 23/07/2013 | Lu 4656 fois | 0 commentaire

Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable...

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors q...

Publié le 17/09/2012 | Lu 4698 fois | 1 commentaire

Harcèlement sexuel : nouvelle loi !

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Publié le 15/08/2012 | Lu 5779 fois | 0 commentaire

Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...

Publié le 18/05/2012 | Lu 9929 fois | 3 commentaires

Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...

Publié le 13/05/2012 | Lu 5357 fois | 1 commentaire

Démission du salarié et faute de l'employeur

Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...

Publié le 02/12/2011 | Lu 9169 fois | 4 commentaires

Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la perso...

Publié le 17/07/2011 | Lu 5643 fois | 0 commentaire

Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ?

Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...

Publié le 28/05/2011 | Lu 4845 fois | 0 commentaire

Tutelle et curatelle : devoir des familles

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

Publié le 11/03/2011 | Lu 4857 fois | 0 commentaire

Trouble mental : annulation des actes juridiques

Toute personne est en principe capable d'exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé pa...

Publié le 09/01/2011 | Lu 7021 fois | 1 commentaire

Tutelle et curatelle : preference familiale ou mjpm ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérie...

Publié le 06/01/2011 | Lu 6109 fois | 0 commentaire

Divorce du majeur sous tutelle ou curatelle

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée...

Publié le 06/01/2011 | Lu 5500 fois | 0 commentaire
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